Modalités (Objectif carrière) – Jeunesse Canada au travail pour une carrière en français et en anglais

Note : Si votre candidature est retenue à titre d’employeur / organisme d’accueil dans le cadre de Jeunesse Canada au travail pour une carrière en français et en anglais, les Modalités qui suivent feront partie de votre contrat avec l’organisme de prestation compétent.

1. Dans le présent contrat,

  • «ORGANISME DE PRESTATION» désigne l’organisme qui a conclu un accord avec le ministère du Patrimoine canadien en vue d’exécuter une partie du programme Jeunesse Canada au travail ;
  • «EMPLOYEUR» désigne l’EMPLOYEUR admissible dont le nom figure sur le formulaire et qui signe le contrat pour les expériences de travail au Canada;
  • «ORGANISME D’ACCUEIL» désigne l’organisme admissible dont le nom figure sur le formulaire et qui signe le contrat pour les stages au Canada et/ou à l’étranger;
  • «ORGANISME D’ACCUEIL JUMELÉ» désigne l’organisme d’accueil à l’étranger qui signe une entente avec l’ORGANISME D’ACCUEIL en rapport avec l’accueil d’un participant; «expérience de travail» désigne une expérience de travail au Canada dont la mention est faite sur le formulaire de demande et dans le contrat; «stage» désigne le stage au Canada et/ou à l’étranger dont la mention est faite sur le formulaire de demande et dans le contrat; «participant» désigne un diplômé de l’université ou du collège qui est sans emploi ou sous-employé; «cotisations obligatoires de l’EMPLOYEUR» désigne les cotisations que l’EMPLOYEUR est tenu légalement de payer lorsqu’une personne est employée ; elles comprennent les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, à la Commission des normes du travail et à la paye de vacances ainsi que les contributions aux titres de la santé, de l’assurance-maladie et de l’indemnisation pour les accidents du travail au Québec et en Ontario (le cas échéant) et les cotisations aux titres de la santé et de l’éducation postsecondaire à Terre-Neuve-et-Labrador et les contributions aux titres de la santé et de l’éducation au Manitoba.

2. L’EMPLOYEUR/ORGANISME D’ACCUEIL déclare et garantit que :

  • (a) les participants répondent aux critères d’admissibilité, ne provoquent le déplacement d’aucun employé ou travailleur bénévole actuel et ne remplacent pas un employé mis à pied, absent par suite d’un conflit collectif ou mis à pied en attendant d’être rappelé ;
  • (b) les participants engagés par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ne doivent pas avoir travaillé en tant qu’employés à temps plein de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL (comme cette notion est définie dans une convention collective de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL) au cours des deux années qui ont immédiatement précédé la date de début du stage ;
  • (c) les expériences de travail ou stages seront d’au moins 30 heures par semaine et ne dépasseront normalement pas 40 heures par semaine (sauf que des expériences de travail ou stages à temps partiel sont permis pour des participants handicapés), et elles auront une durée minimale de 4 mois consécutifs et une durée maximale de 12 mois consécutifs dans une année financière ;
  • (d) les expériences de travail ou stages ne pourraient être créés sans l’aide financière fournie en vertu du présent contrat ;
  • (e) les emplois ne sauraient se réaliser sans le soutien de Jeunesse Canada au travail et que ni l'EMPLOYEUR ni aucun de ses partenaires n'ont reçu et ne recevront de fonds d'autres sources excédant 100 % du coût des salaires et avantages; (les ententes de collaboration sont encouragées, y compris celles avec d'autres paliers de gouvernement) ; et que
  • (f) les expériences de travail ou stages seront menés à bien avec soin et diligence raisonnable, conformément à toutes les lois et tous les statuts et règlements fédéraux et provinciaux en vigueur.

3. L’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL s’engage à :

  • (a) faire connaître à l’ORGANISME DE PRESTATION le nom, l’adresse permanente, le niveau de scolarité atteint et la date de naissance du ou des participants au moment du recrutement ;
  • (b) veiller à ce que l’orientation du participant s’effectue dans un environnement sécuritaire et sous surveillance ;
  • (c) fournir aux participants la supervision et un plan de travail ou de stage permettant l’acquisition de compétences dans un milieu de travail sécuritaire au Canada et/ou à l’étranger qui soient conformes au Profil de l’expérience de travail ou du stage fourni par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ;
  • (d) fournir la rémunération totale et les indemnités prévues pour les participants selon les obligations définies au contrat ;
  • (e) tenir des comptes et des registres adéquats, y compris les heures de travail de chaque participant, et à conserver les factures, reçus, pièces justificatives, états bancaires et chèques relatifs à tous engagements et transactions en vertu du présent contrat ;
  • (f) permettre à des représentants de l’ORGANISME DE PRESTATION de se présenter chez l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL à tout moment raisonnable aux fins de la vérification sur place des comptes et registres mentionnés à l’alinéa ;
  • (g) suivre le progrès de l’expérience de travail ou stage de chaque participant et présenter régulièrement tout rapport concernant les progrès des participants ou tout autre renseignement sur ceux-ci ou celles-ci pouvant être demandé par l’ORGANISME DE PRESTATION ; et,
  • (h) avant tout non-respect d’une obligation, à consulter l’ORGANISME DE PRESTATION et lui signaler sans délai tout fait, toute condition ou circonstance que l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL considère ou est en droit de considérer comme un non-respect des obligations de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL en vertu du présent contrat.

4. Les gouvernements fédéraux, provinciaux, et territoriaux ne sont pas admissibles à l’octroi des subventions pour embaucher des participants dans le cadre de ce programme.

5. À moins d’une approbation contraire de l’ORGANISME DE PRESTATION, les participants doivent être payés durant la période indiquée au contrat de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL, et il est entendu que l’ORGANISME DE PRESTATION n’est nullement tenu de verser des contributions à l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL pour les frais engagés par ce dernier en dehors de ladite période.

6. Dans le cas où le participant choisit de visiter le pays d’accueil au terme de son stage à l’étranger, il est entendu que l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL et l’ORGANISME DE PRESTATION seront dégagés de toute obligation ou responsabilité à son égard en dehors de la période du stage à l’étranger.

7. Dans le cas où l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL embauche un participant handicapé, l’ORGANISME DE PRESTATION remboursera à l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL les dépenses raisonnables assumées par celui-ci pour le recrutement et la participation du participant handicapé, y compris les dépenses associées à l’adaptation des lieux de travail liés au stage en question, jusqu’à concurrence de 3 000 $ par participant, et ce, sur présentation par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL d’une demande d’indemnité détaillée avec pièces justificatives et reçus originaux à l’appui. Lorsqu’il engage un participant handicapé, l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL reconnaît que le montant de la contribution versée par l’ORGANISME DE PRESTATION à titre de frais spéciaux assumés à l’égard de l’embauche des participants handicapés ne peut dépasser les coûts réels défrayés par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL.

8. La contribution de l’ORGANISME DE PRESTATION peut être payée de la façon suivante :

  • (a) une avance initiale qui ne doit pas dépasser 90 % de la contribution totale prévue et payable aux termes du présent contrat ; et
  • (b) sur réception d’une demande sous une forme prescrite par l’ORGANISME DE PRESTATION et présentée dans les 30 jours suivant la cessation du projet en question, le solde, le cas échéant, de la contribution due à l’EMPLOYEUR.
  • 9. (1) L’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL doit se conformer aux lignes de conduite en matière de conflits d’intérêts qui sont prescrites dans toutes les lois auxquelles doit se soumettre l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ; et, avant le recrutement des participants, l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL doit prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter les conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents. Aucune contribution ne sera versée au titre de frais engagés pour un participant ou pour un membre du personnel administratif faisant partie de la famille immédiate de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ou si l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL est une corporation ou une organisation non constituée en personne morale, pour un membre de la famille immédiate d’un administrateur ou d’un cadre supérieur de cette corporation ou de cette organisation non constituée en personne morale, à moins que l’ORGANISME DE PRESTATION ne soit convaincu que le recrutement du participant ou l’engagement du membre du personnel administratif, selon le cas, ne constitue pas une mesure de favoritisme due au seul fait que le participant ou le membre du personnel administratif est un membre de la famille immédiate d’un administrateur ou d’un cadre supérieur de la société ou de l’organisation faisant fonction d’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL.
  • (2) Aux fins du paragraphe 9(1), on entend par «famille immédiate» le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le parent adoptif, le frère, la sœur, le conjoint (y compris les conjoints de fait), l’enfant (y compris l’enfant d’un conjoint de fait), le beau-fils, la belle-fille, le pupille, ou un parent qui réside en permanence avec l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL, le cadre supérieur ou l’administrateur, selon le cas.

10. Advenant un différend concernant toute décision prise par l’organisme d’exécution compétent relativement à l’administration du programme, l’ORGANISME DE PRESTATION et l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL devront chercher de bonne foi à s’entendre. Au cas où ils n’arriveraient pas à régler le différend par voie de négociation, ils devront le soumettre, à frais partagés, s’il en est, à un arbitre impartial choisi par l’une et l’autre parties et dont la décision sur la question sera finale.

  • 11. (1) Chaque partie peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours. Nonobstant ce qui précède, l’ORGANISME DE PRESTATION peut mettre fin immédiatement au présent contrat moyennant un avis écrit :
    1. (a) si l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL manque à l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent contrat ;
    2. (b) si une déclaration faite par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ou une garantie donnée par celui-ci s’avère fausse ou trompeuse ; ou
    3. (c) si les tâches et responsabilités des participants qui sont décrites au contrat de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL sont modifiées sans l’approbation préalable de l’ORGANISME DE PRESTATION.
  • (2) Le présent contrat peut expirer si le Conseil du Trésor du Canada annule le programme ou réduit le financement qu’il lui consentait pour tout exercice au cours duquel un paiement doit être fait dans le cadre du présent contrat.
  • (3) À l’expiration du présent contrat, l’ORGANISME DE PRESTATION ne sera plus tenu de verser d’autres contributions à l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL au titre des frais engagés par celui-ci après la date d’expiration, et le montant de toute avance non dépensée devra être immédiatement remboursé à l’ORGANISME DE PRESTATION après réception d’un avis à cet effet ; ce montant sera considéré comme une dette envers l’ORGANISME DE PRESTATION.

12. Advenant que les sommes versées à l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL soient supérieures à celles auxquelles celui-ci a droit en vertu du présent contrat, le montant excédentaire devra être immédiatement payé à l’ORGANISME DE PRESTATION après réception d’un avis à cet effet, et ce montant sera considéré comme une dette envers l’ORGANISME DE PRESTATION.

13. Rien dans le présent contrat ne doit être considéré comme autorisant l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL à contracter ou assumer une obligation quelconque au nom de l’ORGANISME DE PRESTATION.

14. Pour être valides, toute modification du présent contrat ou tout désistement à l’égard de ses clauses doivent être présentés par écrit au préalable.

15. L’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ne peut céder en tout ou en partie les droits que lui confère le présent contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’ORGANISME DE PRESTATION, toute cession faite sans ce consentement étant nulle et sans effet.

  • 16. (1) En vertu du présent contrat, tous préavis, demande, instruction ou autre communication exigés ou émis par l’une ou l’autre des parties doivent être présentés par écrit et deviennent exécutoires s’ils sont livrés en personne, postés par courrier ordinaire ou recommandé, ou envoyés par télécopieur et adressés à la partie à laquelle ils sont destinés à l’adresse mentionnée dans le contrat. On considère qu’un préavis est donné dans les circonstances suivantes :
    1. (a) lorsqu’en circonstances normales, le document envoyé par courrier ordinaire aurait dû parvenir à destination ;
    2. (b) lorsque l’autre partie accuse réception du document en cas d’envoi par courrier recommandé ;
    3. (c) lorsque l’expéditeur a reçu la confirmation de réception du document par le destinataire, s’il s’agit d’un document envoyé par télécopieur.
  • (2) L’une ou l’autre des parties peut modifier son adresse en envoyant un préavis selon les dispositions du paragraphe 16(1).
  • 17. Lorsque les activités relatives au stage sont complétées ou lorsque le présent accord prendra fin, l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL acceptera de se départir, selon les directives de l’ORGANISME DE PRESTATION, de tous les biens matériels achetés grâce à la contribution de l’ORGANISME DE PRESTATION, sauf ce qui suit :
    1. (a) tout bien dont le coût est inférieur à 250 $ ;
    2. (b) tout bien ayant été physiquement incorporé à l’établissement par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ; et
    3. (c) tout bien ayant été consommé ou utilisé pour la réalisation du stage.

18. Au cours de la période durant laquelle il est tenu de réaliser le stage, l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL s’engage également à ne pas vendre, céder, hypothéquer, mettre en nantissement, louer ou aliéner d’une façon quelconque tout bien acheté avec la contribution de l’ORGANISME DE PRESTATION sans le consentement écrit de ce dernier. (L’ORGANISME DE PRESTATION supprimera l’article 19 s’il ne s’applique pas.)

19. L’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL assurera tous les services au public relatifs à l’expérience de travail ou au stage dans les deux langues officielles.

20. Aucun député de la Chambre des communes, membre du Sénat ou député d’assemblée législative provinciale ou d’une assemblée territoriale ne pourra participer en aucune manière au présent contrat ou en tirer un avantage quelconque.

21. Toute somme payée en vertu du présent contrat sera versée sous réserve de l’affectation des crédits parlementaires nécessaires pour l’année financière au cours de laquelle la somme est due.
(L’article 22 ne s’applique que si l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL est une organisation non constituée en personne morale. L’ORGANISME DE PRESTATION le supprimera s’il ne s’applique pas.)

22. Les représentants de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL qui signent le présent contrat au nom de celui-ci acceptent par le fait même qu’ils sont responsables, personnellement, conjointement et solidairement, à l’égard de tous les engagements et de toutes les obligations, promesses, exigibilités et dépenses assumées par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL en vertu du présent contrat ainsi que de toute dette envers l’ORGANISME DE PRESTATION.

23. L’ORGANISME DE PRESTATION ne saurait être tenu responsable d’aucuns décès, blessure, maladie, perte ou endommagement de la propriété de l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL, d’un participant ou d’une autre personne, occasionnés par l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL ou attribuables de quelque manière à celui-ci dans le cadre du présent contrat, à moins que la maladie, la blessure, la perte ou le dommage ne soient causés par la négligence d’un fonctionnaire ou agent de l’ORGANISME DE PRESTATION dans l’exercice de ses fonctions. L’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL devra indemniser l’ORGANISME DE PRESTATION et le dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une maladie, blessure ou d’un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou censés être attribuables à l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL, à ses employés ou à ses agents dans l’exercice des activités décrites dans le présent contrat.

24. Le présent contrat est conclu et doit être interprété conformément à la loi applicable dans la province canadienne où l’EMPLOYEUR / ORGANISME D’ACCUEIL exploite son entreprise.

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