Relations interministérielles et responsabilisation

Introduction

C'est par les relations interministérielles et la responsabilisation que le gouvernement fédéral remplit son mandat de promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec et anglophones du Québec). L'article 41 de la Loi sur les langues officielles engage le gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophone du Canada, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. L'article 42 donne au ministre du Patrimoine canadien le mandat de coordonner la mise en oeuvre de cet engagement.
Le gouvernement a désigné une trentaine d'institutions fédérales en raison de leur importance pour le développement des communautés minoritaires et la promotion des langues officielles. Chaque organisme a une personne-ressources et, dans plusieurs cas, des coordonnateurs en région. Ces institutions consultent les communautés minoritaires pour connaître leurs priorités en matière de développement, et élaborent un plan d'action annuel ou pluriannuel pour faire état de leurs activités pour appuyer ces communautés et faire la promotion des langues officielles. Ils élaborent également un rapport annuel de résultats pour rendre compte des progrès accomplis. Le ministre du Patrimoine canadien publie chaque année son Rapport annuel sur les langues officielles faisant état de ces réalisations dans ce domaine et de ceux de la trentaine d'institutions fédérales désignées.

Mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles

Stratégie fédérale d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le gouvernement du Canada a approuvé, en août 1994, l'établissement d'un cadre de responsabilité pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. En vertu de l'article 41, le gouvernement fédéral s'engage à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi qu'à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire partout au pays. Cet engagement vise non seulement à faire en sorte que ces communautés aient accès à des services dans leur langue,mais aussi que toutes les institutions fédérales participent activement à leur développement et à leur épanouissement.

L'article 42 de la Loi sur les langues officielles, donne au ministre du Patrimoine canadien le mandat de susciter et d'encourager une approche concertée au sein des institutions fédérales pour la mise en oeuvre de ces engagements.

Les principaux éléments du cadre de responsabilisation sont les suivants :

  • Dans un premier temps, les mesures visent un certain nombre d'institutions clés, dans des domaines d'intervention qui sont d'importance vitale pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui ont une incidence prépondérante sur leur développement. Les institutions fédérales visées sont essentiellement celles qui oeuvrent dans les domaines du développement économique, culturel et des ressources humaines.
  • Chaque institution visée doit élaborer un plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 41; ce plan doit tenir compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Ces plans d'action sont élaborés à la suite de consultations menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de cerner leurs besoins et de permettre aux institutions d'en tenir compte dans la planification de leurs activités.
  • Les ministres responsables de ces institutions doivent transmettre ces plans au ministre du Patrimoine canadien et faire rapport annuellement sur les résultats obtenus.
  • Le ministre du Patrimoine canadien rendra compte au Parlement de la mise en oeuvre de cet engagement gouvernemental, dans son rapport annuel sur les langues officielles. Le rapport annuel fera état du plan d'action de chaque institution fédérale clé et des résultats obtenus au cours de l'année écoulée.

Mandat :

Coordonner la stratégie gouvernementale de la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles visant à promouvoir la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi qu'à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Clientèle/aire d'intervention :

Ministères et organismes fédéraux clés

Le gouvernement du Canada a désigné 32 ministères et organismes clés compte tenu de leur importante contribution au développement des communautés minoritaires de langues officielles.
Ces institutions fédérales travaillent en collaboration avec les communautés minoritaires afin de mieux répondre à leurs besoins en matière de développement. De plus, ils collaborent à la mise en œuvre d'un plan d'action annuel ou pluriannuel, une initiative qui illustre leur intention d'appuyer les communautés. Ils élaborent également un bilan des réalisations pour rendre compte des progrès accomplis.
Les Plans d'action comportent diverses démarches qui pourraient contribuer davantage au développement et à l'accroissement de la vitalité des communautés minoritaires de langues officielles. En plus, ces initiatives favorisent la dualité linguistique.

Personnes-ressources au niveau national pour la mise en oeuvre de la LLO - Partie VII (article 41)

Pour trouver les coordonnées des personnes-ressources d'une institution, veuillez consulter la liste des Personnes responsables des langues officielles et champions des langues officielles dans les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Communiquez avec la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation

Direction générale des langues officielles
Patrimoine Canadien 15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Tél.: 819-934-3343

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