Agence de promotion économique du Canada atlantique 2017-2018
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe

La partie II du Budget principal pour 2017-2018 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018 et comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section qui suit met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2017.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2017-2018 se chiffre à 63,4 millions de dollars, comparativement à 64,2 millions de dollars en date du 30 juin 2016. La diminution de 0,8 million de dollars, soit de 1,2 %, est expliquée ci-dessous :

• une diminution de 0,5 million de dollars en raison de la fin du financement opérationnel visant l'administration du Fonds Chantiers Canada;
• une diminution de 0,3 million de dollars en raison des réductions au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités prévues dans le budget de 2016.

Les autorisations du credit 1 utilisées du début de l’exercice jusqu'à la fin du trimestre ont augmenté, passant de 14,9 millions de dollars pour l’exercice 2016-2017 à 15,9 millions de dollars pour l'exercice en cours. Cette augmentation de 1,0 million, soit de 6,7% des autorisations utilisées s'explique par une augmentation des coûts liés au personnel en raison de paiements rétroactifs aux termes de conventions collectives révisées.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 totalisent 240,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 3,3 millions de dollars par rapport aux fonds de 243,5 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 juin 2016. La diminution de 3,3 millions de dollars, soit de 1,4 %, est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 5,7 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 a eu lieu comme suit :

• 5,0 millions de dollars liés aux changements touchant les recouvrements de contributions remboursables;
• 0,7 million de dollars liés à une diminution du montant transféré par le ministère de la Défense nationale à l’appui d’un projet;

La diminution est contrebalancée par une augmentation de 2,4 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 pour appuyer le programme d’intervention contre la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette, annoncé dans le budget 2014.

Les autorisations du credit 5 utilisées ont augmenté, passant de 20,0 millions de dollars durant l’exercice précédent à 22,9 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hause de 2,9 millions des autorisations utilisées, soit 14,5 %, est due au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l'exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018.

(en milliers de dollars)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 ont diminué de 0,8 million de dollars, soit de 9,3 %, comparativement à la même période durant l'exercice précédent, passant à 8,0 millions de dollars. La diminution est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre comparativement à l’exercice précédent, un montant de 2,0 millions de dollars ayant été utilisé.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin – Comparaison entre 2016-2017 et 2017-2018.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 étaient de 40,7 millions de dollars, ce qui reflête une augmentation de 1,4 million de dollars, ou 3,6 %, par rapport au montant de 39,3 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin, 2016.

L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2017-2018 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

Qui plus est, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Nouveau-Brunswick

Date : le 23 août, 2017

Denise Frenette, CA
Dirigeante principale des finances
Moncton, Nouveau-Brunswick

Date : le 21 août, 2017

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.