2015-2016 états financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
L’Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'Agence.
Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Approbation des cadres supérieurs Approuvé par :

Paul J. LeBlanc administrateur général Moncton, Canada Date : le 31 août 2016 Denise Frenette, CPA, CA dirigeante principale des finances Moncton, Canada Date : le 31 août 2016

 

Agence de promotion économique du Canada atlantique État de la situation financière (non audité) Au 31 mars
(en milliers de dollars)

2016 2015
Passifs
Comptes à payer et charges à payer (note 4) 62 713 64 646
Indemnités de congé et congés compensatoires 2 019 1 338
Autres passifs (note 5) 150 356
Avantages sociaux futurs (note 6) 3 522 3 707
Total des passifs bruts 68 404 70 047
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Comptes à payer et charges à payer (note 4) (7 344) (7 373)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (7 344) (7 373)
Montant total net du passif 61 060 62 674
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 53 306 57 113
Débiteurs et avances (note 7) 2 125 545
Prêts en cours (note 8) 246 718 259 435
Placements (note 14) 3 577 3 582
Total des actifs financiers bruts 305 726 320 675
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (162) (236)
Prêts en cours (note 8) (246 718) (259 435)
Placements (note 14) (3 577) (3 582)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (250 457) (263 253)
Total des actifs financiers nets 55 269 57 422
Dette nette de l'Agence 5 791 5 252
Actifs non financiers
Charges payées d'avance - 16
Immobilisations corporelles (note 9) 695 792
Total des actifs non financiers 695 808
Situation financière nette de l'Agence (5 096) (4 444)

Pour obtenir les renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 10.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs Approuvé par :

Paul J. LeBlanc administrateur général Moncton, Canada Date : le 31 août 2016 Denise Frenette, CPA, CA dirigeante principale des finances Moncton, Canada Date : le 31 août 2016


Agence de promotion économique du Canada atlantique État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2016 Résultats prévus 2016 2015
Charges
Développement des entreprises 128 641 126 933 109 539
Développement des collectivités 91 607 92 925 91 751
Services internes 28 402 29 194 31 237
Politique, défense des intérêts et coordination 12 668 12 838 13 054
Charges engagées pour le compte du gouvernement (20 436) (30 668) (4 663)
Total des charges 240 882 231 222 240 918
Revenus
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d'aide 8 516 3 972 5 568
Intérêt sur les prêts en souffrance 404 483 918
Intérêt sur dépôts bancaires - 14 137
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles 18 17 13
Revenus divers 38 2 5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 958) (4 471) (6 628)
Total des revenus 18 17 13
Coût net des opérations 240 864 231 205 240 905
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 231 205 240 905
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 226 339 217 953
Variations des montants à recevoir du Trésor (3 807) (6 429)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 8 035 8 192
Transfert des débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada (note 12) (14) (1 869)
Éléments d’actif et de passif transférés depuis une société d'État fédérale (note 13) - 22 658
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 652 400
Situation financière nette de l'Agence – début de l’exercice (4 444) (4 044)
Situation financière nette de l'Agence – fin de l’exercice (5 096) (4 444)

Pour obtenir les renseignements sur l’information sectorielle, consultez la note 15. 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars

2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 652 400
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 159 169
Amortissement des immobilisations corporelles (256) (259)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (17) (13)
Gain net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 17 13
Transfert entre ministères - -
Transfert depuis une société d'État fédérale - 198
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (97) 108
Variation due aux charges payées d’avance (16) (11)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'organisation 539 497
Dette nette de l'Agence – début de l’exercice 5 252 4 755
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 5 791 5 252

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars

2016 2015 
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 231 205 240 905
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (256) (259)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 17 13
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) (8 035) (8 192)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements des salaires en arrérages (note 12) 14 1 869
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (16) (11)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 654 (1)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 1 904 6 313
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (681) 700
Diminution (augmentation) des autres passifs 206 (9)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 185 (1 001)
Transferts depuis une société d'État féderale - (22 530)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 226 197 217 797
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9) 159 169
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (17) (13)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 142 156
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 226 339 217 953

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique Notes relatives aux états financiers (non vérifiés) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) existe en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, (4e suppl.).

L’Agence a pour mandat de promouvoir le développement économique au Canada atlantique et, plus précisément, de favoriser l’accroissement des revenus gagnés et des débouchés d’emploi dans la région.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l’État des résultats d’exploitation sont les montants déclarés dans les États financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant dus ou à recevoir du Trésor

Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des revenus proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les revenus sont gagnés pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions remboursables avec condition et les contributions non remboursables en défaut) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont comptabilisés comme montant à recevoir. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ

Certains groupes d’employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés de l’Agence est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition

Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions privilégiées considérables puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement diffèrent. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions remboursables avec condition

Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.

(h)Provision pour prêts et débiteurs douteux

Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains évènements. Dans la mesure où l'évènement futur risque ou non de se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers. 
(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens non corporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Véhicules 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels conçus à l’interne 5 ans
Autre matériel  5 ans
Machines et matériel 15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 231 205 240 905
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (256) (259)
Gain (perte) sur l'aliénation d’immobilisations corporelles 17 13
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (8 035) (8 192)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (681) 700
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 185 (1 001)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 116 94
Remboursement de charges payées d'avance (16) (11)
Conditions imposées aux contributions satisfaites 19 382 9 050
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur 1 721 1 768
Transfert de contribution remboursable à non remboursable (77) 93
Recouvrement en souffrance des charges opérationelles (20) 103
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations 12 336 2 358
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 159 169
Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement 57 895 59 972
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages 14 1 869
Total des postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 58 068 62 010
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 301 609 305 273

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 67 652 68 604
Crédit 5 – Subventions et contributions 230 746 232 079
Sommes statutaires 7 842 8 233
Moins :
Écart (4 627) (3 630)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (4) (13)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 301 609 305 273

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails les créditeurs et les charges à payer de l’Agence : 

(en milliers de dollars)

2016 2015
Créditeurs - autres ministères et organismes 328 605
Créditeurs ordinaires 14 690 16 665
Traitements et salaires courus 4 238 3 965
Retenue des adjudicataires 654 753
19 910 21 988
Charges à payer 42 803 42 658
Total des créditeurs et des charges à payer bruts 62 713 64 646
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement (7 344) (7 373)
Créditeurs et charges à payer nets 55 369 57 273

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité. 

5. Autres éléments du passif

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. L’Agence enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice : (en milliers de dollars)

2016 2015
Passif en début d'exercice 356 347
Dépôts 260 480
Paiements (466) (471)
Passif en fin d'exercice 150 356

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 5 383 019 $ (5 607 297 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. 

(b) Prestations de départ

L’Agence verse des prestations de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les prestations de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 3 707 2 706
Charge pour l’exercice 182 1 585
Prestations versées pendant l’exercice (367) (584)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 522 3 707

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails les comptes débiteurs et les avances de l’Agence : 

(en milliers de dollars)

2016 2015
Débiteurs de contributions
Contributions à remboursement conditionnel – conditions remplies - 13
Contributions à remboursement conditionnel en défaut 9 411 3 780
Contributions non remboursables en défaut 468 287
Trop-payés à recouvrer 22 25
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 1 961 307
Débiteurs de l’extérieur 1 517 1 636
Avances aux employés 2 2
13 381 6 050
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (11 256) (5 505)
Débiteurs bruts 2 125 545
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (162) (236)
Débiteurs nets 1 963 309

Contributions à remboursement conditionnel

Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2015-2016, une provision de 9 289 742 $ (3 897 589 $ en 2014-2015) a été constatée pour ces prêts.

En 2015-2016, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 6 360 497 $ (5 992 728 $ en 2014-2015).

En 2015-2016, l’Agence a radié une somme de 7 212 535 $ (8 759 534 $ en 2014-2015) pour des comptes jugés non recouvrables (incluant les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer, et elle ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 311 097 $ (1 699 $ en 2014-2015).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence : 

(en milliers de dollars)

2016 2015
Prêts en cours 339 128 347 258
Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide (15 836) (17 395)
323 292 329 863
Moins : Provision pour prêts d’aide douteux (76 574) (70 428)
Prêts en cours bruts 246 718 259 435
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (246 718) (259 435)
Prêts en cours nets - -

Ces prêts sont liés à des contributions à remboursement non conditionnel versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Une provision de 76 574 189 $ (70 428 306 $ en 2014-2015) a été constatée pour ces prêts.

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 2 100 contributions à remboursement non conditionnel sans intérêt consenties pour la plupart entre 2009 et 2016, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi du prêt.

En 2015-2016, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement non conditionnel se sont élevées à 56 595 205 $ (56 830 002 $ en 2014-2015). L’Agence a radié une somme de 9 386 233 $ (13 723 313 $ en 2014-2015) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 240 839 $ (5 653 $ en 2014-2015).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Véhicules Matériel informatiques Logiciels conçus à l’interne Machines etéquipement Autre matériel Total
Coût
Solde d’ouverture 1 039 334 2 045 98 500 4 016
Approvisionnements 44 - 115 - - 159
Aliénations et radiations (118) - - - - (118)
Solde de clôture 965 334 2 160 98 500 4 057
Solde d’ouverture 713 314 1 749 21 427 3 224
Amortissement 130 17 102 7 - 256
Aliénations et radiations (118) - - - - (118)
Solde de clôture 725 331 1 851 28 427 3 362
Valeur comptable nette en 2016 240 3 309 70 73 695
Valeur comptable nette en 2015 326 21 295 77 73 792

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2017 2018 2019 2020 2021 Total
Paiements de transfert 221 605 53 112 9 270 1 221 53 285 261
Fonctionnement et entretien 10 420 763 620 540 4 12 347
Total 232 025 53 875 9 890 1 761 57 297 608

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. 

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 160 4 124
Locaux 3 796 3 697
Services juridiques 37 20
Indemnisation des accidentés du travail 42 351
Total 8 035 8 192

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, la rentabilité et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus en tant que dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

Dans le cadre de son mandat, l’Agence a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral au Canada atlantique. À cette fin, l’Agence offre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Voici une liste des programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que l’Agence a administrés au cours des deux derniers exercices financiers. Ces charges sont indiquées dans les états financiers d’Infrastructure Canada (INFC) et non dans ceux de l’Agence.

(en milliers de dollars)

2016 2015
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique - Infrastructure Canada - 2 660
Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités (de base ) 7 445 9 457

L’Agence travaille avec INFC pour l’administration des programmes d’infrastructure dans les provinces de l’Atlantique. Des accords administratifs comme un protocole d’entente et une entente de niveau de service ont été signés avec INFC pour exécuter le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.

En outre, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement par l’entremise du processus des budgets des dépenses pour des charges enregistrées à son propre crédit de fonctionnement. Ces fonds font partie des charges opérationnelles de l’Agence et des dépenses qu'elle a engagées pour l’exécution des programmes d’infrastructure.

(c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)

2016 2015
Charges – autres ministères et organismes - 75

Les charges inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en eouvre des paiements des salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014‑2015. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès des employés par la suite. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l’initiative de transformation qui remplace le système de paye, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses de l’Agence. Il a toutefois mené à l’utilisation d’autorisations de dépenser supplémentaires de la part de l’Agence. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

13. Transfert de la Société d’expansion du Cap-Breton (société d’État) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Comme suite de l’adoption du projet de loi C-31, le 19 juin 2014, la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a été dissoute. Les actifs et obligations de la SECB, exception faite des biens immobiliers, ont été transférés à l’Agence, qui assure maintenant l’intendance de ces actifs et passifs.
(en milliers de dollars)

Actifs  2015
Encaisse  13 075
Débiteurs  172
Prêts en cours  12 285
Placements  3 582
Actifs payés d'avance  27
Immobilisations  171
Total des actifs reçus 29 312
Passifs
Créditeurs  6 584
Indemnités de vacances et congés compensatoires  70
Total des actifs reçus  6 654
Rajustement à la situation financière nette de l'Agence  22 658

14. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l'Agence:
(en milliers de dollars)

2016 2015
 Actions privilégiées  11 359  11 359
 Rachat d'actions priviligiées (5)  -
11 354 11 359
 Moins : Provision pour réduction de valeur (7 777)  (7 777)
 Placements bruts 3 577 3 582
 Placements détenus pour le compte du gouvernement (3 577) (3 582)
 Placements nets -  -

Afin de s'acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, l'ancienne Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d'aider l'expansion ou l'innovation au sein de celles-ci. 

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Il contient les résultats de chaque secteur pour la période.
(en milliers de dollars)

Dévelop. des entreprises Dévelop. des collectivités Services internes Politiques, défense des intérêts et coordination Total pour 2016 2015
Paiements de transfert
Paiements à remboursement conditionnel
Industrie 27 387 145 - - 27 532 28 000
Conditions remplies - Défaults (19 382) - - - (19 382)  (9 051)
Total des paiements à remboursement conditionnel 8 005 145 - - 8 150 18 949
Paiements non remboursables
Industrie 9 566 - - - 9 566 8 009
Organismes sans but lucratif 52 876 64 536 - 2 918 120 330 120 317
Autres ordres de gouvernement 410 15 091 - - 15 501 14 688
Total des paiements non remboursables 62 852 79 627 - 2 918 145 597 143 014
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur sur les paiements de transfert (1 715) (6) - - (1 721) (1 768)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide 2 414 - - - 2 414 (4 968)
Provision pour prêts et débiteurs douteux 28 254 - - - 28 254 9 631
Charges engagées pour le compte du gouvernement (30 668) - - - (30 668) (4 663)
Total des paiements de transfert 69 142 79 766 - 2 918 151 826 160 195
Charges opérationeelles
Personnel 23 883 11 575 21 315 8 161 64 934 64 768
Services professionnels 664 464 2 205 769 4 102 5 198
Transports et télécommunications 1 097 326 664 306 2 393  2 357
Locaux 1 396 677 1 246 477 3 796 3 697
Location 52 80 1 896 99 2 127 2 055
Matériel (moins de 10 000 $ par article) - - 602 1 603 649
Information 17 19 289 11 336 424
Services publics, matériel et fournitures 14 15 275 96 400 349
Achat de services de réparation et d’entretien - 3 453 - 456 907
Amortissement des immobilisations corporelles - - 256 - 256 259
Dépenses diverses - - (7) - (7) 60
Total des charges opérationnelles 27 123 13 159 29 194 9 920 79 396 80 723
Total des charges 96 265 92 925 29 194 12 838 231 222 240 918
Recettes
Recette de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d'aide 3 972 - - - 3 972 5 568
Intérêt sur les prêts en souffrance 481 - - 2 483 918
Intérêt sur les dépôts bancaires 14 - - - 14 137
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles - - 17 - 17 13
Recettes diverses 2 - - - 2 6
Recettes touchées pour le compte du gouvernement (4 469) - - (2) (4 471) (6 629)
Total des recettes - - 17 - 17 13
Coût net des activités poursuivi 96 265 92 925 29 177 12 838 231 205 240 905

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