Lignes directrices – Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) 2024-2026 (deuxième composante)

Sur cette page

• Liste des acronymes
• Qui sommes-nous?
• Définition du sport
• Deuxième composante du volet SSDSCA
• Appel de candidatures pour la deuxième composante 2024-2026
• Comment postuler
• Compléter une demande
• Date limite de dépôt des demandes
• Formulaire de demande
• Admissibilité
• Comment les demandes sont évaluées
• Limites de l’aide gouvernementale
• Comment les demandes sont traitées
• Informations complémentaires
• Glossaire
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D

Liste des acronymes

2ELGBTQI+

Deux esprits, Lesbienne, Gai, Bisexuel, Transgenre, Queer, Intersexuel, Plus

FFADA

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

PCH

Le ministère du Patrimoine canadien

SSDSCA

Le sport au service du développement social dans les communautés autochtones

PSS

Programme de soutien au sport

CVR

Commission de vérité et réconciliation du Canada

AAA

Appels à l’action

AAJ

Appels à la justice (de l’enquête nationale sur le FFADA)

HNE

Heure normale de l’Est

USA

Unité de sport autochtone à Sport Canada, Patrimoine canadien

Qui sommes-nous?

Nous sommes l’Unité de sport autochtone (USA) à Sport Canada. En plus de soutenir le Cercle sportif autochtone (CSA), nous gérons et mettons en œuvre le volet Sport pour le développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) du Programme de soutien au sport (PSS).

Le volet SSDSCA a pour but de soutenir les divers objectifs de développement social des communautés autochtones à travers le Canada par le biais du sport.

Ces présentes lignes directrices concernent spécifiquement la deuxième composante du SSDSCA :

• Pour plus d’informations sur la création et les objectifs du PSS et sur la révision du volet SSDSCA, voir l’Annexe A.
• Pour plus d’informations sur la première composante du volet SSDSCA, veuillez consulter notre site Web.
• Pour plus d’informations sur la troisième composante du volet SSDSCA, veuillez consulter notre site Web.

Définition du sport

Reconnaissant et respectant le fait qu’il existe de nombreuses approches culturelles importantes en matière de santé et de bien-être dans les communautés autochtones, la définition du sport pour le volet SSDSCA est plus large que celle utilisée par Sport Canada pour le sport de haut niveau. Le volet SSDSCA se concentre sur le soutien des objectifs en matière de développement social autodéterminé des communautés et des participants du volet.

Définition du sport

Les objectifs de développement social du volet SSDSCA peuvent être facilités par n’importe quel sport ou activité physique et peuvent inclure des composantes culturelles, telles que les sports traditionnels et culturels (par exemple, la raquette, les jeux inuits, le jeu du serpent des neiges, la danse traditionnelle) et les sports non traditionnels (par exemple, la planche à roulettes, les quilles, la danse) ou par des activités physiques (par exemple, la danse pow-wow, la cueillette de baies, etc.). Ultimement, il revient aux organismes et aux communautés autochtones qui reçoivent un financement de projet de déterminer ce qui est approprié à leurs besoins.

Deuxième composante du volet SSDSCA

La deuxième composante du volet SSDSCA du PSS finance des organisations admissibles pour mettre en œuvre des projets de développement social par le sport dans les communautés autochtones du Canada.

La deuxième composante vise à offrir aux populations autochtones des possibilités de participer à des activités sportives, récréatives et physiques significatives qui soutiennent un ou plusieurs des objectifs de développement social de la deuxième composante. Inspirés des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), les objectifs de développement social de la deuxième composante se concentrent sur les points suivants :

• l’amélioration de la santé;
• l’amélioration de l’éducation;
• l’amélioration de l’employabilité;
• la réduction des comportements à risque.

Résultats de la deuxième composante du volet SSDSCA

La deuxième composante du volet SSDSCA a deux résultats spécifiques sur lesquels nos clients et notre équipe rendent compte, ce qui permet de s’assurer que les populations autochtones bénéficient de ce financement.

Résultat n° 1. Accroître les possibilités pour les populations autochtones de participer à des activités sportives, récréatives, physiques et culturelles.

Il s’agit d’identifier :

• le nombre de communautés touchées;
• le nombre de participants inclus.

Résultat n° 2. Soutenir les objectifs de développement social autodéterminés des communautés.

Ces informations sont recueillies au cours de la phase de rapport du projet en posant les questions suivantes :

• Les participants déclarent-ils avoir le sentiment d’avoir progressé par rapport aux objectifs de développement social identifiés dans le cadre du projet?
• Les participants déclarent-ils se sentir plus positifs à l’égard de leur propre santé et de leur bien-être?

Appel de candidatures pour la deuxième composante 2024-2026

Le fonds de la deuxième composante dispose de 3,6 millions de dollars par an pour financer des projets dans tout le Canada qui servent les objectifs et les résultats de développement social susmentionnés. Cette année, la période de réception des nouvelles demandes de financement s’ouvrira en hiver 2024 pour les projets qui se dérouleront au cours des exercices 2024-2026 (pour les activités se déroulant entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026).

Le volet SSDSCA est largement sursouscrit à chaque fois. Cela signifie que le montant du financement demandé pour toutes les propositions dépasse de loin le total disponible. Par conséquent, les candidats peuvent proposer des projets qui demandent un maximum de 249 999 $ de financement au titre de la deuxième composante du volet SSDSCA. Cette mesure vise à garantir qu’un plus grand nombre de propositions puissent être recommandées pour un financement et à promouvoir une diversité de projets dans toutes les juridictions au service des populations autochtones. Les projets demandant moins que le montant maximum sont souvent plus faciles à financer en raison de la sur souscription et de la priorité accordée au financement de projets réalisables.

Ces lignes directrices vous aideront à préparer votre demande pour la deuxième composante du programme 2024-2026. Veuillez également consulter le guide d’évaluation. Il vous explique comment remplir le formulaire de demande et comment votre demande sera évaluée.

Comment postuler

Si vous souhaitez présenter une demande de financement au titre de la deuxième composante pour réaliser un projet de sport ou d’activité physique à l’intention des peuples autochtones au cours de la période 2024-2026, vous êtes au bon endroit! Commencez par lire les présentes lignes directrices pour vous assurer que vous avez bien compris les informations importantes. Voici ce que vous devez savoir :

Compléter une demande

Pour que votre demande soit prise en considération, vous devez remplir toutes les conditions d’admissibilité et soumettre un formulaire de demande dûment complété, accompagné des documents justificatifs (le cas échéant), comme suit :

• Un formulaire de demande complet (Voir note 1).
• Un formulaire de dépôt direct complet, avec spécimen de chèque portant la mention « NUL » ou le cachet de la banque.
• Les organisations à but non lucratif doivent fournir une copie une copie de leur preuve d’incorporation.
• Les organisations à but non lucratif qui demandent 100 000 $ ou plus doivent fournir une copie de leur dernier état financier vérifié.

Note 1 :

• Tous les champs obligatoires du formulaire de la demande PDF sont remplis.
• Le formulaire de demande PDF est signé par le représentant autorisé.
  • Si vous n’êtes pas en mesure de signer le formulaire de demande PDF, nous accepterons une copie numérisée de la page de signature accompagnant le formulaire PDF.
• La version soumise est le formulaire de demande PDF à remplir.

Envois par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre dossier de demande par voie électronique à l’adresse courriel suivante : sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca

Date limite de dépôt des demandes

Tous les formulaires de demande complétés et les documents à l’appui (le cas échéant) doivent être remis au plus tard le : 11 mars, 2024.

• Pour être pris en considération, votre courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure normale de l’Est, le jour de la date limite de dépôt des demandes.
• Si vous ne parvenez pas à envoyer votre demande par courriel ou en utilisant le format PDF à remplir, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.

Formulaire de demande

Si vous n’avez pas encore reçu le formulaire de demande, veuillez envoyer un courriel à l’Unité du sport autochtone à l’adresse suivante sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca. Nous vous enverrons le formulaire de demande, qui est en format PDF à remplir.

• Vous aurez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader 9.0 ou supérieur, disponible gratuitement en ligne.
• Ce formulaire de demande est un formulaire PDF interactif à remplir directement sur un ordinateur.
• Seuls les formulaires de demande soumis en format PDF remplissable seront acceptés. Nous n’acceptons pas les PDF numérisés. Si vous avez besoin d’aide ou d’aménagements, veuillez consulter notre document de Foire aux questions.
• Il incombe au demandeur de s’assurer que le formulaire de demande et les documents justificatifs sont complétés, examinés et signés par un responsable autorisé.

Dans les sections suivantes des présentes lignes directrices, nous décrivons les critères d’admissibilité et d’évaluation de la deuxième composante du programme SSDSCA.

Admissibilité

Nous, (l’USA), sommes responsables de la détermination de l’admissibilité de chaque candidat, de son projet et des dépenses liées au projet.

La deuxième composante est très compétitive. Les demandes de financement dépassent généralement nos ressources disponibles. Si votre organisation êtes admissible, la soumission d’une demande ne garantit pas un financement.

Qui peut poser sa demande?

Pour être admissible au financement de la deuxième composante du volet SSDSCA, votre organisation doit :

• Être une organisation autochtone^{Note de bas de page 1}

Le non-respect des conditions d’un accord de contribution antérieur sera pris en compte dans l’évaluation de la nouvelle demande du candidat et pourrait entraîner le rejet de la nouvelle demande.

Aux fins de ce programme de financement, une organisation autochtone est :

• Une Première Nation ou un conseil de bande reconnu par le gouvernement du Canada.
• Un conseil tribal reconnu par les bandes de Premières Nations enregistrées.
• Une communauté inuite telle que reconnue par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Convention de la Baie James et du Nord québécois et d’autres accords provinciaux/territoriaux/fédéraux reconnus avec les populations inuites.
• Une nation ou un gouvernement métis reconnu par le gouvernement du Canada.
• Les organisations à but non lucratif représentatives qui appartiennent à des Autochtones et/ou sont opérées par des Autochtones (plus de 51 % des membres du conseil d’administration et/ou de personnel autochtones) et qui servent principalement les peuples autochtones, c’est-à-dire qui ont pour mandat de fournir des services, des programmes ou de faire du lobbying pour les détenteurs de droits de l’article 35 (Premières Nations, Métis, Inuit) et les peuples autochtones en milieux urbains et non-inscrits.

REMARQUE : En tant que bénéficiaires admissibles dans le cadre de la première composante, les organismes provinciaux et territoriaux de sport autochtone et le Cercle sportif autochtone ne sont pas admissibles dans le cadre de la deuxième composante.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement de la deuxième composante du volet SSDSCA, votre projet doit :

• Proposer des activités qui créent des opportunités pour les Autochtones, y compris les personnes autochtones ayant un handicap, de participer à des activités sportives ou physiques culturellement pertinentes et qui répondent à un ou plusieurs des objectifs de développement social suivants, tirés des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation :
  • amélioration de la santé;
  • amélioration de l’éducation;
  • amélioration de l’employabilité;
  • réduction des comportements à risque.
• Répondre aux besoins identifiés par les participants et les communautés desservies.
• Être conçu de manière à permettre une amélioration avérée de la santé et du bien-être des participants.
• Proposer des activités se déroulant entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026.
• Demander un montant de financement jusqu’à 249 999 $.

Dépenses admissibles

Voir l’Annexe B

Dépenses non admissibles

Voir l’Annexe B

Remarque : Les dépenses pour lesquelles ce financement est prévu doivent être engagées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026. Les dépenses engagées avant le 1er avril 2024 ne sont pas admissibles au financement de la deuxième composante. Il est possible que les projets recommandés soient approuvés après le 1er avril et que les bénéficiaires reçoivent leur financement après le début de l’exercice. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant d’avoir reçu la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Comment les demandes sont évaluées

Immédiatement après la date limite de dépôt des demandes, toutes les demandes seront examinées pour vérifier leur admissibilité et seront notées en fonction des critères d’évaluation énumérés ci-dessous. À l’issue du processus d’évaluation, un comité d’examen externe composé de divers représentants autochtones prendra les décisions de financement par consensus.

Les critères d’évaluation ont une pondération qui reflète leur niveau d’importance relatif dans le processus d’évaluation. Pour obtenir des informations détaillées sur ces critères d’évaluation et la matrice de notation à quatre points, veuillez consulter le guide d’évaluation. Le guide d’évaluation présente les critères d’évaluation des propositions de projet et fournit des informations contextuelles pour vous guider dans l’élaboration de votre demande.

Critères d’évaluation

Le formulaire de demande que vous devez remplir et soumettre avant la date limite comporte une série de questions auxquelles vous devez répondre pour votre proposition de projet. Nous résumons ici les informations plus détaillées contenues dans le guide d’évaluation.

Les critères d’évaluation servent de base à l’évaluation de toutes les propositions de projet. Ultimement, les décisions seront prises par consensus par le comité d’examen dirigé par des autochtones, qui prendra en compte des questions supplémentaires de contexte et de capacité dans ses décisions de financement. Voici quelques-unes des considérations supplémentaires prises en compte dans les décisions de financement :

• La priorité du financement est de soutenir les organisations locales ou communautaires et les organisations desservant les communautés rurales et éloignées où les besoins sont importants.
• La demande démontre la capacité de l’organisation à mener à bien le projet proposé en tenant compte des traumatismes et à connaître les caractéristiques démographiques des participants prévus (c’est-à-dire les jeunes autochtones, les jeunes à risque, les personnes autochtones ayant un handicap, etc.).
• Dans l’ensemble, la cohorte de projets de la deuxième composante 2024-2026 atteindra de nombreux participants, servira tous les groupes d’identité autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit), y compris les personnes autochtones ayant un handicap, dans chaque région provinciale/territoriale, avec une représentation des communautés hors réserve, éloignées, rurales et urbaines.
• Si des partenariats sont nécessaires pour mener à bien les projets proposés, ils sont clairement identifiés.

Besoin et impact du projet

Votre demande doit décrire clairement les besoins de votre communauté et la manière dont votre projet répondra à ces besoins :

• Les besoins de la ou des communautés à desservir sont clairement identifiés.
• Les obstacles à l’accès au sport ou à l’activité physique sont clairement décrits.
• Le besoin et l’impact du projet identifient clairement les objectifs de développement social de la deuxième composante du SSDSCA et y répondent.
• Le besoin et l’impact du projet soutiennent clairement l’amélioration de la santé et du bien-être général des populations autochtones.

Description du projet et activités

Votre demande doit fournir une vue d’ensemble claire de ce que vous ferez avec votre financement, puis énumérer spécifiquement les activités ou les mesures que vous prendrez pour atteindre vos objectifs.

• La description du projet et les activités sont clairement définies.
• Les activités sont bien planifiées et s’alignent clairement sur les besoins du projet décrits.
• Les activités sont très susceptibles d’avoir un impact positif sur la santé et le bien-être des participants.

Succès et résultats du projet

Le succès peut être défini de différentes manières et les communautés ont des moyens variés de mesurer les résultats de leurs programmes. Votre demande doit décrire ce que vous espérez réaliser avec le projet proposé et décrire comment vous déterminerez si vous avez réussi.

• Les succès du projet sont clairement identifiés et répondent aux besoins du projet.
• Les succès du projet découlent logiquement des activités du projet.
• Il existe un plan clair pour mesurer la réussite et les résultats du projet.

Budget du projet

Le budget du projet est une ventilation détaillée de toutes les dépenses et de tous les revenus liés au projet proposé. Votre demande doit veiller à ce que les catégories suivantes soient remplies selon les besoins : Administration générale; rémunérations, frais et avantages sociaux; Coûts de fonctionnement et programmes.

• Toutes les activités du projet qui nécessitent une dépense sont clairement indiquées dans le tableau du budget du projet.
• Toutes les dépenses du projet qui demandent un financement au titre de la deuxième composante sont admissibles.
• Les dépenses sont raisonnables et rentables.
• Le budget du projet est clairement aligné sur les activités et les besoins du projet.

Remarque : Pour plus d’informations sur les dépenses admissibles et non admissibles, voir l’Annexe B.

Limites de l’aide gouvernementale

Pour assurer le succès de votre projet, Sport Canada vous encourage à obtenir d’autres sources de financement. Il peut s’agir de contributions (y compris en nature) de votre organisme, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement.

Si vous disposez d’autres sources de financement, qu’il s’agisse de revenus en nature ou d’autres revenus en espèces, elles doivent se refléter dans le budget du projet afin de démontrer le coût réel du projet. Il peut s’agir de dépenses non admissibles qui seront financées par d’autres revenus (et non par le financement de la deuxième composante du SSDSCA).

Remarque : Les contributions en nature sont considérées comme des contributions réelles au coût du projet proposé, mais ne sont pas remboursables. Les contributions en nature doivent être compensées par une dépense en nature équivalente dans votre budget (c’est-à-dire que le total des dépenses en nature doit être égal au total des revenus en nature).

L’aide financière totale reçue du Programme de soutien au sport et d’autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts totaux liés au projet.

Sport Canada peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles par exercice financier.

Comment les demandes sont traitées

Dans les deux semaines suivant la date de réception de la demande, tous les candidats recevront un accusé de réception par courriel de l’USA. Veuillez noter que cet accusé de réception ne signifie pas qu’un dossier complet a été soumis. Au fur et à mesure de l’examen des demandes, il se peut que nous vous contactions si des informations complémentaires ou des clarifications sont nécessaires.

Le processus d’examen et d’évaluation de toutes les demandes est rigoureux et prend du temps, mais nous ne manquerons pas de vous contacter dès que les décisions de financement auront été prises. L’ensemble du processus peut durer au moins trois mois.

Veuillez-vous référer aux Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander un financement pour un projet d’une durée supérieure à 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’un engagement pluriannuel est nécessaire et que vous avez la capacité de mener à bien le projet. Cette capacité est démontrée par un calendrier de projet et des projections budgétaires réalistes, ainsi que par une bonne gouvernance.

Décisions de financement

Veuillez noter que les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement sont définitives.

Comment le financement est fourni

Sport Canada fournit le financement sous forme de contribution. Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée à un seul bénéficiaire dans le cadre de la deuxième composante du volet SSDSCA est de 249 999 $.

Une contribution est un paiement conditionnel effectué dans un but précis, comme indiqué dans un accord de contribution. L’accord de contribution est signé par votre organisation et par le ministre, et précise les conditions pour recevoir un paiement. À la fin de la durée de l’accord de contribution, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Il peut vous être demandé de présenter des rapports d’étape au cours de votre projet.

Des conditions supplémentaires seront incluses dans votre accord de contribution.

Communiquez avec nous

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport – Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca

Téléphone

Pour parler à un représentant du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, veuillez envoyer un courriel à sportcanada.ssdsca-ssdic.sportcanada@pch.gc.ca et indiquer un numéro de téléphone auquel il est possible de vous joindre. Un représentant communiquera avec vous dans un délai de deux semaines.

Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer des courriels, vous pouvez appeler au 1-866-811-0055 (numéro sans frais) et laisser vos coordonnées à l’agent du centre d’appel. Un représentant de l’unité SSDSCA communiquera avec vous dans les deux semaines.

ATS – pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant des difficultés d’élocution

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HNE).

Informations complémentaires

Voir l’Annexe C

• Bien-être en milieu de travail
• Directives liées à la santé publique
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Glossaire

Voir l’Annexe D

Annexe A

Programme de soutien au sport

Le Programme de soutien au sport (PSS) soutient le développement des athlètes et des entraîneurs canadiens ainsi que la participation des Canadiens dans le sport. Des fonds sont accordés aux organismes admissibles pour des programmes et des projets qui soutiennent les objectifs de la Politique canadienne du sport.

Les objectifs du PSS sont les suivants :

• accroître les possibilités de participation à des activités sportives de qualité pour tous les Canadiens, y compris les groupes sous-représentés;
• accroître la capacité du système sportif canadien à obtenir systématiquement des résultats de niveau mondial lors des compétitions internationales les plus prestigieuses;
• contribuer à la mise en place d’un leadership sportif technique au sein du système sportif canadien; et
• promouvoir les intérêts, les valeurs et l’éthique du Canada dans le domaine du sport, au niveau national et international.

Examen du volet SSDSCA

L’Unité du sport autochtone, par le biais d’un contrat avec un cabinet de recherche expérimenté et des chercheurs autochtones, a engagé et consulté les parties prenantes autochtones, y compris des organisations représentatives des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, sur la manière d’améliorer la conception et la livraison des trois composantes de financement, pour s’assurer que le volet SSDSCA sert les résultats et les objectifs de développement social qu’elles ont elles-mêmes identifiés.

Les objectifs généraux étaient les suivants :

• déterminer le niveau de connaissance du volet SSDSCA;
• mesurer le degré de satisfaction à l’égard des processus de demande et de rapport;
• recueillir de la rétroaction sur les critères d’admissibilité et les modèles de financement actuels;
• contribuer à la conception et à la mise en œuvre du programme « Réconciliation autochtone et renforcement des femmes et des filles autochtones par le sport au service du développement social » (troisième composante), qui vise à garantir que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à des activités sportives intéressantes qui soutiennent les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Les trois aspects de l’examen du volet SSDSCA sur lesquels l’accent a été mis sont les suivants :

• critères d’admissibilité pour les deuxième et troisième composantes;
• formules de répartition du financement pour les trois composantes;
• conception et réalisation de la troisième composante.

Les recommandations issues de la consultation sont mises en œuvre dans la conception et l’exécution du volet SSDSCA pour la période 2024-2026.

Annexe B

Dépenses admissibles

Le tableau ci-dessous présente des informations sur les catégories de coûts ainsi que des exemples correspondants d’activités admissibles à un financement par le biais du volet SSDSCA.

Dépenses non admissibles

Contributions en nature

Les organisations partenaires du volet SSDSCA peuvent mobiliser des ressources en nature pour mener à bien les activités d’un projet.

Les contributions en nature sont considérées comme des contributions réelles au coût du projet proposé, mais ne sont pas remboursables. Les contributions en nature doivent être compensées par une dépense en nature équivalente dans votre budget (c’est-à-dire que le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Les biens et services donnés peuvent être considérés comme des contributions en nature s’ils :

• sont essentiels à la réussite de votre projet;
• sont admissibles et devraient autrement être achetés ou payés par vous;
• peuvent être évalués à leur juste valeur marchande (c’est-à-dire par rapport à des biens et services similaires);
• sont équilibrés par un revenu égal dans votre budget (c’est-à-dire que le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Annexe C

Bien-être en milieu de travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent des fonds de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures pour créer un lieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Directives liées à la santé publique

Sport Canada s’attend à ce que vous agissiez en conformité avec les statuts, lois, règlements, ordonnances, codes, normes, directives et lignes directrices applicables qui régissent les activités pour lesquelles un financement est demandé, y compris celles liées à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Sport Canada s’engage à prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez une aide financière, vous acceptez de vous conformer aux exigences en matière de langues officielles énoncées dans votre demande ou dans votre entente de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez un financement, vous devez reconnaître publiquement – en anglais et en français – le soutien financier reçu du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires peuvent être incluses dans votre accord de financement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique du soutien financier.

Demandes d’accès à l’information

Sport Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous soumettez dans votre demande peuvent être divulgués conformément à ces lois.

Divulgation d’informations

En soumettant votre demande de financement, vous autorisez Patrimoine canadien à divulguer toute information soumise avec cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures aux fins suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• soutenir la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Sport Canada se réserve le droit de vérifier vos comptes et vos dossiers afin de s’assurer que vous respectez les conditions de votre entente de financement. Sport Canada procède également à des évaluations périodiques du programme, au cours desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Annexe D

Glossaire

Rapport financier vérifié

Le rapport financier vérifié doit inclure clairement tous les revenus réalisés et toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire pour la période donnée en ce qui concerne le projet financé. Les comptes doivent être vérifiés par des comptables professionnels indépendants de l’organisation et qui sont des membres actifs en règle d’une association comptable professionnelle, conformément aux lois provinciales.

États financiers vérifiés

Un ensemble complet d’états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats et un état de l’évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés sont établis par un comptable agréé qui ne fait pas partie de votre organisation. Le comptable agréé effectue des activités d’audit conformément aux principes comptables généralement admis.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet, conformément aux exigences de la convention de financement. Votre rapport final doit présenter les résultats des activités que vous avez entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet en fonction des exigences de la convention de financement. Ces rapports indiquent les résultats des activités que vous avez entreprises au cours d’une période donnée. Ils comprennent également un rapport sur l’état d’avancement du travail à accomplir et une mise à jour des rapports sur les revenus et les dépenses.

Appels à la justice découlant de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a publié son rapport final. L’enquête a examiné les causes systémiques de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes. Elle a constaté qu’il n’y avait pas de réponse unique pour mettre fin à la violence et que les communautés avaient leurs propres systèmes sociaux et culturels, ce qui nécessitait des approches nuancées. Dans ses 231 appels à la justice, elle a également affirmé que la résolution des problèmes rencontrés par les femmes et les filles autochtones nécessitait la participation active de tous les gouvernements travaillant avec les communautés autochtones ainsi qu’avec les femmes et les filles autochtones.

Les conclusions de la commission d’enquête sont semblables à celles de la Commission de vérité et réconciliation, en ce sens qu’elles soulignent toutes deux l’importance d’une approche dirigée par les Autochtones et soutenue par le gouvernement pour aller de l’avant.

En utilisant le mécanisme du SSDSCA, le fonds de la troisième composante vise à soutenir les appels à la justice suivants découlant de l’Enquête nationale sur les FFADA :

• 3.1. Nous demandons à tous les gouvernements de veiller à ce que les droits à la santé et au bien-être des Autochtones, et plus précisément des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, soient reconnus, respectés et protégés de façon équitable.
• 7.3. Nous demandons à tous les gouvernements et à tous les fournisseurs de services de santé d’appuyer les initiatives axées sur la prévention qui sont dirigées par des peuples autochtones en matière de sensibilisation à la santé et d’éducation communautaire, y compris les programmes suivants, sans s’y limiter : les programmes destinés aux hommes et aux garçons autochtones; les programmes relatifs aux stratégies de prévention du suicide et destinés aux jeunes et aux adultes; les programmes de sensibilisation à la traite de personnes et les programmes de soutien pour les personnes qui souhaitent s’en sortir; les programmes de promotion des relations saines et sécuritaires; les programmes de sensibilisation à la santé mentale; les programmes portant sur les enjeux concernant les personnes 2ELGBTQI+ et sur l’approche sexuelle positive.

Commission de vérité et réconciliation (CVR) du canada

La Commission de vérité et réconciliation a publié 94 appels à l’action et 10 principes de réconciliation, dont certains ont été utilisés dans le cadre de l’élaboration du volet Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) et sont énumérés ci-dessous :

• Appels à l’action de la CVR
  • 7. Nous demandons au gouvernement fédéral d’élaborer, de concert avec les groupes autochtones, une stratégie conjointe pour combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
  • 19. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, d’établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones, en plus de publier des rapports d’étape annuels et d’évaluer les tendances à long terme à cet égard. Les efforts ainsi requis doivent s’orienter autour de divers indicateurs, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés.
  • 38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
• Principes de réconciliation de la CVR
  • 4. La réconciliation exige des mesures constructives pour aborder les séquelles permanentes du colonialisme qui a eu des répercussions dévastatrices sur l’éducation, les cultures et les langues, la santé, le bien-être de l’enfance, l’administration de la justice, les possibilités économiques et la prospérité des peuples autochtones.
  • 5. La réconciliation doit créer une société plus équitable et plus inclusive en comblant les écarts relatifs aux résultats sur les plans sociaux, économiques et de la santé qui existent entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
  • 9. La réconciliation exige une volonté politique, un leadership conjoint, l’établissement d’un climat de confiance, de la responsabilisation et de la transparence, ainsi qu’un investissement important de ressources.

Groupes sous-représentés

Certains groupes tels que les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les minorités visibles continuent d’être sous-représentés dans le système sportif canadien en tant qu’athlètes ou participants et en tant que dirigeants. En outre, et malgré les efforts déployés par le passé, des barrières linguistiques subsistent dans le système sportif pour les francophones, en particulier au niveau des équipes nationales.