Annonces et avis - Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Modifications législatives concernant l’attestation de biens culturels

24 juin 2019
Modifications législatives concernant l’attestation de biens culturels

Décision de la Cour d'appel fédérale

16 avril 2019
Communiqué - Décision de la Cour d'appel fédérale

Le budget de 2019 : modifications proposées

22 mars 2019
Le budget de 2019 : modifications proposées

Caractéristiques de demandes efficaces à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (la Commission)

19 décembre 2018
Caractéristiques de demandes efficaces à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission)

Lignes directrices obligatoires relatives à l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale en date de janvier 2016

Le 9 septembre 2015

En décembre 2013, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels a publié des lignes directrices sur la préparation d'une justification efficace de l'intérêt exceptionnel et l'importance nationale (IE/IN) pour les demandes d'attestation. Le présent document a pour objectif principal de clarifier le cadre utilisé par la Commission dans ses délibérations sur l'IE/IN et de fournir aux demandeurs un outil de préparation de justifications efficaces. À cette fin, le guide présente une série de facteurs et d'indicateurs à prendre en considération et à examiner par les personnes qui présentent une demande d'attestation, ainsi qu'un modèle pour structurer une justification de l'IE/IN et trois exemples.

Bien qu'un certain nombre de demandeurs continuent de fonder leurs textes sur les justifications d'acquisition sans démontrer le lien des biens culturels au patrimoine national, plus de 70 % ont adopté le modèle et la terminologie depuis que les lignes directrices sur l'IE/IN ont été publiées pour la première fois. La Commission a décidé récemment de rendre obligatoires les lignes directrices, en raison de l'accueil positif qui leur a été réservé.

En date du 5 janvier 2016 , les demandeurs d'attestation doivent respecter les lignes directrices sur la préparation d'une justification efficace de l'IE/IN (version PDF, 475 Ko) de la Commission.

Toute demande présentée après le 5 janvier 2016, accompagnée d'une justification qui n'est pas conforme au modèle requis décrit à la section 5, « Structurer la justification de l'IE/IN » (p. 10), sera considérée incomplète par le secrétariat et renvoyée au demandeur. Toute demande jugée incomplète peut être présentée de nouveau, accompagnée d'une justification conforme pour examen à la réunion suivante.

Le secrétariat est disponible pour répondre à vos questions ou à vos préoccupations. N'hésitez pas à communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Nouveau seuil pour les secondes évaluations

Octobre 2014

À la suite de la réunion de septembre 2014, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels a porté le montant minimal pour les secondes évaluations à 50 000 $ (CAN) comparativement à 20 000 $ auparavant.

Dès maintenant, pour toutes les nouvelles demandes d'attestation, une seconde évaluation ne sera nécessaire que si la juste valeur marchande totale du don est égale ou supérieur à 50 000 $ (CAN).

Cependant, une seule évaluation peut être réalisée si elle est préparée par un comité (p. ex. l'Association des marchands d'art canadien ou le Conseil national d'évaluation des archives). La Commission reconnaît que ces évaluations représentent l'avis de plus d'un expert.

Veuillez noter que ce changement annule et remplace la précédente exigence d'attestation du guide de demande d'attestation, qui sera mis à jour en conséquence.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Projet de loi C-31 : Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les biens culturels attestés dans le cadre d'un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux

Juin 2014

Contexte – Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

Au cours des dernières années, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (la Commission) est devenue de plus en plus vigilante quant aux arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux visant des biens culturels mobiliers. Ces transactions complexes peuvent être utilisées pour manipuler le prix d'achat et la juste valeur marchande afin d'établir des avantages fiscaux injustifiablement élevés, de sorte qu'un don qui se veut essentiellement caritatif devient une entreprise lucrative.

En mars 1998, un protocole d'entente a été établi entre l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère du Patrimoine canadien et la Commission afin de faciliter la communication transparente et continue de renseignements, notamment au sujet des promoteurs d'abris fiscaux et des personnes qui souhaitent en profiter. Depuis octobre 2010, les personnes qui présentent une demande d'attestation aux fins de l'impôt doivent préciser si le bien culturel a été acquis dans le cadre d'un arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux et, le cas échéant, indiquer le numéro d'inscription d'abri fiscal fourni par l'ARC.

Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

Les dons de biens culturels attestés par la Commission pourraient être la cible d'abus par des promoteurs d'abris fiscaux en raison d'une combinaison de facteurs tels que leur traitement fiscal préférentiel, de l'incertitude inhérente concernant l'évaluation des œuvres d'art et des artéfacts, et de l'exemption dans la Loi de l'impôt sur le revenu à la règle selon laquelle la valeur d'un don aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur.

Afin d'accroître l'intégrité du système fiscal et de renforcer le respect des règles relatives aux impôts, le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a éliminé cette exemption pour les dons de biens culturels attestés acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. En vigueur de façon rétroactive depuis le 11 février 2014, la valeur de tels dons, aux fins de l'impôt sur le revenu, ne doit pas excéder le coût de l'acquisition des biens par le donateur, peu importe la juste valeur marchande déterminée par la Commission. Tous les autres dons de biens culturels attestés continueront de faire l'objet d'une exemption à cette règle : leur valeur aux fins de l'impôt sur le revenu continuera d'être établie en fonction de leur juste valeur marchande, telle que déterminée par la Commission.

Arrangement relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux

La Loi de l'impôt sur le revenu définit un abri fiscal comme étant tout bien pour lequel un promoteur fait valoir à un investisseur qu'il pourra réclamer des déductions d'impôt ou recevoir des avantages d'une valeur égale ou supérieure au montant investi au cours des quatre années suivant l'achat du bien visé. Par exemple, si un promoteur promet à des contribuables qu'ils obtiendront, en retour d'un don, un crédit d'impôt d'un montant supérieur au montant versé pour acquérir un bien, il s'agit d'un arrangement correspondant à la définition d'un abri fiscal.

Les arrangements de don qui constituent un abri fiscal visant des biens culturels possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • vastes collections, souvent photographiques, par des créateurs qui ne sont pas des Canadiens;
  • bien acquis par le donateur peu de temps avant le don;
  • prix d'achat difficile à déterminer ou susceptible de faire l'objet d'un ajustement à une date ultérieure;
  • incertitude entourant le titre de propriété du bien;
  • convention d'achat pouvant être annulée si une juste valeur marchande minimale n'est pas déterminée par la Commission.

Renseignements supplémentaires

Toute personne envisageant de conclure un arrangement de don relatif à un abri fiscal devrait obtenir l'avis professionnel et indépendant d'un avocat et/ou d'un fiscaliste-conseil. L'Agence du revenu du Canada offre des renseignements supplémentaires sur les alertes fiscales et des documents d'information sur les abris fiscaux.

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