Agence de promotion économique du Canada atlantique rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal pour 2016-2017 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant le total des autorisations disponibles. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017 et comprend les autorisations disponibles accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur le rendement, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, le total des autorisations disponibles votées par le Parlement est encore rapporté selon une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

  • Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
  • Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux et d’autres dépenses mineures.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2016.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2016-2017 se chiffre à 64,2 millions de dollars, comparativement à 64,3 millions de dollars en date du 30 juin 2015. Il s’agit d’une baisse de 0,1 million de dollars, soit de 0,2 %, en raison de contribution à l'appui des initiatives de transformation des focntions administratives du gouvernement.

Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont augmentés; elles sont passées de 14,2 millions de dollars en 2015‑2016 à 17,0 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette augmentation de 2,8 millions de dollars, soit de 16,5 %, s'explique surtout par une augmentation des crédits salariaux en raison des trois périodes de paie en juin 2016 par rapport aux deux périodes de paie de l'exercice précédent.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin - Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20 totalisent 243,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 17,9 millions de dollars par rapport aux fonds de 225,6 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 juin 2016. L’augmentation de 17,9 millions de dollars, soit de 7,9 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 22,7 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 a eu lieu comme suit :

. 16,6 millions de dollars pour appuyer le Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (PIC 150);
. 5.0 millions de dollars liés aux changements touchant les recouvrements de contributions remboursables; 
. 1.0 millions de dollars en financement pour appuyer le programme d'intervention contre la propagation de la tordeuse des bourgeons de l'épinette, comme l'à annoncé le budget de 2014;
. 0.1 millions de dollars afin d'établir une certification et un programme d'accès au marché pour les produits du phoque, comme l'à annoncé le budget de 2015.

L’augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 4,8 milions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5, laquelle est surtout liée aux mouvements de trésorerie prévus à l’appui de projets précis menés dans la Province du Nouveau‑Brunswick, conformément au budget de 2014.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre comparativement à l’exercice précédent, un montant d’environ 20,0 millions de dollars ayant été utilisé.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l'exercice jusqu'à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin - Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)


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(D)

 

État des autorisations - Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 ont augmenté de 0,2 million de dollars, soit de 0,2 %, comparativement à la même période durant l'exercice précédent, passant à 8,8 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre comparativement à l’exercice précédent, un montant d’environ 2,2 millions de dollars ayant été utilisé.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin - Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

 

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 étaient de 39,3 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 3,3 millions, ou 0,9 %, par rapport au montant de 36,0 millions pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2015. L’écart par article courant est lié surtout au personnel et aux services professionnels et spéciaux. L’écart sous personnel a trait aux trois périodes de paie durant le mois de juin 2016 comparativement aux deux périodes de paie habituelles de l’exercice précédent, comme il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement. L’écart au niveau des services professionnels et spéciaux est principalement dû à la rationalisation et à la simplification de l’administration du modèle de financement des services juridiques de Justice Canada, qui est passé d’une fracturation mensuelle à une facturation anticipée le 1er avril 2016.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2016-2017 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au premier échelon, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

Qui plus est, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.


Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Paul J. LeBlanc
Administrateur général

Moncton, Canada

_______________________

Date : le 16 août, 2016

Denise Frenette, CA
Dirigeante principale des finances

Moncton, Canada

______________________

Date : le 8 août, 2016


États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)

Autorisations Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 64 222 17 048 17 048
Crédit 5 - Subventions et contributions 243 460 20 019 20 019
Autorisations législatives budgétaires  8 634 2 204 2 204
Autorisations totales 316 497 39 271 39 271

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

Autorisations Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Autorisations utilisées pour le trimestre terminant le 30 juin 2015 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 64 325 14 237 14 237
Crédit 5 - Subventions et contributions 225 574 19 555 19 555
Autorisations législatives budgétaires 8 367 2 160 2 160
Autorisations
totales 
298 526 35 952 35 952

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses engagées pendant  le trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Personnel 60 062 17 161 17 161
Transports et communications 2 864 526 526
Information 358 42 42
Services professionnels et spécialisés 6 907 727 727
Location 1 397 304 304
Réparations et entretien 432 144 144
Services publics, matériel et fourniture 314 37 37
Acquisition de machinerie et d'équipement 1 097 265 265
Paiements de transfert 243 460 20 020 20 020
Autres subventions et paiements (394) 47 47
Total des dépenses budgétaires nettes 316 497 39 271 39 271

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des autorisations 
utilisées à la fin du trimestre
Personnel 59 859 14 688 14 688
Transports et communications 3 672 555 555
Information 353 51 51
Services professionnels et spécialisés 7 352 398 398
Location 1 342 56 56
Réparation et d'entretien 257 153 153
Services publics, matériel et fourniture 341 45 45
Acquisition de machinerie et d'équipement 308 368 368
Paiements de transfert 225 574 19 555 19 555
Autres subventions et paiements (532) 83 83
Total des dépenses budgétaires nettes 298 526 35 952 35 952


*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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