Classification civile

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'un employé civil?

Les employés civils du ministère de la Défense nationale (MDN) sont des fonctionnaires qui sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les employés du personnel des fonds non publics, qui est un organisme distinct énuméré à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne sont pas définis comme étant des employés civils du MDN.

Qu'est-ce qu'une description d’emploi?

Une description d’emploi est un document approuvé par le gestionnaire responsable et décrivant les tâches et les responsabilités du travail d'un poste ou d'un emploi. Une description d’emploi contient tous les renseignements nécessaires pour évaluer le travail en fonction de la norme de classification appropriée. Une norme d’évaluation des emplois est un document qui décrit les facteurs, les éléments et les autres critères servant à déterminer la valeur relative du travail pour un groupe professionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les descriptions d'emploi, consultez la Directive sur la classification et les Descriptions d'emploi (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ). Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

Qu’est-ce que la classification?

Tous les postes de la fonction publique sont classifiés de manière à refléter leur valeur relative, et ce, de façon juste et cohérente. Les postes qui ont des caractéristiques similaires sont regroupés en groupes professionnels et les niveaux de rémunération au sein de ces groupes dépendent de facteurs tels que l’effort intellectuel ou physique, une attention soutenue, les connaissances essentielles, les responsabilités liées à des fonds ou à d’autres ressources ou les conditions de travail, notamment les risques pour la santé.

La classification n’est pas fondée sur le rendement de l’employé. Elle résulte plutôt d’une analyse détaillée de ce qu’il faut pour bien faire un travail et d’une comparaison avec d’autres postes au sein de la fonction publique. Ainsi, le système de classification peut contribuer à l’atteinte de l’équité concernant la rémunération des personnes qui effectuent des tâches ayant une valeur globale équivalente.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la classification, pour savoir par exemple qui peut classifier un poste, à quel moment on peut modifier une classification et comment on classifie les postes, consultez nos Renseignements utiles.

Comment traite-t-on les demandes de classification?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) détient les normes de service (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ) qui assurent que les activités de classification sont traitées dans un délai raisonnable. Ces normes de service sont déterminées par le type de demande et la complexité de l'examen qui est requis par le DOCC. Chaque type de service de classification possède une norme de service distincte :

  1. Changement administratif : cinq jours
    • Par exemple : changement pour le profil linguistique, niveau de sécurité, créer/changer pour étudiant/poste occasionnel.
  2. Gestion des postes : 20 jours
    • Par exemple : créer/appliquer une description d'emploi normalisée, modifier un lien hiérarchique, abolir un poste, réviser/mettre à jour les postes à l'aide d'une description d'emploi existante.
  3. Évaluation de l'emploi : 60 jours 
    • Par exemple : créer un nouveau poste en utilisant une description d'emploi unique ou modifiée, appliquer une description d'emploi existante ou une description d'emploi normalisée qui entraîne une reclassification.

Note : Il n'y a pas de normes de service pour les demandes de classification multiples.

Lorsque de nouvelles classifications sont soumises par un gestionnaire, elles sont reçues par l'équipe E-Classification du DOCC. Si la demande se rapporte à un changement administratif, elle sera traitée par l'équipe E-Classification. Si la demande se rapporte à la gestion d'un poste ou à des mesures d'évaluation de l'emploi, l'équipe E-Classification transmettra ces cas à l'équipe de traitement accéléré « Fast Track » ou au Centre d'expertise, respectivement.

Dans les cas où il manque des renseignements dans la demande, le dossier est retourné au gestionnaire qui doit prendre les mesures nécessaires; la demande est suspendue jusqu'à ce que les renseignements requis soient fournis. Le calcul des normes de service ne comprend pas cette période.

Une fois qu'une activité de classification a été exécutée, le DOCC informe le gestionnaire. Le gestionnaire est alors responsable d'informer les employés qui occupent le poste relié à la décision de classification.

Note : Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

Qu’est-ce que le plan cyclique triennal de classification; et comment les demandes de classification sont-elles traitées pendant l'examen?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) a lancé un Plan cyclique triennal (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ) en juillet 2017. Le plan comprend l'engagement direct avec chaque organisation ministérielle au sein du MDN pour examiner de façon globale leur structure organisationnelle sur une base récurrente. Le premier cycle de trois ans est prévu pour 2017-2020.

Pendant la mise en œuvre du Plan cyclique de trois ans, le DOCC a indiqué qu'il n'y avait pas de capacité pour traiter les actions non urgentes et non prioritaires. Par conséquent, ces cas courants sont habituellement mis en suspens par le DOCC ou ils demeurent en suspens jusqu'à ce que l'organisation ministérielle soit prête pour son examen.

Des exceptions s’imposent pour que des demandes urgentes qui tombent en dehors du calendrier prévu du Plan cyclique de trois ans puissent être traitées. La priorité doit être donnée aux cas pour lesquels il y a un besoin de dotation immédiate, une retraite imminente, ou une demande de classification résultant d'un grief de relations de travail. Cette priorité, par contre, ne peut s'appliquer uniquement que si l'agent de classification est informé des circonstances par un gestionnaire ou un agent des relations du travail.

Note : Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

Que sont les descriptions d'emploi normalisées et comment ont-elles une incidence sur les examens des descriptions d'emploi?

Les descriptions de travail normalisées sont semblables à d’autres descriptions de travail. Cependant, elles ont été conçues pour englober un grand nombre de postes dont les titulaires effectuent le même travail dans un contexte organisationnel semblable, mais à des endroits différents d’un ministère.

La Direction – Organisation et classification civiles du ministère de la Défense nationale évalue l’utilisation et le caractère approprié des descriptions de travail normalisées et s’assure que les descriptions de travail demeurent à jour. Toutefois, les gestionnaires doivent tout de même examiner régulièrement les descriptions de travail normalisées associées aux postes qui relèvent d’eux, afin de vérifier qu’elles correspondent aux tâches effectuées par les employés.

Pour plus de renseignements au sujet des descriptions de travail normalisées, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur la classification.

Je ne suis pas satisfait de ma description d’emploi. Comment puis-je la faire changer?

Si vous croyez que votre description d’emploi ne reflète pas adéquatement les tâches qui vous sont assignées, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire pour discuter de vos préoccupations. Si votre gestionnaire est d'accord, il examinera vos tâches et il enverra une demande au directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) pour avoir une nouvelle description d’emploi unique ou une description d’emploi normalisée qui s'applique à votre poste.

Si vous êtes toujours insatisfait de la décision rendue pour votre description d’emploi, vous pouvez déposer un grief de relations de travail. La date limite pour déposer un grief de relations de travail est déterminée par la convention collective de l'employé. Le résultat du grief de relations de travail peut faire en sorte que la description d’emploi soit envoyée au DOCC aux fins d'examen.

Pour plus de renseignements au sujet des griefs de relations de travail, consultez les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5026-0, Griefs civils.

Je ne suis pas satisfait de ma classification, comment puis-je la faire changer?

La classification d’un poste ne doit être changée que si des changements importants et permanents ont été apportés aux fonctions principales du poste. Si le travail effectué est considérablement différent de la formulation de la description d’emploi lors de sa plus récente évaluation, cette description d’emploi doit être examinée et modifiée.

Étape 1 : Si vous croyez que votre description d’emploi ne reflète pas adéquatement les tâches qui vous sont assignées, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire pour discuter de vos préoccupations. Si votre gestionnaire est d'accord, il préparera une description d’emploi écrite. Cette description doit décrire l'objectif principal du travail effectué par le poste et préciser les activités clés qui sont reliées à l'exécution de cet emploi. Dans la mesure du possible, les gestionnaires sont invités à choisir une description d’emploi normalisée existante plutôt que de créer une description d’emploi unique. Pour plus de renseignements au sujet des descriptions d’emploi normalisées, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur la classification.

Étape 2 : Pour préparer une description d’emploi écrite, votre gestionnaire doit tenir compte de la valeur du poste dans son contexte organisationnel. Cela implique de voir où le poste se situe dans la structure hiérarchique de sa section, de sa direction, de sa division ou même du ministère de la Défense nationale dans son ensemble.

Étape 3 : Une fois qu'une description d’emploi a été rédigée et que l'importance organisationnelle d'un poste a été déterminée, les résultats sont soumis au directeur - Organisation et classification civiles (DOCC), aux fins d'évaluation. Ce processus nécessite que le DOCC évalue le travail effectué dans un poste par rapport aux normes de classification pour le groupe professionnel du poste. Il se peut qu’on demande à un comité de classification de faire l’examen de la décision, notamment dans les situations où une reclassification est proposée ou lorsqu’une description d’emploi s’applique à plusieurs postes. Une fois l'évaluation complétée, le DOCC classifiera le poste et le gestionnaire devra s'assurer que les employés qui occupent ce poste sont informés de la décision relative à la classification. L'examen du DOCC peut entraîner la reclassification d'un poste.

Pour plus de renseignements au sujet de l'examen de classification, consultez la section des Renseignements utiles du site Web de notre bureau ou consultez La classification déclassifiée (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ). Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

Je ne suis pas satisfait de la décision rendue pour une demande de classification. Comment puis-je la faire réviser?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) est responsable de l'administration de la classification pour le ministère de la Défense nationale. Après qu'une décision de classification a été rendue pour votre poste, le DOCC informe le gestionnaire du résultat. Le gestionnaire doit ensuite s'assurer que vous êtes informé de la décision de classification.

Étape 1 : Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous devez communiquer immédiatement avec votre gestionnaire pour demander des clarifications. Si cela est jugé nécessaire, votre gestionnaire peut faire le suivi après du DOCC pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Étape 2 : Si vous êtes toujours insatisfait de la décision rendue pour une demande de classification pour votre poste, vous pouvez déposer un grief de classification. Un grief de classification est une plainte écrite formelle faite par un employé civil qui s’oppose à une décision de classification par rapport au poste qu’il occupe. Les employés ont 35 jours à compter de la date de la décision de classification (ou de la date où ils en sont informés) pour présenter leur grief. Les griefs sont présentés soit par l’intermédiaire du représentant syndical de l’employé, soit directement par l’employé à son gestionnaire.

Étape 3 : Les décisions à l'égard des griefs de classification sont décisives et obligatoires. Ainsi, si un employé n'est pas satisfait de la décision, son seul recours est de faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Pour plus de renseignements au sujet des griefs de classification, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur les griefs de classification.

J'ai occupé un poste dont le classement a récemment été révisé; est-ce que j'ai droit à un rajustement du salaire rétroactif?

Conformément à la Directive sur les conditions d’emploi, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lorsque la classification d'un poste est modifiée, seuls les employés occupant actuellement un poste sont admissibles à des rajustements du salaire rétroactif pour les reclassifications à un niveau supérieur. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire des gestionnaires pour accorder une rémunération d'intérim rétroactive à un ancien employé, ce qui comprend les retraités, est permis en fonction de chaque cas. Dans ces circonstances, les gestionnaires doivent communiquer avec les anciens employés pour les informer du changement de classification du poste qu'ils ont occupé afin de faire le traitement de la rémunération intérimaire. Si vous avez déjà occupé un poste qui a fait l'objet d'une reclassification, vous devriez communiquer avec le gestionnaire actuel de ce poste pour vous informer au sujet de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification et pour savoir si vous êtes admissibles pour une rémunération intérimaire.

Si un grief de classification entraîne une classification à un niveau supérieur, un employé est admissible à une rémunération rétroactive s'il a occupé le poste le jour où le grief de classification a été déposé.

Note : Comme les pensions de l'État sont reliées aux salaires des employés, une rémunération intérimaire rétroactive peut également avoir une incidence sur le calcul de la pension des employés qui ont quitté la fonction publique.

  • Perturbation de service
    2020-04-24
    Ce service est touché par l'épidémie de coronavirus (COVID-19). Pour en savoir plus, consultez le message de l’Ombudsman.

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