Cadre de financement en matière de sport

Le Cadre de financement en matière de sport (CFS) est l’outil utilisé par Patrimoine canadien pour déterminer l’admissibilité des organismes au Programme de soutien au sport de Sport Canada.

Le Cadre de financement en matière de sport détermine également le financement au niveau de référence des organismes nationaux de sport. Le but de ce financement est de permettre des programmes qui appuient le développement du système sportif canadien.

Avant que leur candidature soit étudiée pour obtenir un financement du Programme de soutien au sport, les organismes doivent se soumettre au processus du CFS. Celui-ci est composé de trois étapes :

• Admissibilité et collecte de données
• Demande de financement et évaluation
• Surveillance et responsabilisation

Admissibilité et collecte de données

Pour présenter une demande d’admissibilité, votre organisme doit :

• être un organisme constitué en société en tant qu’organisme à but non lucratif et en règle;
• être affilié à la fédération internationale (FI) pour son sport et reconnu par la FI comme l’organisme national de régie de son sport ou de sa discipline au Canada;
• satisfaire aux paramètres définissant le sport à des fins de financement de Sport Canada.

Paramètres définissant le sport à des fins de financement

Le sport est une forme d’activité physique réglementée, organisée sous forme de confrontation entre deux ou plusieurs participants, dans le but de déterminer un vainqueur en respectant des règles d’éthique ou d’équité.

Le sport nécessite une organisation et une formule de compétition, approuvées par l’organisme de régie du sport à l’échelle nationale ou mondiale, et ouvertes à tous les participants admissibles selon les règles du sport.

La tenue des compétitions sportives requiert la présence d’officiels autorisés par l’organisme de régie du sport pour voir à l’application uniforme et objective des règles.

La forme principale du sport peut comprendre des disciplines ou des épreuves qui partagent les principales caractéristiques du sport, mais avec des variantes, selon divers paramètres: distances, styles, appareils, catégories de poids, sexe des participants, etc.

Toutes les disciplines distinctes conçues spécialement pour les athlètes ayant un handicap sont considérées au sein du sport et de son organisme de régie.

Exclusions à des fins de financement

Certaines catégories de sports ou d’activités compétitives ne correspondent pas aux paramètres définissant le sport à des fins de financement de Sport Canada et sont donc exclues. Veuillez noter que ces exclusions à des fins de financement ne s’appliquent qu’aux sports qui ne font pas partie des Jeux majeurs prioritaires, c’est-à-dire les Jeux Olympiques et Paralympiques, les Jeux du Commonwealth et les Jeux panaméricains et parapanaméricains .

• Les sports où les athlètes utilisent et contrôlent directement un moyen de propulsion motorisé dans le cadre de la compétition (p. ex., courses d’automobiles, de motocyclettes, de bateaux à moteur, d’avions ou de motoneiges).
• Les jeux d’adresse comme le billard, les fléchettes, les jeux de société (p. ex., échecs, bridge et scrabble) et les jeux et sports électroniques.
• Une composante professionnelle ou commerciale du sport détenue ou exploitée hors de l’autorité de la fédération sportive nationale ou internationale reconnue par des entreprises privées, des promoteurs, des ligues professionnelles majeures, des franchises ou d’autres associations professionnelles.
• Les formes connexes, variations et adaptations de sports, de disciplines et d’épreuves existantes seront généralement considérées comme des disciplines au sein du sport original et non comme un sport distinct à des fins d’admissibilité, même si ces formes connexes, variations et adaptations peuvent être organisées indépendamment des organismes nationaux de sport existants ou en marge de ceux-ci.
• Les compétitions (multi événements ou multisports) et les activités compétitives développées comme une variation, une adaptation, une combinaison ou une dimension d’autres activités sportives ou non sportives ne seront pas admissibles (p. ex., jeux des policiers et des pompiers, jeux militaires, compétitions de sauvetage, compétitions de patrouille de ski, entraînement de parcours, Ninja Sports et patinage de descente extrême).

Le processus de demande d’admissibilité est un processus en deux étapes. La première étape se déroule en ligne par l’entremise du Portail de financement de Patrimoine canadien et la deuxième étape consiste à remplir un formulaire de collecte de données.

La date limite pour soumettre la demande en ligne, le formulaire de collecte de données rempli et les documents à l’appui est le 15 septembre 2022 à 17h00 (HE).

Les organismes qui répondent aux exigences d’admissibilité passeront à la prochaine étape du CFS. Être jugé admissible ne garantit pas un soutien financier.

Demande de financement et évaluation

Les organismes qui répondent aux exigences d’admissibilité devront élaborer une demande de financement pluriannuelle fondée sur les besoins, conformément aux lignes directrices sur la présentation des demandes pour les organismes nationaux de sport. La présentation d’une demande de financement ne garantit pas le financement.

Sport Canada procèdera à l’évaluation des données recueillies au moment de l’admissibilité afin de s’assurer que le modèle de financement peut être appliqué équitablement et uniformément pour tous les organismes admissibles.

Le modèle de financement a été conçu pour mesurer les facteurs de différenciation liés à la complexité et à la portée du sport. Ces facteurs, ainsi que des sous-facteurs liés au statut, à la mise en œuvre et à l’étendue, servent à différencier les organismes afin d’attribuer le financement.

Après avoir rempli la demande de financement conformément aux lignes directrices sur la présentation des demandes et suite à l’étape de l’évaluation, les organismes recevront leur note finale qui déterminera leur niveau de référence.

Surveillance et responsabilisation

Sport Canada modernise les normes de responsabilité et son processus de surveillance. Bien que le nouveau modèle soit en développement, l’intention est d’avoir une approche continue, proactive et systématique de la gestion des risques du point de vue de Sport Canada. Un accroissement des suivis et des évaluations sera établi afin de s’assurer que les organismes respectent des standards spécifiques en matière de gouvernance, de sécurité dans le sport et dans d’autres domaines. Ces mesures éclaireront l’élaboration des ententes de contribution avec les bénéficiaires.