Document d’information : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à lutter contre le contenu préjudiciable en ligne, en particulier celui qui touche les enfants

OTTAWA, le 10 juin 2026

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur les médias sociaux sécuritaires (Projet de loi C-34), qui vise à adopter une législation rendant les services en ligne responsables de la lutte contre le contenu préjudiciable et de la création d’un espace en ligne plus sécuritaire pour la population canadienne, en particulier les enfants.

La loi proposée imposera des exigences en matière de sécurité aux services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d’IA afin d’assurer une protection solide contre le contenu préjudiciable en ligne. Elle garantira que ces services soient tenus responsables des environnements qu’ils conçoivent et exploitent, en créant une commission de la sécurité numérique du Canada chargée de faire respecter la nouvelle loi et de veiller à sa mise en œuvre.

Les services réglementés seront tenus d’assumer une plus grande responsabilité quant aux risques liés à la conception et à l’exploitation de leurs services. Les services de médias sociaux, y compris les services de diffusion en direct et les services proposant du contenu pour adultes mis en ligne par les utilisateurs, seraient tenus d’identifier les risques de préjudice sur leurs services, d’adopter des mesures pour les atténuer, de mettre en œuvre des fonctionnalités de conception axées sur la sécurité, d’apposer des étiquettes sur le contenu généré de manière synthétique, de rendre accessibles les directives destinées aux utilisateurs, de fournir des outils tels que le blocage et le signalement, de soumettre des plans de sécurité numérique rendus publics et de se soumettre à la surveillance du nouvel organisme de réglementation indépendant.

Cadre législatif et réglementaire pour les services réglementés

Le projet de loi mettra en place un cadre ciblé en matière de sécurité en ligne et de responsabilité des services pour les services en ligne réglementés opérant au Canada. Ces derniers devront respecter des attentes claires quant à la manière dont ils évaluent, atténuent et gèrent les risques graves de préjudice découlant de la conception et de l’exploitation de leurs services. L’approche proposée inclurait également des pouvoirs réglementaires afin de permettre au régime de s’adapter aux avancées technologiques, aux nouveaux préjudices et aux futurs services en ligne. Les services réglementés seront tenus de faire preuve de transparence envers le public et l’organisme de réglementation quant à la manière dont ils s’efforcent de protéger les utilisateurs, en particulier les enfants et les survivants.

Catégories de contenu préjudiciable

La Loi sur les médias sociaux sécuritaires ciblera sept catégories de contenu préjudiciable :

• le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;
• le contenu incitant un enfant à s’automutiler;
• le contenu utilisé pour intimider un enfant;
• le contenu incitant à la violence;
• le contenu incitant à la haine;
• le contenu lié au terrorisme ou à l’extrémisme violent;
• le contenu intime communiqué de façon non consensuelle.

Les exigences s’articuleraient autour de trois obligations : l’obligation de protéger les enfants, l’obligation d’agir de manière responsable et l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles.

Obligation de protéger les enfants

La loi exigera que tous les services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d’IA mettent en place des mesures de protection et de sécurité adaptées à l’âge des jeunes utilisateurs. Cela inclura des obligations relatives à des fonctionnalités de conception plus sécuritaires, à l’atténuation des risques pour les enfants, à des mesures visant à réduire l’exposition des enfants au contenu préjudiciable et à des interactions en ligne à haut risque, ainsi qu’une obligation d’empêcher les enfants d’accéder à du contenu pornographique. Pour les services de médias sociaux, cette obligation inclura également une restriction d’âge empêchant les enfants de moins de 16 ans d’avoir des comptes sur les réseaux sociaux. Cette restriction pourrait faire l’objet d’une dérogation à l’avenir, si l’organisme de réglementation détermine qu’un service a mis en place des mesures de protection suffisantes pour les enfants.

Obligation d’agir de manière responsable

Les exploitants de services de médias sociaux et de robots conversationnels dotés d’IA seraient tenus d’évaluer et d’atténuer les risques d’exposition au contenu et aux comportements préjudiciables sur leurs services. Des obligations distinctes ont été adaptées aux services de médias sociaux et aux services de robots conversationnels en ligne. En fonction du type de services, les obligations peuvent inclure ce qui suit :

• mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées visant à réduire le risque d’exposition des utilisateurs au contenu préjudiciable;
• mettre en place des mécanismes accessibles de signalement et de formulation de plaintes;
• fournir des outils pour assurer la sécurité des utilisateurs, tels que des fonctions de blocage et de signalement;
• élaborer des systèmes et des mesures de conception visant à réduire les préjudices subis par les utilisateurs.

L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles

Les services de médias sociaux réglementés devront rendre inaccessibles à leurs utilisateurs au Canada deux catégories précises de contenus préjudiciables : (1) le contenu montrant la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et (2) le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, y compris les images sexuelles de type « deepfake ». On retrouve dans ces deux catégories les types de contenu les plus préjudiciables en ligne. Il suffit d’un seul élément de contenu dans l’une ou l’autre de ces catégories pour causer un préjudice important et durable.

Outre ces trois obligations fondamentales, les services réglementés devront également faire preuve de transparence quant à la manière dont ils s’acquittent de leurs obligations en vertu de la loi. Tous les services réglementés devront élaborer des plans de sécurité numérique décrivant comment ils identifient, évaluent et traitent les risques liés à leurs services. Ces plans contribueront à la transparence, à la surveillance réglementaire et à la responsabilité publique. Le nouveau régime prévoira également une obligation et une procédure respectueuse de la vie privée visant à permettre aux chercheurs agréés d’accéder à certaines données des services réglementés.

Création d’une commission de la sécurité numérique du Canada

La loi proposée prévoit la création d’un nouvel organisme de réglementation, la Commission de la sécurité numérique du Canada. Cette nouvelle commission sera chargée d’élaborer des règlements et des lignes directrices, d’évaluer la conformité, de mener des audits et des inspections, et de faire respecter les obligations prévues par la loi au moyen d’ordonnances de conformité et de sanctions pécuniaires administratives. Elle aura la mission suivante :

• Faire respecter les obligations légales et tenir les services réglementés responsables de leurs obligations par l’entremise de vérifications de conformité, de la délivrance d’ordonnances de conformité et de l’application de sanctions à l’encontre des services qui ne se conforment pas aux exigences.
• Recueillir, trier et traiter les plaintes et les signalements des utilisateurs concernant les trois obligations que doivent respecter les services.
• Établir de nouvelles normes en matière de sécurité en ligne en menant des recherches sur les meilleures pratiques mondiales, en fournissant des conseils aux services sur la manière de respecter les obligations et en élaborant des ressources éducatives à l’intention du public.

Le projet de loi s’appuie sur les travaux antérieurs et en cours du gouvernement fédéral, ainsi que sur de vastes consultations sur la sécurité en ligne, y compris la collaboration avec des victimes et survivants, des organisations de la société civile, des partenaires autochtones, des experts, du secteur privé et de Canadiens et Canadiennes. Parmi ces efforts, mentionnons la nouvelle convocation du Groupe consultatif d’experts sur la sécurité en ligne (de mars à mai 2026) afin de fournir des conseils sur des enjeux émergents, ainsi qu’une collaboration ciblée avec le secteur privé et d’autres partenaires. Les consultations antérieures, notamment les consultations publiques, les ateliers d’experts, les tables rondes et une assemblée citoyenne axée sur l’expression démocratique et la protection des jeunes en ligne, ont également guidé l’approche proposée.

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