Attestation de biens culturels

De Patrimoine canadien

AVIS IMPORTANT :

Depuis le 1er avril 2017, le Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels n'accepte plus les demandes d'attestation soumises sur papier.

Toute soumission doit se faire en ligne. Voir : Comment faire une demande.

L'attestation de biens culturels offre des incitatifs fiscaux aux donateurs et aux vendeurs de biens culturels. Le processus d'attestation encourage le transfert d'exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.

Des organisations désignées peuvent présenter une demande d'attestation de biens culturels à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces organisations répondent aux normes nécessaires à la préservation des biens culturels et à leur accessibilité au public. Le propriétaire de biens culturels doit d'abord parvenir à une entente ou un projet d'entente, avec une organisation désignée. L'organisation désignée pourra ensuite présenter une demande de certificat fiscal en son nom. Les demandes d'attestation sont traitées par le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Qui peut faire une demande

Seuls les organismes désignés peuvent présenter une demande d'attestation à la Commission canadienne des exportations de biens culturels au nom des donateurs et des vendeurs. La Commission déterminera alors :

Date limite pour faire une demande

La Commission se réunit quatre fois par année. La même date limite s'applique aux nouvelles demandes d'attestation, aux demandes de redétermination et à la présentation de renseignements supplémentaires pour les demandes en suspens. Voir les dates des réunions ainsi que les dates limites de même que les échéanciers pour les décisions pour plus de détails.

Comment faire une demande

Pour présenter une demande d'attestation de biens culturels :

Note : Les nouveaux demandeurs devront s'inscrire pour obtenir une CléGC. Cliquez sur Ouvrir une session à l'aide d'une CléGC au bas de la page.

Faites une demande

Pour nous joindre

Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
25, rue Eddy, 9e étage (25-9-N)
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Courriel
PCH.secretariatdelacommission-reviewboardsecretariat.PCH@canada.ca
Téléphone
819-997-7761
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123

Le personnel du secrétariat est disponible pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (HE).

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