Loi sur la diffusion continue en ligne

La Loi sur la radiodiffusion :

• décrit la politique canadienne en matière de radiodiffusion;
• donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir de réglementer le système canadien de radiodiffusion;
• énonce le mandat de CBC/Radio-Canada.

Elle appuie les créateurs, les artistes et les industries créatives du Canada et garantit que la musique et les histoires canadiennes soient offertes et accessibles.

La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991, aux débuts d’Internet. La montée des services de diffusion en continu a radicalement transformé notre façon de regarder les séries et les films, et d’écouter la musique. Nous profitons tous de ces services, mais un certain nombre d’entreprises étrangères diffusent au Canada sans réglementation et sans obligation de contribuer aux histoires et à la musique canadiennes et de les distribuer.

Présentation du projet de loi

Le 2 février 2022, le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion et l’adapter au monde numérique d’aujourd’hui.

Le projet de loi précise que les services de diffusion en continu relèvent de la Loi sur la radiodiffusion et garantit que le CRTC dispose des outils appropriés afin de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de recueillir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. Ces obligations ne s’appliqueront jamais aux utilisateurs; elles ne visent que les plateformes qui diffusent au Canada.

Il est plus facile que jamais pour les gens de créer et de partager du contenu en ligne, et de toucher un public, qu’il soit formé de quelques amis proches, ou du monde entier! Ces nouvelles façons de s’exprimer enrichissent notre vie et notre culture. Elles ne transforment toutefois pas les individus en radiodiffuseurs aux fins de la Loi sur la radiodiffusion. En termes clairs :

• La Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique pas aux particuliers canadiens, qu’ils soient utilisateurs, créateurs, influenceurs numériques ou travailleurs.
• Les créateurs qui gagnent leur vie grâce au contenu qu’ils partagent en ligne ne seront pas affectés négativement. Ils pourraient bénéficier de l’augmentation des fonds versés pour la production de contenu canadien et d’une visibilité accrue de leur contenu.
• La Loi sur la diffusion continue en ligne ne s’applique qu’aux entreprises qui diffusent par l’intermédiaire des médias sociaux ou des services de diffusion en continu. S’ils gagnent de l’argent en diffusant du contenu professionnel, comme une chanson à succès ou un grand événement sportif, ils pourraient être obligés de verser une part de leurs revenus dans le système.

Nous actualisons la Loi sur la radiodiffusion entre autres pour favoriser une plus grande diversité et une plus grande inclusion dans le secteur de la radiodiffusion. On assure ainsi une plus grande représentation des peuples autochtones, des communautés racisées, des minorités culturelles et linguistiques, des communautés LGBTQ2+ et des personnes en situation de handicap. Cela signifie que notre culture et notre contenu refléteront mieux un Canada du XXIe siècle.

Le projet de loi renforcera les radiodiffuseurs autochtones et créera de nouvelles possibilités de narration et de récits, nourrissant la vitalité des langues et des cultures autochtones.

Le projet de loi renforcera également les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion visant l’accessibilité afin de veiller à l’offre d’une programmation accessible aux personnes en situation de handicap et exempte d’obstacles.

Qu’essayons-nous d’accomplir ?

Une fois mis en œuvre, ce projet de loi devrait :

• Offrir aux producteurs, aux réalisateurs, aux auteurs, aux acteurs et aux musiciens canadiens davantage de possibilités de créer du contenu audio et audiovisuel de haute qualité.
• Faciliter l’accès du public canadien aux histoires canadiennes et autochtones.
• Créer un ensemble de règles équitables pour tous les radiodiffuseurs comparables, en ligne ou sur les médias traditionnels, comme exiger que ceux qui profitent des arts et de la culture canadiens investissent dans ce domaine.
• Faire entendre nos voix, notre musique et nos histoires canadiennes diverses partout au Canada et dans le monde grâce à divers services.
• Créer un système de radiodiffusion plus inclusif qui représente la société canadienne et qui sert les Canadiens de tous les horizons.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura approuvé le projet de loi et que celui-ci aura reçu la sanction royale, le ministre du Patrimoine canadien demandera au Cabinet de donner des instructions au CRTC sur la façon dont il devrait utiliser les nouveaux outils réglementaires prévus par le projet de loi.

En consultation avec les intervenants de manière ouverte et transparente, le CRTC élaborera et mettra en œuvre des règlements pour s’assurer que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne, y compris les géants du Web, offrent des niveaux importants de contenu canadien et contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles.