Lignes directrices sur la présentation des demandes – Exportation créative Canada

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Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada

Exportation créative Canada offre un financement pour des projets générant des recettes d’exportation et pour ceux contribuant à l’épanouissement des industries créatives canadiennes à travers le monde.

Somme toute, le programme vise à accroître la rentabilité des exportations des industries créatives du Canada.

Date(s) limite(s) pour faire une demande

La date limite pour présenter une demande est le 25 novembre 2020 pour les dépenses de projet débutant entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. N'hésitez pas à visiter cette page fréquemment pour rester à l’affût des dernières nouvelles.

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Afin d’être admissible au financement, une entreprise/organisation doit :

  • être une entité constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;
  • être une entreprise à but lucratif ou une organisation à but non lucratif;
  • être une entité détenue et contrôlée par des Canadiens;
  • avoir un maximum de 500 millions de dollars de revenus annuels;
  • avoir au minimum un employé à temps plein.

Les entités inadmissibles incluent :

  • les individus;
  • autres programmes de soutien financier ou fonds (publics ou privés);
  • entités ou filiales d’une société mère ayant généré des revenus annuels de plus de 500 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier.

Admissibilité

Le programme a la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Exportation créative Canada est hautement compétitif. Les demandes de financement dépassent largement les ressources disponibles. Ainsi, le fait de présenter une demande admissible ne garantit pas le financement. De plus, le financement est limité à trois ans par bénéficiaires.

Projets admissibles

Afin d’être admissible au financement, un projet doit :

  • être prêt à l’exportation (contenu* est prêt à être commercialisé, la recherche et le plan d’exportation sont étoffés);
  • s’attendre à générer de nouvelles recettes d’exportation;
  • soutenir une ou plusieurs des industries créatives suivantes :
    • audiovisuel;
    • design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
    • musique;
    • arts de la scène;
    • édition;
    • art visuel;
    • média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus);
  • avoir des dépenses totales d’un minimum de 300 000 $;
  • être financé à un minimum de 25 % par des sources privées (pouvant inclure la contribution du demandeur).

* Le demandeur doit détenir les droits de propriété intellectuelle pour le contenu. Si le projet comporte du contenu dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, le demandeur devra démontrer qu’il a obtenu les droits d’utilisation pour le(s) marché(s) visé(s) par le projet.

Les projets qui, de l’avis du ministère du Patrimoine canadien, comportent un contenu offensant ne sont pas admissibles.

Un projet comportant exclusivement un/des déplacement(s) à des évènements et des réunions d’affaires a peu de chances d’être concurrentiel dans ce processus.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

  • frais d'acquisition de technologies numériques ou autres;
  • services professionnels ou partie du salaire des employés se rapportant directement au temps consacré au projet;
  • frais de déplacement se rapportant directement au projet ne dépassant pas les tarifs autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement, en conformité avec la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
  • dépenses de marketing;
  • frais d’administration liés au projet (p. ex. les fournitures de bureau, l’envoi de courrier et le coût de stockage en ligne), limités à un maximum de 15 % du montant total demandé;
  • frais de traduction et d’interprétation liés au projet, limités à 10 % du montant total du financement demandé au programme.

Les demandeurs doivent être en mesure de fournir des documents additionnels en tout temps.

Les dépenses inadmissibles incluent :

  • dépenses opérationnelles en cours (telles que les salaires sans lien direct avec le projet, les activités routinières ou récurrentes et les frais généraux en cours (par exemple le loyer, les assurances, les services publiques, etc.);
  • dépenses d’immobilisation liées aux activités opérationnelles du demandeur (p. ex. l’achat d’un ordinateur ou de l’équipement, etc.);
  • création de contenu;
  • dépenses d’accueil et dépenses connexes (par exemple les repas et les boissons servis lors d’un évènement et les frais de restauration);
  • fonds de prévoyance;
  • dépenses en nature;
  • coûts liés à la préparation d’un plan d’activités, d’un plan d’exportation et de la documentation nécessaire pour présenter une demande dans le cadre d’Exportation créative Canada;
  • dépenses liées au lobbying, aux relations publiques, à l’élaboration de politiques et aux activités visant à influencer ces dernières.

Si vous engagez des dépenses pour votre projet à compter du 1er avril, et avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d'assurer la réussite de votre projet, vous devez avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions financières provenant de votre entreprise/organisation, du secteur privé ou d'autres ordres de gouvernement. Une preuve du soutien financier et des partenariats est requise.

L'aide financière totale que vous recevez d’Exportation créative Canada et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut pas excéder 75 % des coûts totaux admissibles du projet. En raison de la nature hautement compétitive du programme, les projets financés recevront vraisemblablement moins de 75 % des dépenses admissibles du projet. Le programme peut financer un maximum de 2,5 millions de dollars par demande.

Vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande par date butoir.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander un financement pour un projet d’une durée maximale de 24 mois, mais se terminant au plus tard le 31 mars 2023. Vous devez alors démontrer qu'il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet, des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire l'ensemble des lignes directrices avant de remplir votre demande.

Afin que votre demande de financement soit analysée, vous devez répondre à tous les critères d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète. Le non-respect de ces exigences entraînera un rejet automatique de votre demande (ceci permet de rester juste et équitable avec tous les demandeurs).

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

  • formulaire de demande complété, signé et daté;
  • budget du projet
  • plan d’exportation (limite de 50 pages) selon les exigences décrites dans le formulaire de demande;
  • documents de constitution;
  • états financiers du dernier exercice financier, le cas échéant;
  • preuve des droits de propriété intellectuelle;
  • confirmation écrite d’autres sources de financement et/ou des partenariats, le cas échéant.

Processus de demande

  • remplir, signer et dater le formulaire de demande;
  • joindre toutes les pièces justificatives requises tel qu’indiqué dans le formulaire de demande;
  • soumettre votre trousse de demande complète par voie électronique à l'adresse courriel suivante : pch.ecc-cec.pch@canada.ca.

Veuillez noter que le programme ne peut pas accepter les fichiers envoyés par l'entremise d'un site de partage d'information ou d'hébergement de fichiers.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Les trousses de demande excédant 16Mo doivent être soumises à travers plusieurs courriels identifiés en conséquence (p. ex., 1 de X).

Veuillez écrire à pch.ecc-cec.pch@canada si vous avez besoin d’aide avec l’ouverture du formulaire PDF.

Comment sont évaluées les demandes

Un comité d'évaluation interne évaluera les demandes en fonction des critères d'évaluation ci-dessous. Des consultations peuvent être entreprises avec d'autres ministères ou organismes fédéraux.

Le processus concurrentiel identifiera les projets contribuant le plus à la réalisation d’un des objectifs du programme, de générer des recettes d’exportation.

Lorsque l’évaluation du projet proposé est terminée, les demandeurs seront informés du statut de leur demande.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • viabilité du projet et son potentiel à générer des recettes d’exportation (tel qu’indiqué dans le plan d’exportation);
  • impact sur les industries créatives canadiennes;
  • potentiel de croissance du projet (capacité d’expansion ou de reproduction sur d’autres marchés internationaux);
  • niveau d’innovation impliqué dans le projet;
  • collaborations/partenariats stratégiques qui renforcent le projet;
  • besoin manifeste de financement du demandeur;
  • engagements pour la mise en œuvre de considérations liées au genre ou à la diversité dans la dotation, le leadership et la prise de décisions.

Temps de traitement des demandes

Pour connaître le délai de traitement des demandes, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Le programme accusera réception de votre demande par courriel. C’est votre responsabilité de joindre le programme si vous n’avez pas reçu un accusé de réception dans les deux semaines suivant le dépôt de votre demande.

Décisions de financement

Toute décision prise concernant l’admissibilité et les montants de financement est définitive.

Comment le financement est fourni

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre entreprise/organisation pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre entreprise/organisation, précise les conditions et modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié ou des états financiers vérifiés du coût total de votre projet.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, elles seront inscrites dans votre accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les entreprises/organisations qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Le ministère du Patrimoine canadien s'engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière qu’Exportation créative Canada vous a fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires pourraient être stipulées dans votre accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Exportation créative Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez Exportation créative Canada à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus fructueux sur les sites web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d'exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d'un projet financé sont utilisés pour une étude de cas, le programme demandera l'autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Le programme se réserve le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement et mène aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tout registre, document et autre renseignement nécessaire à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
25, rue Eddy, 8ème étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Pour les questions spécifiques :

Courriel

pch.ecc-cec.pch@canada.ca

Veuillez noter que nous vous répondrons dans un délai de deux jours ouvrables.

Pour les questions génériques :

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HE).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Communautés autochtones :

On compte parmi les communautés autochtones les communautés des Inuits, des Métis et des Premières Nations.

Communautés de langues officielles minoritaires :

Les communautés de langues officielles minoritaires sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Contenu offensant :

Des projets qui, selon notre opinion, contiennent ou font la promotion de n’importe quel matériel suivant :

  • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
  • Tout autre contenu similaire offensant.
Entreprise/organisation détenue et contrôlée par des Canadiens :

Une « entreprise/organisation canadienne » est une entreprise/organisation qui remplit les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant d’au moins de 75 % des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
  5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.
États financiers :

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.

États financiers vérifiés :

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.

Exercice financier :

L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.

Industries créatives :

Aux fins du programme, les industries créatives sont :

  • audiovisuel;
  • design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition;
  • art visuel;
  • média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus).
Plan d’exportation :

Un document écrit, d’une limite de 50 pages, décrivant les plans de votre entreprise/organisation en ce qui a trait aux marchés internationaux pour une période de deux à cinq ans. Le plan identifie les opportunités à venir et comprend les stratégies fiscales, opérationnelles et de marketing afin de réaliser les objectifs visés.

Propriété et contrôle canadiens :

Pour être admissible, une entreprise/organisation doit être détenue et contrôlée par un Canadien. Pour les besoins d’Exportation créative Canada, « Canadien » signifie :

  1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une entreprise/organisation canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de l’entreprise/organisation ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  4. une organisation à but non lucratif dont au moins 75 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de l’entreprise/organisation, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Rapport final :

Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.

Rapports d'étape :

Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Vos rapports d'étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.

Rapport financier vérifié :

Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

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