La ministre Jordan renforce la protection des pêcheurs de la pêche commerciale côtière de la côte Est, en maintenant les avantages économiques dans les communautés côtières

Communiqué de presse

Le 9 décembre 2020

Ottawa, Ontario - Les pêcheries côtières de la côte est du Canada sont souvent des entreprises familiales qui sont la force motrice des économies locales, régionales et nationales. Elles sont la fierté de leurs communautés, et il est donc impératif que nous soutenions leur croissance et leur stabilité continues, aujourd'hui et à l'avenir.

Aujourd'hui, Pêches et Océans Canada a publié un règlement modifié, prenant de nouvelles mesures pour préserver et protéger l'indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale dans le Canada atlantique et au Québec, et s'assurant que les avantages économiques de la pêche restent dans les mains des pêcheurs et au sein de leurs communautés.

En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les pêches modernisée, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, Pêches et Océans Canada a modifié le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes, en vue de clarifier les règles régissant les permis de pêche côtière, et de créer de nouvelles exigences ayant force exécutoire.

Les modifications réglementaires annoncées aujourd'hui répondent à une demande de longue date des pêcheurs indépendants, qui souhaitaient officialiser diverses politiques élaborées au fil des ans pour régir les permis de pêche côtière. Il s'agit entre autres :

  • de garantir que le titulaire du permis conserve les bénéfices générés par la pêche, et que c'est bien lui qui pêche en vertu de ce permis,
  • de soutenir la politique de séparation des flottilles en interdisant à certains types de sociétés de détenir des permis dans le secteur de la pêche côtière,
  • d’établir un critère d'admissibilité qui empêchera le/la Ministre de délivrer des permis de pêche côtière aux titulaires de permis du noyau indépendant, qui ont transféré à un tiers l'utilisation ou le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis de pêche.
La publication aujourd'hui de ces règlements dans la partie II de la Gazette du Canada constitue un engagement clair du gouvernement du Canada à appuyer les pêcheurs indépendants du Canada atlantique et du Québec, et les communautés qu'ils représentent.

Citations

« Notre gouvernement a travaillé avec diligence avec ses partenaires pour inscrire dans la loi les politiques sur les propriétaires-exploitants et sur la séparation des flottilles. Après des années de plaidoyer de la part des pêcheurs indépendants, nous tenons aujourd'hui notre engagement à mettre sur pied une pêche côtière plus forte, meilleure, et plus résiliente sur la côte Est. Ces règlements profiteront aux pêcheurs, à leurs familles, et à leurs communautés pendant des générations, en garantissant que les avantages économiques réalisés par les pêcheurs, restent pour les pêcheurs. »

L’honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Faits en bref

  • Le 20 juin 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, l'honorable Jonathan Wilkinson, a annoncé que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, a été adopté par le Parlement.

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Personnes-ressources

Jane Deeks
Attachée de presse
Bureau de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
343-550-9594

Jane.Deeks@dfo-mpo.gc.ca

Relations avec les médias
Pêches et Océans Canada
613-990-7537

Media.xncr@dfo-mpo.gc.ca

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