Rapports annuels de 2014-2015 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

  1. Introduction
  2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
  3. Délégation des pouvoirs
  4. Interprétation du rapport statistique
  5. Activités d’éducation et de formation
  6. Politiques, lignes directrices et procédures
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance

Annexe A : Ordonnace de délégationde pouvoir

Annexe B : Rapport statistique

Partie II : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. Introduction
  2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
  3. Délégation des pouvoirs
  4. Interprétation du rapport statistique
  5. Activités d’éducation et de formation
  6. Politiques, lignes directrices et procédures
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance
  9. Atteintes à la vie privée
  10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  11. Divulgation autorisée par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A : Ordonnace de délégation de pouvoir

Annexe B : Rapport statistique

Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’avoir accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la divulgation des renseignements peuvent être examinées indépendamment du gouvernement.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le chef de toute institution gouvernementale prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi.

Le mandat de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région.

2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte deux employés au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau‑Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable d’examiner tous les documents demandés en vertu de ces deux lois et de préparer des réponses aux demandes aux fins d’approbation de la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale. La coordonnatrice de l’AIPRP donne aussi des conseils et des avis aux employés de l’Agence à l’égard de leurs obligations découlant de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’autre employée de la Direction de l’AIPRP fournit des services administratifs et s’occupe du traitement des demandes informelles.

En plus de veiller au traitement des demandes d’AIPRP, la coordonnatrice examine divers documents avant qu’ils soient communiqués afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la période visée par le rapport, la coordonnatrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 175 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence, et chaque secteur organisationnel compte un agent de liaison qui coordonne le processus de repérage des documents. La coordonnatrice tient compte de la rétroaction reçue du personnel des bureaux de première responsabilité dans le cadre de l’analyse des documents.

3. Délégation des pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué une partie de ses pouvoirs à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe A.

4. Interprétation du rapport statistique

Les paragraphes suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’annexe B.

Demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 45 demandes pendant l’exercice 2014‑2015, dont neuf demandes transférées par la Société d’expansion du Cap-Breton par suite de sa dissolution. Cela représente une augmentation d’environ 60 p. 100 comparativement à la période précédente. En tout, l’Agence a eu un total de 52 demandes d’accès, y compris sept demandes reportées de la période précédente.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes reçues de diverses sources au cours des dix derniers exercices financiers.

Source 05-06 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12-13 13-14 14-15
Médias 36 19 12 10 9 9 34 12 9 5
Secteur commercial 18 24 15 11 6 4 3 5 5 13
Organisme 5 13 13 10 8 5 1 5 6 7
Public 26 13 7 3 12 11 4 10 8 18
Secteur universitaire 0 0 0 3 0 1 0 0 0 2
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 85 69 47 37 35 30 42 32 28 45

Au total, 42 demandes ont été fermées pendant la période visée. Le tableau suivant fournit des détails sur le délai de traitement de ces demandes.

Nombre de demandes Nombre de jours requis pour traiter Pourcentage des demandes
15 30 jours ou moins 36
2 de 31 à 60 jours 5
10 de 61 à 120 jours 24
15 121 jours ou plus 35

Exceptions et exclusions

Les deux principales exceptions invoquées pendant la période visant ce rapport étaient liées aux renseignements personnels (article 19) et aux activités du gouvernement (article 21).

Le paragraphe 68(a) a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public et le paragraphe 69(1) a été invoqué pour exclure des renseignements confidentiels du Cabinet.

Support des documents divulgués

L’Agence a fourni des copies papier des documents en réponse à 20 demandes d’accès. Tel qu’exigé par les autres demandeurs, les documents ont été envoyés sous forme électronique.

Complexités

Dans le cadre du traitement des demandes, 7 272 pages de documents ont été examinées et le contenu de 3 229 pages a été divulgué. Le tableau suivant fournit des renseignements additionnels concernant les pages divulguées.

Nombre de demandes Nombre de pages par demande Nombre total de pages divulguées
23 moins de 100 pages 122
11 entre 101 et 500 pages 1 220
1 entre 501 et 1 000 pages 482
2 entre 1 001 et 5 000 pages 1 405

Dans le cadre du traitement de neuf demandes, l’Agence a initié :

- cinq avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;

- trois avis à des tiers en vertu de l’article 28 de la Loi; et

- seize consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.

Prorogations

L’Agence a eu recours à des prorogations dépassant le délai prescrit par la Loi pour répondre à 27 demandes, tel que décrit dans le tableau suivant :

Nombre de demandes Durée de la prorogation
4 30 jours ou moins
9 31 à 90 jours
1 91 à 120 jours
13 120 jours ou plus

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

9(1)a) – lorsque la demande portrait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents, et/ou lorsque le respect du délai orignal aurait interféré de façon déraisonnable avec le fonctionnement de l’Agence;

9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de recourir à des consultations qui ne pouvaient être effectuées dans le délai original;

9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de son intention de communiquer un document en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles présentées en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ exigés pour présenter la demande, des frais de recherche, de préparation et de reproduction peuvent également être exigés. La structure actuelle des frais est précisée dans le Règlement sur l’accès à l’information. Aucun droit n’est exigé pour l’examen de documents ou pour couvrir les frais généraux ou les frais d’expédition. De plus, conformément à l’article 11 de la Loi, aucun droit n’est perçu pour les cinq premières heures nécessaires à la recherche de documents ou à la préparation de la partie communicable de ces documents.

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, l’Agence renonce automatiquement aux frais de moins de 25 $. Lorsque les frais dépassent 25 $, l’Agence examine les demandes, au cas par cas, en tenant compte des coûts de traitement de chaque demande et du degré d’intérêt public qui découle de la divulgation de l’information. L’Agence n’a perçu aucuns frais de reproduction pendant la période visée par le rapport.

Au total, 110 $ ont été perçus en frais par l’Agence pour la présentation de 22 des 42 demandes traitées pendant la période visée par le rapport. Les frais pour les dix demandes transférées à l’Agence ont été perçus par les autres institutions. L’Agence a renoncé à ces frais pour neuf demandes et ne les a pas exigés pour une demande ayant été abandonnée ultérieurement. L’APECA a également renoncé aux frais de recherche totalisant 947 $ et aux frais de reproduction totalisant 645 $, ayant conclu que la divulgation des renseignements était dans l’intérêt du public.

Demandes de consultation reçues

Pendant la période visée, l’Agence a répondu à 34 demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et les réponses à ces demandes ont nécessité l’examen de 1 363 pages de documents. Trente-et-une (91 p. 100) des réponses ont été envoyées dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Consultations au sujet des confidences du Cabinet

L’Agence a consulté la direction générale des Services juridiques concernant la mise en application de l’article 69 de la Loi afin de protéger des renseignements confidentiels du Cabinet qui se trouvaient dans des documents applicables à deux demandes.

Coûts

En 2014‑2015, le coût direct de l’application de la Loi sur l’accès à l’information a totalisé 170 107 $. Ce montant représente 158 637 $ en salaires et 11 470 $ en frais d’administration.

Comparativement à la période précédente, cela correspond à une augmentation de 38 418 $ des coûts salariaux et à une augmentation de 2 061 $ des frais d’administration. Les coûts salariaux ont augmenté à cause de l’embauche d’une employée temporaire à l’AIPRP pour aider au traitement de la charge de travail supplémentaire. L’augmentation des frais d’administration est liée aux coûts de la formation des employés.

5. Activités d’éducation et de formation

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes sur demande à tous les employés de l’Agence et au personnel du Cabinet du ministre. En mai 2014, la coordonnatrice de l’AIPRP a présenté une séance à cinq employés du Cabinet du ministre et du Bureau de liaison ministérielle à Ottawa. De nombreuses réunions informelles d’information ont eu lieu au cours de la période visée par le rapport avec les employés qui ont demandé des clarifications sur les exigences de la Loi sur l’accès à l’information.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à l’accès à l’information durant la période visée.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Deux demandeurs se sont plaints auprès du Commissariat à l’information (CI) en 2014‑2015 parce que l’Agence les avait avisés qu’elle n’avait pas de documents en réponse à leurs demandes. Ces deux plaintes ont été abandonnées ultérieurement par le demandeur. L’Agence travaille actuellement en collaboration avec le CI pour régler une plainte déposée contre l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton.

Le CI a aussi complété son enquête concernant une plainte déposée en décembre 2012 par un demandeur qui prétendait que l’Agence s’était prévalue à tort d’exceptions et avait omis de respecter les délais de réponse établis dans la Loi. Les deux plaintes ont été réglées en juin 2014 à l’aide de mesures correctives. L’Agence a divulgué de l’information supplémentaire et le CI a avisé le demandeur que l’APECA avait exercé de manière convenable son pouvoir discrétionnaire conformément à l’article 23 (secret professionnel des avocats). En ce qui concerne la plainte pour retard, le CI a rappelé à l’Agence qu’elle est obligée de fournir une réponse avant l’échéance du délai prescrit par la loi et l’a avisée de mieux gérer le temps requis pour les consultations.

Aucune enquête ou vérification n’a été terminée durant la période d’établissement de rapports.

8. Surveillance

Chaque semaine, un rapport sur la situation des demandes d’accès est préparé afin que la coordonnatrice de l’AIPRP puisse surveiller le temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Une copie de ce rapport est transmise au Bureau de liaison ministérielle ainsi qu’à un représentant de la Direction générale des communications au siège social de l’Agence.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.C. 1980-81-82-83, ch. 113, ann. 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans les instruments de délégation ci-joints pour leur déléguer ses attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.

Signée par Paul LeBlanc, président aux fins de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique le 19 november 2010.

Instrument de délégation - Loi sur l’accès à l’information

Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale :

a) Notification 8(1) Transmission de la demande 9 Prorogation du délai 11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication 12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel 14 Affaires fédéro-provinciales 15(1) Affaires internationales et défense 16 Enquêtes 17 Sécurité des individus 18 Intérêts économiques du Canada 19 Renseignements personnels 20 Renseignements de tiers 21 Avis, etc. 22 Examens et vérifications 23 Secret professionnel des avocats 24 Interdictions fondées sur d’autres lois 25 Prélèvements 26 Refus de communication en cas de publication 27 (1) et (4) Avis aux tiers 28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision 29 (1) Recommandation du Commissaire à l’information 33 Avis aux tiers 35(2) Droit de présenter des observations 37(4) Communication accordée 43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale) 44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers) 52(2) et (3) Règles spéciales 69 Documents exclus

Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la directrice‑coordonnatrice à l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels :

a) Notification 8(1) Transmission de la demande 9 Prorogation du délai 11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication 12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution 27 (1) et (4) Avis aux tiers 28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision 33 Avis aux tiers 35(2) Droit de présenter des observations 37(4) Communication accordée 43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale) 44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers) 52(2) et (3) Règles spéciales

 

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2014 jusqu’au 31 mars 2014

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 45
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 7
Total 52
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 42
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 10

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 13
Organisme 7
Public 18
Refus de s’identifier 0
Total 45

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30 jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Délai de traitement de plus de 365 jours Total
15 2 1 0 0 0 0 18

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30 jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours
Communication totale 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 2 7
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 2 0 0
Demande transmise 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 0 0
Ni confirmé ni infirmée 0 0 0 0
Total 13 2 2 10

2.1 Disposition et délai de traitement (suite)

Disposition Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Délai de traitement de plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 3
Communication partielle 5 5 0 19
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 1 0 0 1
Aucun document n’existe 1 0 0 5
Demande transmise 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 2 0 13
Ni confirmé ni infirmée 0 0 0 0
Total 8 7 0 42

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 0 16(2) 0 18 a) 1 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 2 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 2 16(2) c) 2 18 d) 0 21(1) a) 9
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1)b) 12
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 6
14 a) 3 16.1(1)b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 1
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 1
15(1) 1 16.1(1) d) 0 19(1) 15 22.1(1) 0
15(1)-A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 8
15(1)-Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 7 24(1) 0
15(1)-A.S.* 0 16.4(1)a) 0 20(1) b.1) 1 26 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) b) 0 20(1) c) 1
16(1) a)(ii) 0 16.5 1 20(1)d) 5
16(1) a)(iii) 0 17 0
16(1) b) 0 * A.I. : affaires internationales Déf. : défense du Canada A.S. : activités subversives
16(1) c) 0
16(1) d) 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 7 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 1
68.2 a) 0 69(1) d) 1 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 2 69(1) g) re f) 0
69(1) f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 0 0
Communication partielle 17 2 0
Total 20 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 45 44 3
Communication partielle 6 996 3 185 19
Exception totale 14 0 1
Exclusion totale 217 0 1
Demande abandonnée 0 0 13
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pates traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 3 44 0 0 0 0
Communication partielle 6 78 10 1 220 1 482
Exception totale 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0
Demande abandonnée 13 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 23 122 11 1 220 1 482

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait Plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 1 405 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 2 1 405 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 17 0 2 0 19
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 23 0 2 0 25

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Charge de travail comme motif principal Consultation externe comme motif principal Consultation interne comme motif principal Autres
6 4 0 2 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 6 6

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation - Article 69 9(1) b) Consultation - Autres 9(1) c) Avis à un tiers
Communication totale 1 0 1 2
Communication partielle 7 2 11 8
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n’existe 1 0 1 0
Demande abandonnée 2 0 2 0
Total 11 2 16 11

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation - Article 69 9(1) b) Consultation - Autres 9(1) c) Avis à un tiers
30 jours ou moins 8 0 7 0
31 à 60 jours 1 0 1 5
61 à 120 jours 2 0 0 4
121 à 180 jours 0 2 8 0
181 à 365 jours 0 0 0 2
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 11 2 16 11

Partie 4 - Frais

Type de frais Nombre de demandes Montant de frais perçus Nombre de demandes Montant de frais dispensés ou remboursés
Présentation 22 110,00 $ 9 45,00 $
Recherche 0 0,00 $ 13 947,00 $
Production 0 0,00 $ 0 0,00 $
Programmation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Préparation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Support de substitution 0 0,00 $ 0 0,00 $
Reproduction 0 0,00 $ 19 645,00 $
Total 22 110,00 $ 41 1 637,00 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre depages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 34 1 363 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 34 1 363 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 34 1 363 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier 23 3 0 0
Communiquer en partie 5 0 1 0
Exempter en entier 1 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0
Total 29 3 2 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communiquer en entier 0 0 0 26
Communiquer en partie 0 0 0 6
Exempter en entier 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 1
Total 0 0 0 34

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communiquer en entier 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Nombre de demandes qu’avaient moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 1 1 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 1 0 0 0

6.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes qu’avaient 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient Plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Nombre de demandes qu’avaient moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes qu’avaient 1 000 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’avaient plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 35 Article 37 Total
2 0 4 6

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 158 637,00 $
Heures supplémentaires 0,00 $
Biens et services (autres) 11 470,00 $
Total 170 107,00 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années‑personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,79
Employés à temps partiel et occasionnels 0,33
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,12

Partie II : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que le chef de toute institution fédérale prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi.

Le présent rapport annuel a pour objet de décrire comment l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport sera publié sur le site Web de l’APECA.

Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région.

2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte deux employés au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable d’examiner tous les documents demandés en vertu de ces deux lois et de préparer des réponses aux demandes aux fins d’approbation de la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale. La coordonnatrice de l’AIPRP donne aussi des conseils et des avis aux employés de l’Agence à l’égard de leurs obligations découlant de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’autre employée de la Direction de l’AIPRP fournit des services administratifs et s’occupe du traitement des demandes informelles.

En plus de veiller au traitement des demandes d’AIPRP, la coordonnatrice examine divers documents avant qu’ils soient communiqués afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la période visée par le rapport, la coordonnatrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 175 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application de la Loi à l’Agence, et chaque secteur organisationnel compte un agent de liaison qui coordonne le processus de repérage des documents. La coordonnatrice de l’AIPRP tient compte la rétroaction reçue du personnel des bureaux de première responsabilité dans le cadre de l’analyse des documents.

3. Délégation des pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué une partie de ses pouvoirs à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi se trouve à l’annexe A.

4. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique se trouve à l’annexe B. L’Agence n’a reçu que deux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport. L’une des demandes n’a pu être traitée puisqu’il n’existait aucun document pertinent et l’autre a été reportée à la prochaine période.

En 2014-2015, le coût direct de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels a totalisé 21 187 $, correspondant à une partie du salaire et des frais de déplacement de la coordonnatrice de l’AIPRP. Cela représente une réduction de 12 965 $ liée à la charge de travail limitée.

Demandes de renseignements personnels reçues et traitées

En tout, l’Agence a eu deux demandes de renseignements personnels en 2014‑2015, soit une demande reportée de la période précédente et une nouvelle demande. Les deux dossiers ont été fermés dans le délai de 30 jours; un demandeur a abandonné sa demande et l’Agence n’avait pas de documents applicables à l’autre demande.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes reçues au cours des dix derniers exercices financiers.

Exercice financier 05-06 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12-13 13-14 14-15
Totaux 0 0 0 0 1 0 0 2 2 1

5. Activités d’éducation et de formation

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loisur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont offertes sur demande à tous les employés de l’Agence et au personnel du Cabinet du ministre.

Le personnel de l’AIPRP sensibilise et oriente les employés de l’Agence, les tiers et les demandeurs à l’égard des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en assurant un dialogue continu.

Aucune formation structurée n’a été dispensée.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

En 2014‑2015, l’Agence a mis en application des procédures régissant les atteintes à la vie privée.

7. Plaintes vérifications et enquêtes

Aucune plainte portant sur la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a pris fin pendant la période du rapport.

8. Surveillance

En raison du nombre limité de demandes reçues, l’Agence n’a effectué aucune surveillance du délai de traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels.

9. Atteintes à la vie privée

Il n’y a eu aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a eu aucune exigence relative à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2014‑2015.

11. Divulgation autorisée par la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la Loi en 2014-2015

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.C. 1980-81-82-83, ch. 113, ann. 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans les instruments de délégation ci-joints pour leur déléguer ses attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.

Signée par Paul LeBlanc, président aux fins de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique le 19 november 2010.

Instrument de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont étés délégués à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale:

8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche 8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné 8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa 8(2) e) 8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2) m) 9(1) Conserver un relevé des cas d’usage 9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire 10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels 14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis 15 Prorogation du délai de traitement 17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non 18(2) Droit de refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable 19(1) Refuser la communication des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement 19(2) Droit de communiquer des renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics 20 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales 21 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense 22 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête, ainsi que de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à l’application des lois ou à la sécurité des établissements pénitentiaires 23 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité 24 Droit de refuser la communication de renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation, si les conditions de l’article sont respectés 25 Droit de refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus 26 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et obligation de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 27 Droit de refuser la communication de renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client 28 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui‑ci 31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête 35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises 35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa 35(1) b) 36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable 37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation 51(2) b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article 51 le soit dans la région de la capitale nationale 51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51

Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont été déléguées à la Directrice-coordonnatrice à l’Access à l’information et protection des renseignements personnels :

8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche 8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné 8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa 8(2) e) 8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2) m) 9(1) Conserver un relevé des cas d’usage 9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire 10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels 14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis 15 Prorogation du délai de traitement 17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non 31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête 35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises 35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa 35(1) b) 36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable 37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation 51(2)b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article 51 le soit dans la région de la capitale nationale 51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2014 jusqu’au 31 mars 2014

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 1
Total 2
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 2
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30 jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 1 0 0

2.1 Disposition et délai de traitement (suite)

Disposition Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Délai de traitement de Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 2

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1) a)(i) 0 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 0 22(1) b) 0 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 0
19(1) e) 0 22(2) 0 26 0
19(1) f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) a) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) b) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) c) 0 70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 1

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait Plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Charge de travail comme motif principal Consultation externe comme motif principal Consultation interne comme motif principal Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2) e) Alinéa 8(2) m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogation

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)i) Entrave au fonctionnement 15a)ii) Consultation Article 70 15a)ii) Consultation Autre 15b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation Article 70 15a)(ii) Consultation Autre 15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada et organismes

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il a moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il a de 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il a de 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

7.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il a de 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il a plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Nombre de demandes qu’il a moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’il a 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’il a 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes qu’il a 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qu’il a plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 35 Article 37 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminé : 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 20 550,00 $
Heures supplémentaires 0,00 $
Biens et services (autres) 637,00 $
Total 21 187,00 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,20
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,20
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