Affectation et réinstallation – foire aux questions

Si vous êtes membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou vous faites partie de la famille d’un militaire, les réponses suivantes à des questions fréquemment posées vous aideront à comprendre les processus, les avantages et les services qui peuvent affecter votre affectation ou réinstallation. Si vous ne trouvez pas de renseignements dont vous avez besoin, communiquez avec nous pour de l’aide.

Affectation et réinstallation
  • J’ai reçu un message d’affectation, mais depuis ce temps, une situation personnelle ou familiale exceptionnelle est survenue. Je veux maintenant demander l’annulation de l’affectation. Que dois-je faire?

    Pour les membres de la Force régulière, les affectations font partie intégrante de l’emploi et de la progression de la carrière. Si des circonstances personnelles ou familiales affectent votre capacité d’être affecté, informez votre chaîne de commandement. Si vous voulez demander l’annulation de votre affectation, soumettez une demande par écrit dès que possible.

    Votre chaîne de commandement peut vous informer des étapes à suivre et des renseignements requis pour appuyer votre demande. Si des renseignements plus détaillés sont requis sur votre situation personnelle, votre état médical ou autres sujets délicats, votre commandant d’unité peut vous référer à un voir un travailleur social. Ce dernier rédigera un rapport à l’intention de votre commandant, lequel fera une recommandation et acheminera votre demande à l’autorité approbatrice, soit le Directeur des carrières militaires.

    Note : En fonction de votre situation, vous pourriez juger utile de contacter d’autres ressources de soutien comme votre aumônier, un officier de liaison du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM), un conseiller financier de votre régime d’assurance-revenu (Financière SISIP) ou votre unité de transition locale des FAC.

    Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez discuter de la situation ou de l’état du dossier avec votre chaîne de commandement.

    Si votre demande d’annulation de votre affectation est rejetée par le Directeur des carrières militaires, vous pouvez demander des précisions auprès de votre chaîne de commandement. Vous pouvez aussi transmettre toute information nouvelle ou additionnelle à l’attention de votre gestionnaire de carrières, par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

    Si vous demeurez en désaccord avec la décision, vous pouvez déposer un grief. Consultez notre page sur les griefs pour de plus amples renseignements.

    Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  • Qu’est-ce que le Groupe de transition des Forces armées canadiennes, anciennement l’Unité interarmées de soutien du personnel, et qui peut avoir recours à ses services?

    Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) a pour mandat d’offrir des services professionnels de soutien à tous les militaires au cours de leur transition du service actif à la vie civile ou de les préparer à reprendre de service. Les centres de transition des Forces armées canadiennes (CT FAC) offrent du soutien administratif et des programmes individuels aux militaires blessés et malades. Les militaires n’ont pas à être mutés à un CT FAC pour recevoir les services.

    Le GT FAC offre une gamme de services de soutien aux groupes suivants :

    • militaires actifs ou retraités,
    • militaires en bonne santé, malades ou blessés,
    • familles des militaires décédés.

    Pour d’autre information sur l'accès aux services, consultez le site web Transition de carrière pour les militaires et le site des CT FAC.

    Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin d’assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  • Je veux demander une affectation au Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC), anciennement l’Unité interarmées de soutien du personnel. Que dois-je faire?

    Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) a pour mandat d’offrir des services professionnels de soutien à tous les militaires au cours de leur transition du service actif à la vie civile ou de les préparer à reprendre de service. Les centres de transition des Forces armées canadiennes (CT FAC) offrent du soutien administratif et des programmes individuels aux militaires blessés et malades. Les militaires n’ont pas à être mutés à un CT FAC pour recevoir les services.

    Le Directeur des carrières militaires (DCM) approuve l’affectation d’un militaire malade ou blessé à un CT FAC, fondant sa décision sur la recommandation du commandant d’unité et des autorités médicales. C’est le gestionnaire de carrières du militaire qui est chargé d’acheminer la recommandation au DCM.

    Les militaires mutés aux CT FAC relèvent du peloton de soutien du centre de transition des FAC le plus près. Bien que certains de ces militaires puissent être libérés en raison de leur état de santé, l’objectif principal des CT FAC est de soutenir les militaires pendant leur rétablissement et de favoriser leur retour au travail dans les FAC.

    Pour des directives concernant les affectations au GT FAC, consultez :

    • Dans tous les cas, le commandant du militaire doit entamer la demande d’affectation.

    Puisque le GT FAC a été mis sur pied récemment, les politiques et processus d’administration des affectations sont en révision. Si vous êtes malade ou blessé et croyez que vous devriez être affecté au GT FAC, discutez-en avec votre chaîne de commandement ou votre CT FAC locale. Ils pourront vous donner de l’information sur le processus.

    Note : Les militaires mutés aux CT FAC ont un gestionnaire de carrières spécial.

    Pour d’autre information, consultez le site web Transition de carrière pour les militaires et le site des CT FAC.

    Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin de nous assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation et que le processus adéquat est suivi pour que l’autorité approbatrice prenne une décision éclairée.

  • Qu’entend-on par statut de restriction imposée?

    Une restriction imposée est un délai approuvé pour le déplacement des personnes à charge, des articles ménagers et des effets personnels pendant une année civile, avec possibilité de prolonger ce délai jusqu’à concurrence de cinq années civiles. Une restriction imposée dans ce cas‑ci est un statut et non un avantage social. Elle doit être approuvée par le gestionnaire de carrière du militaire, qui relève du Directeur - Carrières militaires. La restriction imposée est une prolongation du statut de déménagement restreint. Les militaires peuvent solliciter le statut de restriction imposée par le biais de leur chaîne de commandement en remplissant une demande de statut de restriction imposée et le questionnaire sur le statut de restriction imposée.

    La restriction imposée n’est pas conçue pour séparer les familles à titre permanent, pas plus qu’elle n’en a l’intention.

    Il se peut que vous soyez admissible à une restriction imposée dans les situations suivantes :

    1. vous faites partie de la Force régulière ou de la Réserve de classe « C »;
    2. vous n’en êtes pas à votre première affectation après avoir atteint le niveau opérationnel de compétence;
    3. vous n’en êtes pas à votre première affectation après votre réenrôlement ou votre transfert dans la Force régulière.

    La politique de restriction imposée s’applique à tous les membres des Forces armées canadiennes :

    1. qui sont affectés entre deux lieux au Canada;
    2. à qui l’on a interdit de déplacer les personnes à leur charge et/ou leurs articles ménagers et effets personnels (AMEP) vers une affectation hors Canada (HORSCAN) et qui ont été réaffectés au Canada dans un lieu différent de celui des personnes à leur charge ou de leurs AMEP.

    Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes 01/17 – Statut de restriction imposée (RI) et Restriction imposée – Foire aux questions. Vous trouverez ces deux documents sur le site intranet du Chef-Personnel militaire. Les effectifs de la salle des rapports de votre base ou escadre sont votre premier point de contact pour obtenir plus de renseignements ou demander le statut de restriction imposée.

  • Que sont les frais d'absence du foyer?

    Il s’agit d’un avantage administré par le personnel administratif de la base ou de l’escadre. Cet avantage vise à rembourser certains frais de subsistance supplémentaires encourus par les militaires qui sont séparés des personnes à leur charge ainsi que de leurs articles ménagers et effets personnels à la suite d’une réinstallation au Canada. Ces frais peuvent comprendre l’hébergement en quartiers ou autre logement, les frais de stationnement et le branchement de l’internet, de câble, et d’une ligne téléphonique de base (cellulaire ou fixe), jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé.

    Vous devez satisfaire à plusieurs les critères ci‑dessous pour avoir droit au remboursement des frais d’absence du foyer :

    1. vous êtes membre de la Force régulière ou réserviste en service de classe « C » et êtes admissible au statut de restriction imposée;
    2. votre gestionnaire de carrière a approuvé votre statut de restriction imposée;
    3. votre lieu d’affectation immédiatement antérieur doit être situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, et à ce propos, le déménagement des personnes à la charge du militaire, ses articles ménagers et ses effets personnels était interdit;
    4. votre résidence principale est située au Canada;
    5. si vous êtes réserviste, vous êtes affecté ou autorisé à servir en service de réserve de classe « C » à un nouveau lieu de service au Canada;
    6. vous avez droit au déménagement, aux frais de l’État, vers le nouveau lieu de service des personnes à votre charge et de vos articles ménagers et effets personnels;
    7. le déménagement des personnes à votre charge et de vos articles ménagers et effets personnels aux frais de l’État vers le nouveau lieu de service est, pour des raisons de service, interdit ou fait l’objet de restrictions conformément aux ordres et instructions du chef d’état-major de la Défense;
    8. vous ne déménagez pas les personnes à votre charge ni vos articles personnels et effets personnels vers votre nouveau lieu de service;
    9. vous occupez un logement dans un nouveau lieu de service;
    10. une personne à charge occupe à plein temps la résidence principale.

    Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.997 - Frais d'absence du foyer et les Restrictions imposées – Foire aux questions, que vous trouverez sur le site intranet du Chef – Personnel militaire.

  • J'ai demandé le statut de restriction imposée ou le remboursement des frais d'absence du foyer, ce qu'on m'a refusé. Que puis-je faire?

    Si votre demande a été rejetée, vous devez demander des précisions à votre chaîne de commandement. Une demande officieuse est souvent le meilleur moyen d’obtenir des réponses à vos questions. Si vous avez des renseignements nouveaux ou supplémentaires à ajouter à votre demande, vous pouvez les remettre à votre gestionnaire de carrière, par l’entremise de votre chaîne de commandement.

    Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, vous pouvez déposer un grief auprès de votre commandant. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Foire aux questions en ce qui concerne le Redressement d’un grief.

  • Où puis‑je trouver plus de renseignements sur les avantages consentis en cas de réinstallation?

    Consultez la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ou adressez vos questions au fournisseur de services de réinstallation du BGRS et au coordonnateur de réinstallation du PRIFC. La liste des personnes-ressources se trouve à l’onglet Gestion de la réinstallation sur le site web du Commandement du personnel militaire qui n’est accessible que sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

    Consultez également le site Web Connaissez vos avantages sociaux - réinstallation et le site Web Gestion de l'éducation des enfants – à l'intérieur du Canada.

    Dans le cadre des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS)

    Consultez l’article 8 de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208 et adressez vos questions aux effectifs de la salle des rapports.

    Dans le Service militaire hors Canada (HORSCAN)

    Consultez le site Web Connexion FACpour y obtenir des renseignements. Vous y trouverez des renseignements détaillés si vous êtes affecté en Europe ou aux États-Unis. Pour d’autres pays, adressez-vous à la Section du service militaire à l'étranger qui n’est accessible que sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. Vous pouvez également vous engager avec votre unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) et visitez la unité de soutien pour la tenue des dossiers SharePoint (accessible que sur l’intranet de l’Équipe de la Défense).

    Consultez la DRAS 10 – Directives sur le service militaire à l'étranger pour plus de renseignements sur les avantages sociaux hors Canada. De plus, les Directives sur le service extérieur s'appliquent aux membres des Forces armées canadiennes si cela est spécifiquement mentionné dans les Directives sur le service militaire à l'étranger.

  • À qui dois‑je m’adresser si je n’arrive pas à trouver des renseignements sur le portail en ligne de la société BGRS ou si j’ai une plainte?

    Commencez par communiquer avec votre agent de la BGRS qui vous aidera à naviguer sur le portail en ligne et répondra à vos questions. Vous pouvez également contacter le coordonnateur du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Vous trouverez la liste des personnes-ressources à l’onglet Gestion des réinstallations sur le site web du Commandement du personnel militaire qui est uniquement accessible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

    Si vous n’arrivez toujours pas à obtenir les renseignements dont vous avez besoin, ou que vous souhaitez déposer une plainte, adressez-vous par courriel au directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR) : DRBM2_DGAR2_DPRFC@forces.gc.ca.

  • Où puis‑je trouver des renseignements généraux sur les affectations?

    Pour des renseignements généraux sur les affectations et les activités de réinstallation, consultez l’ABC des affectations militaires et Affectations et détachements Hors-Canada. De plus, vous pouvez consulter la page du Directeur des carrières militaires - Affectation qui est uniquement accessible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

  • Où puis‑je trouver plus de renseignements sur les sélections pour une affectation vers un poste isolé ou une unité isolée?

    Les affectations vers un poste isolé ou une unité isolée nécessitent souvent un processus de présélection. Le formulaire DND 4176 – Présélection d’affectation vers un poste isolé et une unité isolée est disponible dans le catalogue des formulaires de la défense qui est uniquement disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. Consultez la DRAS 11 - Directives sur les postes isolés pour plus de renseignements sur les avantages sociaux lorsque vous êtes affecté à un poste isolé.

L’indemnité différentielle de vie chère
  • Qu’entend-on par indemnité différentielle de vie chère?

    L’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) est une prestation en argent versée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui vivent dans des secteurs de vie chère (SVC).

    Les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.45 définissent une SVC comme « un lieu au Canada à l’intérieur des limites géographiques d’un lieu de service où le coût de la vie dépasse celui établi pour la ville-type ». La ville-type est la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau).

    L’IDVC vise à réduire les conséquences financières néfastes que subissent les militaires et leur famille en cas d’affectation dans une région où le coût de la vie y est supérieur à la moyenne nationale. Les montants versés à titre d’IDVC sont imposables et établis annuellement au moyen d’une méthode approuvée par le Conseil du Trésor. Cela ne s’applique pas aux postes isolés.

    Pour plus de renseignements sur l’IDVC, veuillez consulter la DRAS 205.45 et les cartes des SVC. Ces documents sont accessibles uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

  • Qui est admissible à une indemnité différentielle de vie chère?

    Un membre de la Force régulière dont le lieu de résidence principal est situé dans un secteur de vie chère (SVC) peut être admissible à une indemnité différentielle de vie chère (IDVC). L’admissibilité est sous réserve des paragraphes 205.45 (7) à (19) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux au taux établi pour ce secteur.

    Les membres de la Réserve qui sont autorisés à déménager leurs articles ménagers et effets personnels aux frais de l’État vers le lieu d’une affectation en service de réserve de classe « B » ou « C » peuvent avoir droit à l’IDVC sous réserve des paragraphes 205.45 (6) à (19) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. L’IDVC s’applique à la période de service de réserve du membre de la Reserve aussi longtemps que:

    • le lieu de service se trouve dans un SVC;
    • la résidence principale du militaire se trouve dans ce SVC;
    • le déplacement se fait pour une période de service de classe « B » ou « C »;
    • le déplacement n’a pas été autorisé comme déménagement de retour.

    Un militaire a seulement droit à 75 pour cent de l’IDVC s’il occupe conjointement une résidence principale avec un autre militaire admissible à l’IDVC, et cela englobe les couples en service actif.

    Pour obtenir plus d’information, consultez les critères d’admissibilité et les exceptions énoncées aux paragraphes 205.45 (7) à (19) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. Consultez également les cartes des SVC qui sont accessibles uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. Consultez les administrateurs de votre base ou escadre avant de décider de déménager dans un lieu désigné comme SVC, car les cartes publiées ne servent que de guide.

  • Où puis‑je trouver les taux des indemnités différentielles de vie chère et d’affectation provisoire?

    Vous trouverez les taux actuels (avril 2008) de différents secteurs de vie chère et secteurs d’affectation provisoire au Canada à l’article 205.45 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).

  • Comment se fait‑il que les taux des indemnités différentiels de vie chère soient bloqués depuis 2009?

    En raison des écarts notoires du coût de la vie entre les lieux militaires de tout le pays, l’adoption de « l’indemnité différentielle de vie chère » (IDVC) a été approuvée en juin 2000. Comme l’indique le paragraphe 205.45 (3) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, IDVC doit être établie chaque année en fonction d’une méthode approuvée par le Conseil du Trésor.

    En avril 2010, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont bloqué le taux d’IDVC à son niveau de 2009. Ce blocage avait pour but de permettre au MDN, aux FAC et au Conseil du Trésor de réviser la façon dont l’IDVC est calculée. L’examen est toujours en cours.

  • Je voudrais vivre à l’extérieur des limites de mon nouveau lieu de service. Cela compromettra‑t‑il mon admissibilité à l’indemnité différentielle de vie chère?

    Conformément à la Directive sur la réinstallation des Forces Armées canadiennes (DRFAC) Chapitre 2. Administration, vous devez suivre deux étapes pour obtenir l’autorisation de vivre à l’extérieur des limites géographiques de votre nouveau lieu de service :

    1. Vous devez présenter votre demande dans une note de service adressée au commandant de votre unité bénéficiaire. Le commandant de l’unité bénéficiaire est investi du pouvoir d’approuver ou de rejeter ces demandes.
    2. Si la demande est approuvée, il faut que vous adressiez la demande, par le biais du coordonnateur du Programme de réinstallation intégrée des forces canadiennes (PRISC), au Directeur - rémunération et des avantages sociaux administration (DRASA). Cette approbation vous autorise à déménager vos articles ménagers et vos effets personnels.

    Le fait de vivre à l’extérieur des limites de votre nouveau lieu de service peut compromettre votre admissibilité à l’indemnité différentielle de vie chère. Consultez les effectifs de la salle des rapports pour obtenir des éclaircissements de la part du DRASA avant de prendre le moindre engagement.

    Pour obtenir plus d’information, consultez l’article 205.45 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et les cartes des secteurs de vie chère. Ces documents sont accessibles uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

  • Ma demande d’indemnité différentielle de vie chère a été rejetée. Puis‑je faire appel de cette décision?

    Si votre demande d’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) a été rejetée, vous devez confirmer que vous y êtes admissible en vertu de l’article 205.45 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). Rien ne vous empêche de demander les motifs de ce refus par le biais de votre chaîne de commandement. Vous pouvez également demander à votre chaîne de commandement d’adresser une demande de révision au Directeur – Politique et développement (Solde) (DPDS).

    Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez déposer un grief auprès des votre commandant. Pour plus de renseignements, consultez la Foire aux questions au sujet du redressement d’un grief.

  • Mon indemnité différentielle de vie chère a cessé et une période de paiement a été recouvrée. Que puis‑je faire pour rétablir cette indemnité? Puis‑je faire appel de la décision?

    Si votre indemnité différentielle de vie chère (IDVC) a cessé de vous être versée et qu’une période du paiement est en cours de recouvrement, vous devez confirmer que vous êtes toujours admissible en vertu de l’article 205.45 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). Vous pouvez demander à connaître les motifs de la décision et discuter d’un régime éventuel de paiement par le biais de votre chaîne de commandement. Vous pouvez également demander à votre chaîne de commandement d’adresser une demande de révision au directeur – Politique et développement (Solde) (DPDS).

    Si vous n’êtes pas content de la décision, vous pouvez déposer un grief auprès de votre commandant. Pour plus de renseignements, consultez la Foire aux questions se rapportant au redressement d’un grief.

Logement
  • Qui peut demander un logement militaire?

    Les militaires de la Force régulière et de la Réserve, les militaires étrangers ou militaires en échange ainsi que les employés des Centres de ressources pour les familles des militaires, des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes et du gouvernement du Canada sont parmi ceux pouvant faire la demande d’une unité de logement militaire. L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) gère les logements militaires au nom du ministère de la Défense nationale.

    Pour vous renseigner davantage sur les critères d’admissibilité, consultez le site web de l’ALFC.

    Remarque : Les logements militaires sont disponibles pour les membres et les employés affectés en permanence ou résidant dans une région. Ils sont différents des logements pour célibataires (communément appelés baraques), qui sont meublés et servent de logement durant des formations ou de logement provisoires. Ceux-ci sont gérés, administrés et entretenus sous l’autorité du commandant de la base ou de l’escadre.

  • Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes établit-elle l’ordre de priorité pour l’obtention d’un logement militaire?

    L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) aide les demandeurs qui se réinstallent à un nouvel endroit à trouver un logis convenable aussitôt que possible.

    Il y a 27 endroits au Canada qui comptent des logements militaires. Les ALFC locales attribuent les logements en fonction des trois priorités énoncées sur le site web de l’ALFC.

  • Je suis admissible à l’obtention d’un logement militaire. Comment faire une demande?

    Visitez le site web de L’Agence de logement des Forces canadiennes pour connaître la liste des 27 lieux au Canada qui comptent des logements militaires, et pour obtenir des consignes sur la façon de demander un logement.

  • Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes attribue-t-elle les logements militaires?

    L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) gère les logements militaires par l’intermédiaire des Centre de services de logement locaux. Les Centres de services de logement attribuent les logements en fonction des priorités et de la taille des familles. Les demandes ayant le même niveau de priorité sont traitées en fonction de la date de la demande, et non en fonction du grade ou du poste du demandeur.

    Par exemple, si une famille avec deux enfants présente une demande de logement lundi et une autre famille de la même taille présente une demande mardi, la première famille recevra une offre en premier. Si les familles sont de taille différente, la famille dont la taille correspond à celle du logement disponible aura la priorité.

  • Quel est le coût moyen des logements militaires?

    Le coût des logements militaires varie d’un endroit à l’autre, en fonction de la taille des logements et d’autres facteurs comme l’état du marché immobilier local.

    Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du ministère de la Défense nationale, le loyer d’un logement militaire doit correspondre à la valeur du marché local pour des logements similaires. L’Agence de logement des Forces canadiennes recense sur son site web le prix des loyers à certains endroits précis au Canada.

    Les loyers font l’objet de rajustements annuels. Vous pouvez consulter la page Rajustements des loyers pour vous renseigner sur le processus annuel de rajustement des loyers et sur les limites d’augmentation.

  • Je suis militaire dans les Forces armées canadiennes et il n’y a pas de logements militaires à mon prochain lieu d’affectation. Si j’emménage dans un logement du marché local, qu’adviendra-t-il de ma demande de logement militaire?

    Si vous emménagez dans un logis du marché local, l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) peut tout de même accepter une demande de logement militaire de votre part. Vous devez toutefois soumettre une nouvelle demande. Cela signifie que votre niveau de priorité changera.

    Vous devez aussi noter que vos prestations de réinstallations peuvent changer si vous demandez un logement militaire après avoir emménagé dans un logis du marché local. Pour vous renseigner sur les changements possibles, contactez le personnel de votre salle des rapports, qui fixera un rendez-vous avec le coordonnateur des réinstallations de votre base ou escadre.

    Pour en savoir davantage, consultez les catégories de priorité de l’ALFC.

  • J’ai avisé mon Centre des services de logement local d’un problème avec mon logement. J’attends toujours qu’on s’en occupe. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes gère-t-elle les problèmes dans les logements?

    Réparation et entretien des logements : Votre Centre des services de logement local est votre premier point de contact au sujet de la réparation et de l’entretien des logements. Le Centre des services de logement planifiera les travaux en fonction des priorités d’entretien. Pour d’autres informations sur les réparations et l’entretien, consultez le site web de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

    Délais dans la résolution des problèmes liés aux logements : Si vous n’êtes pas satisfait des délais dans l’exécution des travaux que vous avez signalés, suivez les étapes du processus de résolution des plaintes de l’ALFC.

    Travaux urgents : Si des travaux urgents sont à faire en dehors des heures normales, contactez les services d’urgence après les heures normales au 1-800-903-2342 (sans frais). Veuillez limiter vos demandes de travaux urgents aux problèmes pouvant affecter la santé et la sécurité des occupants ou causer des dommages importants à votre logement. Pour d’autres informations, consultez la page du service d’urgence après les heures.

  • Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes prend-elle les décisions relatives aux travaux de réparation et d’entretien de mon logement?

    L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) indique qu’elle tient d’abord compte de la santé et la sécurité des familles et de la communauté lorsqu’elle planifie les travaux et l’entretien. Ainsi, elle détermine si les travaux sont essentiels à la santé et sécurité de votre famille et s’ils sont nécessaires pour prévenir la détérioration du logement. Le Centre des services de logement local planifiera les travaux en fonction des priorités de travaux et d’entretien. Pour en apprendre davantage ou soumettre une demande de travaux, veuillez consulter l’article Demander des réparations ou de l’entretien pour votre logement.

    Pour les cas non urgents, l’ALFC planifiera les travaux en fonction d’autres facteurs. Voici certains points pris en considération :

    • Si on attend un changement d’occupants pour effectuer les travaux, cela atténuera-t-il les inconvénients pour les familles?
    • Les travaux sont-ils requis afin de respecter les codes et normes en vigueur?
    • Les travaux seront-ils profitables aux occupants actuels et aux occupants futurs?
    • Les travaux peuvent-ils être effectués sans modifier la structure du logement?
    • Les travaux peuvent-ils être effectués pendant que le logement est occupé?

    Pour des questions sur la planification des travaux, contactez votre Centre des services de logement local. Vous pouvez aussi communiquer avec l’équipe du Service à la clientèle, au Siège social de l’ALFC, en écrivant à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca ou en composant le 1-888-459-2342.

  • J’ai un problème avec mon logement militaire. Comment puis-je faire une plainte?

    Plusieurs raisons peuvent vous amener à vous préoccuper de votre logement militaire. Il peut s’agir de préoccupations personnelles ou communautaires liées, par exemple, au bruit ou aux animaux domestiques. Vous pourriez aussi avoir des problèmes avec les programmes, les services ou les décisions de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC). Pour faire une plainte, suivez les étapes du processus de résolution des plaintes de l’ALFC.

    Si vous avez déjà soumis une plainte à l'ALFC et vous souhaitez que votre plainte soit acheminée à l’Étape 2, vous devez la soumettre par écrit au Service à la clientèle du Siège social au cfha-alfc.hopscs-glsc@forces.gc.ca.

  • Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes décide-t-elle où et quand elle dépense son argent pour l’entretien des logements? Par exemple, pourquoi mon voisin a-t-il droit à un nouveau chauffage central, alors que je n’ai pas droit à mon nouveau garage?

    Les gouvernements et agences du gouvernement reçoivent des budgets pour des activités précises.

    À l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), il y a un budget pour les activités planifiées comme les ajouts ou rénovations exigés par les nouveaux codes et standards. Par exemple, construire un nouveau garage. L’ALFC a aussi un budget pour les réparations, l’entretien et les travaux urgents, comme le remplacement d’une fournaise.

    Comme les demandes de travaux et d’amélioration liées aux unités d’habitation sont supérieures au budget alloué, l’ALFC indique qu’elle considère d’abord la santé et la sécurité des familles et des communautés quand elle détermine l’ordre de priorité des travaux.

    Pour d’autres informations, contactez l’équipe du Service à la clientèle du Siège social de l’ALFC, par courriel à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca ou par téléphone au 1-888-459-2342 (sans frais).

  • Pourquoi ai-je reçu un avis d’expulsion de mon logement militaire?

    Le permis d’occupation que vous avez signé auprès de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) avant de prendre possession de votre logement décrit les raisons pouvant vous obliger à quitter le logement.

    Le paragraphe 11 stipule que le ministre peut résilier le permis sans avis pour toute infraction aux conditions de l’occupant ou en lui faisant parvenir un avis écrit d’au moins 30 jours.

    De plus, vous pouvez recevoir un avis d’expulsion si votre statut d’occupant change. Par exemple, il peut s’agir d’un changement à votre statut prioritaire, à votre situation familiale ou à la taille de votre famille (après un divorce ou une naissance), ou à votre statut d’emploi (ex. : libération des Force armées canadiennes (FAC).

    Pour d’autres informations, consultez le Guide de l’occupant de l’ALFC ou contactez l’Agence de logement des Forces canadiennes.

  • J’habite un logement militaire et je dois m’absenter pendant une période prolongée. Suis-je encore responsable de mon logement durant mon absence?

    Oui, vous en êtes responsable.

    Lorsque votre logement est inoccupé pendant plus de 48 heures, vous devez vous assurer que quelqu’un vérifie votre logement tous les jours, au cas où il y aurait une urgence nécessitant une intervention rapide.

    Donnez à votre Centre des services de logement (CSL) local le nom et le numéro de téléphone d’une personne qui aura accès à votre logement durant votre absence. Si vous omettez de le faire, vous serez responsable de rembourser les coûts engagés par le CSL pour pénétrer dans le logement en cas d’urgence, ainsi que tous les dommages connexes.

    Pendant votre absence, vous êtes aussi responsable de l’entretien du gazon, des trottoirs, des escaliers et votre allée de stationnement.

    Pour plus d’information sur vos droits et responsabilités en tant que locataire, lisez le Guide de l’occupant produit par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

  • Je suis un militaire des Forces armées canadiennes qui habite un logement militaire. Je serai absent pendant une période prolongée en raison du service. Puis-je avoir de l’aide financière pour les coûts de surveillance et d’entretien de mon logement?

    Si vous comptez vous absenter de votre logement militaire pendant plus de 48 heures, vous avez la responsabilité de fournir à votre Centre des services de logement les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.

    En fonction des circonstances, vous pourriez avoir droit à des prestations pour la surveillance et l’entretien de votre logement. En voici quelques exemples :

    • Frais d’entretien (FE) : Cette prestation couvre les frais d’entretien d’un domicile vacant pendant un déploiement à l’étranger. Les dépenses admissibles comprennent le déneigement, l’entretien de la pelouse, la sécurité et les légers travaux d’entretien ainsi que les coûts d’assurance supplémentaires. Pour plus d’information, consultez l’article 10.28.01 des Directives sur le service militaire à l’étranger (chapitre 10 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux ).
    • Indemnité de faux frais : Si vous partez en service temporaire (ST) ou en détachement au Canada ou aux États-Unis continentaux, vous pourriez avoir droit à des indemnités de faux frais. Comme le définissent les articles 5.16 et 7.16 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire et la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, les indemnités de faux frais couvrent les coûts dus à un voyage professionnel qui, autrement, ne sont pas couverts par ces directives. Par exemple, il peut s’agir de la tonte du gazon, du déneigement, des vérifications de sécurité et de l’arrosage des plantes.

    Pour d’autres informations sur les montants et limites des indemnités applicables à votre situation, contactez le personnel de la salle des rapports de votre base ou votre escadre.

  • J’habite un logement militaire et je serai absent pour une période prolongée. Que dois-je faire avant de partir?

    Si vous comptez vous absenter de votre logement militaire pendant plus de 48 heures, vous avez la responsabilité de fournir à votre Centre des services de logement les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.

    Avant de partir, vous devriez au minimum effectuer ce qui suit :

    • Visiter le bureau local de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).
    • Trouver une personne qui vérifiera le logement tous les jours et sera disponible en tout temps en cas d’urgence.
    • Fermer l’entrée d’eau.
    • Drainer vos tuyaux.
    • Régler la température du logement à 15 degrés Celsius ou plus.
    • Débrancher tous les petits appareils.
    • Vérifier que les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone fonctionnent correctement.
    • Trouver quelqu’un pour entretenir l’extérieur de la propriété (pelouse, trottoirs, escaliers, allée de stationnement).
    • Vous adressez à votre assureur de domicile pour déterminer si une assurance supplémentaire est requise durant votre absence.

S'il y a des divergences entre le présent document et l'instruction officielle approuvée par le Conseil du Trésor, cette dernière a préséance. 

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Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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