Lorsque les contribuables déposent une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables...

Conseil no 1 – Soyez renseigné

Avant de soumettre une plainte au Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC), veuillez lire notre page Web Soumettre une plainte - renseignements.

Conseil no 2 – Fournissez des renseignements complets sur le formulaire de plainte

Remplissez toutes les zones applicables du formulaire de plainte avant de le déposer, dont les suivantes :

  • signez et datez la section 5 du formulaire « Consentement à la divulgation des renseignements » afin d’autoriser l’échange de renseignements entre le BOC et l’ARC aux fins de l’examen de votre plainte;
  • si vous désignez un représentant afin qu’il agisse en votre nom, fournissez les renseignements de base de votre représentant. Votre représentant et vous devez signer et dater la section 4 du formulaire « Autorisation d’un tiers ».

Conseil no 3 – Sachez quels renseignements exclure

Soyez certains que les détails de votre plainte liée au service NE contiennent AUCUN renseignement personnels tels que votre numéro d'assurance sociale ou des détails fiscaux personnels.

Conseil no 4 – Communiquez avec notre bureau pour assistance

Si vous avez de la difficulté à remplir le Bureau de l'ombudsman des contribuables – Formulaire de plainte, vous pouvez appeler à notre bureau et un membre du personnel vous aidera.

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