Protection des renseignements personnels

Afin de procéder à un examen complet de votre plainte, il se peut que l'ombudsman des contribuables ait à partager des renseignements avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un tel partage sera fait uniquement avec votre consentement. Les renseignements recueillis sont traités de manière confidentielle.

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels s'effectuent conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale. Tous les dossiers examinés par l'ombudsman des contribuables se trouvent à l'adresse suivante :

Ombudsman des contribuables
1000-171, rue Slater
Ottawa ON K1P 5H7

Lorsque l'examen de l'ombudsman est terminé, les dossiers relatifs à la plainte sont conservés jusqu'à un maximum de cinq années. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci, et vous pouvez demander que des modifications soient apportées à ces renseignements.

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