Juste valeur marchande – Attestation de biens culturels

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (Commission) est chargée de déterminer la juste valeur marchande de biens culturels aux fins du sous-alinéa 39(1)a)(i)(1) ou de l'alinéa 110(1)b)(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, laquelle établit les avantages fiscaux supplémentaires auxquels les donateurs ou les vendeurs de biens culturels attestés sont admissibles.

Afin d'aider la Commission à fixer la juste valeur marchande de biens culturels, toutes les demandes d'attestation d'objets donnés aux établissements et aux administrations publiques désignés doivent comporter une évaluation pécuniaire  justifiée.

L'Agence du revenu du Canada définit la juste valeur marchande comme suit :

Le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui pourrait être obtenu pour le bien dans un marché libre et sans restrictions, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux, qui s'y connaissent, qui sont informés et prudents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Les déterminations de juste valeur marchande sont fondées sur les indices du marché et visent à refléter les conditions du marché au moment où le bien est donné ou vendu à l'organisme désigné.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d'une détermination de la juste valeur marchande par la Commission peuvent demander une redétermination par la Commission.

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