Examen des licences d'exportation refusées

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Contrôle des exportations

La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels protège le patrimoine national par l'établissement de mécanismes de contrôle qui encouragent la préservation de biens culturels importants au Canada. Ces mécanismes de contrôle visent à assurer l'équilibre entre les intérêts des Canadiens et les droits des propriétaires de biens culturels.

Les biens culturels qui sont soumis à l'exportation contrôlée ne peuvent en aucun cas sortir du pays sans une licence d'exportation en bonne et due forme. Le système de contrôle des exportations, y compris les licences d'exportation de biens culturels, est administré par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Si une demande de licence d'exportation est refusée par l'Agence des services frontaliers du Canada sur avis d'un expert-vérificateur, le demandeur de licence peut demander un examen par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Processus d'examen des exportations

La Commission a la responsabilité d'examiner les licences d'exportation refusées à la demande des demandeurs de licence.

La Commission peut confirmer le refus et établir un délai d'exportation de deux à six mois si elle détermine que :

Biens culturels contrôlés

Un bien culturel est soumis à l'exportation contrôlée s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'exportation contrôlée, veuillez communiquer avec l'équipe du Programme biens culturels mobiliers.

Intérêt exceptionnel et importance nationale

Un objet ou une collection peuvent être jugés d'intérêt exceptionnel en raison de l'un ou de plusieurs des critères suivants :

  • un lien étroit avec l'histoire du Canada;
  • un lien étroit avec la société canadienne;
  • des qualités esthétiques;
  • une valeur pour l'étude des arts;
  • une valeur pour l'étude des sciences.

Un objet ou une collection peuvent être jugés d'importance nationale si leur perte pour le Canada appauvrirait gravement le patrimoine national. Apprendre comment demander un examen d'une licence d'exportation refusée.

Juste montant pour une offre

Les délais d'exportation établis par la Commission offrent aux organismes canadiens de collection une possibilité d'acquérir des objets ou des collections d'importance culturelle qui pourraient être exportés de façon définitive.

Si un demandeur de licence ne peut conclure un accord de vente avec un organisme qui souhaite acheter le bien culturel, l'une ou l'autre des parties peut demander à la Commission de déterminer quel serait un juste montant pour l'offre.

Les demandes visant à déterminer un juste montant pour une offre sont traitées par le secrétariat de la Commission. Ce type de demande doit être reçu au plus tard 30 jours avant l'expiration du délai d'exportation.

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