Lignes directrices sur la présentation des demandes – Aide aux éditeurs

Fonds du Canada pour les périodiques

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2016

N0 de catalogue : CH41-23F-PDF
ISSN : 1927-159X

Sur cette page :

 Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques.

Objectifs et résultats attendus du volet Aide aux éditeurs

Le volet Aide aux éditeurs vise à fournir aux éditeurs canadiens de magazines et de journaux non quotidiens imprimés admissibles, l'appui financier nécessaire pour produire et diffuser du contenu rédactionnel canadien de haute qualité à l'intention des lecteurs canadiens.

Nous reconnaissons que les périodiques ethnoculturels, les périodiques de langue officielle en situation minoritaire et les périodiques autochtones ont un rôle clé dans les communautés qu'ils desservent. C'est pourquoi nous accordons des mesures spéciales pour faciliter leur admissibilité au volet Aide aux éditeurs. Ces mesures peuvent comprendre le nombre d'exemplaires payés, le pourcentage de la diffusion payée et le prix pour les magazines et les journaux.

Date limite de présentation des demandes

Le 24 novembre 2018

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Les maisons d'édition qui publient des magazines imprimés à diffusion payée ou à diffusion sur demande et des journaux non quotidiens imprimés à diffusion payée peuvent présenter une demande.

Les journaux non quotidiens ne sont pas admissibles au sens de la diffusion sur demande.

Pour être admissible, vous devez satisfaire tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique jusqu'au 31 mars 2020.

Maisons d'édition admissibles

Votre maison d'édition doit :

  • être une entité du secteur privé, ce qui inclut des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
  • être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
  • avoir son lieu d'affaires principal au Canada;
  • avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des demandes.

Périodiques admissibles

Votre périodique doit :

  • être publié par une maison d'édition admissible;
  • être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
  • être un magazine imprimé ou un journal non quotidien imprimé;
  • être distribué majoritairement par diffusion payée ou diffusion sur demande;
  • avoir complété au moins un cycle entier de publication de 12 mois sans interruption à la date limite de la présentation de la demande et continuer à être publié au moins jusqu'au 31 mars 2020;
  • avoir publié de deux à 52 numéros réguliers et au plus 56 numéros au cours de l'exercice financier, incluant les numéros spéciaux;
  • contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de l'éditeur. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier;
  • contenir une moyenne d'au plus 70 % de publicité dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier;
  • contenir principalement du contenu original;
  • avoir été édité, conçu, assemblé et publié au Canada.

Les périodiques suivants ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs :

  • les journaux quotidiens;
  • les périodiques gratuits;
  • les bulletins d'information;
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts;
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fournit des biens ou des services lorsque le but principal du périodique est de promouvoir la vente de ces biens ou services;
  • les périodiques produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien;
  • les périodiques produits dans le cadre d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement la promotion des intérêts de l'organisme lorsqu'il ne s'agit pas de publication de périodiques;
  • les périodiques d'associations professionnelles;
  • les périodiques produits par ou pour un gouvernement, une Société de la Couronne ou un organisme gouvernemental;
  • les périodiques produits uniquement sous format numérique (le volet Innovation commerciale appuie les périodiques numériques);
  • les périodiques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d'un numéro actuel ou précédent d'un même périodique ou d'autres publications;
  • les périodiques produits sur des feuilles mobiles;
  • les périodiques composé à plus de 50 % du contenu rédactionnel suivant, simple ou combiné : de listes, de catalogues, de magalogues, de répertoires, de guides, de rapports financiers, d'horaires, de calendriers, d'échéanciers, de bandes dessinées, de dessins humoristiques, de casse-têtes, de jeux et d'horoscopes;
  • les périodiques qui contiennent du contenu offensant de l'avis du ministère du Patrimoine canadien.

Dépenses admissibles

Vous avez une latitude dans l'utilisation des fonds octroyés.

L'appui financier peut être dépensé pour diverses activités, incluant :

  • la création (rédaction, révision, photographie, illustration et conception);
  • la production (pré-impression et impression);
  • la commercialisation;
  • la distribution;
  • le développement et l'amélioration du site Web (y compris l'élaboration de contenu et les améliorations à l'architecture et la fonctionnalité du site);
  • la production d'un périodique numérique associé à un périodique imprimé admissible.

L'appui financier doit être dépensé au cours de l'exercice financier suivant (entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020). Il se peut que vous ayez à rembourser toute somme non dépensée à la fin de cette période.

Critères d'admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.

Les magazines à diffusion payée doivent :

  • avoir vendu au moins 3 500 exemplaires payés au moyen d'exemplaires vendus par abonnement et de ventes à l'unité/en kiosque au cours de l'exercice financier. Les magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles) doivent avoir vendu au moins 2 000 exemplaires payés au cours de l'exercice financier;
  • avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités au cours de l'exercice financier. Ce critère ne s'applique pas aux magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles);
  • avoir des abonnements vendus à un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire;
  • avoir des exemplaires à l'unité ou en kiosque vendus à un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire.

Le prix d'abonnement et le prix à l'unité doivent apparaître sur la page couverture ou dans le bloc-générique du magazine. Les prix minimaux ne s'appliquent pas aux magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles). Bien que l'on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond au deuxième critère ci-dessus, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant de l'appui financier.

Les journaux non quotidiens à diffusion payée doivent :

  • avoir vendu au moins 3 500 exemplaires payés par abonnement et ventes à l'unité/en kiosque au cours de l'exercice financier. Les journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles) doivent avoir vendu au moins 2 000 exemplaires payés au cours de l'exercice financier;
  • avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités au cours de l'exercice financier. Ce critère ne s'applique pas aux journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles);
  • avoir des abonnements vendus à un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix d'abonnement minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire;
  • avoir des exemplaires à l'unité ou en kiosque vendus à un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire.

Le prix d'abonnement et le prix à l'unité doivent apparaître sur la page couverture ou dans le bloc-générique du journal non quotidien. Les prix minimaux ne s'appliquent pas aux journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelles). Bien que l'on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond au deuxième critère ci-dessus, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant de l'appui financier.

Comment déterminer si l'éditeur a vendu au moins 50 % de la diffusion totale des exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien au cours de l'exercice financier :

Types Nombre d’exemplaires
Diffusion payée

Exemplaires vendus à des abonnés

40 000

Exemplaires vendus à l’unité/en kiosque

10 000

Exemplaires commandités

10 000

Sous-total

60 000

Diffusion non payée

Exemplaires contrôlés/gratuits

40 000

Diffusion totale

100 000

Exemplaires vendus à des abonnés + exemplaires vendus à l’unité/en kiosque + exemplaires commandités = 60 000 exemplaires sur le total de 100 000 exemplaires = 60 %.

L’éditeur a vendu 60 % de ses exemplaires à des abonnés, à l’unité/en kiosque et commandités et répond au critère d’admissibilité : « Avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d’exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l’unité/en kiosque et d’exemplaires commandités au cours de l’exercice financier ».

Les magazines à diffusion sur demande doivent :

  • avoir distribué au moins 3 500 exemplaires au moyen d’une demande personnelle directe au cours de l’exercice financier;
  • avoir distribué au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d’exemplaires d’une demande personnelle directe et d’autres exemplaires sur demande au cours de l'exercice financier. Bien que l’on tienne compte d’autres exemplaires sur demande pour déterminer si le périodique répond à ce critère, ceux-ci sont exclus de la formule pour calculer le montant de l’appui financier. La diffusion sur demande ne comprend pas les exemplaires contrôlés et gratuits.

Comment déterminer si l’éditeur a distribué au moins 50 % de la diffusion totale des exemplaires d’un magazine provenant d’exemplaires d’une demande personnelle directe et d’autres exemplaires sur demande au cours de l’exercice financier :

Types Nombre d’exemplaires
Diffusion payée

Exemplaires vendus à des abonnés

500

Exemplaires vendus à l’unité/en kiosque

100

Exemplaires commandités

900

Sous-total

1 500

Diffusion sur demande

Demande personnelle directe

50 500

Autres exemplaires sur demande

10 000

Sous-total

60 500

Diffusion non payée

Exemplaires contrôlés/gratuits

2 000

Diffusion totale

64 000

Demande personnelle directe + autres exemplaires sur demande = 60 500 exemplaires sur le total de 64 000 exemplaires = 95 %.

L'éditeur a distribué 95 % d'exemplaires de demande personnelle directe et d'autres exemplaires sur demande et a répondu au critère d'admissibilité : « Avoir distribué au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires d'une demande personnelle directe et d'autres exemplaires sur demande au cours de l'exercice financier ».

Limites de l'aide gouvernementale

À l'exception des périodiques agricoles, nous accordons un montant maximal de 1,5 million de dollars par périodique.

L'aide financière totale que vous recevez du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des dépenses totales de tout éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux non quotidiens.

Comment présenter une demande

Veuillez lire la totalité de ces Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Au moment de remplir le formulaire de demande, vous devez faire rapport des activités de publication de la maison d'édition qui se sont déroulées au cours des douze (12) mois de l'exercice financier qui se termine à une date située entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Vous pouvez faire une demande selon le modèle d'affaires à diffusion payée ou le modèle d'affaires à diffusion sur demande et non une combinaison des deux.

Vous devez satisfaire toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande du volet Aide aux éditeurs et les documents d'appui suivants :

  • les statuts constitutifs (pour les demandeurs qui présentent une première demande ou qui ont été constitués en société au cours de l'année, le cas échéant);
  • les trois derniers numéros réguliers de l'exercice financier (inclut le numéro annoté);
  • le dernier numéro régulier annoté de l'exercice financier;
  • tous les numéros spéciaux de l'exercice financier;
  • le plus récent numéro régulier;
  • les trois dernières factures des imprimeurs de l'exercice financier (les factures des imprimeurs doivent clairement indiquer le nombre d'exemplaires imprimés);
  • les rapports de diffusion.

Des renseignements et des documents supplémentaires, tels que des rapports de diffusion vérifiés, des états financiers ou des numéros supplémentaires, pourraient être demandés afin d'établir l'admissibilité d'un périodique.

Dernier numéro régulier annoté de l'exercice financier

Vous devez indiquer, à l'aide d'un MARQUEUR NOIR toutes les images et les textes sur chaque page du dernier numéro régulier de l'exercice financier en utilisant les codes suivants :

C = Contenu rédactionnel canadien

É = Contenu rédactionnel étranger

P = Pages de publicité

N = Pages non génératrices de revenus

L = Listes

Veuillez annoter TOUTES les images, photographies, graphiques, illustrations et les textes séparément.

Calculez le nombre de pages ou fractions de pages pour chaque type de contenu, en arrondissant au chiffre entier le plus près. Inscrivez le résultat de chaque type de contenu dans la partie « Renseignements sur le périodique, Calcul du contenu » du formulaire de demande.

Aux fins de vérification, nous pourrions demander des exemplaires additionnels de numéros annotés, lesquels doivent être fournis.

Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division of BPA Worldwide
  • Alliance for Audited Media (AAM)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)

Afin de pouvoir compléter la partie « Renseignements sur l'exercice financier de la maison d'édition », vous devez fournir les documents suivants :

Périodiques ayant une diffusion payée de moins de 50 000 exemplaires

Les renseignements financiers du périodique que vous indiquerez à la partie « Renseignements sur l'exercice financier du périodique » du formulaire de demande serviront à justifier la diffusion payée.

Périodiques ayant une diffusion payée de 50 000 exemplaires et plus

Vous devez fournir, au moment de présenter votre demande, des rapports de diffusion provenant d'un organisme de vérification de la diffusion accepté. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débutent dans l'exercice financier inscrit au formulaire de demande. L'exigence concernant les rapports de diffusion ne s'applique pas aux périodiques autochtones, aux périodiques de langue officielle en situation minoritaire et aux périodiques religieux.

Nouveaux demandeurs – périodiques ayant une diffusion payée de 50 000 exemplaires et plus

Vous devez soumettre un rapport de diffusion, produit par un organisme de vérification de la diffusion accepté, portant sur une période de 12 mois consécutifs qui débutent dans l'exercice financier inscrit au formulaire de demande, dans les six mois suivant la date limite de présentation de la demande. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir des rapports de diffusion à la date limite de présentation des demandes, vous devez soumettre, avec le formulaire, un document prouvant que vous avez présenté une demande à cet effet auprès d'un organisme de vérification de la diffusion accepté, faute de quoi la demande sera rejetée. Cette exigence ne s'applique pas aux magazines à diffusion sur demande.

Magazines à diffusion sur demande

Vous devez fournir, au moment de présenter votre demande, des rapports de diffusion, provenant d'un organisme de vérification de la diffusion accepté, portant sur une période de 12 mois consécutifs qui débute dans l'exercice financier inscrit au formulaire de demande.

Exemplaires d'une demande personnelle directe

Seuls les exemplaires à diffusion sur demande au moyen d'une demande personnelle directe sont admissibles à l'appui financier. Pour veiller à ce que les rapports de diffusion répondent à nos exigences, vous devez demander à l'organisme de vérification de la diffusion, des rapports de diffusion qui contiennent la répartition des exemplaires sur demande, comprenant les exemplaires d'une demande personnelle directe, les exemplaires d'une demande effectuée par la compagnie du bénéficiaire et les exemplaires de tout autre type de diffusion.

Processus de demande

  • Remplir, signer et dater le Formulaire de demande – Aide aux éditeurs;
  • Joindre tous les documents d'appui requis;
  • Présenter votre demande dans un seul format.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste, par courrier ou déposée en personne à l'adresse suivante :

Fonds du Canada pour les périodiques
Aide aux éditeurs
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d'être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Le financement est distribué proportionnellement selon le nombre d'exemplaires admissibles distribués par chaque bénéficiaire; la proportion est rajustée en tenant compte des facteurs suivants : le modèle d'affaires de la diffusion, le volume de diffusion, la taille, le type, la catégorie du périodique et le fait d'avoir un produit numérique.

Ces facteurs ont fait l'objet de considérations supplémentaires pour tenir compte des principes directeurs du Fonds du Canada pour les périodiques pour :

  • établir un lien entre l'aide et les choix de lecture des Canadiens au moyen de la diffusion payée et de la diffusion sur demande;
  • favoriser les petits et les moyens périodiques par rapport aux périodiques de grande envergure;
  • tenir compte des réalités différentes des magazines et des journaux non quotidiens;
  • offrir un soutien supplémentaire aux périodiques agricoles.

Critères d'évaluation

Votre demande sera évaluée selon la formule suivante :

  • Nombre total d'exemplaires admissibles diffusés pour un périodique au cours de son exercice financier.

Magazines et journaux non quotidiens à diffusion payée

Seuls les exemplaires vendus par abonnement et vendus à l'unité/en kiosque sont comptés dans la formule. Les exemplaires commandités ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.

Magazines à diffusion sur demande

Seuls les exemplaires provenant d'une demande personnelle directe sont comptés dans la formule. Les autres exemplaires sur demande ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les 2 semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet selon des critères préétablis. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisation et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Si le statut de la maison d'édition ou d'un périodique change, vous devez immédiatement nous aviser d'un ou plusieurs changements suivants :

  • Nom de la maison d'édition;
  • Titre du périodique;
  • Le périodique cesse d'être publié ou change au format numérique;
  • Insolvabilité - cession des biens;
  • La vente du périodique ou de la maison d'édition.

Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition, les mesures suivantes s'appliquent :

  • Nous devons être avisés avant la conclusion de la transaction, et ce, afin de déterminer si le nouveau périodique et le nouveau propriétaire demeurent admissibles.
  • Le cas échéant, il incombe entièrement aux parties de s'entendre sur la valeur des biens à vendre, ce qui comprend tout type d'appui financier reçu de notre part.
  • Le propriétaire actuel devra nous envoyer une copie du contrat de vente. Le contrat devra préciser l'intention des deux parties quant à l'appui financier.
  • Les maisons d'édition devront signer un Accord de cession et de prise en charge et, le nouveau propriétaire devra démontrer que la maison d'édition est de propriété et contrôle canadiens. Sinon, le périodique ne sera plus admissible. Communiquez avec nous pour obtenir un Accord de cession et de prise en charge.

L'ensemble ou une partie de l'appui financier devra être remboursé si vous cessez d'être admissible durant l'exercice financier 2019-2020.

Avant l'émission d'un paiement pour une subvention ou un accord de contribution, vous êtes tenu responsable d'acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations reliées au financement antérieur incluant les obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français ou en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Vérification des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un échec avéré de conserver de tels registres pourrait entraîner le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Fonds du Canada pour les périodiques
Aide aux éditeurs
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Courriel
PCH.fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund.PCH@canada.ca
Téléphone
1-866-811-0055
ATS
1-888-997-3123

Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (du gouvernement)

Fait référence à l'exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Bloc-générique

Section d'un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et qui fournit les coordonnées des personnes-ressources.

Bulletin d'information

Un périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l'information et des nouvelles d'intérêt à ses membres, clients ou employés. Les caractéristiques d'un bulletin d'information incluent les éléments suivants sans s'y limiter :

  • Pas de page couverture – les articles commencent immédiatement
  • Non relié
  • Moins de 20 pages
  • Pas de table des matières
  • Pas de liste d'auteurs
  • Pas de bloc-générique complet
  • Pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs
  • Fait partie d'une série continue

Un bulletin d'information n'est pas admissible au financement du volet Aide aux éditeurs.

Contenu commandité

Une section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et d'intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité est considéré comme étant de la publicité.

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel;
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contient de la violence excessive ou gratuite;
  • dénigre un groupe identifiable;
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

Les périodiques qui contiennent du contenu offensant selon notre avis ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.

Contenu original

Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien qui n'a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l'étranger, incluant le Web et autres périodiques canadiens ou étrangers.

Contenu rédactionnel

L'espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations originaux.

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un participant étranger à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage au Canada. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sera considéré comme étant du contenu rédactionnel canadien si le contenu rédactionnel est traduit dans une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n'est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Coût des biens vendus

C'est la valeur du début de l'inventaire, plus tous les achats, moins la valeur de la fin de l'inventaire.

Cycle de publication

Le nombre de numéros d'un périodique, déterminé à l'avance par la maison d'édition, publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier.

Diffusion contrôlée

Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.

Diffusion gratuite

Exemplaires diffusés gratuitement.

Diffusion moyenne

La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.

Diffusion payée

Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement ou vendus à l'unité/en kiosque, incluant les exemplaires commandités.

Diffusion sur demande - Demandes personnelles directes

Exemplaires de magazines qui sont adressés individuellement aux personnes qui ont demandé le périodique directement à une maison d'édition par la poste, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

Exemplaires commandités

Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de le distribuer à des consommateurs ciblés.

Exercice financier

Fait référence à l'exercice financier de 12 mois de la maison d'édition qui se termine à une date située entre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Journal

Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un journal.

Caractéristiques Points

1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)

2

2. Non relié

3

3. Imprimé sur tout type de papier journal

1

4. S'identifiant comme journal

1

5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)

1

6. Publicité sur la page couverture

1

7. Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports

1

Total

/10

Journal non quotidien

Un périodique imprimé et non relié qui diffuse principalement de l'information locale ou régionale sur un territoire défini géographiquement ou qui diffuse de l'information sur la base des intérêts communs (ex : presse agricole, ethnoculturelle, de langue officielle en situation minoritaire, religieuse), publié à intervalles réguliers, mais pas plus qu'une fois par semaine.

Listes

Une série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.

Magazine

Un périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, qui est paginé et relié, paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et est publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Magazine d'affaires

Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d'emploi spécifique, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.

Numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique de 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les partenariats, les entités du secteur privé, les sociétés de personnes ou tous autres types d’organismes doivent indiquer leur numéro d’entreprise dans le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l'ARC.

Numéro ISSN

Numéro normalisé de reconnaissance internationale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :

  • est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier;
  • est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis;
  • a un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identique à celui du périodique principal;
  • a un coût compris dans les frais d'abonnement.
Pages de publicité

Inclut les annonces de publicité payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprend pas la publicité aux fins caritatives, la publicité de services publics, l'autopublicité, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.

Pages non génératrices de revenus

Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique agricole

Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux de ferme.

Périodique artistique et littéraire

Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.

Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et répond à leurs besoins.

Périodique d'association professionnelle

Un périodique d'association professionnelle doit satisfaire à toutes ces conditions :

  • appartenir directement à une association ;
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales ;
  • l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Un périodique d'association professionnelle n'est pas admissible au volet Aide aux éditeurs.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une collectivité de langue officielle en situation minoritaire (une collectivité francophone à l'extérieur du Québec ou une collectivité anglophone au Québec).

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une collectivité culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada.

Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

  • périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d'intéresser tout le monde, par exemple, nouvelles, histoire générale et divertissement;
  • périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets.
Périodique LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bispirituelle)

Périodique qui sert ou concerne principalement les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, genre queer ou bispirituelle.

Périodique numérique

Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.

Les périodiques produits uniquement sous format numérique ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs. (Le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques appuie les périodiques numériques).

Périodique numérique non reproduit (original)

Une version numérique d'un périodique imprimé qui contient au moins 50% de contenu distinct.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doivent être détenus et contrôlés par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie :

  1. un citoyen canadien;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une société canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents,

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de la maison d'édition, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
  5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui ont été actives au Canada comme éditeurs de périodiques pendant au moins 30 ans seront considérées admissibles même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage

Contenu d'un périodique qui met en valeur les intérêts, opinions, services ou produits d'un annonceur dans un style et un format similaire au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme étant de la publicité.

Rapport de diffusion

Rapport publié par un organisme de vérification de la diffusion accepté à propos du volume de la diffusion selon la source, les types par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d'un magazine ou d'un journal non quotidien pendant une période donnée.

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division of BPA Worldwide
  • Alliance for Audited Media (AAM)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)
Rapport final

Un rapport final soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement.

Revue savante

Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.

Statuts constitutifs

L'enregistrement de la raison sociale est un document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, qui détaille le but et les règlements d'une société.

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