Examen systémique des rapports sur la charte des droits du contribuable et de l'intégration efficace de celle-ci dans l'ensemble de l'Agence du revenu du Canada

(À titre d’information)

Le 14 août 2018 

J’entame un examen systémique de l’engagement de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) à intégrer les droits décrits dans la Charte des droits du contribuable dans ses activités quotidiennes ainsi que de sa responsabilité à établir des rapports publics en fonction de cet engagement.

Contexte

En 2007, l’Agence a présenté la Charte des droits du contribuable. Cette Charte décrit les droits des contribuables ainsi que le traitement auquel ceux-ci peuvent s’attendre lorsqu’ils interagissent avec l’Agence. L’Agence indique que la Charte des droits du contribuable « est basée sur les valeurs de l’Agence du revenu du Canada : le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration »Note de bas de page 1. Cet examen visera à cerner les lacunes potentielles liées au processus adopté par l’Agence pour s’assurer que ses activités tiennent compte des valeurs et des droits de la Charte des droits du contribuable, contribuant ainsi à l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’excellence du service, de l’ouverture et de la transparence.

Enjeu

L’enjeu comporte deux volets : premièrement, savoir si la Charte des droits du contribuable est adoptée par l’Agence à titre de document fondamental qui oriente ses interactions quotidiennes avec les contribuables et, deuxièmement, la façon dont l’Agence s’assure de continuellement rendre compte en respecter les droits des contribuables dans le cadre de ses activités et d’établir des rapports publics sur la façon dont elle respecte ces droits. L’examen aidera également à déterminer les lacunes, à fournir des renseignements utiles sur la culture de service de l’Agence et à améliorer les services offerts aux contribuables.

Prochaines étapes

J’ai décidé d’entreprendre un examen systémique visant à déterminer si l’Agence efficacement intégrer les droits et les valeurs énumérés dans la Charte des droits du contribuable à ses activités; cet examen concerne également les responsabilités de l’Agence relatives à l’intégration de la Charte à ses services offerts aux contribuables ainsi que les rapports publics élaborés à cet égard.

Une copie de la présente note de service sera publiée sur le site Web du Bureau de l’ombudsman des contribuables 30 jours après sa réception par votre bureau.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires.

 

Original signé

Sherra Profit

Ombudsman des contribuables

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