Guide des étapes à suivre pour demander un déménagement imprévu pour motifs personnels

Étape 1 : La soumission de votre demande

Soumettez votre demande par écrit à votre commandant d'unité, en suivant la chaîne de commandement, dès que votre situation personnelle est affectée par des circonstances exceptionnelles. Cela est crucial afin que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.

Nous vous recommandons de demander l'aide de votre superviseur ou du responsable supérieur de votre salle des rapports pour rédiger votre demande. Intitulez votre note de service « Demande de déménagement imprévu pour des motifs personnels. » Un article paru récemment dans La Feuille d’érable explique comment utiliser les éléments du modèle DESC – décrire, exprimer, spécifiez et conséquences – pour communiquer vos besoins effectivement. Indiquez l'information suivante :

• nom et initiales
• numéro de matricule (NM)
• code d'identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM)
• nom de l'unité
• code d'identification d'unité (CIU)
• date à laquelle vous avez besoin d'une réponse
• description détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances affectant votre situation personnelle
• confirmation de votre aptitude à l'emploi et au déploiement si la demande est approuvée
• documents à l'appui de votre demande (ex. : diagnostic et recommandations des experts soignants, évaluations des travailleurs sociaux, documents scolaires).

Ajoutez la mention PROTÉGÉE B à la note de service.

Étape 2 : Votre commandant d'unité vérifie votre demande

Afin de vérifier la demande, votre commandant d’unité va :

• examiner votre situation
• déterminer l'urgence en fonction de l'information disponible
• obtenir des renseignements supplémentaires auprès du travailleur social de la base ou de l’escadre, de l'aumônier et des autres professionnels concernés afin de déterminer la nature exceptionnelle des circonstances entourant votre situation personnelle
• déterminer si vous répondez aux critères d'un déménagement imprévu pour des motifs personnels

Pour les demandes de déménagement imprévu pour motifs personnels, le commandant d’unité a seulement un pouvoir de recommandation, et non de décision. Référez-vous à l'étape 6 au-dessous.

Il n'y a pas de délai fixé pour compléter cette étape.

Étape 3 : Évaluation de travailleur social de votre base ou escadre

Une fois que votre commandant d’unité en a fait la demande, votre travailleur social doit effectuer ce qui suit :

• évaluer dans quelle mesure votre situation personnelle affecte votre aptitude à l'emploi et au déploiement. Au besoin, votre travailleur social peut demander à tenir une rencontre avec vous et votre famille
• formuler une recommandation par écrit à l'intention de votre commandant d’unité dans les 14 jours suivant l'évaluation, et après avoir reçu tous les documents pertinents.

Étape 4 : Votre commandant d'unité communique avec votre gestionnaire des carrières

Votre commandant d’unité envoie ensuite une demande officielle à votre gestionnaire des carrières (GC). La demande doit comprendre les renseignements suivants :

• la lettre de votre commandant d’unité détaillant les circonstances affectant votre situation personnelle, incluant son évaluation des probabilités que votre situation puisse être résolue si la demande est approuvée
• les recommandations de votre commandant d’unité
• le rapport et la recommandation du travailleur social
• votre demande par écrit
• tout autre renseignement pertinent.

Il n'y a pas de délai fixé pour compléter cette étape.

Étape 5 : Votre gestionnaire des carrières prépare votre dossier

Votre gestionnaire des carrières soumet votre dossier électronique interne pour l'examen du directeur des Carrières militaires (DCM), par l'intermédiaire du chef de section des gestionnaires des carrières. Cela prend habituellement de trois à cinq jours ouvrables.

Étape 6 : L’autorité compétente prend une décision

En fonction de votre grade et de votre occupation militaire, l'autorité compétente — Directeur général des carrières militaires (DGCM), Directeur des nominations supérieures (DNS) ou Directeur des carrières militaires (DCM) — prend une décision et renvoie la demande à votre gestionnaire des carrières. Cela prend habituellement de trois à cinq jours ouvrables.

Étape 7 : Votre gestionnaire des carrières vous informe

Votre gestionnaire des carrières vous informe de la décision par l'intermédiaire de votre commandant d’unité par lettre ou message Protégé B et normalement par courriel crypté. Cette communication est habituellement transmise dans un délai de deux jours ouvrables.

Si la demande est refusée, on vous donnera les raisons du refus. Par contre, l’acceptation de votre demande entamera le processus d'affectation et vous en serez alors informé.

Étape 8 : En cas de refus de votre demande

En cas de refus, deux possibilités existent.

Si vous estimez qu’il manquait quelque chose à votre demande ou que de la situation a évolué, vous devriez transmettre cette information à votre chaîne de commandement afin qu’elle la transmette à l’autorité approbatrice pour sa revue et considération.

Si la décision ne vous donne toujours pas satisfaction, vous pouvez déposer un grief. Consultez nos ressources sur le redressement de grief pour obtenir d'autres renseignements.

Étape 9 : Garder votre commandant d'unité au courant de vos circonstances

La durée d'un déménagement imprévu pour des motifs personnels est généralement la même que la durée normale des affectations de militaires du même rang et du même métier.

À tout moment pendant la période d'affectation, si votre situation se résout, vous devez en aviser votre commandant d’unité. À la fin de votre affectation, on pourra considérer votre candidature pour des affectations, au même titre que les autres militaires du même rang et de la même profession militaire.

Si la situation n'est pas résolue au terme de la période approuvée, vous devez soumettre une demande de prolongation. Vous pouvez aussi demander qu'on vous accorde le statut particulier pour motifs personnels.

Si les circonstances personnelles qui ont causé le déménagement imprévu ne sont pas résolues à la fin de votre affectation, votre commandant d’unité doit demander une autre évaluation du travailleur social. L’évaluation de votre situation par le travailleur social et sa recommandation doit être jointe à la recommandation du commandant et le tout doit être transmis à votre gestionnaire des carrières, afin que le dossier soit soumis à l'examen du Directeur des carrières militaire (DCM).

Étape 10 : Votre gestionnaire des carrières mènera un second examen

Suite à l’étape 9, votre gestionnaire des carrières mènera un second examen du dossier et recommandera une ou des mesures parmi les suivantes :

• vous octroyer le statut particulier pour motifs personnels, avec les restrictions professionnelles applicables
• prolonger d’une année votre affectation à cet endroit si vous en faites la demande et si votre commandant d’unité, en consultation avec votre travailleur social, croit que votre situation devrait être résolue au terme de la prolongation
• vous soumettre au processus normal des affectations
• imposer une libération obligatoire à l'aide du processus formel d'examen administratif décrit dans la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Références :

DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels – canada.ca

DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service – canada.ca

DOAD 5019-2, Examen administratif – canada.ca