Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Promotion de la dualité linguistique – sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues

Programme Mise en valeur des langues officielles

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique

Le volet Promotion de la dualité linguistique appuie des organismes de divers secteurs pour des activités qui favorisent une meilleure compréhension et appréciation des avantages que procurent la connaissance et l’utilisation au Canada des deux langues officielles.

Ce volet vise aussi à encourager l'offre de services dans les deux langues officielles et à bâtir une capacité de fonctionnement bilingue au sein d’organismes non gouvernementaux. Les résultats attendus du volet Promotion de la dualité linguistique incluent :

  • l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur les deux langues officielles;
  • l’offre d’activités et de projets pour rapprocher les Canadiens;
  • l’offre de services dans les deux langues officielles par des organismes non gouvernementaux; et
  • l’offre d’activités et de projets pour mettre en valeur la langue et la culture d’expression française au Canada.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues

La Promotion de l’offre de services bilingues vise à encourager divers organismes des secteurs non gouvernementaux, particulièrement ceux du secteur bénévole, à offrir des services en français et en anglais et à partager leurs meilleures pratiques à cet égard au moyen de projets innovateurs ou d’initiatives visant :

  • le développement de modèles de prestation de services bilingues (plan d’action, élaboration de politiques, projets pilotes auprès d’organismes ou d’entreprises, projets à effet multiplicateur, mise en place de mécanismes exportables entre organismes, etc.);
  • la promotion des avantages associés à l’offre de services bilingues;
  • le partage des meilleures pratiques.

Le résultat attendu du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues inclut :

  • l’offre de services dans les deux langues officielles par des organismes non gouvernementaux.

Date limite pour faire une demande

Lettre d'intention : Le 10 septembre 2018

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • un organisme sans but lucratif, dûment enregistré;
  • une association ou une institution.

Les individus et les organismes gouvernementaux ne sont pas admissibles.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues, votre projet doit comprendre des activités ponctuelles et novatrices visant, par exemple le développement de pratiques exemplaires et/ou qui répondent à des enjeux d’actualité et cela, sans que leur mise en œuvre nécessite un financement continu.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

  • tous les frais de mise en œuvre d’activités liées à la promotion de l’offre de services bilingues.

Les dépenses liées à des activités de portée internationale ne sont pas admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par exercice financier dans le cas de subventions et 100 % des dépenses admissibles ou 5 000 000 $ par exercice financier dans le cas de contributions.

La somme maximale payable en contribution à un bénéficiaire initial est de 5 000 000 $ par exercice financier. La somme maximale payable par le bénéficiaire initial à un bénéficiaire ultime est de 2 000 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre projet soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande complète comprend le Formulaire de demande – Promotion de l’offre de services bilingues et les documents d’appui suivants :

  • un état de la situation dans le domaine visé (avec description des faits ayant mené à l’élaboration de la demande et motifs entourant le choix de la démarche proposée);
  • un document établissant le lien entre le projet et les objectifs du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues;
  • une description des services, des activités ou des projets prévus;
  • un énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet;
  • un échéancier de mise en œuvre;
  • un budget qui présente une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour la programmation, les services, les activités ou les projets proposés;
  • une preuve d’incorporation ou une copie de la demande d’incorporation (si elle est en cours);
  • une copie des statuts et règlements;
  • s’il y a lieu, une copie des plus récents états financiers du demandeur, vérifiés, si disponibles; et
  • un engagement à fournir de l’information sur les résultats.

Processus de demande

Veuillez remplir et signer le Formulaire de demande – Promotion de l’offre de services bilingues, y apposer la date et y joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Lorsqu’il y a une date limite pour faire une demande, le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes au sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • Le projet est en lien avec les objectifs du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues.
  • Démonstration de l’engagement de l’organisme à l’accroissement de l’offre de services bilingues dans son environnement.
  • Les activités proposées sont pertinentes par rapport à la situation décrite.
  • Le développement de modèles de prestation de services qui sont exportables entre organismes.
  • Les résultats prévus auront un effet multiplicateur souhaité.
  • Les mesures de rendement proposées sont pertinentes.
  • L’organisme demandeur a la capacité de réaliser les activités.
  • Les activités sont appuyées par des partenaires diversifiés et de qualité.
  • Les activités bénéficient de sources de financement diverses.
  • Le budget est proportionnel aux activités prévues.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles liées au projet financé. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
Sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues
15, rue Eddy 7e étage
Gatineau, Québec
K1A 0M5
Courriel
pch.dglo-olsp.pch@canada.ca
Téléphone
819-994-2222
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénéficiaire initial
Le bénéficiaire initial désigne un organisme admissible qui reçoit des fonds dans le cadre du sous-volet Promotion de l’offre de services bilingues.
Bénéficiaire ultime
Désigne un individu ou un organisme qui profite directement des activités d'un bénéficiaire initial.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Projet innovateur
Introduire une nouvelle idée ou pratique pour améliorer un service ou créer des occasions de rapprochement entre les deux communautés de langue officielle sur les plans linguistique et culturel. Ce projet innovateur peut être une nouvelle pratique exemplaire ou peut répondre à des enjeux existants.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
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