Échéanciers pour les décisions – Attestation de biens culturels

En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Commission doit étudier la demande d'attestation présentée et, à moins de circonstances spéciales, statuer à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception.

Le secrétariat de la Commission accuse réception de toutes les demandes reçues tout au long de l'année. Les demandes reçues avant la date limite en vue d'une réunion de la Commission seront normalement examinées au cours de cette réunion, à moins de circonstances spéciales. Voir les dates des réunions et les dates limites de la Commission pour plus de détails.

La décision de la Commission sera communiquée à l'organisme demandeur et au donateur ou au vendeur le plus tôt possible, soit habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion au cours de laquelle la demande a été examinée.

Les donateurs et les vendeurs qui n'ont pas encore reçu de lettre de décision et qui aimeraient en savoir plus sur le traitement de leur demande doivent communiquer avec l'organisme qui a présenté la demande en leur nom. Les organismes demandeurs doivent communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Les organismes qui présentent une demande par voie électronique peuvent également examiner le statut de leur demande en ligne.

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