Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Événements

Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme

Le programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

L'objectif du programme consiste à bâtir une société intégrée et cohésive au plan social :

  • en établissant des liens afin de promouvoir la compréhension interculturelle;
  • en faisant la promotion de l'égalité des chances pour les personnes de toutes les origines; et
  • en faisant la promotion de la citoyenneté, de l'engagement civique et d'une démocratie saine.

Objectifs et résultats attendus du volet Événements

Le volet Événements offre du financement à des événements communautaires qui favorisent la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle, la mémoire civique et la fierté ou le respect d'une démocratie saine, ainsi que les célébrations de l'histoire et de la culture d'une communauté, telles que les mois du patrimoine reconnus par le Parlement.

Les résultats attendus sont que les participants et les communautés acquièrent des connaissances, élaborent des stratégies et prennent des mesures pour :

  • mieux faire connaître la diversité croissante du Canada;
  • mieux faire connaître les questions touchant la pleine participation à la société et à l'économie, reliées à la culture, à l'origine ethnique ou à la religion;
  • mieux faire connaître les institutions, les systèmes et les cadres juridiques démocratiques, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; et
  • augmenter la capacité des communautés à lutter contre le racisme et la discrimination.

Le volet Événements recherche activement des demandes qui œuvrent à lutter contre le racisme et la discrimination et qui ciblent deux groupes spécifiques : les peuples autochtones ainsi que les femmes et les filles racisées. Lors des évaluations, les demandes axées sur cet objectif seront traitées en priorité.

Date limite pour faire une demande

Il n'y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au volet Événements du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, vous devez présenter votre demande au moins 18 semaines avant la date de début de l'événement proposé.

Qui peut faire une demande

Les institutions et les organismes suivants sont admissibles au financement :

  • les organismes canadiens à but non lucratif, les associations et les groupes de personnes non constitués en société du Canada;
  • les municipalités canadiennes constituées ou non en personne morale dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants; et
  • les organisations autochtones canadiennes.

Événements admissibles

Pour être admissible au financement, votre événement doit :

  • créer des occasions concrètes d'interactions positives entre les communautés culturelles, religieuses ou ethniques;
  • démontrer la participation de plus d'une communauté culturelle, religieuse ou ethnique ou cibler une seule communauté culturelle et offrir des occasions de susciter la fierté de l'histoire, de la culture et/ou de l'identité de la communauté, comme les mois du patrimoine reconnus par le Parlement;
  • aider à favoriser la compréhension interculturelle ou interconfessionnelle, la mémoire et la fierté civiques, et/ou le respect de valeurs démocratiques saines; et
  • être ouverts et destinés au grand public.

Voici quelques exemples d'événements admissibles :

  • une fête communautaire visant à souligner les contributions historiques de groupes ethniques, culturels ou religieux particuliers à la société canadienne;
  • un « Jour de la citoyenneté » à l'intention des jeunes, organisé par une association de groupes confessionnels, ethniques ou culturels;
  • des rendez-vous musicaux qui visent à réunir des communautés ethniques, culturelles ou religieuses;
  • une activité sportive à laquelle participent des membres de différentes communautés ethniques, culturelles ou religieuses;
  • un dialogue interconfessionnel qui réunit des représentants de groupes confessionnels du Canada;
  • un dialogue interculturel visant à faire connaître un patrimoine, des traditions et des points de vue de diverses cultures; et
  • des événements d'éducation publique qui favorisent la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, la commémoration et la fierté civiques, et/ou le respect de valeurs démocratiques saines.

Les activités financées dans le cadre du volet Projets du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, ne peuvent recevoir de financement du volet Événements pour les mêmes activités.

Les événements qui ne sont pas admissibles à un financement sont principalement ceux de nature religieuse, politique, commerciale ou privée.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées à l'événement sont admissibles, celles-ci peuvent comprendre :

  • les salaires, les honoraires et les déboursés professionnels, y compris les honoraires (sauf ceux d'administrateurs);
  • le recrutement, la formation ou le soutien de bénévoles locaux (p. ex. pour la garde d'enfants, les uniformes ou le transport);
  • les frais et les dépenses des interprètes et des artistes;
  • les voyages intérieurs pour les participants à l'événement;
  • les assurances de responsabilité civile (les événements publics financés dans le cadre du volet Événements doivent être protégés par une assurance de responsabilité civile);
  • la traduction d'une langue officielle à l'autre;
  • les communications, la publicité et le matériel de promotion; et
  • les frais de location d'installations, les coûts de production et de mise en place.

Dans tous les cas, les dépenses administratives sont limitées à un maximum de 15 % du financement total accordé au projet.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre événement avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les dépenses de base du programme, notamment :
    • les frais pour les membres bénévoles de conseils d'administration ou d'autres corps de gouvernance;
    • les réunions annuelles ou régulières du conseil d'administration;
    • la production ou la publication courante de bulletins d'information, de sites Web, de journaux, de magazines, de revues ou d'émissions de radio et de télévision;
    • les coûts ou les dépenses en immobilisation; et
    • les coûts de démarrage et de fonctionnement des organismes.
  • les activités à but lucratif;
  • les voyages internationaux;
  • la nourriture et les boissons;
  • les frais imprévus et les frais divers; et
  • les dépenses en nature.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son événement et de toute dépense liée à l'événement.

Le programme est très compétitif. Généralement les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre événement, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres paliers de gouvernement.

L'aide financière totale que vous recevez de tous les niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés à l'événement.

Nous pouvons financer jusqu'à 100 % des dépenses admissibles de l'événement jusqu'à un maximum de 100 000 $.

Comment faire une demande

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir une trousse de demande.

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre événement soit considéré. Une trousse complète comprend :

  • le formulaire de demande Événements–SCMLCR;
  • le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) Événements–SCMLCR; et
  • les documents d'appui suivants :
    • les deux plus récents états financiers (états annuels vérifiés si disponibles);
    • les documents démontrant la constitution légale de votre organisation, les règlements administratifs et la constitution en société, ou les statuts constitutifs des demandeurs non constitués en société; et
    • les lettres d'appui des partenaires de l'événement (s'il y a lieu).

Selon la nature de votre événement, vous pourriez devoir présenter des documents additionnels.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Remplir le formulaire de budget;
  • Joindre tous les documents d'appui requis; et
  • Présenter votre demande dans un seul format (c.-à-d. par courriel, par la poste, en personne, etc.).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l'adresse courriel suivante : pch.soutienauxcommunautes-communitysupport.pch@canada.ca

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste, par messager ou déposée en personne au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près ou à l'administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des événements qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d'évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer toutes les demandes admissibles :

Conception, objectifs et justification de l'événement

  • la proposition démontre comment l'événement contribue à la réalisation des objectifs du programme et des résultats attendus du volet Événements;
  • le besoin de l'événement est bien établi et clair;
  • l'événement comporte des partenaires confirmés (s'il y a lieu); et
  • les activités proposées sont conçues pour créer des occasions concrètes d'interactions positives entre différentes communautés et/ou une seule communauté, et fournir des occasions de s'engager.

Résultats, intégrité du budget et rapport qualité-prix

  • les effets prévus de l'événement sur une ou plusieurs communautés concernées sont clairement présentés dans la proposition;
  • le budget proposé est équilibré et suffisamment détaillé (c.-à-d. les coûts et les revenus sont ventilés et expliqués); et
  • le budget proposé est raisonnable et tient dûment compte de l'utilisation efficace et prudente des fonds publics.

Garantie du succès de l'événement

  • le demandeur a démontré sa capacité de mener l'événement proposé de manière fructueuse et efficace et en temps opportun.

Nous pouvons vous demander de distribuer un sondage auprès des participants adultes afin de nous aider à évaluer l'efficacité du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d'accorder en priorité notre financement à des événements précis.

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un événement. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s'appliquent. À la fin de votre événement, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous, et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre événement, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape. Si le financement est une contribution, un rapport final sera exigé.

Des conditions de financement additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Loi sur l'évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre événement pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre événement.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats de l'événement; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programme, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres, pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous par :

Courriel

pch.soutienauxcommunautes-communitysupport.pch@canada.ca

Poste

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme
15, rue Eddy
(15-8-C)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant des troubles de la parole)

1-888-997-3123

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l'analyse de votre projet.

Assurance de responsabilité civile
Une assurance couvrant les blessures ou les dommages subis par autrui ou causés à des biens.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Contribution en nature
Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, bien qu'elle ne soit pas remboursable. Les dons de biens et de services peuvent être considérés comme une contribution en nature s'ils sont essentiels à la réussite de votre événement, s'ils représentent des biens et des services que vous auriez autrement dû acheter, s'il est possible d'en évaluer la juste valeur marchande (p. ex., en fonction de biens et de services similaires); et si elles sont équilibrées par une dépense égale dans le budget.
Envergure nationale
Projets qui sont réalisés ou qui ont une incidence dans au moins trois provinces et/ou territoires.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Frais administratifs
Des dépenses administratives telles que les fournitures de bureau, le téléphone, le télécopieur, Internet, les services publics, les frais de poste, la messagerie, les photocopies, l'impression et la location de bureaux.
Honoraires
Des paiements versés pour des services rendus par une personne qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, ou par une firme qui est distincte de l'organisme. Par exemple, cela comprend les frais pour les services fournis par les rédacteurs, les traducteurs et les gestionnaires de l'activité, ou les frais relatifs à ceux-ci.
Partenaires
Toutes les parties (les particuliers, les collectivités, les organisations communautaires, les institutions publiques et privées et les organismes de financement) qui ont un intérêt direct envers un enjeu particulier.
Rapport d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Vos rapports d'étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail qu'il reste à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.
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