Police militaire

  • J’ai des préoccupations concernant la façon dont un policier militaire s'est comporté dans l'exercice de ses fonctions. Que puis-je faire?

    Vous pouvez déposer une plainte sur la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

    Vous pouvez déposer une plainte pour inconduite auprès du Grand Prévôt des Forces canadiennes par téléphone, par télécopieur, par la poste ou par porteur.

    Si vous n'êtes pas satisfait du règlement de votre plainte, vous pouvez demander à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) d’en faire l’examen. Composez le 1-800-632-0566 (sans frais) ou le 613-947-5625.

    N.B. Conformément à notre mandat, nous n'examinerons aucune plainte ou autre question qui fait l'objet d'une enquête en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale – Plaintes concernant la police militaire.

  • Je suis policier militaire et j'estime que la chaîne de commandement a entravé une enquête. Que puis-je faire?

    Tout policier militaire qui a des motifs raisonnables de croire que la chaîne de commandement a entravé une enquête peut déposer une plainte pour ingérence à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM).

    N.B. Conformément à notre mandat, nous n'examinerons aucune plainte ou autre question qui fait l'objet d'une enquête en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale – Plaintes concernant la police militaire.

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