Rapport financier trimestriel de Patrimoine canadien pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Sur cette page :

1. Introduction

Ce troisième rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2018-2019, les items approuvés dans la loi d’exécution du Budget et le Budget supplémentaire des dépenses (A) en date du 31 décembre 2018, ainsi que le Budget principal des dépenses 2017-2018 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de 2017-2018. Il a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 - Rapport financier trimestriel de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément au référentiel d’information financière à usage particulier décrit dans l’instrument de politique GC4400. Ce troisième rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rapport financier trimestriel présente un énoncé des résultats, des risques et des changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes ainsi que des tableaux d’information financière trimestrielle. Les tableaux d’information financière trimestrielle permettent de faire la comparaison entre les dépenses ministérielles en cours d’exercice et les autorisations accordées par le Parlement, et présentent l’information financière comparative de l’exercice précédent.

1.1. Autorisations, mandat et activités de programme

Le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille jouent un rôle vital dans la vie culturelle, civique et économique des Canadiens. Nos politiques et nos programmes favorisent un milieu permettant aux Canadiens de faire l’expérience d’expressions culturelles dynamiques, de célébrer notre histoire et notre patrimoine et de bâtir des collectivités fortes. Le Ministère investit dans l’avenir en appuyant les arts, nos langues officielles et les langues autochtones, ainsi que nos athlètes et le système sportif.

Plus de détails sur les autorisations, mandat et activités de programme de Patrimoine canadien peuvent être trouvés dans le Plan ministériel 2018-2019 et dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019 (format PDF, 1.79 Mo).

1.2. Méthode de présentation du rapport

Ce troisième rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, les items approuvés dans la loi d’exécution du Budget et le Budget supplémentaire des dépenses (A) en date du 31 décembre 2018 pour l’exercice 2018-2019.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

PCH utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3. Structure financière de Patrimoine canadien

PCH a une structure financière composée d’autorisations budgétaires votées qui incluent le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Subventions et contributions, et des autorisations législatives qui sont composées des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, du traitement et allocation pour automobile des ministres et les paiements législatifs des lieutenant-gouverneurs.

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et des résultats cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre de 2018-2019 pour PCH ont diminué d’approximativement 140,0 millions de dollars en comparaison avec le même trimestre de 2017-2018. Plus précisément, les crédits totaux disponibles ont diminué de 114,5 millions de dollars en crédit 5 – Subventions et contributions, 25,7 millions de dollars en crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et ont augmenté de 0,2 million de dollars pour les autorisations législatives.

Le tableau ci-dessous décrit de façon détaillée les changements dans les autorisations observés de 2017-2018 à 2018-2019 à la fin du troisième trimestre :

Changements des autorisations observés de 2017-2018 à 2018-2019 à la fin du troisième trimestre (en millions de dollars)
Items Crédit 1 Crédit 5 Législatif Total
Nouveau financement pour l’Initiative des langues autochtones (ILA) afin d’appuyer la revitalisation, la préservation et la promotion des langues autochtones (Budget 2017) 3,1 19,1 0,4 22,6
Augmentation du financement pour le soutien de la candidature pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2026 0,6 13,0 0,1 13,7
Nouveau financement pour la stratégie d'exportation créative afin de soutenir et de stimuler l'exportation et la promotion internationale des oeuvres créatives canadiennes partiellement compensée par la fin du financement d’une durée déterminée lié à la promotion des industries culturelles et des artistes canadiens à l’étranger (Budget 2016 & 2017) 1,4 5,4 0,2 7,0
Augmentation suite aux augmentations salariales négociées 5,6 0,0 0,6 6,2
Augmentation du financement pour investir dans les infrastructures éducatives communautaires dans les provinces et les territoires (Budget 2017) 0,1 3,9 0,0 4,0
Augmentation du financement pour soutenir la prestation de services en français et en langues autochtones dans les territoires (Budget 2016) 0,0 3,2 0,0 3,2
Augmentation du financement pour appuyer le sport chez les jeunes autochtones (Budget 2017) 0,5 2,1 0,0 2,6
Autres ajustements (3,5) 2,6 (0,3) (1,2)
Diminution du financement pour le Projet de modernisation des subventions et contributions et la réparation du toit à l’Institut canadien de la conservation (2,6) 0,0 (0,3) (2,9)
Fin de l’investissement à court terme annoncé dans le budget 2016 pour l’infrastructure culturelle, partiellement compensé par le nouveau financement annoncé dans le budget 2017 afin de renforcer l’infrastructure culturelle. (0,3) (54,0) (0,1) (54,4)
Fin du financement d’une durée déterminée lié aux célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, incluant le 375e anniversaire de Montréal et la fin du financement d’une durée déterminée relié aux programmes de publicité gouvernementale (30,6) (109,8) (0,4) (140,8)
Total (25,7) (114,5) 0,2 (140,0)

2.2 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses pour le troisième trimestre de l’exercice 2018-2019 a augmenté de 21,7 millions de dollars (9%) passant de 229,1 à 250,8 millions de dollars par rapport à celles du même trimestre de 2017-2018.

Les dépenses du Crédit 5 – Subventions et contributions du troisième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 19,5 millions de dollars pour passer de 180,2 à 199,7 millions de dollars. Cette augmentation de 11% est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Augmentations

  • 14,2 millions de dollars - Programme de mise en valeur des langues officielles : l’augmentation est principalement attribuable au moment où les paiements ont été faits, lesquels étaient plus importants au troisième trimestre de 2018-2019 comparativement au même trimestre de 2017-2018;
  • 8,8 millions de dollars – Programme de soutien au sport : l’augmentation est principalement attribuable au moment où les paiements ont été faits, lesquels étaient plus importants au troisième trimestre de 2018-2019 comparativement au même trimestre de 2017-2018;
  • 7,9 millions de dollars – Programme d’accueil : l’augmentation de 2018-2019 est principalement attribuable au nouveau financement obtenu pour appuyer la candidature de la Société de Calgary 2026 pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026 (2,7 millions de dollars) ainsi qu’au financement supplémentaire obtenu pour les Jeux d’hiver du Canada de 2019 (4,4 millions de dollars); et
  • 7,5 millions de dollars – Programme de développement des communautés de langue officielle : l’augmentation est principalement attribuable au moment où les paiements ont été faits, lesquels étaient plus importants au troisième trimestre de 2018-2019 comparativement au même trimestre de 2017-2018.

Diminutions

  • (12,0 millions de dollars) – Programme des célébrations et commémorations du Canada : la diminution est attribuable à la fin du financement d’une durée déterminée pour le 150e anniversaire de la Confédération du Canada;
  • (4,7 millions de dollars) – Programme des Autochtones – la diminution est principalement attribuable au moment où les paiements ont été faits, lesquels étaient plus importants au troisième trimestre de 2017-2018 comparativement au même trimestre de 2018-2019; et
  • (4,2 millions de dollars) – Fonds du Canada pour les espaces culturels : la diminution est attribuable à une réduction du financement de l’initiative sur l’infrastructure sociale qui soutient l’amélioration, la rénovation et la construction d’installations des arts et du patrimoine, l’acquisition d’équipement spécialisé et la réalisation d’études de faisabilité de projets d’infrastructure culturelle.

Les dépenses du Crédit 1 – Fonctionnement du troisième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 4,7 millions de dollars, de 42,1 à 46,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2017-2018. Cette augmentation de 11% est principalement attribuable à l’effet net des items suivants :

Augmentations

  • 2,3 millions de dollars des dépenses en Autres subventions et paiements est attribuable à une augmentation des dépenses liée aux règlements interministériels par rapport au troisième trimestre de 2017-2018;
  • 1,5 million de dollars des dépenses en Personnel (excluant les dépenses législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés), lesquelles sont principalement dues à une augmentation du nombre d’employés à PCH comparativement au troisième trimestre de 2017-2018;
  • 1,1 million de dollars des dépenses en Services professionnels et spéciaux est principalement attribuable au moment où les paiements des services juridiques ont été effectués à Justice Canada, lesquels étaient plus importants au troisième trimestre de 2018-2019 comparativement au même trimestre de 2017-2018; et
  • 0,4 million de dollars des dépenses en Locations est principalement attribuable au moment où les paiements reliés aux frais de licences et maintenance ont été faits comparativement au troisième trimestre de 2017-2018.

Diminutions

  • (1,6 million de dollars) des dépenses en Information est principalement attribuable aux services de publicité utilisés par le programme Expérience de la capitale et le Programme des célébrations et commémorations du Canada dans le cadre de l’initiative du 150e anniversaire de la Confédération du Canada en 2017-2018.

Les dépenses législatives pour le troisième trimestre de 2018-2019 ont diminué de 2,5 millions de dollars (2,0 millions de dollars reliés aux dépenses en personnel et 0,5 millions de dollars aux subventions) de 6,8 à 4,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2017-2018. Cette diminution de 37% est principalement attribuable au moment où l’enregistrement des paiements a été fait pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés en 2018-2019. Ces dépenses seront enregistrées dans le prochain trimestre.

Tel que démontré dans le tableau ci-dessous, PCH a dépensé 18,5 % (251,0 millions de dollars) de ses autorisations au cours du troisième trimestre de 2018-2019, ce qui est supérieur à l’an passé soit 15,3 % (229,0 millions de dollars). Cependant, les années sont similaires en termes du rythme des dépenses à la fin du troisième trimestre.

Graphique à barre - Dépenses comparées aux autorisations totales.  La description suit.

Figure 1. Dépenses comparées aux crédits totaux (en millions de dollars)

Dépenses comparées aux autorisations totales (en millions de dollars) – version textuelle
Figure 1. Dépenses comparées aux crédits totaux (en millions de dollars)
2018-2019 2017-2018
Crédits totaux disponibles 1 359 (100,0%) 1 499 (100,0%)
Utilisés durant le trimestre 251 (18,5%) 229 (15,3%)
Cumul des crédits utilisés 830 (61,1%) 956 (63,8%)

3. Risques et incertitudes

Patrimoine canadien continue d’opérer dans un climat de changements. La standardisation et consolidation de processus, dans le cadre d’initiatives gouvernementales telles que l’initiative de transformation des services administratifs, requièrent des analyses sur le plan des risques financiers et non-financiers et la mise en place de contrôles internes adéquats et autres stratégies d’atténuation des risques afin d’assurer des processus efficients et efficaces dans le but d’appuyer le rôle de surveillance de la gestion.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l’initiative de transformation de l’administration de la paye. Depuis sa mise en œuvre, Phénix a connu des problèmes — paiements insuffisants ou excédentaires versés aux employés — que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille fort à résoudre. PCH a remis des avances de salaire d’urgence aux employés touchés afin d’atténuer ces répercussions. De plus, en consultation avec SPAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor, PCH a mis en place des mesures de contrôle servant à surveiller les risques et à suivre la situation de près.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis le deuxième trimestre de 2018-2019, il y a eu des changements au sein du personnel de la haute gestion de Patrimoine canadien.

David Dendooven a été nommé sous-ministre adjoint de Politiques stratégiques, planification et affaires corporatives, à compter du 4 février 2019, en remplacement de Jennifer Aitken qui a été nommée avocate générale principale, au ministère des Finances.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par:

Original signé
Hélène Laurendeau, sous-ministre

Gatineau, Canada
Date : 20 février 2019

Original signé
Andrew Francis, Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Date : 20 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 et 2017-2018 (en milliers de dollars)
Autorisations Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2018-2019 Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2017-2018
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 205 146 46 862 141 023 230 818 42 121 149 830
Crédit 5 - Subventions et contributions 1 127 167 199 650 672 070 1 241 713 180 177 786 803
Législatif - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 24 107 3 929 15 713 23 901 5 929 17 787
Législatif - Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme - Traitement et allocation pour automobile 86 7 57 84 21 63
Législatif - Ministre d’État (ministre des Sciences et des Sports) - Allocation pour automobile 2 0 0 2 0 2
Législatif - Ministre d’État (ministre de la Condition féminine) - Allocation pour automobile 0 0 0 0 0 0
Législatif - Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 362 1092 1 196 357 1073
Législatif - Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 0 0 637 432 432
Législatif - Prestations de retraite supplémentaires - lieutenants-gouverneurs précédents 182 0 0 182 80 80
Dépense des produits de la vente de biens de l'État 20 0 0 37 0 0
Autorisations budgétaires totales 1 358 543 250 810 829 955 1 498 570 229 117 956 070
Autorisations totales 1 358 543 250 810 829 955 1 498 570 229 117 956 070

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019 et 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2018-2019 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 * Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2017-2018
Personnel 189 473 40 903 130 489 187 431 41 413 138 382
Transports et communications 3 810 1 232 3 097 8 425 1 029 3 396
Information 3 580 263 970 10 309 1 851 5 887
Services professionnels et spéciaux 27 078 6 017 15 087 40 410 4 904 16 733
Location 3 940 1 150 2 922 6 980 729 3 490
Services de réparation et d'entretien 871 393 651 2 220 175 723
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 708 715 1 710 5 304 647 2 521
Acquisition de matériel et outillage 6 347 347 1 808 4 859 309 934
Paiements de transfert 1 127 985 199 650 672 070 1 242 531 180 689 787 316
Autres subventions et paiements 1 708 2 448 6 638 2 707 99 2 601
Dépenses budgétaires brutes totales 1 368 500 253 118 835 442 1 511 176 231 845 961 983
Moins les revenus affectés aux dépenses (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2018-2019 Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 * Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 2017-2018
Revenus affectés aux dépenses - 9 957 - 2 308 - 5 487 - 12 606 - 2 728 - 5 913
Total des revenus affectés aux dépenses - 9 957 - 2 308 - 5 487 - 12 606 - 2 728 - 5 913
Dépenses budgétaires nettes totales 1 358 543 250 810 829 955 1 498 570 229 117 956 070

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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