Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2016-2017

(du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Patrimoine canadien

Cette publication est disponible sur demande en médias substituts.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Patrimoine canadien, 2017
No. de catalogue : CH1-1/2F-PDF
ISSN: 1926-7827

Table des matières


Introduction

Patrimoine canadien a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.  L’article 72 de la Loi précise que le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier visé.

1.1. La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des individus en rapport avec les renseignements personnels détenus par une organisation gouvernementale à leur sujet et à leur donner le droit d'accès à l'information personnelle les concernant. Elle protège aussi les renseignements personnels des gens en assurant un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.

Patrimoine canadien souscrit pleinement à la lettre et à l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui consistent à respecter les principes de transparence au Ministère et à protéger la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels qui relèvent du Ministère.

1.2. Mandat de Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien et les principales institutions culturelles canadiennes jouent un rôle crucial dans la vie culturelle, communautaire et économique des Canadiens. Nous travaillons ensemble à promouvoir la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, le multiculturalisme, la citoyenneté et la participation, ainsi que les initiatives liées aux autochtones, à la jeunesse et aux sports.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des programmes et des politiques qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité. Le mandat législatif du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et dans d’autres lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable, propose une liste des nombreuses responsabilités du ministre sous la rubrique des pouvoirs et fonctions « liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadien ».

Le Ministère surveille l’application d’un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur Investissement Canada (avec Innovation, science et développement économique Canada pour ces deux dernières lois), la Loi sur les langues officielles (partie VII), la Loi sur les musées, la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’exposition itinérantes, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur le statut de l’artiste, la Loi sur le multiculturalisme canadien et la Loi sur l’activité physique et le sport (avec Santé Canada).

Le ministère du Patrimoine canadien est plus particulièrement chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles relatives au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que les politiques relatives aux arts, à la culture, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens. Les programmes du Ministère, dont la prestation est assurée par l’administration centrale et plusieurs points de services, y compris cinq bureaux régionaux à l’échelle du pays, permettent de financer des organismes communautaires et tiers afin de promouvoir les avantages de la culture, de l’identité et du sport pour les Canadiens.

En 2016-2017, la ministre du Patrimoine canadien, soutenue dans sa tâche par la ministre des Sports et des Personnes handicapées, était responsable devant le Parlement des activités du Ministère, de cinq organismes ministériels et de douze sociétés d’État.

2. Structure du Secrétariat de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Patrimoine canadien. Son mandat consiste à veiller au respect des lois, des règlements et de la politique gouvernementale pour le compte du ministre du Patrimoine canadien, et à élaborer des directives ministérielles, y compris des normes, concernant tout ce qui a trait à la Loi.

Pendant la période visée par ce rapport, la Secrétariat de l’AIPRP était constitué de deux postes dans l’unité des politiques et de la gouvernance et de dix analystes dans l’unité des opérations.

Au sein du Secrétariat de l’AIPRP, l’unité responsable des opérations doit traiter les demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela implique la réception des demandes en provenance du public, effectuer un examen détaillé des documents demandés, tenir des consultations externes au besoin et représenter le ministère dans ses relations avec le Commissariat de la protection de la vie privée en ce qui concerne l’application de la Loi.

L’unité responsable des politiques du Secrétariat de l’AIPRP et de la gouvernance conseille et oriente le ministère relativement à la protection des renseignements personnels. L’unité met au point des instruments de politique ainsi que des produits et des outils de traitement. Elle est chargée de seconder les responsables de programme dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour veiller à ce que les exigences législatives et les politiques protégeant la vie privée soient respectées. Elle assure également la liaison avec les employés et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble du ministère. De plus, l’unité coordonne le travail de rédaction du rapport annuel du ministère et publie son chapitre d’Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Dans la structure du ministère, le Secrétariat de l’AIPRP se rapporte au Secrétariat général de Patrimoine canadien.

3. Arrêté sur la délégation

Les pouvoirs, responsabilités et fonctions associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été délégués par la ministre au directeur du Secrétariat de l’AIPRP. Une copie de l’arrêté sur la délégation pour Patrimoine canadien est placé en annexe A de ce rapport.

4. Administration des demandes

Le rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels a été complété et est placé en annexe B de ce rapport.

4.1. Demandes de communication de renseignements personnels

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, vingt-sept demandes d'information officielles ont été présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ceci représente une augmentation de 42 % des demandes reçues par rapport à la période précédente.

Diagramme 1 : Nombre de demandes reçues, 2010-2011 à 2016-2017
Diagramme 1 : Nombre de demandes reçues, 2010-2011 à 2016-2017

Ce diagramme à barres indique le nombre total de demandes reçues pour les exercices financiers 2010-2011 à 2015-2016. Les données illustrées dans le graphique sont les suivantes :

  • 2010-2011 : 11
  • 2011-2012 : 10
  • 2012-2013 : 5
  • 2013-2014 : 12
  • 2014-2015 : 3
  • 2015-2016 : 19
  • 2016-2017 : 27

Deux demandes ont été reportées à la période de référence précédente.

Aucune demande de correction n’a été reçue au cours du présent exercice financier.

4.2. Réponses données aux demandes traitées

Vingt-huit demandes ont été complétées au cours de la période visée par le rapport. Une demande a été totalement communiquée au demandeur, huit ont donné lieu à une communication partielle et neuf ont été abandonnées. Il a été impossible de traiter dix demandes reçues car aucun document n'existait.

4.3. Prorogations

Le délai de réponse peut être prorogé au-delà de l’échéance réglementaire de 30 jours dans deux types de circonstances quand l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution et quand des consultations sont nécessaires. Dans trois cas, le ministère a dû proroger l’échéance au-delà de la limite légale pour cause d’interférence avec les opérations.

4.4. Exceptions

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un certain nombre d'exceptions au droit d'accès. Chaque exception vise à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés. Ces exceptions sont les seuls éléments pouvant constituer un motif de refus de communication à un individu de renseignements personnels le concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux types d’exceptions ont été appliqués lors du traitement des demandes : l'article 26 (renseignements personnels portant sur un autre individu que celui qui a fait la demande) a été appliqué pour huit demandes et l’article 27 (secret professionnel de l’avocat) a été appliqué pour deux demandes.

4.5. Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à l’information disponible publiquement, comme les publications gouvernementales, et les publications disponibles dans les bibliothèques et les musées. Elle exclut aussi les informations confidentielles du Cabinet. Aucune exclusion n’a été appliquée dans les demandes de renseignements personnels pendant la période de référence.

4.6. Coûts

Pendant la période de référence, le secrétariat de l’AIPRP a dépensé 173 925 $ pour l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont 145 197 $ pour les salaires et 28 728 $ pour les biens et services, ce qui inclut les services professionnels et les contrats.

5. Activités de sensibilisation et de formation

Journée de la protection des données

Le 28 janvier 2017, le Canada ainsi que plusieurs autres pays a célébré la Journée de la protection des données. La Journée de la protection des données fait valoir l’impact qu’a de la technologie sur notre droit à la vie privée et promeut l’importance de valoriser et de protéger les renseignements personnels.

Afin de souligner la Journée de la protection des données, la directrice du Secrétariat de l’AIPRP a publié un communiqué informant les employés du ministère que les instruments de protection de la vie privée ont été créés et révisés et expliquant comment ces instruments peuvent soutenir le ministère dans son mandat de protéger les renseignements personnels.

Séminaire en ligne sur la protection de la vie privée

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l'AIPRP a lancé deux webinaires de sensibilisation à la vie privée, un en français et un en anglais. Tous les employés du ministère ont été invités à participer à ces séminaires. Le Secrétariat de l'AIPRP a fait la promotion des séminaires en ligne via le service de nouvelles ministérielles sur le site intranet du ministère et en publiant quatre publicités sur les panneaux d'affichage électroniques situés dans divers endroits du Ministère.

Semaine de la sensibilisation à la sécurité

En 2016-2017, le Secrétariat de l'AIPRP a participé à la promotion de la Semaine de la sensibilisation à la sécurité, coordonnée par la Direction générale du dirigeant principal de l’information (DGDPI) de Patrimoine canadien. Les 7 et 8 février 2017, le Secrétariat de l'AIPRP a participé à un événement « Parlez à un expert » organisé par la DGDPI au siège social de Gatineau (Québec) pour promouvoir la sensibilisation à la sécurité. Le Secrétariat de l'AIPRP a utilisé cet événement comme une occasion de promouvoir les instruments de politique de l’AIPRP, de répondre à des questions et d'offrir des informations sur les questions de confidentialité, ainsi que de transmettre le message que l'incorporation de mesures de protection de la vie privée au stade initial d'un projet permet à la fois d’épargner temps et argent et aide à diminuer les risques à la vie privée.

Regard sur…

Pour faire connaître le Secrétariat de l'AIPRP et promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée, le service des nouvelles ministérielles a publié sur le site intranet du Ministère un article intitulé Regard sur… qui portait sur un conseiller principal du Secrétariat de l'AIPRP.

6. Politiques, lignes directives et procédures

Instruments de politiques

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l'AIPRP a continué de travailler à la création d'une culture de protection de la vie privée au sein du ministère en mettant à jour et en créant de nouveaux instruments politiques. En plus de mettre à jour le gabarit ministériel d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Secrétariat a révisé et renommé la Liste de vérification des risques à la vie privée (anciennement appelée « Liste de vérification de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée »).

Le Secrétariat de l'AIPRP a également créé deux nouveaux instruments de politiques pour appuyer l'engagement du Ministère à protéger les renseignements personnels :

  • La norme sur l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives offre une gouvernance globale et un cadre de responsabilité dans les activités impliquant la collecte, l'utilisation ou la divulgation d'informations personnelles à des fins non-administratives.
  • Le protocole de protection des renseignements personnels et l’énoncé de conformité constituent une pièce complémentaire de la Norme relative à l'utilisation d'informations personnelles à des fins non administratives et à la Liste de vérification des risques liés à la vie privée. Comme son nom l'indique, le Protocole de protection des renseignements personnels et l'Énoncé de conformité sont des documents dans lesquels le programme responsable d'une activité impliquant l'utilisation non-administrative de renseignements personnels s'engage à se conformer aux recommandations formulées par le Secrétariat de l'AIPRP dans la Liste de vérification des risques liés à la vie privée.

Mise à jour d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions fédérales publient leur propre Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements sur leur site internet. Au cours de la période de référence, le ministère du Patrimoine canadien a terminé la révision de son chapitre d’Info Source et a respecté toutes les exigences législatives ainsi que les exigences du SCT. Après examen, le SCT a déclaré que le chapitre Info Source du Ministère était « excellent ».

7. Plaintes et affaires en Court fédérale

Une plainte concernant le traitement d’une demande a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) contre le ministère du Patrimoine canadien en 2016-2017. Cette plainte concernait un retard dans la communication des documents.

Il n’y a aucune affaire devant la Cour fédérale portant sur le refus d’accès pendant la période visée par ce rapport.

8. Temps requis pour le traitement des demandes de corrections

À l’interne, le Secrétariat de l’AIPRP a surveillé quotidiennement le temps de traitement des demandes à l’aide du système de gestion des cas de l’AIPRP (Access Pro Case Management/Rédaction), en plus de tenir, aux deux semaines, des réunions avec les agents et la direction du Secrétariat. Ceci permet une réponse aux requérants dans les délais prescrits.

9. Cas d’atteinte substantielle à la vie privée

Des atteintes à la vie privée sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels sensibles, s’il serait raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a été avisé d’une atteinte à la vie privée. L’incident s’est produit dans le cadre d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et concernait des informations financières d’un individu. Cette communication accidentelle a été rapidement identifiée et limitée. Après examen de cet incident, il a été déterminé qu'il ne répondait pas aux critères d’atteinte substantielle à la vie privée. Le Bureau du Commissaire à la vie privée n'a pas été informé.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Vingt listes de vérification des risques à la vie privée ont été évaluées pour des programmes ou des systèmes nouveaux ou modifiés, dont deux ont mené à la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). De plus, le Secrétariat de l'AIPRP a rédigé six avis de confidentialité suite à l'analyse des listes de vérification des risques à la vie privée. Les collègues du ministère ont également demandé des conseils sur l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans vingt cas. Au cours de la période considérée, aucune ÉFVP n'a été complétée.

11. Communication d’information en vertu du paragraphe 8(2)(m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi énonce les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d’une institution fédérale peuvent être communiqués. L’alinéa 8(2)(m) dit que la communication de renseignements personnels est permise à toute fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Pendant la période visée par le rapport, aucun renseignement n'a été communiqué en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Annexe A – Arrêté sur la délégation

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de responsable du ministère du Patrimoine canadien et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intermédiaire lesdits postes certaines de mes attributions.

Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels antérieur.

L’honorable Mélanie Joly
Ministre du Patrimoine canadien
Date : 31 mai 2016

Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Légende :

SM
Sous-ministre
SG
Secrétaire général
AIPRP/D
Directeur, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
AIPRP/DA
Directeur adjoint, Secrétariat d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Note: Les X indiquent quel poste jouit de l’autorité déléguée pour chaque article de la Loi.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Article

Description

SM

SG

AIPRP/D

AIPRP/DA

8(2)(j)

Communication à des fins de recherche

x

x

x

8(2)(m)

Communication dans l'intérêt public ou d'une personne

x

8(4)

Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e)

x

x

x

8(5)

Avis le de communication en vertu de 8(2)m)

x

x

x

9(1)

Conservation d'un relevé des cas d'usage

x

x

x

9(4)

Usages compatibles

x

x

x

10

Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

x

x

x

14

Notification lors de demande de communication

x

x

x

15

Prorogation du délai

x

x

x

x

17(2)(b)

Version de la communication

x

x

x

17(3)(b)

Communication sur support de substitution

x

x

x

18(2)

Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser

x

x

x

19(1)

Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel

x

x

x

19(2)

Exception - cas où la divulgation est autorisée

x

x

x

20

Exception - affaires fédéro-provinciales

x

x

x

21

Exception - affaires internationales et défense

x

x

x

22

Exception - application de la loi et enquêtes

x

x

x

22.3

Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

x

x

x

23

Exception - enquêtes de sécurité

x

x

x

24

Exception - individus condamnés pour une infraction

x

x

x

25

Exception - sécurité des individus

x

x

x

26

Exception - renseignements concernant un autre individu

x

x

x

27

Exception - secret professionnel des avocats

x

x

x

28

Exception - dossiers médicaux

x

x

x

31

Avis d'enquête

x

x

x

33(2)

Droit de présenter ses observations

x

x

x

35(1)

Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée

x

x

x

35(4)

Communication accordée

x

x

x

36(3)

Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable)

x

x

x

37(3)

Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application)

x

x

x

51(2)(b)

Règles spéciales (auditions)

x

x

x

51(3)

Présentation d'arguments en l'absence d'une partie

x

x

x

72(1)

Rapports au Parlement

x

x

x


Règlement sur la protection des renseignements personnels

Article

Description

SM

SG

AIPRP/D

AIPRP/DA

9

Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels

x

x

x

11(2)

Avis que les corrections demandées ont été effectuées

x

x

x

11(4)

Avis que les corrections demandées ont été refusées

x

x

x

13(1)

Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice.

x

x

x

14

Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice.

x

x

x

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

27

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

2

Total

29

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

28

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1  à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

1

0

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

4

1

2

1

0

0

8

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n’existe

3

7

0

0

0

0

0

10

Demande abandonnée

6

3

0

0

0

0

0

9

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

9

15

1

2

1

0

0

28

2.2 Exception

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1) a)(i)

0

23 a)

0

19(1) a)

0

22(1) a)(ii)

0

23 b)

0

19(1) b)

0

22(1) a)(iii)

0

24 a)

0

19(1) c)

0

22(1) b)

0

24 b)

0

19(1) d)

0

22(1) c)

0

25

0

19(1) e)

0

22(2)

0

26

8

19(1) f)

0

22.1

0

27

2

20

0

22.2

0

28

0

21

0

22.3

0

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

69(1) a)

0

70(1)

0

70(1) d)

0

69(1) b)

0

70(1) a)

0

70(1) e)

0

69.1

0

70(1) b)

0

70(1) f)

0

70(1) c)

0

70.1

0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

1

0

0

Communication partielle

2

6

0

Total

3

6

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

48

48

1

Communication partielle

8539

7885

8

Exception totale

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

9

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

Total

8587

7933

18

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Communication totale

1

48

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

1

55

3

856

2

1461

2

5513

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

11

103

3

856

2

1461

2

5513

0

0

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

1

0

1

0

2

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

1

0

1

0

2

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

2

1

1

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

1

1

2

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

1

1

2

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l’anglais au français

0

0

0

Du français à l’anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)

Alinéa 8(2)m)

Paragraphe 8(5)

Total

0

0

0

0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Partie 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

15a)(i) 15a)(i) Entrave au fonctionnement

15a)(ii) 15a)(ii) Consultation

15b) 15b) Traduction ou conversion

Article 70

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

3

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

Aucun document n’existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

Total

3

0

0

0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15a)(i) 15a)(i) Entrave au fonctionnement

15a)(ii) 15a)(ii) Consultation

15b) 15b) Traduction ou conversion

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

3

0

0

0

Total

3

0

0

0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

1

13

0

0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

0

0

0

Total

1

13

0

0

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

1

13

0

0

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

0

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

1

0

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

1

0

0

0

0

0

1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31

Article 33

Article 35

Recours judiciaire

Total

1

0

0

0

1

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées

0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1  Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$145,197

Heures supplémentaires

$0

Biens et services

$28,728

• Contrats de services professionnels

$17,785

• Autres

$10,943

Total

$173,925

10.2  Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels

Employés à temps plein

1.80

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

Employés régionaux

0.00

Experts-conseils et personnel d’agence

0.20

Étudiants

0.00

Total

2.00

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