Justice militaire

  • On m’accuse en vertu du Code de discipline militaire. Qu’est-ce que je peux faire?

    Communiquez avec les Services juridiques de la Défense au 1-888-715-9636 ou au (613) 997-8985 pour obtenir des renseignements et de l’aide.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Code de discipline militaire (CDM) et vos droits dans Le Code de discipline militaire et moi, la Partie III de la Loi sur la défense nationale et les règlements contenus dans le volume II des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

    Le bureau de l’Ombudsman de la Défence nationale et des Forces armées canadiennes doit demeurer neutre vis-à-vis toute question de justice militaire. Ainsi, nous ne pouvons pas :

    • agir à titre d’avocat ou de défenseur de l’une ou l’autre des parties;
    • donner des conseils concernant une accusation;
    • enquêter sur toute plainte ou affaire concernant un juge militaire, une cour martiale ou un procès sommaire;
    • enquêter sur les plaintes liées à la décision de la chaîne de commandement ou du Service national des enquêtes des Forces canadiennes de porter des accusations;
    • enquêter sur les accusations portées par le directeur des Poursuites militaires.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 14 du mandat de l’Ombudsman.

    Nous pouvons signaler les plaintes d’abus ou de retards liés à l’administration du CDM à l’autorité compétente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 19 du mandat de l’Ombudsman.

  • J’ai été condamné lors d’un procès sommaire. Que puis-je faire pour faire réviser le procès?

    Si vous avez été déclaré coupable lors d’un procès sommaire, vous pouvez demander une révision à l’autorité de révision dans les 14 jours calendrier suivant la fin du procès sommaire. Les motifs et la procédure de demande de révision sont énoncés à l’article 108.45 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

    Communiquez avec les Services juridiques de la Défense au 1-888-715-9636 ou au (613) 997-8985 pour obtenir des renseignements ou de l’aide.

    Nous ne pouvons pas enquêter sur les plaintes concernant les juges militaires ou les procès sommaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 14 du mandat de l’Ombudsman.

  • J’ai été condamné devant une cour martiale. Comment puis-je faire appel?

    Si vous avez été reconnu coupable devant une cour martiale, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d’appel de la cour martiale, une division de la Cour fédérale. L’avis d’appel doit être envoyé au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale dans les 30 jours calendrier suivant la date à laquelle la cour martiale a terminé ses procédures. Les motifs et la procédure de demande d’appel sont énoncés dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 115.

    Communiquez avec les Services juridiques de la Défense au 1-888-715-9636 ou au (613) 997-8985 pour obtenir des renseignements ou de l’aide.

    Nous ne pouvons pas enquêter sur les plaintes concernant les juges militaires ou la cour martiale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 14 du mandat de l’Ombudsman.

  • Puis-je en appeler d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

    Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la Cour d’appel de la cour martiale, vous pouvez en appeler à la Cour suprême du Canada. Les motifs de demande d’appel sont énoncés à l’article 115.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :