Lignes directrices sur la présentation des demandes – Initiatives stratégiques

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Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour l'investissement en culture

Le Fonds du Canada pour l'investissement en culture (FCIC) encourage les investissements du secteur privé, les partenariats et l'adoption de pratiques d'affaires saines pour aider les organismes artistiques et patrimoniaux à être mieux reconnus et enracinés dans leurs communautés.

Le programme FCIC comporte trois volets axés sur l'atteinte de ces objectifs, soit le volet Incitatifs aux fonds de dotation, le volet Appui limité aux organismes artistiques en situation précaire et le volet Initiatives stratégiques.

À long terme, le FCIC contribue à créer un environnement dans lequel les Canadiens accordent de la valeur aux organismes artistiques et patrimoniaux et y investissent.

Objectifs et résultats attendus du volet Initiatives stratégiques

Le volet Initiatives stratégiques fournit une aide financière pour des projets qui regroupent plusieurs partenaires et qui aident les organismes artistiques et patrimoniaux à améliorer leurs pratiques d'affaires et à diversifier leurs revenus. Ces projets conjoints favorisent un partage des connaissances et des ressources et une utilisation stratégique des technologies qui renforcent les opérations des organismes artistiques et patrimoniaux et les aident à contribuer davantage à l'économie et à la société canadienne.

Le volet Initiatives stratégiques appuie des projets qui sont menés par un demandeur en collaboration avec d'autres partenaires d'exécution du projet ou des partenaires financiers et qui ont des résultats à grande échelle. Ainsi, les organismes peuvent améliorer leurs façons de faire dans le cadre de projets innovateurs qui rendent le secteur des arts et du patrimoine plus fort et résilient. Lorsque les organismes sont en bonne santé organisationnelle, administrative et financière, ils contribuent au renforcement de la résilience du secteur.

Date limite de présentation des demandes

La date limite pour présenter des demandes en 2020 est le 30 juin pour des projets débutant le ou après le 1er avril de l'année suivante.

Qui peut faire une demande

Le demandeur est le porteur du projet et représente l'organisme qui remplit la demande de financement au nom de plusieurs partenaires aux fins de l'exécution du projet proposé. De plus, il est légalement responsable de la gestion et de la mise en œuvre du projet et de l'administration de tous les fonds reçus du ministère du Patrimoine canadien.

Demandeur

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • un organisme à but non lucratif, une association, une institution ou une fondation constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ou d'une loi provinciale ou territoriale équivalente, ou une institution ou un organisme autochtone équivalent, ce qui comprend les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Indiens non-inscrits :
    • qui est administré par un conseil d'administration actif ou un organisme dirigeant autochtone équivalent et qui œuvre de manière continue depuis trois ans, avant la date limite;
    • qui a un mandat lié aux arts ou au patrimoine tel qu'il est énoncé dans la déclaration de son mandat; et
    • dont les activités et programmes comprennent les arts ou le patrimoine;

Ou

  • un établissement d'enseignement postsecondaire;

Ou

  • un organisme patrimonial géré par un gouvernement provincial, territorial ou municipal ayant des objectifs, des programmes et des budgets distincts liés aux arts ou au patrimoine.

Partenaires

Même si les partenaires du projet ne sont pas tenus de satisfaire aux critères d'admissibilité du demandeur, ils doivent s'engager à regrouper leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un objectif commun lié à un besoin clairement déterminé. Les partenaires peuvent comprendre des partenaires d'exécution du projet et des partenaires financiers :

  • Les partenaires d'exécution du projet collaborent à la mise en œuvre et fournissent des ressources en espèces ou en nature pour réaliser les objectifs du projet.
  • Les partenaires financiers investissent dans le projet en offrant des contributions en espèces ou en nature.

Les organismes à but non lucratif, les institutions publiques, le secteur privé et les divers ordres de gouvernement peuvent compter parmi les partenaires du projet.

Il est fortement recommandé que les organismes offrant des services dans le domaine des arts et du patrimoine et les autres associations de membres démontrent que leurs membres participent ou appuient le projet.

Demandeurs non admissibles

Les organismes suivants ne peuvent être porteurs du projet dans le cadre du volet Initiatives stratégiques :

  • les industries culturelles et leurs associations, car elles bénéficient de mécanismes d'appui qui sont offerts par d'autres programmes et initiatives du Gouvernement du Canada;
  • les ministères et organismes fédéraux ou les autres ordres de gouvernement.

Ces organismes peuvent toutefois être considérés comme des partenaires admissibles.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Initiatives stratégiques est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Initiatives stratégiques, votre projet doit se concentrer sur l'une ou plusieurs des quatre priorités de programme suivantes :

  • le développement et le partage d'une expertise, de pratiques exemplaires et d'outils;
  • le marketing et le développement des publics;
  • l'innovation, l'expérimentation et la mise au point de nouvelles approches; et
  • l'utilisation stratégique des technologies.

Votre projet doit aussi :

  • profiter directement à un certain nombre d'organismes artistiques ou patrimoniaux professionnels à but non lucratif;
  • démontrer de quelle façon il aidera à améliorer les pratiques d'affaires et à diversifier les revenus des organismes artistiques et patrimoniaux professionnels à but non lucratif;
  • faire appel à la collaboration d'au moins trois partenaires, y compris le porteur du projet; et
  • avoir des résultats mesurables qui sont conformes aux objectifs du volet Initiatives stratégiques.

Les activités liées à l'évaluation des besoins (recherche, étude de faisabilité, sondage) et au perfectionnement professionnel sont admissibles seulement si elles sont jugées essentielles à la réussite du projet et que leurs résultats sont mis en œuvre dans le cadre du projet proposé. Les projets qui se concentrent exclusivement sur ce type d'activité ne seront pas considérés.

Les organismes qui offrent des services dans le domaine des arts et du patrimoine et les autres associations de membres doivent démontrer comment leur projet se distingue des services qu'ils dispensent régulièrement à leurs membres.

Exemples de projets admissibles

Le volet Initiatives stratégiques encourage les organismes à élaborer des projets innovateurs tels que les suivants (sans toutefois s'y limiter) :

  • Développement et mise en commun d'outils et de pratiques exemplaires pour surmonter les défis ou les obstacles auxquels font face les organismes artistiques et patrimoniaux dans des domaines précis comme la génération de revenus et de ventes, les investissements en capital, l'établissement de nouveaux partenariats, la gestion des installations, la gestion des contrats, etc.
  • Conception d'initiatives visant à renforcer la capacité des organismes artistiques et patrimoniaux à établir des partenariats et à promouvoir la philanthropie en développant les compétences en matière de collecte de fonds et de mobilisation des entreprises.
  • Initiatives de coopération aux fins de l'achat ou de l'élaboration d'outils ou de services communs pour des organismes similaires afin de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer l'efficacité.
  • Élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'outils de marketing en ligne et d'exploitation des médias sociaux pour accroître l'accès du public ou cibler certains auditoires.
  • Initiatives conjointes de mise en marché et de promotion croisée comprenant un éventail d'organismes similaires (même discipline ou segment de marché) couvrant un territoire géographique particulier (national, interprovincial, provincial, régional ou local) qui travaillent ensemble à faire connaître leur image de marque et à accroître leurs auditoires.
  • D'autres projets conjoints visant à innover et à demeurer à jour dans le contexte des nouvelles technologies, de l'interconnectivité mondiale et de la participation accrue du public.

Projets non admissibles

Les projets axés sur les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • les activités courantes du demandeur ou du partenaire;
  • le partage des ressources humaines communes entre les organismes;
  • les projets de défense d'intérêts et de lobbying;
  • les créations artistiques, la production et la programmation artistique et patrimoniale;
  • la gestion des collections et l'archivage;
  • la mise sur pied d'une nouvelle entité légale.

Dépenses admissibles

Nous financerons seulement les dépenses liées au projet; celles-ci peuvent être en espèces ou en nature et peuvent comprendre :

  • Les traitements et salaires calculés au prorata directement liés au temps consacré au projet. (Toute demande au titre des salaires et du temps doit pouvoir être vérifiée par un vérificateur. Il est fortement recommandé aux organismes qui prévoient demander le remboursement de salaires de mettre en place un système permettant de retracer ces coûts, par exemple des feuilles de temps détaillées);
  • Les honoraires des experts-conseils;
  • La promotion et le marketing;
  • Les coûts des technologies (logiciels spécialisés, programmes personnalisés, etc.);
  • Les coûts de traduction;
  • L'évaluation des résultats du projet;
  • Les coûts pour la production d'un rapport financier vérifié du projet lorsque le financement octroyé est supérieur à 250 000 $;
  • Les dépenses administratives, jusqu'à 15 % du total des dépenses admissibles;
  • Les frais de déplacement et d'hébergement liés au projet (ces frais doivent être raisonnables et ne doivent pas dépasser les taux permis dans la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Pour être admissible, la contribution en nature doit :

  • être essentielle à la réussite de votre projet;
  • être une dépense admissible et représenter un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • être évaluée à sa juste valeur marchande; et
  • figurer à votre budget, où le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement :

  • les dépenses engagées par le demandeur avant la date de début du projet;
  • les coûts d'occupation et de fonctionnement de l'organisme;
  • les frais d'accueil;
  • les créations artistiques, la production et la programmation artistique et patrimoniale;
  • les expositions itinérantes et les frais de tournées;
  • l'achat de meubles;
  • la gestion des collections et l'archivage;
  • la partie de la TPS ou d'autres taxes pouvant être remboursées;
  • toute autre dépense jugée non admissible par le programme.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres ordres de gouvernement.

L'aide financière totale que vous recevez du volet Initiatives stratégiques et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Le montant maximal du financement du volet Initiatives stratégiques est de deux millions de dollars par projet par exercice financier. Nous pouvons financer jusqu'à 50 % des dépenses totales du projet. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons financer jusqu'à 75 % des dépenses totales du projet. Les circonstances exceptionnelles sont déterminées par le Ministère et peuvent inclure des projets qui visent les régions rurales ou éloignées, les communautés autochtones, les jeunes, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les communautés ethnoculturelles, lorsque le besoin est clairement démontré et justifié.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet s'étendant sur plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu'il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment présenter une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. Vous devez satisfaire toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande et les documents d'appui suivants :

  • le formulaire de budget (onglets 2 à 7);
  • la liste des employés à temps plein du demandeur, y compris les titres de postes;
  • la liste des membres du conseil d'administration du porteur du projet;
  • la résolution du conseil d'administration ou de l'organisme dirigeant équivalent, signée par le président, dans laquelle :
    1. la demande est approuvée; et
    2. le titulaire du pouvoir de signature est désigné;
  • une copie des lettres patentes du demandeur ou du certificat de constitution en tant qu'organisme à but non lucratif ou d'un document équivalent;
  • une copie des règlements internes du demandeur;
  • les curriculum vitae du gestionnaire du projet et des principales ressources du projet (c.-à-d. les employés et les experts-conseils) et, s'il y a lieu, les propositions des experts-conseils;
  • le plan stratégique le plus récent du demandeur;
  • les états financiers signés des deux (2) derniers cycles complets (et la lettre à l'intention de la gestion, le cas échéant);
  • une lettre signée de chacun des partenaires qui confirme la nature de leur contribution (montant en espèces ou en nature) et leur niveau de participation au projet;
  • une lettre de soutien des organismes qui ne sont pas des partenaires au projet, mais qui bénéficieront du projet, le cas échéant;
  • s'il y a lieu, une déclaration signée indiquant que tous les fonctionnaires fédéraux ou anciens fonctionnaires fédéraux observent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, et indiquant que tout titulaire d'une charge publique fédérale ou ancien titulaire d'une charge publique fédérale respecte les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Processus de demande

  • Remplir et signer le Formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d'appui requis.
  • Présenter votre demande une seule fois (c.à.d. par courriel, par la poste, en personne, etc.).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante :

PCH.patrimoinecanadienfcic-canadianheritageccif.PCH@canada.ca

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par courrier ou déposée en personne à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour l'investissement en culture
Volet Initiatives stratégiques
25, rue Eddy, 13e étage, salle 297 (25-13-V)
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Votre demande doit être postée (le cachet de la poste faisant foi) ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée pour être considérée.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues à chaque date limite de présentation des demandes du volet Initiatives stratégiques. Nous déterminerons l'admissibilité de votre demande et nous l'évaluerons ensuite en fonction des critères d'évaluation ci-dessous. 

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Votre demande sera évaluée par un comité d'examen qui comparera votre demande et la priorisera en fonction des autres demandes et en fonction des fonds disponibles.

Tous les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

Qualité du projet (30 %)

  • Le projet est conforme aux objectifs du volet Initiatives stratégiques.
  • Le projet est fondé sur une analyse des besoins et des enjeux.
  • Le niveau de soutien démontré par les organismes artistiques ou patrimoniaux qui bénéficieront du projet est adéquat.
  • Les ressources humaines affectées à la réalisation du projet sont appropriées et qualifiées.
  • L'échéancier est réaliste et compatible avec la portée des activités du projet.

Incidence anticipée du projet (25 %)

  • Le projet profitera directement à un bon nombre d'organismes artistiques ou patrimoniaux (selon sa portée géographique).
  • Les extrants/livrables, les résultats attendus, ainsi que les indicateurs de rendement et les cibles associés sont mesurables et alignés avec le projet.
  • Des outils de mesure de rendement ont été définis pour évaluer le rendement du projet par rapport aux résultats anticipés.
  • Les résultats du projet seront largement diffusés.

Partenariats (20 %)

  • Le projet réunit des partenaires qui possèdent une expérience pertinente quant à la nature du projet et qui ont pour but commun d'aider les organismes artistiques ou patrimoniaux à améliorer leurs façons de faire.
  • La participation des partenaires démontre un engagement à réaliser le projet.

Évaluation du porteur du projet (15 %)

  • Le porteur du projet a mis en place de saines pratiques de gestion pour gérer l'exécution du projet.
  • Le porteur du projet est bien placé pour exécuter le projet.
  • Les états financiers du porteur du projet démontrent une stabilité financière.

Budget (10 %)

  • Les sources de revenus sont suffisantes pour exécuter le projet.
  • Les sources de financement en espèces et en nature sont déjà confirmées et appuyées par écrit.
  • Les dépenses sont réalistes, raisonnables et conformes à la portée du projet.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant la réception de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s'appliquent. À la fin de votre projet, vous serez tenu de soumettre un rapport ou participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisme et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié du coût de votre projet.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence et la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un échec avéré de conserver de tels registres pourrait entraîner le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour l'investissement en culture
Volet Initiatives stratégiques
25, rue Eddy, 13e étage, salle 297 (25-13-V)
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

PCH.patrimoinecanadienfcic-canadianheritageccif.PCH@canada.ca

Téléphone

819-997-3955
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Communautés autochtones

On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses, les Premières Nations et les Indiens non-inscrits.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou pas.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.

Extrants/livrables

Produits ou services générés par les activités; ils sont la preuve que l'activité a réellement eu lieu. Ils démontrent le « quoi » du projet.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat dans le but de déterminer le rendement d’un projet. Les indicateurs de rendement sont des éléments d’information clés qu’il faut recueillir dans le but de déterminer si le projet a atteint ses objectifs ou résultats finaux.

  • Indicateurs de rendement qualitatifs: Les indicateurs de rendement qualitatifs sont exprimés par des opinions, des comportements et des attitudes. Dans la mesure du possible, ces indicateurs de rendement se résument à une échelle de notation, ce qui permet d’établir des comparaisons sur des périodes données.
  • Indicateurs de rendement quantitatifs: Les indicateurs de rendement quantitatifs sont exprimés en proportion, en pourcentages et en chiffres.
Industries culturelles

L’ensemble des entreprises qui produisent des biens et des services dans les secteurs d’activités tels que le film et la vidéo, la radiodiffusion, la télévision, la musique, l’édition, les jeux et médias numériques.

Les demandeurs issus des industries culturelles ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du volet Initiatives stratégiques du FCIC.

Lettre de l’expert-comptable adressée à la gestion

Il s'agit d'une lettre d'un expert-comptable qui accompagne habituellement les états financiers vérifiés. La lettre, selon la vérification et l'examen de l'expert-comptable des états et des documents financiers de l'organisation, permet de faire connaître les constatations susceptibles d’intéresser la direction.

Organisme artistique professionnel à but non lucratif

Il s’agit d’un organisme constitué en personne morale œuvrant dans au moins une discipline artistique et dont la mission première et l’activité principale est de créer ou de produire des œuvres artistiques professionnelles, de présenter des œuvres artistiques professionnelles ou de former des artistes professionnels. De plus, l’organisme est enregistré et exerce ses activités à titre d’entité artistique à but non lucratif sous la supervision d’un conseil d’administration. Il est doté d’un directeur artistique ou d’un directeur général rémunéré, ou l’équivalent, et il verse des cachets aux artistes selon les normes établies à l’échelle nationale pour les disciplines et pratiques dans lesquelles il œuvre. Enfin, ses finances sont surveillées par des ressources internes ou externes et il produit des états financiers annuels.

Organisme patrimonial

Organisme canadien à but non lucratif constitué en société ayant un mandat et des politiques clés relativement aux collections, à la conservation, à l’interprétation, à la recherche et à l’étude ou à l’exposition publique de collections culturelles. Les organismes suivants sont reconnus comme des organismes patrimoniaux : musées, galeries d’art, archives, aquariums, insectariums, zoos, biodômes, jardins botaniques, centres de sciences et d’interprétation, planétariums et sites archéologiques, historiques et ethnographiques.

Plan stratégique

Le plan stratégique décrit clairement le mandat de l'organisme, ses buts ou objectifs à court, à moyen et à long terme, et les mesures prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces buts et objectifs. Le processus de planification stratégique devrait analyser les facteurs internes et externes, évaluer les risques et déterminer les plans d'atténuation.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.

Rapport final

Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure un rapport final des revenus et dépenses réels.

Rapport financier vérifié

Le rapport financier vérifié est préparé par des experts-comptables indépendants et doit présenter de façon claire tous les revenus réalisés et toutes les dépenses engagées du bénéficiaire à l'égard du projet pour la période visée. Ce rapport est exigé pour les contributions de 250 000 $ ou plus.

Région éloignée

Collectivité ayant une population inférieure à 50 000 habitants et située à plus de 200 kilomètres d'un centre urbain ayant une population supérieure à 100 000 habitants ou d'une capitale provinciale.

Région rurale

Collectivité dont la population est de moins de 50 000 habitants et située à une distance entre 50 et 200 kilomètres d'un centre urbain ayant une population de plus de 100 000 habitants.

Résultats

Résultats découlant de l’effort déployé pour atteindre un objectif ou l’incidence des activités et extrants. Ils sont généralement associés à un mot d’action [p. ex., « accroître » et « améliorer »]. Ils démontrent le « pourquoi » du projet et doivent être mesurables et directement liés aux objectifs.

Stratégie de mesure du rendement

Sources de données et méthodes qui seront utilisées pour recueillir des renseignements ainsi que pour mesurer et analyser le rendement du projet par rapport aux résultats anticipés et aux objectifs. L’étendue des informations provenant d’une stratégie de mesure du rendement peut inclure : la portée, les extrants et les résultats, les indicateurs de rendement, les sources de données, la méthodologie et les coûts.

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