Modalités (Expérience emploi été) – Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine

Modalités du contrat entre l'employeur et l'organisme de prestation

Note : Si votre candidature est retenue à titre d'employeur dans le cadre de Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine, les Modalités qui suivent feront partie de votre contrat avec l'organisme de prestation compétent

1. Dans le présent contrat,

  •  « cotisations obligatoires de l' EMPLOYEUR » désigne les cotisations que l'EMPLOYEUR est tenu légalement de payer pour les employés ; elles comprennent notamment les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, à la Commission des normes du travail et à la paye de vacances, ainsi que les contributions aux titres de la santé, de l'assurance-maladie et de l'indemnisation pour les accidents du travail au Québec et en Ontario (le cas échéant), les cotisations aux titres de la santé et de l'éducation postsecondaire à Terre-Neuve-et-Labrador et les contributions aux titres de la santé et de l'éducation au Manitoba ;
  • « emploi » désigne le ou les emplois mentionnés sur le formulaire et au CONTRAT ;
  • « employé » désigne le diplômé de l'université ou du collège (participant(e)) embauché par l'EMPLOYEUR pour occuper un emploi d'été ou de courte terme, à moins que le contexte n'indique un sens différent ;
  • « EMPLOYEUR » désigne  L'EMPLOYEUR admissible dont le nom figure sur le formulaire et qui signe le CONTRAT pour un emploi d'été ou de courte terme au Canada ou à l'étranger ;
  • « MINISTÈRE » désigne le ministre responsable du MINISTÈRE du Patrimoine canadien ;
  • « ORGANISME DE PRESTATION » désigne l'organisme qui a conclu un accord avec le MINISTÈRE du Patrimoine canadien en vue d'exécuter une partie du programme Jeunesse Canada au travail ;
  • « participant(e) » désigne un diplômé de l'université ou du collège qui est sans emploi ou sous-employé ;
  • « projet » désigne le projet du emploi d'été ou de courte terme entrepris par l'employé visé à la demande et le CONTRAT  ;
  • « emploi d'été ou de courte terme » désigne le emploi d'été ou de courte terme au Canada et/ ou à l'étranger dont la mention est faite sur le formulaire de demande et dans le CONTRAT ;
  • « projet » désigne le projet d'emploi entrepris par l'employé visé à la demande et le CONTRAT ;
  • « transport et hébergement » désigne les coûts liés au volet « Échange » du programme Jeunesse Canada au travail.

2. L'EMPLOYEUR déclare et garantit que :

  1. les employés répondent aux critères d'admissibilité, leur engagement ne provoque le déplacement d'aucun employé ou travailleur bénévole en poste et qu'ils ne remplacent pas un employé mis à pied, absent par suite d'un conflit collectif de travail ou mis à pied en attendant d'être rappelé ;
  2. l'emploi ne sera pas offert à un(e) étudiant(e) que l'EMPLOYEUR a déjà embauché pour occuper le même emploi ;
  3. le/la participant(e) à contracter avec l' EMPLOYEUR ne doit pas avoir travaillé comme employé(e) à temps plein pour EMPLOYEUR (tel que défini par la convention collective de l'EMPLOYEUR à tout moment pendant les deux (2) ans précédant immédiatement la date de début de l'emploi ;
  4. l'emploi sera d'au moins 30 heures payées par semaine, ne dépasseront habituellement pas 40 heures par semaine et dureront normalement entre 6 et 16 semaines consécutives, sauf pour un employé handicapé, dont l'emploi pourra être à temps partiel (l'emploi pourra être d'une plus longue durée, mais le financement accordé ne dépassera pas ce que prévoit le présent CONTRAT) ;
  5. L'EMPLOYEUR n'a reçu, ni ne recevra de fonds d'autres ordres de gouvernement (gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou municipale) aux fins d'un projet dépassant 100 % de tous les revenus du projet ;
  6. l'emploi ne pourrait être normalement créé sans l'aide financière fournie par Jeunesse Canada dans les établissements de patrimoine en vertu du présent CONTRAT ; et
  7. l'emploi sera exercé avec soin et diligence raisonnable, en conformité avec toutes les lois, tous les décrets et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en vigueur, incluant ceux portant sur le salaire minimum et les normes d'emploi.

3. L'EMPLOYEUR s'engage à :

  1. faire connaître à l'ORGANISME DE PRESTATION le nom et l'adresse(s) permanente(s) des employés ; niveaux de scolarité et date de naissance à la sélection des candidats le temps est terminé ;
  2. fournir à l'ORGANISME DE PRESTATION le formulaire d'admissibilité du/de la candidat(e) rempli par l'EMPLOYEUR et le/la candidate(e) chosi(e) en vue de la confirmation de l'admissibilité du/de la candidat(e) choisi(e)s avant de l'embauche de l'employé(e) ;
  3. s'assurer que l'orientation de l'employé(es) est réalisée dans un environnement sécuritaire et supervisé ;
  4. fournir aux l'employé(es) la supervision, le plan de travail et l'expérience de travail nécessaires en conformité avec le Profil d'emploi fourni par l'EMPLOYEUR ;
  5. payer le salaire total pour l'employé(es) selon les obligations définies dans le présent CONTRAT, y compris, s'il y a lieu, les coûts de transport, et fournir à l'ORGANISME DE PRESTATION la ventilation des cotisations obligatoires prélevées à même la rémunération totale de l'employé(es) ;
  6. tenir et conserver des comptes et des registres adéquats pour un minimum de cinq (5) ans, y compris les heures de travail de employé(es), et les factures, reçus, pièces justificatives, états bancaires et chèques relatifs à tout engagement pris et à toute transaction faite en vertu du présent CONTRAT ;
  7. permettre à des représentants de l'ORGANISME DE PRESTATION ou du MINISTRE de se présenter chez l'EMPLOYEUR à tout moment opportun aux fins de la vérification sur place des comptes et des registres mentionnés à l'alinéa (f) ;
  8. suivre l'état d'avancement d'emploi et présenter régulièrement tout rapport concernant les progrès de l'employé(es) ou tout autre renseignement sur ces derniers pouvant être demandé par l'ORGANISME DE PRESTATION ;
  9. déclarer tout changement concernant les sources de financement pour son projet, y compris les contributions pécuniaires ou les contributions en nature provenant de tous les ordres de gouvernement à l'égard de toute activité visée par le projet de l'EMPLOYEUR ; et
  10. signaler en avance et sans délai à l'ORGANISME DE PRESTATION tout fait ou toute changements de financement, condition ou circonstance que l'EMPLOYEUR considère ou est en droit de considérer comme un défaut aux obligations définies dans le cadre du présent CONTRAT. (Manquement aux engagements et recours sont énoncés dans les clauses 12 à 14)

4. Reconnaissance
L'EMPLOYEUR fera expressément état, en anglais et en français, de la contribution reçue du MINISTRE par le biais de l'ORGANISME DE PRESTATION dans tout matériel de communication et dans toute activité de promotion liés au présent CONTRAT et ce, d'une manière acceptable au MINISTRE et à l'ORGANISME DE PRESTATION. Les directives à suivre pour la reconnaissance publique de l'aide financière, y compris l'utilisation adéquate de la signature officielle de Patrimoine canadien et l'image de marque « Canada » se trouvent sur le site suivant : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/reconnaissance-appui-financier.html.

5. Sauf approbation au contraire de l'ORGANISME DE PRESTATION, les employés doivent être payés durant la période indiquée dans le CONTRAT de l'EMPLOYEUR, et il est entendu que l'ORGANISME DE PRESTATION n'est nullement tenu de verser de contributions à l'EMPLOYEUR pour les frais engagés par ce dernier en dehors de ladite période.

6. Dans le cas où le/la participant(e) embauché par l'EMPLOYEUR doit voyager sur une distance de plus de 125 km entre sa résidence permanente et l'emplacement du lieu d'emploi, l'ORGANISME DE PRESTATION peut payer ou rembourser les frais de transport en route conformément à la politique déjà publiée sur le transport. L'EMPLOYEUR reconnaît également que le montant de la contribution versée par l'ORGANISME DE PRESTATION au titre des frais de transport ne peut dépasser le montant convenu au présent CONTRAT.

7. Dans le cas où l'EMPLOYEUR embauche un employé handicapé, l'ORGANISME DE PRESTATION remboursera à l'EMPLOYEUR les dépenses raisonnables assumées par ce dernier pour le recrutement et la participation de cet employé, y compris les dépenses associées à l'adaptation des lieux de travail liés à l'emploi en question, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par employé, et ce, sur présentation par l'EMPLOYEUR d'une demande d'indemnité détaillée avec pièces justificatives et reçus originaux à l'appui. Lorsqu'il engage un employé handicapé, l'EMPLOYEUR reconnaît que le montant de la contribution versée par l'ORGANISME DE PRESTATION à titre de frais spéciaux assumés à l'égard de l'embauche des employés handicapés ne peut dépasser les coûts réels défrayés par l'EMPLOYEUR.

8. La contribution de l'ORGANISME DE PRESTATION peut être versée de la façon suivante :

  1. une avance initiale qui ne doit pas dépasser 75 % de la contribution totale prévue et payable aux termes du présent CONTRAT ; et
  2. un paiement final jusqu'à concurrence de 25 % du solde de la contribution admissible est payable à la réception et à l'acceptation des documents requis par l'ORGANISME DE PRESTATION, payable à l'achèvement des rapports de dotation et de fin d'emploi, du questionnaire d'évaluation rempli par l'EMPLOYEUR et les employés et d'un rapport financier (registre de paie), et sur réception d'une demande sous une forme prescrite par l'ORGANISME DE PRESTATION. La date d'échéance pour le dépôt de tous les rapports est au plus tard le 30ième jour suivant la fin du projet en question ;
  3. le paiement final est conditionnel à la réception et à l'acceptation par l'ORGANISME DE PRESTATION des rapports finaux requis sur les activités et les finances et sera ajusté en fonction de toute différence entre le premier paiement anticipé et les dépenses réelles admissibles engagées. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'ORGANISME DE PRESTATION détermine que le montant de la contribution versée dépasse le montant auquel l'EMPLOYEUR a droit, le montant excédentaire constitue une dette due et est recouvrable à ce titre.

9. Conflit d'intérêts

  1. L'EMPLOYEUR doit se conformer aux lignes de conduite en matière de conflits d'intérêts qui sont prescrites dans toutes les lois auxquelles il est soumis ; avant le recrutement d'un employé, l'EMPLOYEUR doit prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents.
  2. Aucune contribution ne sera versée au titre de frais engagés pour un employé ou pour un membre du personnel administratif faisant partie de la famille immédiate* de l'EMPLOYEUR, ou, si l'EMPLOYEUR est une corporation ou une organisation non constituée en personne morale, pour un membre de la famille immédiate d'un administrateur ou d'un cadre supérieur de cette corporation ou de cette organisation non constituée en personne morale, à moins que l'ORGANISME DE PRESTATION ne soit convaincu que le recrutement de l'employé ou l'embauche du membre du personnel administratif, selon le cas, ne constitue pas une mesure de favoritisme due au seul fait que l'employé ou le membre du personnel administratif est un membre de la famille immédiate d'un administrateur ou d'un cadre supérieur de la corporation ou de l'organisation faisant fonction d'EMPLOYEUR.
  3. Advenant un différend concernant toute décision prise par l'ORGANISME DE PRESTATION compétent relativement à l'administration du programme, l'ORGANISME DE PRESTATION et l'EMPLOYEUR devront chercher de bonne foi à s'entendre. Au cas où ils n'arriveraient pas à régler le différend par voie de négociation, ils devront le soumettre, à frais partagés, s'il en est, à un arbitre impartial choisi par l'une et l'autre partie et dont la décision sur la question sera finale.

* on entend par « famille immédiate » le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le parent de famille d'accueil, le frère, la sœur, le (la) conjoint(e) (y compris les conjoints de fait), l'enfant (y compris l'enfant d'un(e) conjoint(e) de fait), le beau-fils, la belle-fille, le (la) pupille, ou un parent qui réside en permanence avec l'EMPLOYEUR, le cadre supérieur ou l'administrateur, selon le cas.

10. Fin du contrat

  1. Chaque partie peut mettre fin au présent CONTRAT moyennant un préavis écrit de 15 jours. Nonobstant ce qui précède, l'ORGANISME DE PRESTATION peut mettre fin immédiatement au présent CONTRAT moyennant un avis écrit :
    1. si l'EMPLOYEUR manque à l'une ou l'autre de ses obligations aux termes du présent CONTRAT ;
    2. si une déclaration faite par l'EMPLOYEUR ou une garantie donnée par ce dernier se révèle fausse ou trompeuse ; ou
    3. si les tâches et responsabilités des employés qui sont décrites au CONTRAT de l'EMPLOYEUR sont modifiées sans l'approbation préalable de l'ORGANISME DE PRESTATION.
  2. Le présent CONTRAT peut expirer si le Conseil du Trésor du Canada annule le programme ou réduit le financement qu'il lui consentait pour tout exercice au cours duquel un paiement doit être fait dans le cadre du présent CONTRAT.
  3. À l'expiration du présent CONTRAT, l'ORGANISME DE PRESTATION ne sera plus tenu de verser d'autres contributions à l'EMPLOYEUR au titre des frais engagés par ce dernier après la date d'expiration, et le montant de toute avance non dépensée devra être immédiatement remboursé à l'ORGANISME DE PRESTATION après réception d'un avis à cet effet ; ce montant sera considéré comme une dette envers l'ORGANISME DE PRESTATION.

11. Manquements aux engagements et recours

  1. Les situations ci-après constituent des manquements aux engagements :
    1. l'EMPLOYEUR fait faillite, devient insolvable, est placé sous ordonnance de séquestre ou invoque la législation relative aux faillites et à l'insolvabilité ;
    2. on a rendu une ordonnance ou adopté une résolution pour la liquidation de  l'EMPLOYEUR ou la dissolution de l'entreprise de l'EMPLOYEUR ;
    3. le MINISTRE ou l'ORGANISME DE PRESTATION est d'avis que la situation a changé du point de vue des risques susceptibles de compromettre le succès du projet ;
    4. l'EMPLOYEUR, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif au présent CONTRAT autrement que de bonne foi envers l'ORGANISME DE PRESTATION ;
    5. l'ORGANISME DE PRESTATION est d'avis qu'une des modalités, un des engagements ou une des obligations prévus au CONTRAT n'a pas été accompli ou respecté ;
    6. l'EMPLOYEUR ne rencontre plus les critères d'admissibilité du programme.
  2. En cas de manquement aux engagements ou si l'ORGANISME DE PRESTATION estime qu'il risque d'y avoir manquement aux engagements, il peut réduire la contribution accordée à l'EMPLOYEUR, suspendre les paiements, prendre des dispositions, selon des modalités particulières, pour que le projet soit achevé ou poursuivi par un autre EMPLOYEUR, résilier l'accord et annuler immédiatement toute obligation financière y afférente et exiger le remboursement des montants déjà versés.
  3. Le fait que l'ORGANISME DE PRESTATION s'abstienne d'exercer un recours ou un droit aux termes du présent CONTRAT ne doit pas être considéré comme l'abandon du recours ou du droit en question et, de plus, le fait de se prévaloir, de manière partielle ou limitée, d'un recours ou d'un droit qui lui a été accordé ne l'empêche pas, d'une façon ou d'une autre, d'exercer plus tard tout autre recours ou droit aux termes du CONTRAT ou d'une loi applicable.
  4. Nonobstant toute autre disposition de la présente section, l'ORGANISME DE PRESTATION ne peut mettre fin au présent accord à moins d'avoir avisé par écrit  l'EMPLOYEUR du manquement et si l'EMPLOYEUR n'a pas corrigé le manquement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l'avis écrit lui a été envoyé. À l'expiration du délai de trente (30) jours, l'ORGANISME DE PRESTATION peut résilier le présent accord et exercer tout autre recours qui y est prévu dans le cadre de cet accord s'il juge que  l'EMPLOYEUR n'a pas apporté les correctifs qui s'imposent, et ce, à sa satisfaction. L'ORGANISME DE PRESTATION doit rembourser à  l'EMPLOYEUR tout coût admissible encouru jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Advenant que les sommes versées à  l'EMPLOYEUR soient supérieures à celles auxquelles ce dernier a droit en vertu du présent CONTRAT, le montant excédentaire devra être immédiatement payé à l'ORGANISME DE PRESTATION après réception d'un avis à cet effet ; ce montant sera considéré comme une dette envers l'ORGANISME DE PRESTATION.

12. Advenant que les sommes versées à l'EMPLOYEUR soient supérieures à celles auxquelles celui-ci a droit en vertu du présent CONTRAT, le montant excédentaire devra être immédiatement payé à l'ORGANISME DE PRESTATION après réception d'un avis à cet effet, et ce montant sera considéré comme une dette envers l'ORGANISME DE PRESTATION (voir la clause 8.c).

13. Rien dans le présent CONTRAT ne doit être considéré comme autorisant  l'EMPLOYEUR à contracter ou assumer une obligation quelconque au nom de l'ORGANISME DE PRESTATION.

14. Pour être valide, toute modification au présent CONTRAT ou toute renonciation à ses dispositions doit être faite par écrit.

15. L'EMPLOYEUR ne peut céder en tout ou en partie les droits que lui confère le présent CONTRAT sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'ORGANISME DE PRESTATION, toute cession faite sans ce consentement étant nulle et sans effet.

16. Communications entre les parties
En vertu du présent CONTRAT, tout préavis, demande, instruction ou autre communication exigé ou émis par l'une ou l'autre des parties doit être présenté par écrit et devient exécutoire s'il est livré en personne, posté par courrier ordinaire ou recommandé, ou envoyé par télécopieur et adressé à la partie à laquelle il est destiné à l'adresse mentionnée dans le CONTRAT. On considère qu'un préavis est donné dans les circonstances suivantes :

  1. lorsqu'en circonstances normales, le document envoyé par courrier ordinaire aurait dû parvenir à destination ;
  2. lorsque l'autre partie accuse réception du document en cas d'envoi par courrier recommandé;
  3. lorsque l'expéditeur a reçu la confirmation de réception du document par le destinataire, s'il s'agit d'un document envoyé par télécopieur ; et
  4. l'adresse de l'un ou l'autre parti peut être changée selon l'avis dans la façon exposée dans 3 (j).

17. Lorsque les activités relatives au projet(s) sont COMPLÉTÉ ou lorsque le présent accord prendra FIN,

  1. l'EMPLOYEUR acceptera de se départir, selon les directives de l'ORGANISME DE PRESTATION, de tous les biens matériels achetés grâce à la contribution de l'ORGANISME DE PRESTATION, sauf ce qui suit :
    1. tout bien dont le coût est inférieur à 250 $
    2. tout bien ayant été physiquement incorporé à l'établissement par l'EMPLOYEUR; et
    3. tout bien ayant été consommé ou utilisé pour la réalisation du projet.
  2. L'EMPLOYEUR acceptera que pendant la période il est engagé dans l'exécution du projet (s) défini dans ce CONTRAT, il ne vendra pas, transférera, hypothéquera, engagera, louera ou disposera autrement de n'importe quels atouts achetés avec des fonds de contribution sans le consentement écrit antérieur de l'ORGANISATION DE PRESTATION.

18. Langues officielles
L'EMPLOYEUR / ORGANISME D'ACCUEIL s'assurera que tous les services rendus au public dans la cadre du présent projet, le seront dans les deux langues officielles, ou...[l'ORGANISME DE PRESTATION inclure les clauses appropriées.]

19. Aucun député de la Chambre des communes ne pourra, en aucune manière, être partie au présent CONTRAT, y avoir une quote-part ou en tirer un avantage quelconque.

20. Toute somme payée en vertu du présent CONTRAT sera versée sous réserve de l'affectation des crédits parlementaires nécessaires pour l'exercice financier au cours duquel la somme est due.

21. Les représentants de l'EMPLOYEUR qui signent le présent CONTRAT au nom de celui-ci acceptent par le fait même qu'ils sont responsables, personnellement, conjointement et solidairement, à l'égard de tous les engagements et de toutes les obligations, promesses, exigibilités et dépenses assumées par  l'EMPLOYEUR en vertu du présent CONTRAT ainsi que de toute dette envers l'ORGANISME DE PRESTATION. [L'ORGANISME DE PRESTATION supprimer si l'article ne s'applique pas.]

22. L'ORGANISME DE PRESTATION ne saurait être tenu responsable de tout décès, de toute blessure ou maladie, de toute perte ou de tout dommage causé à la propriété de l'EMPLOYEUR, d'un participant ou d'une autre personne, occasionné par  l'EMPLOYEUR ou attribuable de quelque manière à ce dernier dans le cadre du présent CONTRAT, à moins que la maladie, la blessure, la perte ou le dommage ne soit causé par la négligence d'un employé ou agent de l'ORGANISME DE PRESTATION dans l'exercice de ses fonctions. L'EMPLOYEUR devra indemniser l'ORGANISME DE PRESTATION et le dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés être attribuables à l'EMPLOYEUR, à ses employés ou à ses agents dans l'exercice des activités décrites dans le présent CONTRAT.

23. Le présent CONTRAT est conclu et doit être interprété conformément aux lois applicables dans la province ou le territoire canadien où  l'EMPLOYEUR exploite son entreprise.

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