Demander un examen d'une licence d'exportation refusée

Dates limites des demandes

Les demandeurs de licence doivent aviser le secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels de leur demande d’examen dans les 30 jours suivant la date figurant sur le cachet de la poste de l’avis de refus émis par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les licences refusées seront examinées lors de la prochaine réunion de la Commission, à condition que toutes les parties aient suffisamment de temps pour préparer et soumettre à l’avance l’information. Consultez la liste des dates des réunions et dates limites de la Commission pour savoir quand soumettre toute l’information.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande d’examen, veuillez communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

Échéanciers pour les décisions

Les résultats des examens des exportations sont habituellement communiqués à toutes les parties une semaine après la réunion de la Commission au cours de laquelle la demande a été prise en compte.

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