Procédure de grief

  • Je suis insatisfait d’une décision, d’un acte ou d’une omission. Que puis-je faire?

    Au titre de la Loi sur la Défense nationale, si vous êtes insatisfait d’une décision, d’un acte ou d’une omission parce que vous estimez qu’à cause des actions ou de l’inaction d’une personne vous avez subi un traitement injuste, vous pouvez soumettre un grief à votre commandant d’unité.

    Votre grief doit être déposé dans les trois mois suivant la date ou vous avez pris ou devriez avoir pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission. Consultez le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux pour en savoir plus et la page web sur les griefs dans les Forces armées canadiennes pour connaître les étapes à suivre pour déposer un grief.

    Note : Une fois que vous êtes libéré des Forces armées canadiennes (FAC), vous n’êtes plus en mesure de déposer un grief, sauf si vous faisiez partie de la Réserve supplémentaire. Cependant, tout grief soumis avant votre libération sera entendu.

    Pour obtenir de l’aide avec le dépôt d’une plainte officielle, contactez votre centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP). La Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) est un service d’aide pour les militaires actifs des Forces armées canadiennes relativement au dépôt, au suivi et à la résolution des plaintes.

    Si vous êtes incapable d’accéder au service de GICP pour faire le suivi de votre plainte officielle ou si vous estimez avoir reçu un traitement injuste, adressez-vous au bureau de l’Ombudsman pour obtenir de l’aide et de l’assistance.

    Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de recourir aux processus réguliers pour traiter votre demande (ex. : situation urgente, préoccupations touchant la santé, la sécurité et la situation financière de votre famille et vous-même), vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman par téléphone ou par écrit. Nous pouvons vous aider s’il y a des circonstances impérieuses, afin de nous assurer que toutes les parties concernées connaissent votre situation.

  • Comment fonctionne le processus de grief?

    Consultez le système de règlement des griefs des FAC et la foire aux questions du Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM).

  • J’hésite à soumettre mon grief à mon commandant d’unité. Puis-je le soumettre plutôt à l’examen du bureau de l’Ombudsman?

    Le bureau de l’Ombudsman ne peut se substituer au processus de grief. Vous devez d’abord tenter de résoudre vos préoccupations à l’aide des mécanismes en place.

    Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent d’avoir recours aux mécanismes réguliers (ex. : temps limité, problèmes de santé, de sécurité ou de finances vous affectant ou affectant votre famille), vous pouvez contacter notre bureau par téléphone ou par écrit. Dans les cas de circonstances impérieuses, nous pouvons nous assurer que les parties concernées connaissent votre situation.

    Si vous adressez une plainte au bureau de l’Ombudsman au sujet d’un processus de grief, le bureau de l’Ombudsman peut revoir la procédure pour vérifier si vous avez reçu un traitement juste et équitable.

  • La réponse de l’autorité de première instance concernant mon grief est en retard. Que dois-je faire?

    Votre commandant d’unité (cmdt U) est chargé de consigner votre grief dans le Registre national des griefs (RNG). Une fois que cela est fait, votre cmdt U doit accuser réception de votre grief par écrit et vous donner le numéro de dossier dans le RNG. L’autorité de première instance doit rendre une décision sur votre grief dans les quatre mois suivants. La décision vous sera transmise par écrit. Si vous n’avez pas reçu de réponse au terme de ce délai, vous pouvez demander à ce que le grief soit soumis à l’examen de l’autorité de dernière instance pour considération et détermination.

    Si votre cmdt U ne peut agir comme autorité de première instance, il doit vous avertir que votre dossier a été acheminé à l’Autorité des griefs des Forces canadiennes. Cette dernière doit alors vous aviser lorsqu’elle envoie votre dossier à l’autorité de première instance.

    Tout au long du processus, vous pouvez soumettre une note de service à votre cmdt U pour demander le statut de votre grief et une estimation du délai de réponse.

    La Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) est un service qui aide les membres des Forces armées canadiennes (FAC) à déposer, à faire un suivi et à résoudre des griefs et des plaintes. Pour vérifier le statut de votre grief, contactez le centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) le plus près.

    À tout moment pendant le traitement de votre grief, si vous avez des préoccupations concernant le traitement de votre grief ou le caractère impérieux de votre situation, contactez notre bureau.

  • J’ai soumis un grief à mon commandant d’unité il y a deux ans et je n’ai toujours pas obtenu de résolution. J’ai reçu une lettre m’avisant que le grief est maintenant entre les mains du Chef d’état-major de la défense. Devrai-je attendre longtemps avant d’avoir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir face à ces délais?

    Votre commandant d’unité (cmdt U) doit consigner votre grief dans le Registre national des griefs et vous fournir le numéro de dossier. Vous pouvez soumettre une note de service à votre cmdt U pour vous informer du statut de votre grief et du délai de traitement prévu.

    Une fois que votre grief est acheminé à l’autorité de dernière instance, il n’y a pas de date butoir pour le traitement de votre grief par le Chef d’état-major de la défense (CEMD). Cependant, l’objectif du CEMD est de répondre aux griefs dans les 12 mois suivant leur réception.

    Pour savoir si le CEMD a envoyé votre grief au Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM), composez le 1-877-276-4193 (numéro sans frais) ou le 613-996-8529. Plusieurs facteurs peuvent influer sur le délai de réponse aux griefs par le CEEGM, notamment les facteurs suivants :

    • la rapidité avec laquelle le CEMD achemine le grief au CEEGM;
    • la complexité du grief qui puisse demander au CEEGM de faire des recherches et d’obtenir de l’information additionnelle;
    • la rapidité avec laquelle le CEEGM obtient une réponse lorsqu’il demande de l’information additionnelle;
    • le nombre de membres du CEEGM qui sont disponibles pour examiner les griefs.

    La Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) est un service qui aide les membres des Forces armées canadiennes (FAC) à déposer, à faire un suivi et à résoudre des griefs et des plaintes. Pour vérifier le statut de votre grief, contactez le centre des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) le plus près.

    À tout moment pendant le processus de grief, si vous estimez que les délais sont déraisonnables ou si vous avez des préoccupations face au traitement de votre dossier, vous pouvez contacter le bureau de l’Ombudsman.

  • Y a-t-il des enjeux pour lesquels on ne peut pas soumettre de grief?

    Les enjeux suivants ne peuvent faire l’objet d’un grief :

    • procès sommaire, les décisions d’une cour martiale ou de la Cour d’appel de la cour martiale;
    • les affaires qui doivent être soumises à un autre processus en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN);
    • une décision de tout comité, commission, cour ou tribunal non créé en vertu de la LDN (ex. : la Commission canadienne des droits de la personne, le commissaire à la protection de la vie privée, la Commission d’accès à l’information et le commissaire aux langues officielles);
    • Les décisions, gestes ou omissions du gouvernement du Canada car ils dépassent les pouvoirs du Chef d’état-major de la défense.
Vidéo : Que dois-je faire si je suis insatisfait d'une plainte que j'ai faite à l'aide d'un autre mécanisme?

Que dois-je faire si je suis insatisfait d'une plainte que j'ai faite à l'aide d'un autre mécanisme?

Que faire si vous êtes insatisfait d'une plainte que vous avez faite à l'aide d'un mécanisme telle que la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes ou les processus de règlement des griefs et des plaintes de la fonction publique.

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