Soumettre une plainte

À noter :

Les renseignements personnels tels que votre numéro d'assurance sociale ou des détails fiscaux personnels ne doivent jamais être envoyés au Bureau de l'ombudsman des contribuables.

En direct

Soumettez votre plainte liée au service en direct au moyen de notre formulaire de plainte électronique

 

Par la poste

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez-le par la poste en y joignant tout document à l'appui à l'adresse suivante :

Bureau de l'ombudsman des contribuables
600-150, rue Slater
Ottawa ON K1A 1K3
Canada

Par télécopieur

Remplissez et imprimez le Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables et envoyez ce formulaire ainsi que tout document à l'appui par télécopieur au 1-866-586-3855 ou 613-941-6319 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis). 

Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables

Avez-vous des questions ou avez-vous besoin d'aide?

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire de plainte ou vous voulez discuter les détails de votre enjeu lié au service, appelez nous au 1-866-586-3839.

Apprenez davantage sur le processus des plaintes et notre engagement en faveur de la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés ainsi que des versions en formats alternatifs (c-à-d en braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur) du Formulaire de plainte à l'ombudsman des contribuables (PDF) en composant le 1-866-586-3839.

 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :