Lignes directrices sur la présentation des demandes – Exportation créative Canada

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus d'Exportation créative Canada

Exportation créative Canada offre un financement annuel à des projets à fort potentiel qui élargissent la portée internationale des industries créatives du Canada.

Le programme appuie les projets qui génèrent des recettes d'exportation et stimulent la découvrabilité des œuvres canadiennes sur toutes les plateformes et dans l'ensemble des formats. Ultimement, le résultat escompté du programme est d'accroître les revenus d'exportation des industries créatives du Canada.

Veuillez lire attentivement ces lignes directrices avant de présenter une demande dans le cadre du programme. Les lignes directrices sur la présentation des demandes, y compris les critères d'admissibilité, peuvent changer. Il est donc fortement recommandé de les relire avant de présenter une demande.

Date(s) limite(s) pour faire une demande

La période pour présenter une demande de financement est désormais close. Nous accepterons les nouvelles demandes en automne 2019.

N'hésitez pas à visiter cette page fréquemment pour demeurer à l'affût des dernières nouvelles.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, vous devez être une entité constituée en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire; appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens; compter au minimum un employé à temps plein et être en mesure de conclure des contrats ayant force obligatoire. Un groupe d'entités juridiques est admissible au programme, mais les particuliers ne le sont pas.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

  • entreprises à but lucratif;
  • organismes sans but lucratif;
  • conseils de bande, conseils tribaux et autres organismes autochtones (Premières nations, Inuits et Métis).

Un bénéficiaire admissible peut également agir à titre de premier bénéficiaire et verser ensuite des fonds à d'autres parties.

Le premier bénéficiaire (tierce partie) est celui qui présente des demandes directement au programme en vue d'obtenir un financement et qui fournit ensuite du financement ou des services à d'autres bénéficiaires admissibles. Par exemple, une association qui représente ses membres provenant d'une certaine industrie est considérée comme un premier bénéficiaire. Un organisme de financement (un « fonds ») n'est pas considéré comme un premier bénéficiaire.

Les autres programmes de soutien financier ou fonds, publics ou privés, ne sont pas admissibles au programme Exportation créative Canada.

Les entités ayant généré des revenus annuels de plus de 500 M$ au cours de leur dernier exercice financier ne sont pas admissibles au programme. De plus, les entités qui sont des filiales d'une société mère ayant généré des revenus de plus de 500 M$ au cours de leur dernier exercice financier ne sont pas admissibles.

Pour faciliter le financement de nouveaux bénéficiaires, le programme a fixé un nombre limité d'années pour lesquelles un même bénéficiaire peut recevoir du financement au cours d'une période donnée. Actuellement, la limite est de trois années par période quinquennale, calculée de façon continue. Par exemple, si un bénéficiaire reçoit du financement au cours des deux premières années de fonctionnement du programme, il ne pourra recevoir du financement que pour une des trois années suivantes.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du programme, votre projet doit développer des exportations vers de nouveaux marchés ou pénétrer davantage des marchés internationaux existants et présenter les revenus d'exportation prévus pour les industries créatives suivantes :

  • audiovisuel;
  • design (limité au design des expositions, design de mode, design de produit, design d'art public et design urbain);
  • médias numériques interactifs;
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition;
  • art visuel.

Par exemple, les projets pourraient mettre l'accent sur les éléments suivants :

  • mise en œuvre de technologies numériques se rapportant à la découvrabilité ou à la monétisation internationale de contenu créatif canadien;
  • établissement d'une présence importante ou soutenue sur le marché étranger;
  • renforcement de la capacité d'exportation; et
  • valorisation de la marque ou promotion.

Le contenu d'un projet sera considéré comme admissible tant que les droits de propriété intellectuelle seront détenus par le demandeur. Si le projet comporte du contenu dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, le demandeur devra démontrer qu'il a obtenu les droits d'utilisation pour le(s) marché(s) visé(s) par le projet. Le demandeur doit également démontrer qu'il conserve une part acceptable des recettes d'exploitation du projet dans les marchés canadiens et étrangers.

Les projets qui, de l'avis de Patrimoine canadien, comportent le contenu suivant ne sont pas admissibles :

  • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
  • tout autre contenu similaire offensant.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

  • frais d'acquisition de technologies numériques ou autres;
  • services professionnels ou partie du salaire des employés se rapportant au temps directement consacré au projet;
  • frais de déplacement et d'hébergement*;
  • dépenses de marketing;
  • frais d'administration;
  • autres coûts directs liés au projet.

*Bien que les frais de déplacement et d'hébergement soient des dépenses admissibles, il est peu probable qu'un projet ne comportant que le déplacement pour un événement ou des rendez-vous d'affaires (c.-à-d. ne faisant pas partie d'une initiative d'exportation de plus grande envergure) entraînerait des résultats escomptés suffisants pour réussir à faire concurrence aux autres demandes soumises dans le cadre du programme.

Le programme ne couvre pas l'hébergement, les repas ni les frais accessoires séparément; il utilise plutôt une indemnité quotidienne établie d'un maximum de 400 $ par voyageur par jour en ce qui concerne ces frais de déplacement (c.-à-d. combinaison de dépenses d'hébergement, de repas et de frais accessoires). Si le financement est demandé pour des frais de déplacement, il peut être accordé à un taux établi dans la section « Limites de l'aide gouvernementale ».

Veuillez vous assurer que les frais de déplacement sont conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Les coûts des services de traduction et d'interprétation sont considérés comme admissibles tant qu'ils sont jugés essentiels au projet. Les demandeurs peuvent demander un soutien financier pour ces frais jusqu'à concurrence de 10 % du montant total de financement demandé dans le cadre du programme.

Le programme considère les frais administratifs comme admissibles jusqu'à concurrence de 15 % des autres frais admissibles du projet. Les frais administratifs comprennent les dépenses telles que pour les fournitures de bureau, les frais postaux et les frais de stockage de nuage. Les bénéficiaires doivent être en mesure de fournir la documentation justificative sur demande à la fin du projet.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement :

  • les activités opérationnelles en cours ou les activités opérationnelles principales/normales du demandeur;
  • les dépenses d'immobilisation liées aux activités opérationnelles en cours ou aux activités opérationnelles principales/normales du demandeur;
  • les dépenses en nature;
  • les dépenses liées au lobbying, aux relations publiques, à l'élaboration de politiques et aux activités visant à influencer ces dernières;
  • les coûts liés à la préparation d'un plan d'activités, d'un plan d'exportation et de la documentation nécessaire pour présenter une demande dans le cadre d'Exportation créative Canada;
  • les dépenses d'accueil et dépenses connexes.

Le programme ne peut pas financer les dépenses engagées avant le 8 juin 2018 pour la date limite du 31 août 2018 (pour du financement pour l'exercice 2018-2019).

Pour la première date limite du programme, le Ministre peut accepter que des coûts admissibles soient engagés à compter de la date d'approbation des modalités liées à Exportation créative Canada (8 juin 2018), mais avant la signature d'un accord de contribution, si il considère que cette mesure est nécessaire à l'atteinte des objectifs du projet. De tels coûts doivent être raisonnables et différentiels, de même qu'indispensables à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés.

Pour les années restantes du programme, le Ministre peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d'une proposition de financement par le programme, mais avant la signature d'un accord de contribution, si il considère que cette mesure est nécessaire à l'atteinte des objectifs du projet. De tels coûts doivent être raisonnables et différentiels, de même qu'indispensables à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés.

Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Dans le cas des premiers bénéficiaires qui redistribuent le financement, ils devront s'assurer que les fonds alloués aux projets sont utilisés pour la réalisation d'activités admissibles.

Admissibilité

Le programme a la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Programme Exportation créative Canada est très compétitif. Généralement, les demandes de financement dépassent les ressources disponibles. Même si votre entreprise ou votre organisation est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer la réussite de votre projet, Exportation créative Canada vous encourage à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions financières provenant de votre entreprise ou organisation, du secteur privé ou d'autres ordres de gouvernement. Une preuve du soutien financier et des partenariats devra être soumise (consulter la « Partie 3 – Documents à fournir » du formulaire de demande). Les contributions en nature (par exemple fourniture de biens ou prestation de services) ne seront pas prises en considération par le programme au moment de calculer l'investissement financier d'un demandeur dans un projet.

L'aide financière totale que vous recevez du programme et d'autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des mêmes coûts admissibles du projet. Les projets financés recevront vraisemblablement moins de 75 % de financement d'Exportation créative Canada pour les dépenses admissibles. Les demandes des groupes prioritaires du gouvernement du Canada pourront recevoir des fonds qui correspondent à jusqu'à 75 % de leurs dépenses.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande au programme Exportation créative Canada par date limite de présentation des demandes.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander un financement pour un projet qui se prolongera sur plus de 12 mois (durée maximale de 24 mois). Vous devez alors démontrer qu'il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment présenter une demande

Veuillez lire l'ensemble des lignes directrices avant de remplir votre demande.

Les demandeurs qui souhaitent recevoir une rétroaction préliminaire sur l'admissibilité de leur projet avant la date limite de la présentation des demandes peuvent soumettre un formulaire de déclaration d'intérêt dûment rempli. Pour obtenir une copie du formulaire, veuillez envoyer un courriel à pch.ecc-cec.pch@canada.ca.

Veuillez noter que les responsables du programme peuvent prendre jusqu'à deux semaines pour effectuer l'examen de la déclaration d'intérêt et fournir une réponse par courriel. Les demandeurs sont invités à soumettre leur déclaration d'intérêt bien avant la date limite de présentation des demandes.

IMPORTANT : La présentation de la déclaration d'intérêt est facultative; toute rétroaction que vous recevez ne représente en aucune façon une approbation préalable et ne garantit pas que votre demande de financement sera approuvée. Vous devez répondre à tous les critères d'admissibilité du programme et vous devez tout de même soumettre un dossier de demande complet avant la date limite de présentation des demandes pour que votre proposition soit considérée aux fins de financement.

Pour que votre demande de financement soit étudiée, vous devez répondre à tous les critères d'admissibilité et soumettre un dossier de demande complet.

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

  • le formulaire de demande;
  • la description de l'organisation et du projet;
  • le plan d'exportation;
  • le budget du projet;
  • une preuve des droits de propriété intellectuelle;
  • les états financiers du dernier exercice financier de votre organisation (le cas échéant*);
  • une preuve des autres soutiens financiers indiqués dans votre budget.

*Une organisation récemment établie qui ne détient pas d'états financiers n'aura pas à les soumettre, le cas échéant, svp l'indiquer dans votre demande.

Les premiers bénéficiaires qui redistribuent des fonds à d'autres bénéficiaires doivent également fournir les renseignements suivants :

  • une description du service fourni par le premier bénéficiaire;
  • une description écrite des critères de sélection et des procédures d'approbation pour les projets et les activités financés par le premier bénéficiaire;
  • une description écrite des procédures de suivi des projets et des activités financés par le premier bénéficiaire.

Processus de demande

  • remplir, signer et dater le formulaire de demande d'Exportation créative Canada;
  • joindre toutes les pièces justificatives requises indiquées dans le formulaire de demande;
  • soumettre votre dossier de demande par voie électronique à l'adresse : pch.ecc-cec.pch@canada.ca.

Veuillez noter que le programme ne peut pas accepter les fichiers envoyés par l'entremise d'un site de partage d'information ou d'hébergement de fichiers.

Pour que votre demande soit considérée comme admissible, la date d'envoi inscrite dans votre courriel doit indiquer au plus tard la date limite de présentation des demandes.

Si vous souhaitez inclure des fichiers trop volumineux pour être envoyés par courriel dans le cadre de votre demande (par exemple vidéos), veuillez les copier sur une clé USB et la poster à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
25, rue Eddy
8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Remarques :

  • Les clients de services de messagerie doivent utiliser le code postal J8X 4B5.
  • Les clés USB ne vous seront pas rendues.

Mode d'évaluation des demandes

Le programme finance des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du programme Exportation créative Canada. Votre demande fera l'objet d'un examen afin d'en déterminer l'admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères d'évaluation ci-dessous.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Les évaluations prendront en compte la qualité générale de la demande, y compris ce qui suit :

  • le demandeur possède les compétences requises (par exemple, les capacités nécessaires sur les plans technique, financier et administratif) pour mener à terme le projet, ou a accès à de telles compétences;
  • toutes les sources de financement du projet sont indiquées;
  • le plan d'exportation indique la façon dont les recettes d'exportation seront générées;
  • le potentiel de croissance du projet;
  • la possibilité de reproduction du projet;
  • les activités et dépenses proposées sont admissibles et raisonnables;
  • la viabilité technique et financière du projet et du plan de travail proposé;
  • les collaborations ou les partenariats du demandeur;
  • si le projet présente des stratégies, des approches ou des technologies nouvelles pour le bénéficiaire ou pour l'industrie du bénéficiaire au Canada ou pour le secteur au Canada; et
  • les activités proposées, y compris les résultats et les produits prévus, soutiennent les objectifs et les priorités du programme.

Les demandeurs ou les projets qui démontrent des plans ou des engagements de mise en œuvre de considérations liées au genre ou à la diversité pour ce qui est de la dotation et des rôles de leadership et de prise de décisions recevront des points supplémentaires au cours du processus d'évaluation.

Votre demande sera évaluée par un comité interne d'examen qui la comparera à d'autres demandes et la classera par ordre de priorité par rapport aux fonds disponibles.

Temps de traitement des demandes

Pour connaître le délai de traitement des demandes, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec les responsables du programme.

Le programme accusera réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception.

Décisions de financement

Le montant maximal versé à un bénéficiaire dans le cadre du programme Exportation créative Canada ne dépassera pas 2,5 M$ par demande de financement.

Le programme réserve le droit de cibler des projets précis aux fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est définitive.

Mode de financement

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisation pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre organisation, précise les modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Les derniers bénéficiaires sont définis comme ceux qui reçoivent l'approbation et l'allocation du financement directement d'Exportation créative Canada ou par l'entremise d'un premier bénéficiaire.

Conditions de financement

Il se peut que vous deviez présenter des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous devrez soumettre un audit du coût de votre projet.

Des conditions de financement additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, elles seront inscrites dans votre accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Le Ministère de Patrimoine canadien s'engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Diversité et inclusion

Il est prévu que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés prennent en considération les besoins des différents Canadiens, y compris les peuples autochtones et les Canadiens de diverses confessions, cultures, ethnicités et capacités ou d'orientation sexuelle et d'identité de genre minoritaires.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que le Ministère vous a fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires pourraient être stipulées dans votre accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Exportation créative Canada est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez Exportation créative Canada à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus réussis sur les sites Web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d'exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d'un projet financé sont utilisés pour une étude de cas, le programme demandera l'autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Le programme se réserve le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement et mène aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
25, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Courriel

pch.ecc-cec.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055

Appareil de télécommunication pour sourds (ATS)

1-888-997-3123 (personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heures de l'Est).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Canadien :
  1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une société canadienne;
  4. une organisation sans but lucratif dont 75 % des membres sont des personnes visées aux paragraphes 1 ou 2;
  5. une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens est détenu par des personnes visées en 1, 2, 3 ou 4, ou l'une et l'autre de celles-ci.
Communautés autochtones :
On compte parmi les communautés autochtones les communautés des Inuits, des Métis et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle minoritaires :
Les communautés de langues officielles minoritaires sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens :

Une entreprise :

  1. elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou sans but lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 % du capital payé et versé, à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  5. si elle n'a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l'un des paragraphes 1 à 5 de la définition de « Canadien » ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise canadienne.

États financiers :
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.
États financiers vérifiés :
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Exercice financier :

L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.

Un document écrit décrivant les plans de votre organisation concernant les marchés internationaux pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.

Rapport final :
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapports d'étape :
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Vos rapports d'étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport financier vérifié :
Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.
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