Soumettre une plainte

Réponse d'urgence à la COVID-19

En raison des mesures dues à la COVID-19, nous avons un accès limité aux plaintes envoyées par la poste et nos délais de réponse peuvent être allongés. Si votre situation est urgente, veuillez nous appeler au 1-866-586-3839 ou veuillez soumettre une plainte en ligne. Nous consacrons beaucoup d’efforts pour répondre à vos plaintes et nous vous remercions de votre patience. Visitez Canada.ca/coronavirus ou composez le 1-833-784-4397 pour les mises à jour sur la COVID-19.

À noter :

Veuillez NE PAS fournir de renseignements personnels tels que votre numéro d'assurance sociale, votre numéro d'entreprise ou tout autre renseignement personnel qui n'est pas demandé.

À titre de contribuable, vous avez huit droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable, qui vous donne droit à un traitement équitable et professionnel de la part de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous estimez que vos droits liés au service n’ont pas été respectés par l’ARC, il y a trois étapes pour régler votre enjeu lié au service.

1. Essayez de régler l’enjeu lié au service avec l'employé de l'ARC avec lequel vous traitez et/ou demandez de parler avec un superviseur.

2. Soumettez une plainte officielle avec le programme de Rétroaction liées au service de l’ARC en remplissant le Formulaire RC193, Rétroaction liées au service. Pour plus de renseignements, consultez Rétroaction liées au service.

3. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte liée au service été traitée par l'ARC, soumettez une plainte au BOC.

Le BOC peut examiner un enjeu lié au service qui n’a pas complété les étapes indiqués ci-dessus seulement s’il y a des circonstances exceptionnelles. Par exemple, si :

  • l’enjeu lié au service soulève des préoccupations systémiques ;
  • suivre ces étapes causeront un préjudice indu au contribuable ; ou
  • suivre ces étapes ne donnera vraisemblablement pas de résultat dans un délai que le BOC juge raisonnable.

Le BOC ne peut pas examiner votre enjeu lié au service si vous déposez une plainte:

  • auprès de la ministre du Revenu national. La ministre examinera ces plaintes. Le BOC ne peut pas réviser les décisions prises par la ministre ou ouvrir un examen sur une question liée au service à laquelle la ministre a déjà répondue. Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la ministre, vous devez en informer son bureau directement par écrit.
  • liée à d’autres départements comme Service Canada (par exemple : prestations de maternité/paternité, prestations d’assurance-emploi ou paiements du RPC ou de la SV.

En direct

Si vous avez des problèmes liés au service avec l'ARC et vous avez suivi les trois étapes énumérées ci-dessus, vous pouvez soumettre votre plainte en ligne à l'aide de notre formulaire de plainte électronique. Nous ne sommes pas en mesure de répondre aux plaintes en dehors de notre mandat ou aux plaintes auprès d'autres ministères.

*Veuillez noter qu'en soumettant une plainte en ligne, nous pouvons demander un formulaire d'Autorisation de divulguer signé afin de demander des renseignements concernant votre cas. Nous fonctionnons sans lien de dépendance avec l'ARC et n'avons pas accès à vos renseignements avec l'ARC.
 

Par la poste

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez-le par la poste en y joignant tout document à l'appui à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman des contribuables
1000-171, rue Slater
Ottawa ON K1P 5H7
Canada

Par télécopieur

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez ce formulaire ainsi que tout document à l'appui par télécopieur au 1-866-586-3855 ou 1-418-566-0321 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis). 

Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables

Avez-vous des questions ou avez-vous besoin d'aide?

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire de plainte ou vous voulez discuter les détails de votre enjeu lié au service de l'ARC, appelez nous au 1-866-586-3839.

Si vous avez des besoins d'accessibilités spécifiques, appelez-nous au 1-866-586-3839.

Le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables (PDF) est disponible en formats alternatifs (c-à-d en braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur).

Apprenez davantage sur le processus des plaintes et notre engagement en faveur de la protection des renseignements personnels.

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