Caractéristiques de demandes efficaces à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission)

19 décembre 2018

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) aide à faire en sorte que les biens culturels au Canada soient protégés, préservés et accessibles au grand public. Ce rôle législatif essentiel assure la reddition de comptes et le soutien aux institutions et aux personnes qui créent, acquièrent et échangent des biens culturels.

Plus précisément, la Commission a pour rôle d’étudier, à la demande d’un requérant, des demandes refusées relatives à l’exportation de biens culturels et d’attester que des biens culturels présentent un intérêt exceptionnel et une importance nationale. Les requérants sont tenus de fournir une gamme de renseignements afin d’établir les caractéristiques distinctives et la valeur manifeste des biens culturels.

Exactitude et exhaustivité

Les demandes efficaces d’attestation de biens culturels ont deux caractéristiques en commun : l’exactitude et l’exhaustivité. À cette fin, le présent avis est destiné à favoriser l’exactitude et l’exhaustivité, ainsi que des pratiques efficientes, éclairées et cohérentes pour tous les requérants.

En plus des normes recommandées ci-dessous, la Commission fournit des lignes directrices et autres renseignements supplémentaires à l’appui d’un processus de demande efficace. Veuillez consulter régulièrement ces lignes directrices quand vous présentez une demande.

Intérêt exceptionnel et importance nationale

La question de savoir si un bien culturel revêt un intérêt exceptionnel et une importance nationale (IE/IN) est au cœur du processus décisionnel de la Commission. Il ne suffit pas de dire simplement qu’un objet possède ces qualités : une justification détaillée et précise doit être fournie. Comme nous l’avons vu, des lignes directrices sont disponibles dans le site Web de la Commission pour faciliter la rédaction d’une justification efficace de l’intérêt exceptionnel et de l’importance nationale.

Décision Heffel

Toutes les demandes doivent aussi traiter de l’importance nationale dans le contexte de la décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Heffel Gallery Limited c. Canada (Procureur général), 2018 CF 605. Tel qu’il est précisé dans l’Avis de pratique de la Commission, en ce qui concerne le critère de l’importance nationale, la Cour a conclu que le bien culturel doit avoir un lien direct avec le patrimoine culturel propre au Canada. La Commission doit tenir compte, entre autres, des facteurs suivants :

  • la mesure dans laquelle l’objet est lié au Canada ou au patrimoine canadien;
  • la mesure dans laquelle l’objet a exercé une influence sur la population canadienne, les pratiques des créateurs canadiens ou les Canadiens œuvrant dans un domaine de travail ou d’études particulier;
  • la mesure dans laquelle le lien de l’objet avec le patrimoine culturel est propre au Canada.

Pratiques exemplaires

Un accent clair et soutenu sur le bien culturel lui-même

Des renseignements sur l’artiste, le collectionneur, l’institution ou d’autres détails contextuels peuvent être pertinents, mais prenez soin d’expliquer comment les caractéristiques inhérentes à l’objet lui-même revêtent un intérêt exceptionnel et une importance nationale. Ces caractéristiques transcendent les organisations et leurs différents mandats.

Renseignements propres à chaque objet ou élément

Les renseignements devraient toujours être aussi précis que possible, les différents objets ou éléments d’une collection étant clairement différenciés les uns des autres. Par exemple, il ne suffit pas de dire que plusieurs objets ont été abondamment exposés; fournissez plutôt des renseignements précis sur les endroits et les dates où chaque objet a été exposé. Soyez toujours clair et précis à propos des dates, des travaux universitaires ou d’autres jalons pertinents.

Méthodologie transparente et cohérente en matière d’évaluation

Les évaluations faisant autorité témoignent d’un degré élevé de savoir-faire pertinent, de rigueur méthodologique, d’exhaustivité et d’une approche transparente sur des questions comme l’accroissement de l’offre.

Une compréhension de la valeur du bien culturel

Décrire et établir une distinction claire entre des aspects comme la valeur historique, la valeur de recherche et la juste valeur marchande. Pour les fonds d’archives, l’intégrité de l’ensemble est importante, mais les requérants devraient aussi décrire clairement les éléments iconiques ou de premier rang au sein du matériel et fournir des données de ventes ou d’autres renseignements sur du matériel comparable.
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