Agence de promotion économique du Canada atlantique rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal pour 2016-2017 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant le total des autorisations disponibles. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017 et comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur le rendement, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, le total des autorisations disponibles votées par le Parlement est encore rapporté selon une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux et d’autres dépenses mineures.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2016.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2016-2017 se chiffre à 67,4 millions de dollars, comparativement à 67,5 millions de dollars en date du 30 septembre 2015. Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées comparativement à l’exercice précédent.

Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice sont comparable à l’exercice précédent avec 29,4 millions de dollars. Il n’y a aucun écart important dans les autorisations utilisées comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 totalisent 243,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 17,9 millions de dollars par rapport aux fonds de 225,6 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 septembre 2016. L’augmentation de 17,9 millions de dollars, soit de 7,9 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 22,7 millions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5 a eu lieu comme suit :

L’augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 4,8 milions de dollars des autorisations disponibles du crédit 5, laquelle est surtout liée aux mouvements de trésorerie prévus pour des projets précis menés dans la Province du Nouveau‑Brunswick, conformément au budget de 2014.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 56,6 millions de dollars durant l'exercice précédent à 65,4 millions de dollars pour l'exercice actuel. Cette hause de 8,8 millions des autorisations utilisées, soit de 15,5%, est due en partie au nouveau financement reçu à l’appui du PIC 150 et au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 ont augmenté de 0,2 million de dollars, soit de 0,2 %, comparativement à la même période durant l'exercice précédent, passant à 8,8 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Il n’y a aucun écart important dans les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre comparativement à l’exercice précédent, un montant d’environ 4,4 millions de dollars ayant été utilisé.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2015-2016 et 2016-2017.

(en milliers de dollars)

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(D)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 étaient de 99,1 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 8,7 millions de dollars, ou 9,6 %, par rapport au montant de 90,4 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2015. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2016-2017 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au premier échelon, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

Qui plus est, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Paul J. LeBlanc
Administrateur général

Moncton, Canada

_______________________

Date : le 1 novembre, 2016

Denise Frenette, CA
Dirigeante principale des finances

Moncton, Canada

______________________

Date : le 1 novembre, 2016

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Autorisations

Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le le 31 mars 2017*

Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre

Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

67 442 12 304 29 352

Crédit 5 - Subventions et contributions

243 460 45 335 65 354

Autorisations législatives budgétaires

8 829 2 204 4 408

Autorisations totales

319 731 59 843 99 113

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

Autorisations

Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le le 31 mars 2016*

Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015

Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre

Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

67 470 15 218 29 455

Crédit 5 - Subventions et contributions

225 574 37 035 56 590

Autorisations législatives budgétaires

8 634 2 153 4 313

Autorisations totales

301 678 54 406 90 358

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Dépenses

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*

Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre

Personnel

60 062 12 923 30 082

Transports et communications

3 578 396 922

Information

447 94 136

Services professionnels et spéciaux

8 629 1 018 1 745

Location

1 745 341 645

Services de réparations et d'entretien

540 42 185

Services publics, fournitures et approvisionnements

392 129 166

Acquisition de matériel et d'outillage

1 370 98 363

Paiements de transfert

243 460 45 335 65 355

Autres subventions et paiements

(492) (534) (486)

Dépenses budgétaires nettes totales

319 731 59 842 99 113

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)

Dépenses

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*

Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2015

Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre

Personnel

59 859 15 007 29 695

Transports et communications

4 557 410 966

Information

456 54 105

Services professionnels et spéciaux

9 122 700 1 097

Location

1 665 519 575

Services de réparations et d'entretien

319 16 169

Services publics, fournitures et approvisionnements

424 119 163

Acquisition de matériel et d'outillage

363 218 586

Paiements de transfert

225 574 37 035 56 590

Autres subventions et paiements

(661) 328 411

Dépenses budgétaires nettes totales

301 678 54 406 90 358

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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