Soumettre une plainte

Réponse d'urgence à la COVID-19

En raison de la fermeture des édifices en réponse à la covid-19, nous ne pouvons pas accéder aux plaintes envoyés par courrier ou par télécopieur. Si votre situation est urgente, veuillez nous appeler au 1-866-586-3839 ou veuillez soumettre une plainte en ligne. Nous consacrons beaucoup d’efforts pour répondre à vos plaintes et nous vous remercions de votre patience. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent être allongés pendant cette période. Pour des renseignements sur comment vous protéger, vous et vos familles, visitez Canada.ca/coronavirus ou composez le 1-833-784-4397.

À noter :

Les renseignements personnels tels que votre numéro d'assurance sociale ou des détails fiscaux personnels ne doivent jamais être envoyés au Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Qu’est-ce qu’une plainte liée au service?

Croyez-vous que vos droits en matière de service n'ont pas été respectés ou que vous n'avez pas été traité équitablement par l'ARC? Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) peut vous aider. Nous fournissons un examen objectif, indépendant et équitable des problèmes et respectons vos droits de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable. Les problèmes liés au service comprennent:

• recevoir des renseignements incomplets et / ou inexacts

• retards injustifiés dans le traitement

• incapacité de joindre l'ARC par téléphone

• mauvais comportement des employés

• tous les documents pertinents non pris en compte

• ne pas recevoir les motifs d'une décision

• circonstances particulières non prises en compte par l'ARC

En direct

Soumettez votre plainte liée au service en direct au moyen de notre formulaire de plainte électronique

*Veuillez noter qu'en soumettant une plainte en ligne, nous pourrions vous demander de soumettre un formulaire d'Autorisation de divulguer signé suite à l’examen préliminaire de la plainte.
 

Par la poste

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez-le par la poste en y joignant tout document à l'appui à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman des contribuables
1000-171, rue Slater
Ottawa ON K1P 5H7
Canada

Par télécopieur

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez ce formulaire ainsi que tout document à l'appui par télécopieur au 1-866-586-3855 ou 613-941-6319 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis). 

Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables

Avez-vous des questions ou avez-vous besoin d'aide?

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire de plainte ou vous voulez discuter les détails de votre enjeu lié au service, appelez nous au 1-866-586-3839.

Si vous avez des besoins d'accessibilités spécifiques, appelez-nous au 1-866-586-3839.

Le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables (PDF) est disponible en formats alternatifs (c-à-d en braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur).

Apprenez davantage sur le processus des plaintes et notre engagement en faveur de la protection des renseignements personnels.

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