Rapports annuels de 2015-2016 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

  1. Introduction
  2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
  3. Délégation des pouvoirs
  4. Interprétation du rapport statistique
  5. Activités d’éducation et de formation
  6. Politiques, lignes directrices et procédures
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B – Rapport statistique

Partie II : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. Introduction
  2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
  3. Délégation des pouvoirs
  4. Interprétation du rapport statistique
  5. Activités d’éducation et de formation
  6. Politiques, lignes directrices et procédures
  7. Plaintes, vérifications et enquêtes
  8. Surveillance
  9. Atteintes à la vie privée
  10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  11. Divulgation autorisée

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B – Rapport statistique

Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’avoir accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la divulgation des renseignements peuvent être examinées indépendamment du gouvernement.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA.

2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la coordonnatrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 107 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation et un rapport de situation sur l’équité en matière d’emploi.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous‑ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

3. Délégation des pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’Annexe A.

4. Interprétation du rapport statistique

Les paragraphes suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’Annexe B.

Demandes reçues et traitées

En 2015‑2016, l’Agence a reçu 18 demandes et en a fermé 25, dont 36 % en 30 jours. Quoique le nombre de demandes fermées ait diminué de 40 % comparativement à l’exercice précédent, le nombre de pages traitées est demeuré presque le même (faible diminution de 4 %).

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes reçues par source au cours des dix derniers exercices financiers. Pour la première fois en plus de dix ans, l’Agence n’a pas reçu de demandes d’accès des médias. Le nombre de demandes reçues en 2015-2016 est divisé en part égales entre le secteur commercial (qui comprend, sans s’y limiter, les représentants d’entreprises et de sociétés du secteur privé et les avocats) et le public. La source des demandes est identifiée selon l’information reçue des demandeurs.

Source 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Médias 19 12 10 9 9 34 12 9 5 0
Secteur commercial 24 15 11 6 4 3 5 5 13 9
Organisme 13 13 10 8 5 1 5 6 7 0
Public 13 7 3 12 11 4 10 8 18 9
Secteur universitaire 0 0 3 0 1 0 0 0 2 0
Refuse de s’identifier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 69 47 37 35 30 42 32 28 45 18

Exceptions et exclusions

Les trois principales exceptions invoquées pendant la période visant ce rapport étaient liées aux renseignements personnels (article 19), aux renseignements de tiers (article 20) et aux activités du gouvernement (article 21).

Le paragraphe 68 a) a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à cinq demandes, et le paragraphe 69(1) a été invoqué pour exclure des renseignements confidentiels du Cabinet dans les documents divulgués en réponse à six demandes distinctes.

Support des documents divulgués

Tel qu’exigé par les demandeurs, l’Agence a fourni des copies papier des documents en réponse à seize demandes et des fichiers électroniques en réponse aux deux autres.

Complexités

Dans le cadre du traitement des demandes d’accès, 6 991 pages de documents ont été examinées et le contenu de 4 192 pages a été divulgué. Le tableau suivant fournit des renseignements additionnels concernant les pages divulguées.

Nombre de demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
8 moins de 100 pages 22
8 entre 101 et 500 pages 1 120
3 entre 501 et 1 000 pages 706
1 entre 1 001 et 5 000 pages 2 344

Dans le cadre du traitement des quatorze demandes fermées en 2015‑2016, l’Agence a initié :

Prorogations

L’Agence a eu recours à des prorogations dépassant le délai prescrit par la Loi pour répondre à treize demandes, tel que décrit dans le tableau suivant :

Nombre de demandes Durée de la prorogation
1 30 jours ou moins
6 31 à 90 jours
0 91 à 120 jours
6 120 jours ou plus

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

Motifs du non‑respect du délai statutaire

Pour ce qui est des 25 demandes traitées, l’Agence a respecté les délais prescrits par la loi dans 76 % des cas (19 demandes). Les autres six demandes ont été fermées en retard principalement en raison de la charge de travail, et dans un des cas, en raison de consultations externes.

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. L’Agence aurait pu exiger d’autres frais conformément au Règlement sur l’accès à l’information.

Au total, l’Agence a perçu des frais de 85 $ pour la présentation de 17 des 25 demandes traitées pendant la période visée par le rapport. Elle a renoncé à des frais de présentation totalisant 40 $, à des frais de recherche totalisant 490 $ et à des frais de reproduction totalisant 369 $, ayant conclu que la divulgation des renseignements était dans l’intérêt du public.

Demandes de consultation reçues

En 2015‑2016, l’Agence a répondu à 44 demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales, ce qui représente une augmentation de 30 % comparativement à la période précédente. Ces consultations ont nécessité l’examen de 1 089 pages de documents. Des réponses à 43 des 44 consultations (98 %) ont été envoyées dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Consultations au sujet des renseignements confidentiels du Cabinet

L’Agence a consulté ses Services juridiques concernant la mise en application de l’article 69 de la Loi afin de protéger les renseignements confidentiels du Cabinet qui se trouvaient dans des documents liés à six demandes.

Coûts

En 2015-2016, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 168 817 $. Ce montant représente 161 548 $ en salaires (y compris celui d’une employée temporaire pour alléger la charge de travail) et 7 269 $ en frais d’administration.

Comparativement à la période précédente, cela correspond à une augmentation de 2 911 $ en salaires et à une réduction de 4 201 $ en frais d’administration.

5. Activités d’éducation et de formation

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes sur demande à tous les employés de l’Agence. De nombreuses séances d’information informelles ont eu lieu au cours de la période visée par le rapport avec les employés qui ont demandé des précisions sur les exigences de la Loi sur l’accès à l’information.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à l’accès à l’information durant la période visée.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information (CI) au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes.

En 2015‑2016, un demandeur s’est plaint au CI lorsque l’Agence n’a pas répondu à sa demande d’accès dans le délai prescrit par la Loi. Le retard était attribuable au volume de documents à traiter (environ 4 000 pages) et au temps nécessaire pour consulter plusieurs institutions fédérales et provinciales. L’Agence a déterminé que 550 documents pouvaient renfermer des renseignements confidentiels du Cabinet. Ainsi, elle a dû consulter ses Services juridiques afin de confirmer si ces documents devaient être exclus, soit dans leur intégralité ou en partie, puisque la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Cabinet.

L’Agence a aussi travaillé en collaboration avec le CI pour régler une plainte déposée contre l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) concernant l’exception de renseignements pertinents en réponse à une demande d’accès reçue en juillet 2013. La SECB a divulgué d’autres documents au demandeur, qui s’est ensuite plaint qu’il n’avait pas reçu tous les renseignements demandés. Puisque la SECB a été dissoute, le CI a demandé à l’Agence de récupérer les documents manquants. Les documents récupérés ont été traités par la coordonnatrice de l’AIPRP et une copie partielle a été envoyée au demandeur en avril 2015. Ce dossier a été fermé en mai 2015.

Aucune enquête ou vérification n’a pris fin pendant la période du rapport.

8. Surveillance

Aucun suivi n’a été effectué au cours de la période du rapport.

 

Annexe A

Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale :

7 a) Notification

8(1) Transmission de la demande

9 Prorogation du délai

11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication

12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution

13 Renseignements obtenus à titre confidentiel

14 Affaires fédéro-provinciales

15(1) Affaires internationales et défense

16 Enquêtes

17 Sécurité des individus

18 Intérêts économiques du Canada

19 Renseignements personnels

20 Renseignements de tiers

21 Avis, etc.

22 Examens et vérifications

23 Secret professionnel des avocats

24 Interdictions fondées sur d’autres lois

25 Prélèvements

26 Refus de communication en cas de publication

27 (1) et (4) Avis aux tiers

28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision

29 (1) Recommandation du Commissaire à l’information

33 Avis aux tiers 35(2) Droit de présenter des observations

37(4) Communication accordée

43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale)

44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)

52(2) et (3) Règles spéciales

69 Documents exclus

Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la directrice‑coordonnatrice à l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels :

7 a) Notification

8(1) Transmission de la demande

9 Prorogation du délai

11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication

12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution

27 (1) et (4) Avis aux tiers

28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision

33 Avis aux tiers

35(2) Droit de présenter des observations

37(4) Communication accordée

43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale)

44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)

52(2) et (3) Règles spéciales

 

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution :  Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 18
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 10
Total 28
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 25
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 3

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisme 0
Public 9
Refus de s’identifier 0
Total 18

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30  jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours
20 0 0 0

1.3 Demandes informelles (suite)

Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 20

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30 jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours
Communication totale 0 2 1 0
Communication partielle 0 1 3 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n’existe 3 2 0 0
Demande transmise 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Ni confirmé ni infirmée 0 0 0 0
Total 4 5 5 4

2.1 Disposition et délai de traitement (suite)

Disposition Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Délai de traitement de plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 3
Communication partielle 4 3 0 15
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 1
Aucun document n’existe 0 0 0 5
Demande transmise 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 1
Ni confirmé ni infirmée 0 0 0 0
Total 4 3 0 25

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 2
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 1
14 a) 5
14 b) 3
15(1) 1
15(1) - affaires internationales 0
15(1) - défense du Canada 0
15(1) - activités subversives 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 1
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 3
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 0
18 a) 0
18 b) 2
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 11
20(1) a) 0
20(1) b) 10
20(1) b.1) 0
20(1) c) 5
20(1) d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 9
21(1) b) 12
21(1) c) 9
21(1) d) 1
22 1
22.1(1) 0
23 5
24(1) 0
26 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de

demandes

68 a) 5
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 1
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 3
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 5
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 2
69(1) g) re d) 1
69(1) g) re e) 1
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 1 0
Communication partielle 14 1 0
Total 16 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 12 12 3
Communication partielle 6 940 4 180 15
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 39 0 1
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 3 12 0 0 0 0
Communication partielle 3 10 8 1 120 3 706
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 8 22 8 1 120 3 706

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qui avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 2 344 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 2 344 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 13 0 0 0 13
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 0 0 0 14

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal - charge de travail Motif principal - Consultation externe Motif principal - Consultation interne Autres
6 5 1 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 2 2
61 à 120 jours 1 2 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 5 6

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation -Article 69 9(1) b) Consultation - Autres 9(1) c) Avis à un tiers
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 9 3 6 7
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 9 4 6 7

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation - Article 69 9(1) b) Consultation - Autres 9(1) c) Avis à un tiers
30 jours ou moins 3 0 4 0
31 à 60 jours 2 1 1 5
61 à 120 jours 2 1 1 2
121 à 180 jours 2 2 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 9 4 6 7

Partie 4 – Frais

Type de frais Nombre de demandes Montant de frais perçus Nombre de demandes Montant de frais dispensés ou remboursés
Présentation 17 85,00 $ 8 40,00 $
Recherche 0 0,00 $ 5 490,00 $
Production 0 0,00 $ 0 0,00 $
Programmation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Préparation 0 0,00 $ 0 0,00 $
Support de substitution 0 0,00 $ 0 0,00 $
Reproduction 0 0,00 $ 13 369,00 $
Total 17 85,00 $ 26 899,00 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 46 1 093 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 46 1 093 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 44 1 089 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 2 4 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier 30 1 1 0
Communiquer en partie 9 1 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 41 2 1 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communiquer en entier 0 0 0 32
Communiquer en partie 0 0 0 10
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 2
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 44

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communiquer en entier 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 4 7 0 0 0 0
16 à 30 1 3 0 0 0 0
31 à 60 1 9 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 6 19 0 0 0 0

6.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 page traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes qui avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de demandes qui avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 0 0 1

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 161 548,00 $
Heures supplémentaires 0,00 $
Biens et services (autres) 7 269,00 $
Total 170 107,00 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années‑personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,90
Employés à temps partiel et occasionnels 0,21
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,11

 

Partie II : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site web de l’APECA.

2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la directrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 107 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation et un rapport de situation sur l’équité en matière d’emploi.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

3. Délégation des pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP. Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’Annexe A.

4. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique se trouve à l’Annexe B. Aucune demande n’a été présentée à l’Agence en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

En 2015‑2016, le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 10 616 $, correspondant à une partie du salaire et des frais de déplacement de la coordonnatrice de l’AIPRP. Cela représente une réduction de 10 571 $ en raison de la faible charge de travail.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes de renseignements personnels reçues au cours des dix derniers exercices financiers.

Exercice financier 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Totaux 0 0 0 1 0 0 2 2 1 0

5. Activités d’éducation et de formation

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loisur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont offertes sur demande à tous les employés de l’Agence. De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP a présenté des séances d’information informelles sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à la protection des renseignements personnels durant la période visée.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte portant sur la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a pris fin pendant la période visée par le rapport.

8. Surveillance

Puisque l’Agence n’a pas reçu de demandes de renseignements personnels, aucun suivi du délai de traitement n’a été effectué en 2015‑2016.

9. Atteintes à la vie privée

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé a la coordonnatrice de l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Il n’y a eu aucune exigence relative à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2015‑2016.

11. Divulgation autorisée par la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la Loi pendant la période visée par le rapport.

 

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.C. 1980-81-82-83, ch. 113, ann. 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans les instruments de délégation ci-joints pour leur déléguer ses attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.

Signée par Paul LeBlanc, président aux fins de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique le 19 november 2010.

Instrument de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont étés délégués à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale:

8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche

8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné

8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa

8(2) e)

8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa

8(2) m)

9(1) Conserver un relevé des cas d’usage

9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire

10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels

14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis

15 Prorogation du délai de traitement

17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non

18(2) Droit de refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable

19(1) Refuser la communication des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement 19(2) Droit de communiquer des renseignements personnels visés au paragraphe

19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics

20 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales

21 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense

22 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête, ainsi que de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à l’application des lois ou à la sécurité des établissements pénitentiaires

23 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité

24 Droit de refuser la communication de renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation, si les conditions de l’article sont respectés

25 Droit de refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus

26 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et obligation de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8

27 Droit de refuser la communication de renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client

28 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui‑ci

31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée

33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête

35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises

35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa

35(1) b)

36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable

37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation

51(2) b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article

51 le soit dans la région de la capitale nationale

51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51

Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont été déléguées à la Directrice-coordonnatrice à l’Access à l’information et protection des renseignements personnels :

8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche

8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné

8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa

8(2) e)

8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa

8(2) m)

9(1) Conserver un relevé des cas d’usage

9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire

10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels

14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis

15 Prorogation du délai de traitement

17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non

31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée

33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête

35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises

35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa

35(1) b)

36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable

37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation

51(2)b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article 51 le soit dans la région de la capitale nationale

51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51

 

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique

Période visée par le rapport : du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement de 1 à 15 jours Délai de traitement de 16 à 30 jours Délai de traitement de 31 à 60 jours Délai de traitement de 61 à 120 jours
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

2.1 Disposition et délai de traitement (suite)

Disposition Délai de traitement de 121 à 180 jours Délai de traitement de 181 à 365 jours Délai de plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulguées Nombre de pages ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulguées Nombre de pages ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)

Disposition Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulguées Nombre de pages ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Charge de travail comme motif principal Consultation externe comme motif principal Consultation interne comme motif principal Autres
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogation

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15 ai) Entrave au fonctionnement 15 aii) Consultation - Article 70 15 aii) Consultation - Autre 15 b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15 ai) Entrave au fonctionnement 15 aii) Consultation - Article 70 15 aii) Consultation - Autre 15 b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada et organismes

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernment du Canada (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Recommandation 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes (suite)

Recommandation 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignementsconfidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulgées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

7.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulgées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées Pages divulgées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées Pages divulgées Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées Pages divulgées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 35 Article 37 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d’EFVP terminées : 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 10 234,00 $
Heures supplémentaires 0,00 $
Biens et services (autres) 382,00 $
Total 10 616,00 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,10
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,10
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