Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Promotion de la dualité linguistique – sous-volet Appréciation et rapprochement

Programme Mise en valeur des langues officielles

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique

Le volet Promotion de la dualité linguistique appuie des organismes de divers secteurs pour des activités qui favorisent une meilleure compréhension et appréciation des avantages que procurent la connaissance et l’utilisation au Canada des deux langues officielles.

Ce volet vise aussi à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles et à bâtir une capacité de fonctionnement bilingue au sein d’organismes non gouvernementaux. Les résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique incluent :

  • l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur les deux langues officielles;
  • l’offre d’activités et de projets pour rapprocher les Canadiens;
  • l’offre de services dans les deux langues officielles par des organismes non gouvernementaux; et
  • l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au Canada.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Appréciation et rapprochement

Le sous-volet Appréciation et rapprochement appuie des activités continues et des projets novateurs qui permettent aux Canadiens d’enrichir leur connaissance des deux langues officielles et qui contribuent à resserrer les liens entre francophones et anglophones.

Les objectifs du sous-volet Appréciation et rapprochement sont les suivants :

  • favoriser l’accès à de nouvelles occasions pour apprendre et utiliser une langue seconde;
  • faire la promotion des avantages que procure la connaissance des deux langues officielles et du contexte culturel particulier au Canada (y compris l’appréciation de la langue française et de son contexte culturel);
  • encourager un dialogue entre les membres des deux communautés de langue officielle; et
  • faire la promotion de l’expertise canadienne en matière de dualité linguistique.

Les résultats attendus du sous-volet Appréciation et rapprochement incluent :

  • des activités et des projets qui mettent en valeur les deux langues officielles;
  • des activités et des projets qui rapprochent les Canadiens; et
  • des activités et des projets qui mettent en valeur la langue et la culture d’expression française au Canada.

Date limite pour faire une demande

Financement de programmation

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement de programmation au sous-volet Appréciation et rapprochement, puisque les demandes sont acceptées de façon continue. Toutefois, vous devez présenter votre demande au moins 18 semaines avant la date de début des activités proposées. Veuillez tenir compte de ce délai lorsque vous planifiez vos activités.

Financement de projet

Lettre d'intention : Le 10 septembre 2018

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Financement de programmation et de projet

Pour être admissible au financement de programmation ou de projet, votre organisme doit être :

  • un organisme canadien sans but lucratif, dûment enregistré;
  • une association ou une institution;
  • une fondation canadienne; ou
  • un organisme canadien à but lucratif (uniquement pour des activités non lucratives).

Les individus et les organismes gouvernementaux ne sont pas admissibles.

Projets admissibles

Financement de programmation

Pour être admissible au financement du sous-volet Appréciation et rapprochement, votre programmation doit offrir des activités régulières et continues qui auront un effet d’entrainement pour la promotion des deux langues officielles. Il s’agit d’activités qui renforcent les relations entre francophones et anglophones et qui auront des effets durables sur l’appréciation des deux langues officielles au sein de la société canadienne.

Financement de projet

Pour être admissible au financement du sous-volet Appréciation et rapprochement, votre projet doit offrir des activités ponctuelles et novatrices faisant la promotion des deux langues officielles. Il s’agit d’activités où l’on peut élaborer des pratiques exemplaires ou résoudre des enjeux d’actualité. La mise en œuvre de votre projet ne doit pas nécessiter de financement continu.

Dépenses admissibles

Nous financerons seulement les dépenses liées à votre programmation ou à votre projet. Ces dépenses doivent être en argent et peuvent comprendre :

  • les frais de mise en œuvre et de réalisation d’activités de promotion des deux langues officielles; et
  • les frais généraux d’administration liés aux activités financées.

Les dépenses liées à des activités de portée internationale ne sont pas admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre programmation ou votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Appréciation et rapprochement et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100 % des dépenses admissibles ou 5 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial est de 5 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 2 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse complète comprend le Formulaire de demande – Appréciation et rapprochementet les éléments d’appui suivants :

  • un état de situation dans le domaine visé (avec description des faits qui ont mené à l’élaboration de la demande et les motifs qui justifient la démarche proposée);
  • une description de la programmation, des services, des activités ou des projets prévus;
  • un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Appréciation et rapprochement;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour la programmation, les services, les activités ou les projets proposés;
  • s'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion qui visent l'autre groupe de langue officielle ;
  • une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
  • une copie des statuts et règlements;
  • s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Vous devez remplir et signer le Formulaire de demande – Appréciation et rapprochement, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante :

pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Pour un projet, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des activités et des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes au sous-volet Appréciation et rapprochement. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Appréciation et rapprochement.
  • Les activités proposées sont pertinentes par rapport à la situation décrite.
  • Les résultats prévus auront une réelle incidence sur la clientèle visée.
  • Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
  • L’organisme demandeur a la capacité de réaliser les activités.
  • Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
  • Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
  • Le budget est proportionnel aux activités prévues.
  • Le projet démontre l’engagement continu de l’organisme envers la promotion de la dualité linguistique au Canada, s’il y a lieu.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler des projets précis à des fins de financement. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Pour la programmation ou les projets, nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour la programmation d’activités ou un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté votre demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour votre programmation, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution pour un projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation des renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
Sous-volet Appréciation et rapprochement
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Téléphone

819-994-2222
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit des fonds dans le cadre du sous-volet Appréciation et rapprochement.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d'un bénéficiaire.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Programmation
Financement versé à des organismes pour couvrir des coûts d’activités admissibles, régulières et continues, qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme du Ministère. En outre, le financement sert à couvrir des dépenses admissibles, comme le définissent les modalités du programme.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
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