Rapports annuels de 2016-2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
- Introduction
- Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
- Délégation des pouvoirs
- Interprétation du rapport statistique
- Activités d’éducation et de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B – Rapport statistique
Partie II : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Introduction
- Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
- Délégation des pouvoirs
- Interprétation du rapport statistique
- Activités d’éducation et de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation autorisée
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B – Rapport statistique
Partie I : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’avoir accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la divulgation des renseignements peuvent être examinées indépendamment du gouvernement.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.
Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA.
2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la coordonnatrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 143 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation et un rapport de situation sur l’équité en matière d’emploi.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous‑ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents. De plus, une employée de l’APECA a été affectée au sein de la Direction de l’AIPRP pendant environ quatre mois pour aider à gérer la charge de travail.
3. Délégation des pouvoirs
Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’Annexe A.
4. Interprétation du rapport statistique
Les paragraphes suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’Annexe B.
Demandes reçues et traitées
L’Agence a reçu 32 demandes en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 78 p. 100 par rapport à la période précédente.
Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes reçues par source au cours des dix derniers exercices financiers. Le nombre de demandes reçues du secteur commercial et du public n’a pas beaucoup varié. Cependant, l’Agence a reçu sept demandes des médias, quatre demandes d’organismes et une demande du secteur universitaire (aucune demande ne provenait de ces sources en 2015-2016). La catégorie de source « secteur commercial » comprend, sans s’y limiter, les représentants d’entreprises et de sociétés du secteur privé, les courtiers en information, les avocats, les experts-conseils et les chercheurs.
| SOURCE | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Médias | 12 | 10 | 9 | 9 | 34 | 12 | 9 | 5 | 0 | 7 |
| Secteur commercial | 15 | 11 | 6 | 4 | 3 | 5 | 5 | 13 | 9 | 10 |
| Organisme | 13 | 10 | 8 | 5 | 1 | 5 | 6 | 7 | 0 | 4 |
| Public | 7 | 3 | 12 | 11 | 4 | 10 | 8 | 18 | 9 | 10 |
| Secteur universitaire | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Refuse de s’identifier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Totaux | 47 | 37 | 35 | 30 | 42 | 32 | 28 | 45 | 18 | 32 |
En tout, 32 demandes ont été fermées en 2016-2017, dont trois avaient été reportées de l’exercice précédent. Cela représente une augmentation de 28 p. 100 par rapport à la période précédente.
Exceptions et exclusions
Les trois principales exceptions invoquées pendant la période visant ce rapport étaient liées aux renseignements personnels (article 19), aux renseignements de tiers (article 20) et aux activités du gouvernement (article 21).
L’alinéa 68 a) a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à sept demandes, et le paragraphe 69(1) a été invoqué pour exclure des renseignements confidentiels du Cabinet dans les documents divulgués en réponse à deux demandes distinctes.
Support des documents divulgués
L’Agence a fourni des copies papier des documents en réponse à dix des quatorze demandes ayant entraîné la divulgation de documents, et des fichiers électroniques en réponse aux quatre autres.
Complexités
Le traitement des 32 demandes d’accès fermées en 2016-2017 a donné lieu à l’examen de 10 365 pages de documents, dont 1 838 ont été définies comme des duplicata d’autres documents et 228 ont été définies comme étant en dehors de la portée des demandes. En tout, 4 688 pages ont été divulguées en totalité ou en partie. Le tableau suivant fournit des renseignements additionnels concernant les pages divulguées.
| Nombre de demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées |
|---|---|---|
| 7 | moins de 100 pages | 148 |
| 3 | entre 101 et 500 pages | 456 |
| 2 | entre 501 et 1 000 pages | 947 |
| 3 | entre 1 001 et 5 000 pages | 3 137 |
L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes concernant la divulgation de 7 666 pages de documents dans le cadre du traitement de 18 demandes :
- quatorze avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;
- cinq avis à des tiers en vertu de l’article 28 de la Loi;
- vingt-quatre consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.
Prorogations
Tel qu’il est décrit dans le tableau suivant, l’Agence a eu recours à des prorogations dépassant le délai prescrit par la Loi pour répondre à 18 demandes d’accès, dont huit ont été abandonnées ultérieurement :
| Nombre de demandes | Durée de la prorogation |
|---|---|
| 1 | 30 jours ou moins |
| 3 | 31 à 90 jours |
| 3 | 91 à 120 jours |
| 11 | 120 jours ou plus |
Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :
- 9(1)a) – lorsque la demande portrait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents, et/ou lorsque le respect du délai orignal aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement de l’Agence;
- 9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de recourir à des consultations qui ne pouvaient être effectuées dans le délai original;
- 9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de son intention de communiquer un document en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.
Motifs du non‑respect du délai statutaire
Quatre demandes ont été fermées en retard en 2016-2017, dont trois en raison de la charge de travail et une en raison du temps exigé par les consultations externes. Le pourcentage de demandes fermées en retard a diminué, passant de 24 p. 100 en 2015-2016 à 13 p. 100 en 2016-2017.
Frais
La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. L’Agence aurait pu exiger d’autres frais conformément au Règlement sur l’accès à l’information.
Au total, l’Agence a perçu des frais de 115 $ pour la présentation de 23 des 32 demandes reçues pendant la période visée par le rapport. Un montant unique a été perçu pour la présentation de plusieurs demandes regroupées, et les frais de présentation d’une autre demande ont été remboursés par l’Agence puisque l’information demandée figurait sur son site Web. L’Agence a également renoncé à des frais de recherche totalisant 1 227,50 $ et à des frais de reproduction totalisant 776,60 $.
Demandes de consultation reçues
En 2016‑2017, l’Agence a répondu à 51 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux, ce qui représente une augmentation de 47 p. 100 par rapport à la période précédente. Ces consultations ont occasionné l’examen de 969 pages de documents. Seulement deux réponses ont été envoyées en retard; une des réponses a accusé un retard d’un jour, et l’autre, de quatre jours.
Consultations au sujet des renseignements confidentiels du Cabinet
L’Agence a consulté ses Services juridiques concernant la mise en application de l’article 69 de la Loi afin de protéger les renseignements confidentiels du Cabinet qui se trouvaient dans des documents liés à deux demandes.
Coûts
En 2016-2017, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 187 019 $. Ce montant représente 173 145 $ en salaires et 13 874 $ en frais de fonctionnement et d’entretien (licences d’utilisation de systèmes, déplacements, formation, etc.).
Comparativement à la période précédente, cela correspond à une augmentation de 11 597 $ en salaires pour l’employée temporaire de la Direction de l’AIPRP embauchée pour aider à gérer la charge de travail, ainsi qu’à une augmentation de 6 605 $ en frais administratifs pour couvrir les
dépenses additionnelles relatives aux déplacements et à la formation.
5. Activités d’éducation et de formation
Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes sur demande à tous les employés de l’Agence. En juin 2016, deux séances ont été présentées aux employés travaillant dans la région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Environ 45 employés y ont participé.
De nombreuses séances informelles ont également été offertes aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l'information, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, l’Agence a dispensé de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement.
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à l’accès à l’information pendant la période visée.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information (CI) au sujet de toute question relative au traitement de leurs demandes.
Une plainte reçue en 2015-2016 concernant un retard a été fermée en août 2016 sans mesure supplémentaire requise de la part de l’Agence. Il n’y a donc aucune plainte en suspens.
Aucune enquête ou vérification n’a pris fin pendant la période du rapport.
8. Surveillance
Aucun suivi n’a été effectué au cours de la période du rapport.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (L.C. 1980-81-82-83, ch. 113, ann. 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans l’instrument de délégation ci-dessous pour leur déléguer les attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.
Original signé par le président aux fins de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale :
7 a) Notification
8(1) Transmission de la demande
9 Prorogation du délai
11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication
12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Affaires fédéro-provinciales
15(1) Affaires internationales et défense
16 Enquêtes
17 Sécurité des individus
18 Intérêts économiques du Canada
19 Renseignements personnels
20 Renseignements de tiers
21 Avis, etc.
22 Examens et vérifications
23 Secret professionnel des avocats
24 Interdictions fondées sur d’autres lois
25 Prélèvements
26 Refus de communication en cas de publication
27 (1) et (4) Avis aux tiers
28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision
29 (1) Recommandation du Commissaire à l’information
33 Avis aux tiers
35(2) Droit de présenter des observations
37(4) Communication accordée
43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale)
44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2) et (3) Règles spéciales
69 Documents exclus
Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information suivantes ont été déléguées à la directrice‑coordonnatrice à l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels :
7 a) Notification
8(1) Transmission de la demande
9 Prorogation du délai
11 (2), (3), (4), (5) et (6) Frais de communication
12(2) et (3) Version de la communication et communication sur support de substitution
27 (1) et (4) Avis aux tiers
28 (1), (2) et (4) Observations des tiers et décision
33 Avis aux tiers
35(2) Droit de présenter des observations
37(4) Communication accordée
43(1) Avis au tiers (demande d’examen à la Cour fédérale)
44(2) Avis au demandeur (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2) et (3) Règles spéciales
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique Période visée par le rapport : du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 32 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 3 |
| Total | 35 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 32 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 3 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 7 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 10 |
| Organisme | 4 |
| Public | 10 |
| Refuse de s’identifier | 0 |
| Total | 32 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement d’un à 15 jours | Délai de traitement de 16 à 30 jours | Délai de traitement de 31 à 60 jours | Délai de traitement de 61 à 120 jours |
|---|---|---|---|
| 26 | 3 | 0 | 0 |
1.3 Demandes informelles (suite)
| Délai de traitement de 121 à 180 jours | Délai de traitement de 181 à 365 jours | Plus de 365 jours de délai de traitement | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 29 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement d’un à 15 jours | Délai de traitement de 16 à 30 jours | Délai de traitement de 31 à 60 jours | Délai de traitement de 61 à 120 jours |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 6 | 2 | 0 | 6 |
| Ni confirmé ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 7 | 1 | 10 |
2.1 Disposition et délai de traitement (suite)
| Disposition | Délai de traitement de 121 à 180 jours | Délai de traitement de 181 à 365 jours | Plus de 365 jours de délai de traitement | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 2 | 2 | 1 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Ni confirmé ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 1 | 32 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 1 |
| 13(1)d) | 2 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14 a) | 2 |
| 14 b) | 1 |
| 15(1) | 1 |
| 15(1) - affaires internationales | 0 |
| 15(1) - défense du Canada | 0 |
| 15(1) - activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 2 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 9 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 7 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 3 |
| 20(1)d) | 6 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 5 |
| 21(1)b) | 8 |
| 21(1)c) | 11 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 7 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 2 |
| 69(1)b) | 1 |
| 69(1)c) | 1 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 1 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 2 |
| 69(1)g) re b) | 1 |
| 69(1)g) re c) | 1 |
| 69(1)g) re d) | 1 |
| 69(1)g) re e) | 1 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autre |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 3 | 0 |
| Total | 10 | 4 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 205 | 205 | 3 |
| Communication partielle | 10 000 | 4 483 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 160 | 0 | 14 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 15 | 1 | 190 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 133 | 2 | 266 | 2 | 947 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 20 | 148 | 3 | 456 | 2 | 947 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)
| Disposition | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 3 137 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 3 137 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 | 13 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal - charge de travail | Motif principal - consultation externe | Motif principal - consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 2 | 1 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 2 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 0 | 3 | 3 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation Article 69 | 9(1)b) Consultation Autre | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 6 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 7 | 0 | 7 | 8 |
| Total | 13 | 0 | 14 | 16 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation Article 69 | 9(1)b) Consultation Autre | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 12 | 7 |
| 31 à 60 jours | 4 | 0 | 1 | 4 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 3 |
| 121 à 180 jours | 7 | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 14 | 16 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant de frais perçus | Nombre de demandes | Montant Frais de dispensés ou remboursés |
|---|---|---|---|---|
| Présentation | 23 | 115,00 $ | 9 | 45,00 $ |
| Recherche | 0 | 0,00 $ | 20 | 1 237,50 $ |
| Production | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Programmation | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Préparation | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Support de substitution | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Reproduction | 0 | 0,00 $ | 12 | 776,60 $ |
| Total | 23 | 115,00 $ | 41 | 2 049,10 $ |
Partie 5 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 47 | 976 | 3 | 8 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | 4 | 0 | 0 |
| Total | 49 | 980 | 3 | 8 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 48 | 968 | 3 | 8 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 12 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 36 | 2 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 7 | 1 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 45 | 3 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada (suite)
| Recommandation | 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 38 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 48 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations (suite)
| Recommandation | 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Plus de 365 requis pour traiter les demandes de consultation jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 3 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 | 1 |
Partie 8 – Recours judiciaires
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 173 145,00 $ |
| Heures supplémentaires | 0,00 $ |
| Biens et services - Autres | 13 874,00 $ |
| Total | 187 019,00 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années‑personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,13 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 2,13 |
PARTIE II : RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus sur eux-mêmes par les organisations du gouvernement fédéral qui figurent dans l’annexe de la Loi et d’en demander la correction. La Loi oblige aussi ces organisations à respecter le droit à la vie privée en limitant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.
Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique de la région de l’Atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site web de l’APECA.
2. Comment l’APECA s’acquitte de ses responsabilités
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui veillent à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.
De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la directrice de l’AIPRP a examiné les documents rédigés en réponse à 143 questions parlementaires écrites ainsi qu’un rapport d’évaluation et un rapport de situation sur l’équité en matière d’emploi.
Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous-ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.
3. Délégation des pouvoirs
Aux fins de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président a délégué les pleins pouvoirs à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP. Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’Annexe A.
4. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique se trouve à l’Annexe B. L’Agence a reçu deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport. Une des demandes a été fermée dans le délai de 30 jours prescrit par la Loi et l’autre a été reportée à l’exercice suivant.
En 2016-2017, le coût de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 11 547 $, correspondant à une partie du salaire de la coordonnatrice de l’AIPRP et à des frais de fonctionnement et d’entretien. Il s’agit d’une augmentation de 931 $ par rapport à la période précédente.
Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes de renseignements personnels reçues au cours des dix derniers exercices financiers.
| Exercice financier | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Totaux | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 2 |
5. Activités d’éducation et de formation
Deux séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été présentées à 35 employés du bureau régional de l’Agence à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP a présenté des séances d’information informelles sur les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à la protection des renseignements personnels pendant la période visée.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte portant sur la protection des renseignements personnels n’a été reçue et aucune enquête ou vérification n’a pris fin pendant la période visée par le rapport.
8. Surveillance
Puisque l’Agence n’a pas reçu beaucoup de demandes de renseignements personnels, aucun suivi du délai de traitement n’a été effectué en 2016-2017.
9. Atteintes à la vie privée
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalé à la coordonnatrice de l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Il n’y a eu aucune exigence relative à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2016-2017.
11. Divulgation autorisée par la loi sur la protection des renseignements personnels
L’Agence n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi pendant la période visée par le rapport.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 73 de la Loi sur protection des renseignements personnels (L.C. 1980-81-82-83, ch. 113, ann. 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans l’instrument de délégation ci-dessous pour leur déléguer les attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.
Original signé par le président aux fins de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Les dispositions de la Loi sur protection des renseignements personnels suivantes ont été déléguées à la vice‑présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale :
Instrument de délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels
Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont étés délégués à la vice-présidente des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale:
8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche
8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa
8(2) e)
8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa
8(2) m)
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis
15 Prorogation du délai de traitement
17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non
18(2) Droit de refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement 19(2) Droit de communiquer des renseignements personnels visés au paragraphe
19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
21 Droit de refuser la communication des renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense
22 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête, ainsi que de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à l’application des lois ou à la sécurité des établissements pénitentiaires
23 Droit de refuser la communication de renseignements préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité
24 Droit de refuser la communication de renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation, si les conditions de l’article sont respectés
25 Droit de refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus
26 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et obligation de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8
27 Droit de refuser la communication de renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28 Droit de refuser la communication de renseignements qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui‑ci
31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa
35(1) b)
36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation
51(2) b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article
51 le soit dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51
Les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivantes ont été déléguées à la Directrice-coordonnatrice à l’Access à l’information et protection des renseignements personnels :
8(2) j) Communication de renseignements personnels à des fins de recherche
8(2) m) Communication de renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4) Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l’alinéa
8(2) e)
8(5) Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa
8(2) m)
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
14 Traiter la demande en moins de 30 jours; donner accès ou donner avis
15 Prorogation du délai de traitement
17(2) b) Décision de faire traduire les renseignements ou non
31 Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant accès à l’information après l’avis décrit à l’alinéa
35(1) b)
36(3) Recevoir le rapport des constatations du Commissaire à la protection de la vie privée sur l’enquête visant un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée par suite d’une enquête en matière d’observation
51(2)b) Demander que l’audience entendue aux termes de l’article
51 le soit dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des observations lors d’audiences entendues aux termes de l’article 51
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Période visée par le rapport : du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
Parte I – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement d’un à 15 jours | Délai de traitement de 16 à 30 jours | Délai de traitement 31 à 60 jours | Délai de traitement 61 à 120 jours |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 |
2.1 Disposition et délai de traitement (suite)
| Disposition | Délai de traitement 121 à 180 jours | Délai de traitement 181 à365 jours | Plus de 365 jours de délai de traitement | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autre |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 32 | 16 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 16 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)
| Disposition | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Charge de travail comme motif principal | Consultation externe comme motif principal | Consultation interne comme motif principal | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Parti 5 – Prorogation
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15 a)i) Entrave au fonctionnement | 15 a)ii) Consultation – Article 70 | 15 a)ii) Consultation - Autre | 15 b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation - Article 70 | 15(a)(ii) Consultation - Autre | 15(b) Traduction ou conversion |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
6. 2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada (suite)
| Recommandation | 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | 1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes (suite)
| Recommandation | 121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation | 181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consultation d’une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
| Nombre de jours | Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées | Pages divulguées | Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées | Pages divulguées |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 35 | Article 37 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Nombre d’EFVP terminées : 0
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 10 273,00 $ |
| Heures supplémentaires | 0,00 $ |
| Biens et services (Autres) | 637,00 $ |
| Total | 10 910,00 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,10 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel de l’Agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,10 |
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