Avis de confidentialité

La Loi sur la protection des renseignements personnels et le mandat de la Commission sur l’avenir du sport au Canada exigent que vous soyez informés des fins pour lesquelles la Commission collecte vos renseignements personnels et de tout usage que celle-ci en fera dans le cadre de ses travaux. Avant de nous fournir vos renseignements personnels, veuillez prendre quelques instants pour lire l’Avis de confidentialité ci-après.

Autorisation et but de la collecte de renseignements personnels

Pour remplir son mandat, la Commission sur l’avenir du sport au Canada (la « Commission »), laquelle a été créée en vertu de l’alinéa 127.1(1)(c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, recueille vos renseignements personnels. La collecte de renseignements personnels est autorisée par l’article 4(2)(f) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Le mandat de la Commission est d’examiner le système sportif canadien et de formuler des recommandations sur des mesures concrètes et efficaces pour (1) améliorer la sécurité dans le sport au Canada, y compris les approches tenant compte des traumatismes pour aider les participants au sport dans la divulgation et la guérison des mauvais traitements; et (2) améliorer le système sportif au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques, les structures de financement, la gouvernance, la reddition de comptes, la responsabilité, les conflits d’intérêts, l’harmonisation des systèmes, la culture et les autres considérations d’ordre juridique. Dans le cadre de ce mandat, la Commission produira deux rapports (les « Rapports ») et organisera un sommet national pour permettre aux participants de délibérer sur les conclusions et les recommandations préliminaires. Les activités de la Commission comprendront des tables rondes régionales et thématiques, un sondage public en ligne et un portail de soumission publique en ligne. La Commission peut également organiser des séances à huis clos, des réunions, des entretiens, des groupes de discussion ou d’autres activités qu’elle juge appropriées pour remplir son mandat. La Commission offrira aux participants une variété d’options de mobilisation, ainsi que la possibilité de fournir des déclarations d’impact.

Les renseignements personnels recueillis seront utilisés dans le cadre des travaux de la Commission pour recevoir et enregistrer votre intérêt à participer à ses activités, offrir une tribune pour les victimes et les survivants de mauvais traitements dans le sport, mettre en lumière les expériences, les causes et l’incidence des comportements inappropriés et de mauvais traitements dans le sport, favoriser la guérison, d’obtenir des commentaires pour développer les recommandations et de mobiliser un groupe plus vaste d’intervenants dans le sport, d’experts, d’universitaires et de participants au sport sur la façon d’améliorer le système sportif au Canada. Les renseignements personnels seront également utilisés pour produire les Rapports qui comprendront des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada sur la façon de créer des environnements sportifs plus sécuritaires et d’améliorer le système sportif.

Il est possible que les Rapports fassent référence ou résument les renseignements, les déclarations et les opinions recueillis auprès de vous. Toutefois, la Commission anonymisera, dans la mesure du possible, votre nom et les autres renseignements permettant de vous identifier, afin que vous ne puissiez être identifié, à moins que :

1. vous consentiez expressément à ce que votre nom et vos renseignements personnels soient divulgués dans les rapports; et
2. les renseignements, les déclarations et les opinions que vous fournissez aient déjà été établis dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un aveu ou d’une divulgation publique de votre part.

Les Rapports, qui peuvent contenir des références dépersonnalisées et des résumés des renseignements, déclarations et opinions que vous avez fournis à la Commission, seront rendus publics et pourront être partagés avec des tiers et des partenaires, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Vos renseignements personnels seront gérés et administrés conformément à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au mandat de la Commission et à toute autre loi applicable.

Vos renseignements personnels seront conservés dans un environnement sécurisé et seuls ceux qui en ont besoin pourront y accéder. Le ministère du Patrimoine canadien (« Patrimoine canadien ») conservera les renseignements personnels recueillis pour une période de cinq ans suivant l’achèvement du mandat de la Commission.

Divulgation de renseignements personnels

Conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commission ne peut communiquer vos renseignements personnels, à moins que vous ne consentiez à leur communication. Toutefois, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vos renseignements personnels pourraient être communiqués par la Commission sans votre consentement dans certaines circonstances, notamment aux fins de se conformer à une assignation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal.

Veuillez noter que vos idées et opinions à propos d’un autre individu sont considérées comme leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, les individus faisant l’objet d’allégations peuvent obtenir leurs renseignements personnels (tels que votre nom et ce que vous avez dit à leur sujet) par le biais des processus décrits ci-dessous.

Veuillez noter que vous n’êtes pas obligés de partager les renseignements personnels d’autres individus avec la Commission. Lorsque vous partagez des informations sur d’autres personnes, la Commission vous invite à envisager d'anonymiser, dans la mesure du possible, leurs renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels sont définis comme les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Ceci inclut, par exemple, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge ou la situation familiale d’un individu, son éducation, son dossier médical, son casier judiciaire, ses antécédents professionnels, tout numéro ou symbole qui lui est propre, son adresse et son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d’autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet.

Si vous décidez de partager des renseignements personnels concernant un autre individu avec la Commission, ce que vous pouvez choisir de faire, il se pourrait que cet individu soit informé des renseignements personnels qui le concernent par le biais d’une demande d’accès à des renseignements personnels ou d’une demande d’accès à l’information.

Toutefois, si vous souhaitez rencontrer la Commission confidentiellement et sans que certains renseignements soient enregistrés sous quelque forme que ce soit, la Commission tiendra, parmi ses options de mobilisation, des sessions à huis clos. Si vous souhaitez vous prévaloir de cette option, nous vous invitons à demander à vous entretenir avec la Commission par l’entremise de son portail, où vous pourrez sélectionner l’option séance à huis clos.

De plus, les lois provinciales et territoriales sur la protection de l’enfance peuvent exiger la divulgation de vos renseignements personnels à un organisme de protection de l’enfance ou d’application de la loi.

Ce processus est facultatif et il n’y aura aucune conséquence si vous ne fournissez pas les renseignements demandés. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Patrimoine canadien par courriel à aiprp-atip@pch.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Patrimoine canadien à vos préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1-800-282-1376.