Lignes directrices sur la présentation des demandes – Aide aux éditeurs

Fonds du Canada pour les périodiques

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2016

N0 de catalogue : CH41-23F-PDF
ISSN : 1927-159X

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques.

Objectifs et résultats attendus du volet Aide aux éditeurs

Le volet Aide aux éditeurs vise à fournir aux éditeurs canadiens de magazines et de journaux non quotidiens imprimés admissibles, l'appui financier nécessaire pour produire et diffuser du contenu rédactionnel canadien de haute qualité à l'intention des lecteurs canadiens.

Nous reconnaissons que les périodiques de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers ou bispirituels (LGBTQ2+) ont un rôle clé dans les communautés qu'ils desservent. C'est pourquoi nous accordons des mesures spéciales pour faciliter leur admissibilité au volet Aide aux éditeurs. Ces mesures peuvent comprendre le nombre d'exemplaires payés, le pourcentage de la diffusion payée et le prix pour les magazines et les journaux.

Date limite pour faire une demande

Le 30 mars 2020

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Les maisons d'édition qui publient des magazines imprimés à diffusion payée ou à diffusion sur demande et des journaux non quotidiens imprimés à diffusion payée peuvent présenter une demande.

Les journaux non quotidiens à diffusion sur demande ne sont pas admissibles.

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique jusqu'au 31 mars 2021.

Maisons d'édition admissibles

Votre maison d'édition doit :

  • être une entité du secteur privé, ce qui inclut des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique
  • être majoritairement de propriété et contrôle canadiens
  • avoir son lieu d'affaires principal au Canada
  • avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des demandes

Périodiques admissibles

Votre périodique doit :

  • être publié par une maison d'édition admissible
  • être majoritairement de propriété et contrôle canadiens
  • être un magazine imprimé ou un journal non quotidien imprimé
  • être distribué majoritairement par diffusion payée ou diffusion sur demande
  • avoir complété au moins un cycle entier de publication de 12 mois sans interruption à la date limite de la présentation de la demande et continuer à être publié au moins jusqu'au 31 mars 2021
  • avoir publié de deux à 52 numéros réguliers et au plus 56 numéros au cours de l'exercice financier, incluant les numéros spéciaux
  • contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de l'éditeur. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier
  • contenir une moyenne d'au plus 70 % de publicité dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier
  • contenir principalement du contenu original
  • avoir été édité, conçu, assemblé et publié au Canada

Les périodiques suivants ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs :

  • les journaux quotidiens
  • les périodiques gratuits
  • les bulletins d'information
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fournit des biens ou des services lorsque le but principal du périodique est de promouvoir la vente de ces biens ou services
  • les périodiques produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien
  • les périodiques produits dans le cadre d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien
  • les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement la promotion des intérêts de l'organisme lorsqu'il ne s'agit pas de publication de périodiques
  • les périodiques d'associations professionnelles
  • les périodiques produits par ou pour un gouvernement, une Société de la Couronne ou un organisme gouvernemental
  • les périodiques produits uniquement sous format numérique (le volet Innovation commerciale appuie les périodiques numériques)
  • les périodiques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d'un numéro actuel ou précédent d'un même périodique ou d'autres publications
  • les périodiques produits sur des feuilles mobiles
  • les périodiques composé à plus de 50 % du contenu rédactionnel suivant, simple ou combiné : de listes, de catalogues, de magalogues, de répertoires, de guides, de rapports financiers, d'horaires, de calendriers, d'échéanciers, de bandes dessinées, de dessins humoristiques, de casse-têtes, de jeux et d'horoscopes
  • les périodiques qui contiennent du contenu offensant de l'avis du ministère du Patrimoine canadien
  • les périodiques qui reçoivent des fonds du Crédit d’impôt remboursable pour la main d’œuvre du gouvernement du Canada

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.

Les magazines à diffusion payée doivent :

  • avoir vendu au moins 3 500 exemplaires payés au moyen d'exemplaires vendus par abonnement et de ventes à l'unité/en kiosque au cours de l'exercice financier. Les magazines de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et LGBTQ2+ doivent avoir vendu au moins 2 000 exemplaires payés au cours de l'exercice financier
  • avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités au cours de l'exercice financier. Ce critère ne s'applique pas aux magazines de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et LGBTQ2+
  • avoir des abonnements vendus à un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire
  • avoir des exemplaires à l'unité ou en kiosque vendus à un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire

Le prix d'abonnement et le prix à l'unité doivent apparaître sur la page couverture ou dans le bloc-générique du magazine. Les prix minimaux ne s'appliquent pas aux magazines de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et LGBTQ2+. Bien que l'on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond au deuxième critère ci-dessus, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant de l'appui financier.

Les journaux non quotidiens à diffusion payée doivent :

  • avoir vendu au moins 3 500 exemplaires payés par abonnement et ventes à l'unité/en kiosque au cours de l'exercice financier. Les journaux non quotidiens de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et LGBTQ2+ doivent avoir vendu au moins 2 000 exemplaires payés au cours de l'exercice financier
  • avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d'exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l'unité/en kiosque et d'exemplaires commandités au cours de l'exercice financier. Ce critère ne s'applique pas aux journaux non quotidiens de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et LGBTQ2+
  • avoir des abonnements vendus à un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix d'abonnement minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire
  • avoir des exemplaires à l'unité ou en kiosque vendus à un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire

Le prix d'abonnement et le prix à l'unité doivent apparaître sur la page couverture ou dans le bloc-générique du journal non quotidien. Les prix minimaux ne s'appliquent pas aux journaux non quotidiens de langue officielle en situation minoritaire, autochtones et LGBTQ2+. Bien que l'on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond au deuxième critère ci-dessus, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant de l'appui financier.

Comment déterminer si l’éditeur a vendu au moins 50 % de la diffusion totale des exemplaires d’un magazine ou d’un journal non quotidien au cours de l’exercice financier :

Types Nombre d’exemplaires
Diffusion payée

Exemplaires vendus à des abonnés

40 000

Exemplaires vendus à l’unité/en kiosque

10 000

Exemplaires commandités

10 000

Sous-total

60 000

Diffusion non payée

Exemplaires contrôlés/gratuits

40 000

Diffusion totale

100 000

Exemplaires vendus à des abonnés + exemplaires vendus à l’unité/en kiosque + exemplaires commandités = 60 000 exemplaires sur le total de 100 000 exemplaires = 60 %.

L’éditeur a vendu 60 % de ses exemplaires à des abonnés, à l’unité/en kiosque et commandités et répond au critère d’admissibilité : « Avoir vendu au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d’exemplaires vendus par abonnement, de ventes à l’unité/en kiosque et d’exemplaires commandités au cours de l’exercice financier ».

Les magazines à diffusion sur demande doivent :

  • avoir distribué au moins 3 500 exemplaires au moyen d’une demande personnelle directe au cours de l’exercice financier
  • avoir distribué au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d’exemplaires d’une demande personnelle directe et d’autres exemplaires sur demande au cours de l'exercice financier. Bien que l’on tienne compte d’autres exemplaires sur demande pour déterminer si le périodique répond à ce critère, ceux-ci sont exclus de la formule pour calculer le montant de l’appui financier. La diffusion sur demande ne comprend pas les exemplaires contrôlés et gratuits

Comment déterminer si l’éditeur a distribué au moins 50 % d’exemplaires d’un magazine par demande personnelle directe ou d’autres exemplaires sur demande au cours de l’exercice financier :

Types Nombre d’exemplaires
Diffusion payée

Exemplaires vendus à des abonnés

500

Exemplaires vendus à l’unité/en kiosque

100

Exemplaires commandités

900

Sous-total

1 500

Diffusion sur demande

Demande personnelle directe

50 500

Autres exemplaires sur demande

10 000

Sous-total

60 500

Diffusion non payée

Exemplaires contrôlés/gratuits

2 000

Diffusion totale

64 000

Demande personnelle directe + autres exemplaires sur demande = 60 500 exemplaires sur le total de 64 000 exemplaires = 95 %.

L'éditeur a distribué 95 % d’exemplaires par demande personnelle directe et d'autres exemplaires sur demande. Il a donc répondu au critère d’admissibilité suivant : « Avoir distribué au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen de demandes personnelles directes et d’autres exemplaires sur demande au cours de l'exercice financier. »

Dépenses admissibles

Vous avez une latitude dans l’utilisation des fonds octroyés.

L’appui financier peut être dépensé pour diverses activités, incluant :

  • la création (rédaction, révision, photographie, illustration et conception)
  • la production (pré-impression et impression)
  • la commercialisation
  • la distribution
  • la création et l’amélioration d’un site Web (y compris l’élaboration de contenu et les améliorations à l’architecture et à la fonctionnalité du site)
  • la production d'un périodique numérique associé à un périodique imprimé admissible     

Les fonds doivent être dépensés au cours de l’exercice financier suivant (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021). Il se peut que vous ayez à rembourser toute somme non dépensée à la fin de cette période.

Limites de l'aide gouvernementale

À l'exception des périodiques agricoles, nous accordons un montant maximal de 1,5 million de dollars par périodique.

Les périodiques bénéficiant du Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre du gouvernement du Canada ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.

L'aide financière totale que vous recevez du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des dépenses totales de tout éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux non quotidiens.

Comment faire une demande

Veuillez lire intégralement les présentes Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande.

Au moment de remplir le formulaire de demande, vous devez rendre compte de vos activités de publication qui se sont déroulées au cours des 12 mois de l’exercice financier qui se termine à une date située entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Vous pouvez faire une demande soit selon le modèle d'affaires à diffusion payée, soit selon le modèle d'affaires à diffusion sur demande, mais vous ne pouvez pas utiliser une combinaison des deux.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse complète afin que votre demande soit prise en considération. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande du volet Aide aux éditeurs et les documents d'appui suivants :

  • les statuts constitutifs (dans le cas des demandeurs qui présentent une première demande ou qui ont été constitués en société au cours de l'année, le cas échéant)
  • les trois derniers numéros réguliers de l'exercice financier (incluant le numéro annoté)
  • le dernier numéro régulier annoté de l'exercice financier
  • tous les numéros spéciaux de l'exercice financier
  • le numéro régulier le plus récent
  • les trois dernières factures des imprimeurs de l'exercice financier (les factures des imprimeurs doivent clairement indiquer le nombre d'exemplaires imprimés)
  • les rapports de diffusion, le cas échéant

Nous pourrions demander des renseignements et des documents supplémentaires, tels que des rapports de diffusion vérifiés, des états financiers ou des numéros supplémentaires, afin d’établir l’admissibilité du périodique.

Dernier numéro régulier annoté de l'exercice financier

Vous devez indiquer, à l'aide d'un MARQUEUR NOIR, l’ensemble des images et des textes sur chaque page du dernier numéro régulier de l'exercice financier en utilisant les codes suivants :

C = Contenu rédactionnel canadien

É = Contenu rédactionnel étranger

P = Pages de publicité

N = Pages non génératrices de revenus

L = Listes

Veuillez annoter séparément CHAQUE image, photographie, graphique, illustration et texte.

Calculez le nombre de pages ou fractions de pages pour chaque type de contenu, en arrondissant au chiffre entier le plus près. Inscrivez le résultat obtenu pour chaque type de contenu dans la partie « Renseignements sur le périodique – Calcul du contenu » du formulaire de demande.

Pour les besoins de la vérification, nous pourrions demander des exemplaires additionnels de numéros annotés, lesquels doivent être fournis.

Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division of BPA Worldwide
  • Alliance for Audited Media (AAM)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)

Afin de pouvoir remplir la partie « Renseignements sur l'exercice financier du périodique », vous devez fournir les documents suivants :

Pour les périodiques à diffusion payée qui distribuent 50 000 exemplaires payés et plus

Vous devez fournir, au moment de présenter votre demande, des rapports de diffusion provenant d'un organisme reconnu de vérification de la diffusion. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débute au cours de l'exercice financier indiqué sur le formulaire de demande. L'exigence concernant les rapports de diffusion ne s'applique pas aux périodiques de langue officielle en situation minoritaire, aux périodiques autochtones, et aux périodiques religieux.

Pour les périodiques à diffusion payée qui distribuent 50 000 exemplaires payés et plus pour la première fois

Vous devez fournir des rapports de diffusion provenant d’un organisme reconnu de vérification de la diffusion dans les six mois suivant la date limite de présentation des demandes. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débute au cours de l'exercice financier indiqué sur le formulaire de demande. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir des rapports de diffusion à la date limite de présentation des demandes, vous devez fournir, avec le formulaire, un document prouvant que vous avez présenté une demande à cet effet auprès d'un organisme de vérification de la diffusion accepté, faute de quoi la demande sera rejetée. Cette exigence ne s'applique pas aux magazines à diffusion sur demande.

Pour les périodiques à diffusion payée qui distribuent moins de 50 000 exemplaires payés

Les renseignements financiers du périodique que vous inscrivez à la partie « Renseignements sur l'exercice financier du périodique » du formulaire de demande serviront à valider la diffusion payée.

Pour les magazines à diffusion sur demande

Vous devez fournir, au moment de présenter votre demande, des rapports de diffusion produits par un organisme reconnu de vérification de la diffusion. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débute au cours de l'exercice financier indiqué sur le formulaire de demande.

Exemplaires d'une demande personnelle directe

Seuls les exemplaires à diffusion sur demande au moyen d'une demande personnelle directe sont admissibles à l'appui financier. Pour veiller à ce que les rapports de diffusion répondent à nos exigences, vous devez demander à l'organisme de vérification de la diffusion, des rapports de diffusion qui contiennent la répartition des exemplaires sur demande, comprenant les exemplaires d'une demande personnelle directe, les exemplaires d'une demande effectuée par la compagnie du bénéficiaire et les exemplaires de tout autre type de diffusion.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date
  • Joindre tous les documents d'appui requis
  • présenter votre demande dans un seul format

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques
Aide aux éditeurs
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d'être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Le financement est distribué proportionnellement selon le nombre d'exemplaires admissibles distribués par chaque bénéficiaire; la proportion est rajustée en tenant compte des facteurs suivants : le modèle d'affaires de la diffusion, le volume de diffusion, la taille, le type, la catégorie du périodique et le fait d'avoir un produit numérique.

Ces facteurs ont fait l'objet de considérations supplémentaires pour tenir compte des principes directeurs du Fonds du Canada pour les périodiques pour :

  • établir un lien entre l'aide et les choix de lecture des Canadiens au moyen de la diffusion payée et de la diffusion sur demande
  • favoriser les petits et les moyens périodiques par rapport aux périodiques de grande envergure
  • tenir compte des réalités différentes des magazines et des journaux non quotidiens
  • offrir un soutien supplémentaire aux périodiques agricoles

Critères d'évaluation

Votre demande sera évaluée selon la formule suivante :

  • Nombre total d'exemplaires admissibles diffusés pour un périodique au cours de son exercice financier

Magazines et journaux non quotidiens à diffusion payée

Seuls les exemplaires vendus par abonnement et vendus à l'unité/en kiosque sont comptés dans la formule. Les exemplaires commandités ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.

Magazines à diffusion sur demande

Seuls les exemplaires provenant d'une demande personnelle directe sont comptés dans la formule. Les autres exemplaires sur demande ne sont pas comptés dans la formule, même si les critères d'admissibilité en tiennent compte.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon les critères établis. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

En cas de modification du statut de la maison d'édition ou d'un périodique, vous devez immédiatement nous informer des changements suivants :

  • Changement de nom de la maison d'édition
  • Changement du titre du périodique
  • Cessation de la publication du périodique ou passage au format numérique
  • Insolvabilité – cession des biens
  • Vente du périodique ou de la maison d'édition

Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition, les mesures suivantes s'appliquent :

  • Nous devons être informés de la transaction avant sa conclusion, afin de déterminer si le nouveau périodique et le nouveau propriétaire demeurent admissibles
  • Le cas échéant, il incombe entièrement aux parties de s'entendre sur la valeur des biens à vendre, ce qui comprend tout type d'appui financier reçu de notre part
  • Le propriétaire actuel doit nous envoyer une copie du contrat de vente. Le contrat doit préciser l'intention des deux parties quant à l'appui financier
  • Les maisons d’édition doivent signer une convention de cession et de prise en charge, et le nouveau propriétaire doit produire des preuves attestant que la maison d'édition est de propriété et de contrôle canadiens. Sinon, le périodique ne sera plus admissible à des fonds. Communiquez avec nous pour obtenir un modèle de la convention de cession et de prise en charge

La totalité ou une partie de l'appui financier doit être remboursée si le périodique ou la maison d’édition cesse d’être admissible durant l'exercice financier 2020-2021.

Avant l'émission d'un paiement dans le cadre d’un accord de contribution, vous devez acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations liées au financement antérieur, notamment aux obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • Prendre une décision;
  • Évaluer les résultats du projet;
  • Favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques
Aide aux éditeurs
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Courriel
PCH.fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund.PCH@canada.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (du gouvernement)

Exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année donnée et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Bloc-générique
Section d'un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et fournissant les coordonnées des personnes-ressources.
Bulletin d'information

Périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l'information et des nouvelles d'intérêt à ses membres, clients ou employés. Les caractéristiques d'un bulletin d'information incluent notamment les éléments suivants :

  • pas de page couverture – les articles commencent immédiatement
  • non relié
  • moins de 20 pages
  • pas de table des matières
  • pas de liste d'auteurs
  • pas de bloc-générique complet
  • pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs
  • fait partie d'une série continue

Un bulletin d'information n'est pas admissible au financement du volet Aide aux éditeurs.

Contenu commandité

Section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et présente un intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité est considéré comme étant de la publicité.

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés
  • contient de la violence excessive ou gratuite
  • dénigre un groupe identifiable
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable

Les périodiques renfermant du contenu offensant selon notre avis ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.

Contenu original

Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien qui n'a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l'étranger, notamment sur le Web et dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers.

Contenu rédactionnel

Espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations originaux.

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi est considéré comme du contenu rédactionnel canadien s’il est traduit dans l’une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Coût des biens vendus

Valeur des stocks d’ouverture, à laquelle s’ajoutent tous les achats et dont est retranchée la valeur des stocks de clôture.

Cycle de publication

Nombre de numéros d'un périodique publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier. Ce nombre est déterminé à l’avance par la maison d’édition.

Diffusion contrôlée

Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.

Diffusion gratuite

Exemplaires diffusés gratuitement.

Diffusion moyenne

La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.

Diffusion payée

Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement ou vendus à l'unité/en kiosque, incluant les exemplaires commandités.

Diffusion sur demande - Demandes personnelles directes

Exemplaires de magazines qui sont adressés individuellement aux personnes qui l’ont demandé directement à une maison d'édition par la poste, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

Exemplaires commandités

Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de le distribuer à des consommateurs ciblés.

Exercice financier

Exercice financier de 12 mois de la maison d'édition qui se termine à une date située entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Journal

Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un journal.

Caractéristiques Points

1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)

2

2. Non relié

3

3. Imprimé sur tout type de papier journal

1

4. S'identifiant comme journal

1

5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)

1

6. Publicité sur la page couverture

1

7. Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports

1

Total

/10

Journal non quotidien

Un périodique imprimé et non relié qui diffuse principalement de l'information locale ou régionale sur un territoire défini géographiquement ou qui diffuse de l'information sur la base des intérêts communs (ex : presse agricole, ethnoculturelle, de langue officielle en situation minoritaire, religieuse), publié à intervalles réguliers, mais pas plus qu'une fois par semaine.

Listes

Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.

Magazine

Périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, paginé et relié, paraissant en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Magazine d'affaires

Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.

Numéro d'entreprise

Numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l'ARC.

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)

Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :

  • est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier
  • est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis
  • porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal
  • a un coût compris dans les frais d'abonnement
Pages de publicité

Pages englobant les annonces publicitaires payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprenant pas la publicité à des fins caritatives, la publicité de services publics, l’autopromotion, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.

Pages non génératrices de revenus

Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique agricole

Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux de ferme.

Périodique artistique et littéraire

Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.

Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et répond à leurs besoins.

Périodique d'association professionnelle

Un périodique d'association professionnelle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • il doit appartenir directement à une association
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales
  • l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Les périodiques d’associations professionnelles ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (une communauté francophone à l'extérieur du Québec ou une communauté anglophone au Québec).

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada.

Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

  • périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d’intéresser un grand lectorat, par exemple actualités, histoire générale et divertissements
  • périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets
Périodique LGBTQ2+ (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels)

Périodique qui sert ou concerne principalement les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels.

Périodique numérique

Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.

Les périodiques produits uniquement sous format numérique ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs. (Le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques appuie les périodiques numériques).

Périodique numérique non reproduit

Version numérique d’un magazine imprimé, mais qui renferme au moins 50 % de contenu original.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie »

  1. un citoyen canadien
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  3. une société canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents
  4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents

Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  1. Elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. Son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. Si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
  5. Si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui sont actives au Canada comme éditeurs de périodiques depuis au moins 30 ans sont considérées comme admissibles, même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage

Contenu d'un périodique qui met en valeur les intérêts, les opinions, les services ou les produits d'un annonceur dans un style, un format et une mise en page similaires au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme de la publicité.

Rapport de diffusion

Rapport publié par un organisme reconnu de vérification de la diffusion et portant sur le volume de diffusion selon la source, les types de diffusion par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d'un magazine ou d'un journal non quotidien pendant une période donnée.

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division de BPA Worldwide
  • Alliance for Audited Media (AAM)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)
Rapport final

Rapport final soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement.

Revue savante

Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.

Statuts constitutifs

Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d'une société.

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