Présentation à Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de les aider à exercer leurs droits en vertu de celle-ci.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) la responsabilité générale de l’application pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est le ministère fédéral chargé des activités de développement économique du gouvernement du Canada dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. L’APECA rend des comptes au Parlement par l’entremise de la ministre du Développement économique et des Langues officielles. L’Agence a été fondée à titre législatif en 1987, en vertu de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique. La partie I de la Loi, nommée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, prévoyait la création de l’APECA, alors que la partie II prévoyait la constitution de la Société d’expansion du Cap‑Breton (SECB). La SECB a été dissoute le 19 juin 2014 et les activités de développement économique des entreprises et des collectivités ont été transférées à l’APECA.

Responsabilités

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique travaille en partenariat avec les Canadiens et Canadiennes de la région de l’Atlantique au renforcement de l’économie des collectivités et de la capacité concurrentielle de l’ensemble de la région. En collaboration avec ses partenaires du gouvernement, du secteur privé, des universités et d’autres secteurs non gouvernementaux, l’APECA s’emploie à promouvoir la création de débouchés économiques et l’innovation afin de répondre aux besoins des entreprises, des organismes, des particuliers et des collectivités. Elle remplit ainsi le mandat qui lui est confié, soit de « favoriser la croissance des revenus et la création d’emplois au Canada atlantique ».

En plus de son siège social situé à Moncton, au Nouveau-Brunswick, l’APECA compte dans chacune des capitales provinciales du Canada atlantique un bureau régional qui est dirigé par un vice-président régional. L’Agence fournit également des services à partir de ses bureaux locaux situés un peu partout dans les quatre provinces. De plus, par l’intermédiaire de son bureau d’Ottawa, elle veille à ce que les intérêts du Canada atlantique soient pris en compte dans les politiques et les programmes établis par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Veuillez consulter les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels diffusés chaque année par l’Agence pour obtenir de plus amples renseignements sur des initiatives et des plans particuliers.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique a élaboré un manuel de politiques et procédures de programmes pour appuyer et guider le personnel qui participe à l’administration et à l’exécution des programmes de subventions et de contributions, dont le Fonds d’innovation de l’Atlantique, le Programme de développement des entreprises, le Programme de croissance économique régionale par l’innovation, le Fonds des collectivités innovatrices et la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique.

Les politiques et procédures découlent de diverses sources, notamment :

- les modalités des programmes de paiements de transfert de l’Agence;

- la Politique et directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor;

- la Loi sur la gestion des finances publiques;

- la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Des renseignements sur les projets de subventions et contributions de l’Agence sont publiés sur le portail du gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/. Depuis avril 2012, les vérifications internes de l’APECA sont effectuées par la Secteur de l’audit interne du Bureau du contrôleur général du Canada.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Le Cadre ministériel des résultats de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique décrit ci-après comprend une responsabilité essentielle et trois résultats ministériels appuyés par sept programmes.

1. Responsabilité essentielle : Le développement économique au Canada atlantique

L’Agence favorise la croissance économique, la création de richesse et la prospérité économique au Canada atlantique au moyen d’une croissance propre et inclusive en misant sur les avantages concurrentiels de la région. L’Agence contribue à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) grâce à une aide financière directe aux PME et à une aide indirecte, par l’entremise des organismes de soutien aux entreprises. Les PME innovent davantage en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux procédés. L’Agence les aide à explorer de nouvelles possibilités d’expansion et de diversification des marchés afin de soutenir la concurrence et de réussir sur le marché mondial.

1.1 Résultat ministériel 1 : Les collectivités sont économiquement diversifiées au Canada atlantique

1.2 Résultat ministériel 2 : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique

1.3 Résultat ministériel 3 : Les entreprises sont innovantes et en croissance au Canada atlantique

2.1 Collectivités inclusives

Pour assurer la diversité économique du Canada atlantique, les collectivités doivent disposer de la capacité et des ressources nécessaires pour être plus inclusives. Pour arriver à une croissance durable, les entrepreneurs doivent être outillés pour soutenir la concurrence sur le marché mondial. Les collectivités géographiques et les collectivités d’intérêts comme les associations industrielles et les organisations sans but lucratif doivent investir dans des initiatives qui stimulent la croissance économique. L’Agence travaille avec ces collectivités en faisant des investissements stratégiques pour renforcer la capacité humaine des personnes et des organisations afin d’accroître et de maintenir la croissance et le mieux-être. Le manque de capitaux dans les régions rurales nuit à l’établissement et à l’expansion de petites et moyennes entreprises, qui sont essentielles au dynamisme et à la viabilité des collectivités. L’Agence procure une aide ciblée aux Corporations au bénéfice du développement communautaire au Canada atlantique, qui fournissent aux petites entreprises rurales des investissements essentiels en capitaux, ainsi que des services, notamment des conseils et du perfectionnement des compétences en affaires. Ce programme cible des groupes comme les jeunes, les femmes, les Autochtones et les immigrants, y compris les étudiants étrangers. Il correspond bien à la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique[1] et à ses activités, qui prévoient le soutien des entreprises, des associations commerciales et des organismes communautaires, ainsi que d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs aux collectivités inclusives
Description : Comprend des documents relatifs aux mesures prises pour répondre au besoin d’accès au capital pour la création et l’expansion de petites entreprises dans les collectivités rurales et autochtones de tout le Canada atlantique. Les documents peuvent contenir des renseignements sur les Corporations au bénéfice du développement communautaire et sur d’autres organisations sans but lucratif qui offrent des fonds et des initiatives comme le Programme de capital d’appoint, les services de consultation, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon et le Fonds pour les expériences canadiennes, sur des organisations et des collectivités autochtones et sur des programmes de paiement de transfert, y compris le Programme de développement des collectivités, le Fonds des collectivités innovatrices, le Programme de développement des entreprises et le Programme de croissance économique régionale par l’innovation. Ces documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes ou la prestation de services aux clients, des renseignements sur les plans et les priorités et des rapports sur les résultats obtenus.
Types de documents : ordres du jour, analyses, documentation d’audit et d’évaluation, rapports de vérification, notes d’information, documents de communication, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, directives, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, directives sur le financement, lignes directrices, demandes de renseignements, avis juridiques, notes de service, coupures de presse, documents sur les plans et les priorités, présentations, notes pour la période de questions, rapports au Parlement et rapports statistiques.
Numéro de document : APECA 105

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui des collectivités inclusives
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre du Programme de développement des entreprises, du Fonds des collectivités innovatrices, du Programme de développement des collectivités et du Programme de croissance économique régionale par l’innovation, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes ou sous-programmes de subventions et contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-action, le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, le Fonds d’adaptation des collectivités, le Programme fonds de développement des collectivités, le Programme de développement des collectivités, le Programme de coopération, le Programme Diversi-pêches et le Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités).
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 105-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD : 98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103‑1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

 

2.2 Collectivités diversifiées

Le développement économique dans les régions rurales continue d’être confronté au déclin des industries traditionnelles, aux déplacements de la population et aux problèmes d’infrastructure. Ces difficultés mettent en évidence le besoin d’appuyer les initiatives qui accroissent la compétitivité des collectivités et des entreprises des régions rurales du Canada atlantique. Il s’agit notamment d’appuyer les activités de planification stratégique du développement économique de régions géographiques et de secteurs d’intérêt; l’infrastructure requise pour attirer et pour conserver la main-d’œuvre; les infrastructures de transport et autres qui soutiennent l’activité économique et des secteurs particuliers; ainsi que le marketing et le perfectionnement des compétences. Les infrastructures de base – l’accès au transport, les services d’approvisionnement en eau et d’égouts, à large bande et de télécommunication, les installations communautaires et récréatives – sont considérées comme essentielles au développement économique local et régional. Le principal objectif de ces types de projets consiste à revitaliser et à consolider l’infrastructure des collectivités rurales en améliorant les installations locales, notamment par la construction de nouveaux bâtiments, qui sont ou qui seront utilisés en totalité ou en partie pour des activités comme des activités touristiques, des salons professionnels, des réunions d’affaires, des séances de formation, des symposiums et des congrès qui contribueront à la création de collectivités diversifiées. Ce programme correspond bien à la Loi sur l’APECA[2] et aux types d’activités prévus par la loi, qui comprennent le soutien des entreprises et des associations de gens d’affaires et d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs aux collectivités diversifiées
Description : Comprend des documents relatifs au travail en collaboration avec les collectivités et aux investissements stratégiques visant à tirer profit des possibilités de croissance économique durable et à renforcer la capacité de développement des collectivités. Les documents peuvent comprendre des renseignements sur les collectivités en transition, l’adaptation économique et les catastrophes naturelles, ainsi que sur les communautés autochtones, acadiennes et francophones. Ces documents pourraient aussi inclure des renseignements sur des initiatives comme la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon et le Fonds pour les expériences canadiennes. Ces documents pourraient également comprendre des renseignements relatifs aux plans et aux stratégies de développement économique des collectivités, des renseignements sur les politiques internes des programmes ou la prestation de services aux clients, des renseignements sur les plans et priorités, des rapports sur des secteurs d’investissement clés et des rapports sur les résultats obtenus.
Types de documents : ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, rapports de vérification, notes d’information, études de cas, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, directives, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, études de faisabilité, dossiers financiers, directives sur le financement, lignes directrices, mises à jour d’initiatives, demandes de renseignements, avis juridiques, lettres d’offre, manuels, notes de service, coupures de presse, présentations, propositions, notes pour la période de questions, comptes rendus de décisions, rapports au Parlement, rapports statistiques, énoncés des travaux et enquêtes.
Numéro de document : APECA 104

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui des collectivités diversifiées
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices et du Programme de développement des entreprises, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, le Partenariat culturel et économique du Canada atlantique, le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, le Fonds d’adaptation des collectivités, le Programme fonds de développement des collectivités, le Programme de coopération, le Programme Diversi-pêches, le Fonds de diversification de Goose Bay, le Programme d’Infrastructures de loisirs Canada, le Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités, les Mesures/fonds d’adaptation à la fermeture des bases des Forces canadiennes dans l’Atlantique, le Programme de développement des collectivités, le Programme infrastructure Canada, le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire).
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 104-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD : 98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103‑1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

 

2.3 Recherche-développement et commercialisation

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) joue un rôle important pour faire en sorte que le Canada atlantique continue de maximiser les avantages qui découlent des programmes nationaux de recherche-développement (R-D) et tire parti de l’élan donné par l’augmentation des dépenses des entreprises en R-D dans la région. La R-D et la commercialisation sont essentielles pour accroître la capacité concurrentielle de la région et resserrer l’écart de productivité par rapport au reste du pays. L’Agence investit dans l’innovation en appuyant le développement et la commercialisation de nouveaux produits, services et procédés. L’APECA soutient aussi l’adoption et l’adaptation de technologies de pointe. Parmi ses clients, il y a des entreprises, des universités et des établissements de recherche.

Grâce à l’aide financière de l’APECA, les petites et moyennes entreprises (PME) et les institutions peuvent acquérir les ressources (équipement, etc.) et l’expertise nécessaires pour développer des technologies, des produits, des procédés et des services nouveaux ou améliorés à des fins commerciales. Des PME et des institutions établissent des partenariats de R-D afin d’appliquer des concepts de produit, procédé ou service introduits par l’institution ou par l’industrie qui entraînent le développement de propriété intellectuelle et contribuent à l’innovation dans la région.

Cela correspond bien à la Loi sur l’APECA[3] et aux activités qu’elle prévoit, notamment le soutien des entreprises et d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs à la recherche-développement et à la commercialisation
Description : Comprend des documents relatifs à l’augmentation des niveaux de R-D, d’innovation et de commercialisation afin d’accroître la capacité concurrentielle du Canada atlantique et de réduire l’écart de productivité par rapport au reste du pays. Ces documents peuvent contenir des renseignements sur les tendances de l’industrie, l’innovation, la productivité de la main-d’œuvre, le niveau de R-D, l’Initiative visant la productivité et les compétences en affaires, les projets de R-D, les dépenses, l’adoption de technologies, l’exportation, ainsi que le niveau d’instruction et la formation des travailleurs. Ces documents peuvent aussi contenir des renseignements sur les consultations auprès d’experts et/ou d’autres institutions gouvernementales, des documents liés à l’évaluation de l’évolution de l’exécution des programmes, des procès-verbaux de réunions, des reportages dans les médias et des rapports périodiques sur les résultats obtenus.
Types de documents : lois du Parlement, ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, rapports de vérification, cahiers d’information, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, rapports de vérification de crédit, délégation/désignation de pouvoirs, rapports de délégation, mécanismes de mise en œuvre, lignes directrices, analyses de la conjoncture, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, études de faisabilité, documents financiers, directives sur le financement, directives, calendriers de mise en œuvre, mises à jour d’initiatives, demandes de renseignements, avis juridiques, lettres d’entente, lettres d’intention, lettres d’offre, manuels, plans de marketing, notes de service, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, plans d’exploitation, documents sur les plans et les priorités, photos, études de politiques, documents de politiques, présentations, procédures, plans de projet, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, comptes rendus de décisions, procédures de recouvrement et documents connexes, règlements, calendriers de remboursement, rapports, rapports au Parlement, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études, ententes sur les niveaux de service, allocutions, rapports statistiques, énoncés des travaux, travaux de recherche et plans de travail.
Numéro de document : APECA 101

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui de l’innovation et de la commercialisation
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices et du Programme de développement des entreprises, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées.
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 101-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD : 98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1,
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

Fichier de renseignements personnels sur les pairs examinateurs
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis des pairs examinateurs à l’appui de l’examen scientifique de propositions de projets présentées en vue d’un financement dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA). Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements financiers ou contractuels, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, les études, les antécédents professionnels, des références professionnelles, la signature et le numéro d’assurance sociale.
Catégorie de personnes : les personnes travaillant dans des domaines scientifiques et novateurs particuliers qui effectuent un examen par les pairs de propositions de projets scientifiques.
But :Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer les compétences des pairs qui examinent les propositions de projet présentées en vue d’un financement dans le cadre du FIA, pour rémunérer leurs services, le cas échéant, et pour avoir un répertoire de pairs examinateurs. Le numéro d’assurance sociale est recueilli et utilisé aux fins de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Une liste de pairs examinateurs est tenue aux fins de rappel. Des renseignements peuvent être transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC); voir la Banque de données des déclarations de renseignements (Infodec) ARC PPU 150. L’information peut également être utilisée aux fins d’évaluation ou de préparation de rapports à l’intention de la haute direction.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéro de document connexe : APECA 101-1
Numéro d’enregistrement SCT : 20090345
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 111

 

2.4 Écosystème d’innovation

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) facilite et établit des réseaux, partenariats et initiatives stratégiques afin de développer un écosystème d’innovation. Les activités de réseautage, de mobilisation et de coordination sont cruciales pour cet écosystème afin de favoriser la collaboration de divers intervenants, dont les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les associations industrielles et les établissements d’enseignement. L’APECA vise à accroître la sensibilisation, les connaissances, l’influence et la capacité d’innovation dans des secteurs nouveaux et traditionnels, à saisir de nouvelles occasions et à surmonter les difficultés. Ce programme contribue à bâtir l’écosystème en soutenant les grappes concurrentielles, ainsi que les incubateurs et les accélérateurs d’entreprises et en finançant l’infrastructure d’innovation. Il aide les communautés d’intérêt comme les associations de gens d’affaires et les organismes de développement, afin de promouvoir l’innovation et d’atténuer les risques, y compris dans les régions rurales. L’APECA s’associe aux principaux intervenants, réseaux et partenariats afin que les occasions d’innovation et difficultés relevées par les PME soient prises en compte de façon coordonnée. Pour les PME, l’APECA jette les bases de la réussite de l’innovation et de la commercialisation de technologies. Ce programme correspond bien à la Loi sur l’APECA[4] et aux activités qui y sont prévues, notamment le soutien aux entreprises et aux associations de gens d’affaires, ainsi que d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs à l’écosystème d’innovation
Description : Comprend des documents relatifs à l’augmentation des niveaux de R-D, d’innovation et de commercialisation afin d’accroître la capacité concurrentielle du Canada atlantique et de réduire l’écart de productivité par rapport au reste du pays. Ces documents peuvent contenir des renseignements sur les tendances de l’industrie, l’innovation, la productivité de la main-d’œuvre, le niveau de R-D, l’Initiative visant la productivité et les compétences en affaires, les projets de R‑D, les dépenses, l’adoption de technologies, l’exportation, ainsi que le niveau d’instruction et la formation des travailleurs. Ces documents peuvent aussi contenir des renseignements sur les consultations auprès d’experts et/ou d’autres institutions gouvernementales, des documents liés à l’évaluation de l’évolution de l’exécution des programmes, des procès-verbaux de réunions, des reportages dans les médias et des rapports périodiques sur les résultats obtenus.
Types de documents : lois du Parlement, ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, rapports de vérification, cahiers d’information, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, rapports de vérification de crédit, délégation/désignation de pouvoirs, rapports de délégation, mécanismes de mise en œuvre, lignes directrices, analyses de la conjoncture, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, études de faisabilité, documents financiers, directives sur le financement, directives, calendriers de mise en œuvre, mises à jour d’initiatives, demandes de renseignements, avis juridiques, lettres d’entente, lettres d’intention, lettres d’offre, manuels, plans de marketing, notes de service, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, plans d’exploitation, documents sur les plans et les priorités, photos, études de politiques, documents de politiques, présentations, procédures, plans de projet, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, comptes rendus de décisions, procédures de recouvrement et documents connexes, règlements, calendriers de remboursement, rapports, rapports au Parlement, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études, ententes sur les niveaux de service, allocutions, rapports statistiques, énoncés des travaux, travaux de recherche et plans de travail.
Numéro de document : APECA 101

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui de l’écosystème d’innovation
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique, du Programme de développement des entreprises, du Programme de croissance économique régionale par l’innovation, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées.
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 101-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

Fichier de renseignements personnels sur les pairs examinateurs
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis des pairs examinateurs à l’appui de l’examen scientifique de propositions de projets présentées en vue d’un financement dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique, du Programme de développement des entreprises ou du Programme de croissance économique régionale par l’innovation. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements financiers ou contractuels, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, les études, les antécédents professionnels, des références professionnelles, la signature et le numéro d’assurance sociale.
Catégorie de personnes : les personnes travaillant dans des domaines scientifiques et novateurs particuliers qui effectuent un examen par les pairs de propositions de projets scientifiques.
But :Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer les compétences des pairs qui examinent les propositions de projet présentées en vue d’un financement dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique, pour rémunérer leurs services, le cas échéant, et pour avoir un répertoire de pairs examinateurs. Le numéro d’assurance sociale est recueilli et utilisé aux fins de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Une liste de pairs examinateurs est tenue aux fins de rappel. Des renseignements peuvent être transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC); voir la Banque de données des déclarations de renseignements (Infodec) ARC PPU 150. L’information peut également être utilisée aux fins d’évaluation ou de préparation de rapports à l’intention de la haute direction.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéro de document connexe : APECA 101-1
Numéro d’enregistrement SCT : 20090345
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 111

 

2.5 Croissance des entreprises

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) investit dans la croissance des entreprises pour améliorer l’accès de la population du Canada atlantique à l’information et au financement nécessaires pour faire prospérer une entreprise. Cela permet aux entreprises d’innover davantage, d’accroître leur productivité et de prendre de l’expansion, ce qui génère de la richesse et des emplois. L’APECA investit directement en accordant des contributions remboursables et non remboursables à des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité par des activités visant notamment l’amélioration de la productivité (achat de nouvelle technologie ou de nouvel équipement), l’adoption ou l’adaptation de technologies propres, le démarrage, l’agrandissement, la modernisation, la formation et le marketing intérieur. L’APECA verse également des contributions non remboursables à des organisations sans but lucratif comme des associations de gens d’affaires et de développement économique qui soutiennent le démarrage d’entreprises et la croissance propre. L’APECA administre également le Service d’information aux entreprises de l’APECA, qui offre de l’information exhaustive sur les services, programmes, ressources et règlements gouvernementaux servant à aider les entreprises. En simplifiant les relations avec les gouvernements, le Service d’information aux entreprises de l’APECA facilite le développement des entreprises. Ce programme correspond bien à la Loi sur l’APECA[5] et aux activités qui y sont prévues, notamment le soutien aux entreprises et aux associations de gens d’affaires, ainsi que d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs à la croissance des entreprises
Description : Comprend des documents relatifs à l’aide directe offerte aux entreprises pour leur établissement, leur agrandissement ou leur modernisation; des documents relatifs aux interventions visant à favoriser l’accès à un financement par emprunt adéquat auprès des banques et des coopératives de crédit, ainsi que l’obtention de capitaux de risque auprès d’investisseurs providentiels, de sociétés de capital de risque et de marchés publics; des documents qui visent à faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes de la région de l’Atlantique aient la motivation et les compétences nécessaires pour mettre sur pied, exploiter et faire prospérer une entreprise. Les documents peuvent contenir des renseignements sur l’augmentation de la productivité des entreprises, l’acquisition d’équipement éprouvé sur le plan technique et l’établissement de plans de marketing intérieur; sur l’accès des entreprises du Canada atlantique à de nouveaux capitaux, la promotion du maintien des capitaux dans la région et les réseaux d’investisseurs providentiels; et sur l’injection de fonds importants provenant d’autres sources. Les documents peuvent aussi contenir des renseignements sur les associations de développement économique et les établissements d’enseignement qui mènent des activités pour favoriser l’entrepreneuriat et le perfectionnement des compétences en affaires, des consultations auprès d’experts ou d’autres institutions gouvernementales, des documents liés à l’évaluation de l’évolution de l’exécution des programmes, des procès-verbaux de réunions, des reportages dans les médias et des rapports périodiques sur les résultats obtenus. Les documents contiennent également des renseignements sur le Programme de développement des entreprises, le Programme de croissance économique régionale par l’innovation, l’Initiative visant la productivité et les compétences en affaires, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon et le Fonds pour les expériences canadiennes, et peuvent contenir des renseignements sur les programmes ou sous-programmes qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-action, le Fonds de capital atlantique GrowthWorks ltée, le Programme Entreprise Atlantique, la Stratégie démographique de l’Atlantique, le Fonds d’adaptation des collectivités, l’Initiative Femmes en affaires et l’Initiative pour jeunes entrepreneurs).

Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, plans de marketing, protocoles d’entente, procès‑verbaux, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, notes pour la période de questions, rapports, demandes de propositions et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 102

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui de la croissance des entreprises
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre du Programme de développement des entreprises, du Programme de croissance économique régionale par l’innovation et de la Mesure visant la productivité et les compétences en affaires, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes ou sous-programmes de subventions et contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-actions, le Fonds de capital atlantique GrowthWorks ltée, le Programme Entreprise Atlantique, la Stratégie démographique de l’Atlantique, le Fonds d’adaptation des collectivités, l’Initiative Femmes en affaires et l’Initiative pour jeunes entrepreneurs).

Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 102-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

 

2.6 Commerce et investissement

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) tire parti des possibilités de commerce et d’investissement en vue d’augmenter le nombre d’exportateurs et le volume des ventes à l’exportation, d’attirer des investissements étrangers directs et d’appuyer la commercialisation de la technologie. L’Agence fait la promotion à l’étranger du Canada atlantique en tant que chef de file mondial dans divers domaines comme la production énergétique, l’exportation et la recherche; et en tant que centre d’innovation, bassin de main‑d’œuvre qualifiée, fournisseur fiable de produits de qualité à des prix concurrentiels et porte d’entrée vers le marché nord-américain. L’Agence joue un rôle dans la coordination des efforts des organisations fédérales, provinciales et du secteur privé au Canada atlantique pour tirer parti des possibilités de commerce et d’investissement. Parmi ses clients, il y a des entreprises, des organisations à but non lucratif, des établissements d’enseignement et de recherche, et des gouvernements provinciaux. L’APECA s’efforce aussi d’établir une assise pour la croissance à long terme de la région en favorisant sa compétitivité à l’échelle mondiale dans le secteur du tourisme, principalement grâce aux éléments commerciaux et non commerciaux du Programme de développement des entreprises (PDE). En tant que secteur économique, le tourisme offre des possibilités importantes de création de richesse et d’emplois pour les petites et moyennes entreprises. Ce programme correspond bien à la Loi sur l’APECA[6] et aux types d’activités qui y sont prévus, notamment le soutien aux entreprises et aux associations de gens d’affaires ainsi que d’autres activités visant à améliorer le milieu des affaires.

Catégorie des documents relatifs au commerce et à l’investissement
Description : Comprend des documents relatifs aux possibilités internationales susceptibles d’augmenter le nombre d’exportateurs et le volume des ventes à l’exportation, d’attirer des investissements étrangers directs et d’appuyer la commercialisation de la technologie. Les documents contiennent des renseignements sur l’établissement et la gestion des objectifs et des résultats attendus qui se rapportent aux activités d’investissement, sur le renforcement des capacités d’exportation des petites et moyennes entreprises et sur l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies sectorielles d’exportation ainsi que d’activités de perfectionnement des compétences commerciales, de commercialisation et de communication. Les documents peuvent contenir des renseignements sur la recherche sur l’investissement, la collecte de données, la diffusion, la sensibilisation, la promotion et les partenariats, des renseignements sur les services offerts aux investisseurs potentiels (y compris l’élaboration d’études de cas et de visites exploratoires personnalisées au Canada atlantique), le Programme de la plateforme nord-américaine, et la Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique. Les documents peuvent aussi contenir des renseignements sur les politiques internes des programmes ou la prestation de services aux clients, des renseignements sur les plans et les priorités, des renseignements sur les missions commerciales, des études et des documents de recherche, et des rapports sur les résultats obtenus. Ils peuvent aussi contenir des renseignements sur des initiatives comme la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et le Fonds pour les expériences canadiennes.
Types de documents : ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, rapports de vérification, cahiers d’information, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, contrats, rapports d’organismes centraux, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, délégation/désignation de pouvoirs, rapports de délégation, mécanismes de mise en œuvre, lignes directrices, analyses de la conjoncture, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, études de faisabilité, documents financiers, directives sur le financement, directives, calendriers de mise en œuvre, mises à jour d’initiatives, demandes de renseignements, itinéraires, avis juridiques, lettres d’entente, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, notes de service, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, plans d’exploitation, documents sur les plans et les priorités, photos, études de politiques, documents de politiques, présentations, procédures, plans de projet, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, comptes rendus de décisions, règlements, rapports, rapports au Parlement, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études, ententes sur les niveaux de service, allocutions, rapports statistiques, énoncés des travaux, travaux de recherche et plans de travail.
Numéro de document : APECA 103

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui du commerce et de l’investissement
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de paiements de frais de fonctionnement et d’entretien ainsi que de subventions et contributions dans le cadre de l’Entente sur la promotion du commerce extérieur, du Programme de développement des entreprises, du Programme de croissance économique régionale par l’innovation, de la Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique et du Programme de la plateforme nord-américaine, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes ou sous-programmes de subventions et contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme de promotion du commerce extérieur et le Partenariat pour le commerce et l’investissement au Canada atlantique).
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.
Numéro de document : APECA 103-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

 

2.7 Recherche stratégique et mobilisation

Le programme Recherche stratégique et mobilisation est essentiel pour découvrir les occasions et les défis propres à l’économie régionale et y réagir efficacement. Le programme offre des renseignements, des analyses et des conseils bien fondés sur un éventail de questions et de sujets et permet d’appuyer la prise de décision éclairée à l’échelle de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et par le ministre. Le programme aide l’Agence à remplir son mandat et à demeurer pertinente et sensibilisée aux occasions et aux défis qui se présentent. À cette fin, le programme offre des positions de principe stratégiques fondées sur des recherches qui tiennent compte des possibilités de la région, elle exerce une influence sur les politiques nationales, et elle favorise la coordination d’autres politiques et programmes dans la région pour constituer des démarches intégrées en matière de développement économique. Parmi les clients, il y a des a des associations économiques, de gens d’affaires et de l’industrie, des établissements d’enseignement postsecondaire, des établissements et des organisations de recherche, des chercheurs indépendants et d’autres ministres du gouvernement fédéral. Le programme Recherche stratégique et mobilisation correspond bien à la Loi sur l’APECA[7]et aux types d’activités qui y sont prévus, notamment le soutien des entreprises par des politiques, par des programmes et par la défense des intérêts du Canada atlantique dans les politiques et programmes nationaux.

Catégorie des documents relatifs à la recherche stratégique et à la mobilisation
Description : Comprend des documents portant sur les recherches, les analyses et les conseils permettant de mieux comprendre l’économie du Canada atlantique, d’orienter les activités de programme et de soutenir les initiatives de coordination. Les documents peuvent contenir des renseignements sur des recherches et des analyses stratégiques, des consultations auprès de groupes de clients, des conférences ou des ateliers axés sur les politiques, des présentations, des stratégies sur les industries clés au Canada atlantique, des notes de réunions sur les politiques internes et des échanges de correspondance avec des intervenants clés. Les documents pourraient contenir des renseignements concernant la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique, Atlantica, le Programme de développement des entreprises, Metropolis et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et comprendre des documents concernant divers secteurs et des industries particulières.
Types de documents : analyses, cahiers d’information, notes d’information, rapports de consultation, contrats, correspondance, analyses de la conjoncture, propositions, publications, comptes rendus de décisions, rapports, rapports statistiques et enquêtes.
Numéro de document : APECA 106

Catégorie des documents relatifs aux subventions et contributions à l’appui de la recherche stratégique et de la mobilisation
Description : Comprend des documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et contributions dans le cadre de la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique (MRSRA) et du Programme de développement des entreprises (PDE), y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent également contenir des renseignements sur les programmes ou sous-programmes de subventions et contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. la Mesure de coordination et de recherche économiques visant la région de l’Atlantique).
Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux
Numéro de document : APECA 106-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis à l’appui de demandes de subventions et contributions et provenant d’individus, des gouvernements fédéral ou provinciaux, d’organisations, de sociétés et de municipalités et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les préférences linguistiques, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et une photographie.
Catégorie de personnes : les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés d’un gouvernement, ainsi que les employés d’une organisation, d’une société ou d’une municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et publiés sur le site Web de l’APECA, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, l’APECA peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, des renseignements sont transmis à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins du recouvrement d’une dette envers la Couronne, conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro d’ADD :
98/012
Numéros de documents connexes : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Numéro d’enregistrement SCT : 007070
Numéro du fichier de renseignements personnels : APECA PPU 005

Catégorie des documents relatifs à la Commission mixte de coopération régionale Canada-France
Description : Le Canada et la France ont conclu un accord en décembre 1994, créant ainsi la Commission mixte de coopération régionale pour étudier des moyens favorisant la collaboration entre les provinces de l’Atlantique et le territoire français de Saint-Pierre et Miquelon. Le Bureau du Conseil privé du Canada a mandaté l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) pour assurer, au nom du Canada, la coordination de la Commission mixte et pour assumer la coprésidence pour le gouvernement canadien. Les documents se rapportent à la coordination des sous-comités de travail d’après les modalités prévues aux termes du Protocole d’entente pour l’amélioration de la coopération régionale entre la Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les documents peuvent aussi porter sur les programmes d’actions en coopération régionale, sur la réalisation de projets particuliers et sur la coopération institutionnelle entre les ministères fédéraux directement concernés par des projets de coopération depuis 1996.
Types de documents : ordres du jour, analyses, cahiers d’information, notes d’information, documents de communication, rapports de consultation, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, délégation/désignation de pouvoirs, rapports de délégation, calendrier de mise en œuvre, mises à jour d’initiatives, demandes de renseignements, lettres d’intention, commandes d’achat local, plans de marketing, notes de service, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, photos, présentations, plans de projet, propositions, publications, recommandations, comptes rendus de décisions, rapports, travaux de recherche, allocutions, rapports statistiques, études et plans de travail.
Numéro de document : APECA 106-2

Catégorie des documents relatifs à la défense des intérêts
Description : Comprend des documents portant sur les activités de défense des intérêts visant à promouvoir les intérêts de la région dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes nationaux et à faire en sorte que l’approvisionnement du secteur public génère des retombées industrielles régionales. Les documents peuvent contenir des renseignements sur l’analyse des politiques; les besoins et les incidences liés aux propositions pour les organismes centraux et les ministères responsables; la mobilisation d’homologues, d’intervenants et de représentants gouvernementaux régionaux; le programme des acquisitions du gouvernement; les avertissements et les conseils donnés aux hauts fonctionnaires sur les questions émergentes; les nouvelles initiatives et les programmes proposés. Ils peuvent contenir aussi des renseignements sur l’aérospatiale, la défense, l’énergie, l’environnement, l’aquaculture, le commerce international, la population et l’immigration, la science et la technologie, l’infrastructure, les industries du secteur primaire et les sciences biologiques.
Types de documents : lois du Parlement, analyses, cahiers d’information, notes d’information, plans d’affaires, rapports des organismes centraux, documents de communication, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, lignes directrices, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, documents financiers, directives, demandes de renseignements, avis juridiques, lettres d’offre, plans de marketing, notes de service, protocoles d’entente, coupures de presse, études de politiques, documents de politiques, présentations, plans de projet, sommaires de projet, propositions, notes pour la période de questions, recommandations, comptes rendus de décisions, règlements, rapports, rapports au Parlement, demandes de propositions, études, énoncés des travaux, travaux de recherche et plans de travail.
Numéro de document : APECA 107

Catégorie des documents relatifs à la coordination
Description : Comprend des documents relatifs à la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux possibilités de développement économique au Canada atlantique. Les documents peuvent contenir des renseignements sur des initiatives, des comités d’experts, des tables rondes et des mesures de développement, ainsi que des renseignements sur la Stratégie démographique de l’Atlantique, la Stratégie de croissance pour l’Atlantique et d’autres initiatives fédérales-provinciales.
Types de documents :
analyses, notes d’information, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, notes de service, protocoles d’entente, procès-verbaux, coupures de presse, documents sur les plans et les priorités, présentations, publications, comptes rendus de décisions, rapports, études, allocutions et travaux de recherche.
Numéro de document : APECA 108

 

3. Autres fonds de renseignements – Programmes inactifs

La Société d’Expansion du Cap-Breton (SECB) était le principal organisme fédéral de développement économique à l’Île du Cap-Breton et à Mulgrave, en Nouvelle-Écosse, jusqu’à sa dissolution le 19 juin 2014. Cette responsabilité, ainsi que les documents pertinents, ont été transférés à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Les documents ne sont plus recueillis. Les documents relatifs aux activités de programme ci-dessous seront gardés par l’APECA jusqu’à ce que Bibliothèque et Archives Canada autorise leurs destruction ou demande leur transfert en tant qu’archives.

 

3.1 Prestation des services régionaux de la SECB

Par l’entremise de cette activité de programme, la Société d’expansion du Cap‑Breton (SECB) se charge de la prestation des programmes de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) à l’Île du Cap-Breton et dans la région de Mulgrave. Les programmes de l’APECA sont les suivants : le Programme de développement des entreprises, qui vise à aider au démarrage, à l’expansion et à la modernisation de certaines entreprises; le Programme de services-conseils, qui offre à la clientèle un accès à de l’expertise à l’égard de débouchés commerciaux ou de problèmes à résoudre; le programme de Développement des entreprises dans les collectivités, qui soutient des corporations au bénéfice du développement communautaire autonomes sans but lucratif afin d’aider des entrepreneurs en milieu rural à accéder à l’information, aux conseils et aux capitaux nécessaires pour réussir; le Fonds des collectivités innovatrices, qui investit dans des projets stratégiques pour renforcer l’économie des collectivités du Canada atlantique; le Fonds d’innovation de l’Atlantique, qui favorise les partenariats entre les entreprises du secteur privé, les universités, les collèges et d’autres établissements de recherche afin de développer des produits et services nouveaux ou améliorés.

Catégorie des documents relatifs à la prestation des services régionaux de la SECB

Description : Comprend des documents relatifs aux demandes de subventions et contributions et provenant d’entreprises, d’associations de gens d’affaires, d’organisations sans but lucratif, de municipalités et de groupes communautaires. Les documents peuvent comprendre des demandes, des propositions de projet, des évaluations et des analyses de projet, le suivi de projets et des demandes de paiement. Les documents peuvent contenir des renseignements sur le Programme de développement des entreprises; les services-conseils; le programme Développement des entreprises dans les collectivités; le Fonds des collectivités innovatrices et le Fonds d’innovation de l’Atlantique.

Types de documents : ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, lignes directrices, demandes de renseignements, critères d’évaluation, études de faisabilité, documents financiers, directives sur le financement, directives, mises à jour d’initiatives, avis juridiques, lettres d’offre, manuels, notes de service, coupures de presse, présentations, propositions, notes pour la période de questions, comptes rendus de décisions, rapports au Parlement, rapports statistiques et énoncés des travaux.

Numéros de documents : SECB 2056, SECB 2061, SECB 2071, SECB 5000, SECB 6005, SECB 6018

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions à l’appui de la prestation de services régionaux

Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions et provenant d’individus, d’entreprises, des gouvernements fédéral et provincial, d’organisations, de sociétés et de municipalités ou de documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire a respecté les dispositions de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements de solvabilité, la date de naissance, des données sur les études, des renseignements financiers, la signature et le numéro d’assurance sociale (NAS).

Catégorie de personnes : Les demandeurs des programmes de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique administrés par la Société d’expansion du Cap-Breton ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou consultants); les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité; les agents contractuels et les consultants qui travaillent au nom des demandeurs (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).

But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et verser des fonds dans le cadre des programmes de subventions et contributions de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) qui sont offerts par la Société d’expansion du Cap-Breton à l’Île du Cap-Breton. La cueillette des renseignements personnels se fait en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et sert au recouvrement de prêts non remboursés à la Couronne. Les autorités légales spécifiques des programmes de subventions et de contributions de l’APECA sont identifiées dans les fichiers de renseignements personnels énumérés dans le chapitre d’Info Source qui porte sur l’APECA.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir ou être divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets sélectionnés figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de la Société, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, la SECB peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation et de préparation de rapports. Il peut arriver que les noms, coordonnées, renseignements financiers, renseignements sur la solvabilité, numéro d’assurance sociale et date de naissance soient transmis à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Subventions et contributions – APECA PPU 005. Il peut arriver que le numéro d’assurance sociale soit transmis à l’Agence du revenu du Canada : dettes radiées comme irrécouvrables – ARC – PPU 060. L’information sert ou est divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. Des renseignements sont publiés sur Internet / l’intranet.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/012

Numéros de documents connexes :SECB 2056, SECB 2061, SECB 2071, SECB 5000, SECB 6005, SECB 6018

Numéro d’enregistrement SCT : 20130031

Numéro du fichier de renseignements personnels : SECB PPU 001

 

3.2 Activité Développement commercial de la SECB

Sensible aux difficultés auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises dans la région visée par son mandat, la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB), par cette activité de programme, a travaillé avec des entrepreneurs potentiels et existants afin d’évaluer et de fournir diverses formes de soutien financier – capitaux propres, prêts garantis et prêts sans garanties, contributions non remboursables. Ce soutien est à l’appui d’aspects comme le marketing, l’amélioration de la productivité, l’innovation, le perfectionnement des ressources humaines, l’entrepreneuriat, le commerce et l’investissement, le développement ainsi que les apports en capitaux et les améliorations d’entreprises nouvelles ou existantes.

Catégorie des documents relatifs à l’activité Développement commercial de la SECB

Description : Comprend des documents relatifs aux demandes de financement provenant d’entreprises, d’associations commerciales et d’organismes sans but lucratif en ce qui concerne la mise en place et la gestion de financement, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent inclure : des documents portant sur les activités d’incitation aux affaires et à l’investissement, des demandes de subvention de festival et d’activités spéciales, de même que des demandes d’accès à des capitaux en vue de la création ou de l’expansion d’entreprises situées dans la région visée par le mandat de la Société d’expansion du Cap-Breton. Les documents peuvent contenir des demandes, des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées.

Types de documents : demandes, rapports de vérification, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, contrats, rapports de vérification de crédit, correspondance, rapports d’évaluation, documents financiers, directives sur le financement, avis juridiques, lettres d’intention, lettres d’offre, commandes d’achat local, manuels, plans de marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, coupures de presse, documents de politiques, sommaires de projet, propositions, publications, notes pour la période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, demandes de propositions, rapports sur les résultats de demandes de propositions, études et énoncés des travaux.

Numéros de documents : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Fichier de renseignements personnels sur le soutien aux entreprises

Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien à l’entreprise, provenant d’individus, d’entreprises, d’organisations, de sociétés et de municipalités, et contenus dans les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire a respecté les dispositions de l’entente de soutien à l’entreprise. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements de solvabilité, des données sur les études, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.

Remarque : La Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) offre aux entreprises un soutien tant direct qu’indirect. Le soutien direct prend la forme d’aide à la création, à l’expansion et à la modernisation d’entreprises, au développement commercial, à l’incitation à l’investissement, à la formation et au perfectionnement des compétences, à la planification, aux conseils aux entreprises et au marketing. Quant au soutien indirect, il s’agit d’aide aux organismes non commerciaux ou à but non lucratif de même qu’aux organisations industrielles qui offrent des services pour soutenir le commerce, l’investissement, le développement de l’entrepreneuriat, le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que des initiatives de développement économique sur le plan local.

Catégories de personnes : Les demandeurs du programme de développement commercial de la Société d’expansion du Cap-Breton ainsi que leurs représentants autorisés (p. ex. comptables, avocats ou consultants); les individus, les propriétaires uniques, les partenaires en affaires, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité; les agents contractuels et les consultants qui travaillent au nom des demandeurs (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).

But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et verser les subventions dans le cadre du programme de développement commercial mené par la Société d’expansion du Cap-Breton, ce qui comprend des prêts, des subventions, des participations au capital, des investissements, des garanties de prêt, ainsi que l’acquisition et le dessaisissement de propriétés et des hypothèques. La cueillette des renseignements personnels se fait en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir ou être divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets sélectionnés figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de la Société, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, la SECB peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Il peut arriver que les noms, coordonnées, renseignements financiers et renseignements sur la solvabilité soient transmis à l’Agence du revenu du Canada : dettes radiées comme irrécouvrables – ARC PPU 060. L’information sert ou est divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. Des renseignements sont publiés sur Internet / l’intranet.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/012

Numéros de documents connexes : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Numéro d’enregistrement SCT : 20130032

Numéro du fichier de renseignements personnels : SECB PPU 002

Fichier de renseignements personnels sur le soutien de festivals et d’activités

Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien à l’égard de festivals et d’activités spéciales reçues de la part d’organisations et de municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire a respecté les dispositions de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des renseignements sur les études, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.

Remarque : L’initiative des festivals et des activités spéciales de la Société d’expansion du Cap-Breton soutient des organismes constitués en sociétés et sans but lucratif pour l’organisation et la tenue de festivals et d’activités spéciales susceptibles de générer de nouvelles visites ou de mieux servir les visiteurs du Cap‑Breton, d’accroître la durée des séjours et les dépenses, et d’améliorer la qualité générale de l’expérience des visiteurs.

Catégorie de personnes : Les demandeurs dans le cadre de l’initiative des festivals et des activités spéciales de la Société d’expansion du Cap-Breton ainsi que leurs représentants autorisés (p. ex. des comptables, avocats ou consultants); les individus, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation ou d’une municipalité; les entrepreneurs et les consultants qui travaillent pour le compte des demandeurs (p. ex. experts-conseils en affaires, planificateurs d’activités).

But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et verser les subventions dans le cadre de l’initiative sur les festivals et activités spéciales menée par la Société d’expansion du Cap-Breton. La cueillette des renseignements personnels se fait en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir ou être divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets sélectionnés figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de la Société, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, la SECB peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation et de préparation de rapports. L’information sert ou est divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. Des renseignements sont publiés sur Internet / l’intranet.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/012

Numéros de documents connexes : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Numéro d’enregistrement SCT : 20130033

Numéro du fichier de renseignements personnels : SECB PPU 003

 

3.3 Activité Développement des collectivités de la SECB

Par l’activité de programme Développement des collectivités, la Société d’expansion du Cap-Breton travaille à mobiliser les collectivités et à les rendre aptes à saisir les rênes de leur destin en tirant parti des occasions menant à un développement économique durable. De concert avec les collectivités et les organismes communautaires, cette activité de programme comprend la conception et la mise en œuvre de stratégies globales de développement économique afin de soutenir le milieu des affaires, les activités de perfectionnement des compétences et une infrastructure communautaire nouvelle et/ou améliorée.

Catégorie des documents relatifs aux activités de développement des collectivités de la SECB

Description : Comprend des documents portant sur la collaboration avec des collectivités ainsi que sur les investissements stratégiques en vue de renforcer la capacité de développement économique des collectivités en misant sur les occasions de croissance économique durable, en identifiant et en développant l’infrastructure clé (p. ex. centres communautaires, embellissement des rues principales) pour renforcer et rehausser les assises économiques des collectivités. Les documents pourront contenir des renseignements sur les collectivités, des stratégies et des plans de développement économique, des renseignements sur des politiques internes et des directives sur le financement, ainsi que des rapports sur les résultats obtenus.

Types de documents : ordres du jour, analyses, demandes, documentation d’audit et d’évaluation, notes d’information, plans d’affaires, rapports de suivi de clients, documents de communication, rapports de consultation, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, lignes directrices, demandes de renseignements, critères d’évaluation, études de faisabilité, documents financiers, directives sur le financement, directives, mises à jour d’initiatives, avis juridiques, lettres d’offre, manuels, protocoles d’entente, coupures de presse, présentations, propositions, notes pour la période de questions, comptes rendus de décisions, rapports au Parlement, rapports statistiques et énoncés des travaux.

Numéros de documents : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Fichier de renseignements personnels sur le soutien aux collectivités

Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien aux collectivités présentées par des individus, des entreprises, des organisations, des Premières Nations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire a respecté les dispositions de l’entente de soutien aux collectivités. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des données sur les études, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.

Remarque : La Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) travaille en vue de faire participer et d’habiliter des collectivités, afin qu’elles prennent en main leur destin en tirant profit d’occasions qui mènent à un développement économique durable. Le soutien de la SECB envers les collectivités sert à encourager et à soutenir l’investissement par effet de levier, la création d’une richesse durable, le développement d’un avantage concurrentiel et l’amélioration de la qualité de vie.

Catégorie de personnes : Les demandeurs du programme de développement des collectivités de la Société d’expansion du Cap-Breton ainsi que leurs représentants autorisés (p. ex. comptables, avocats ou consultants); les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité, les membres des Premières Nations; les agents contractuels et les consultants qui travaillent pour le compte des demandeurs (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).

But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et verser les subventions dans le cadre du programme de développement économique des collectivités mené par la Société d’expansion du Cap-Breton, ce qui comprend des prêts, des subventions, des participations au capital, des garanties de prêt, ainsi que l’acquisition et le dessaisissement de propriétés et des hypothèques. La cueillette des renseignements personnels se fait en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir ou être divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets sélectionnés figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de la Société, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, la Société d’expansion du Cap-Breton peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. L’information sert ou est divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. Des renseignements sont publiés sur Internet / l’intranet.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/012

Numéros de documents connexes : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Numéro d’enregistrement SCT : 20130034

Numéro du fichier de renseignements personnels : SECB PPU 004

Fichier de renseignements personnels sur l’Initiative des centres communautaires

Description : Ce fichier contient des renseignements recueillis dans le cadre des demandes présentées par des organisations, des Premières Nations et des municipalités en vue d’obtenir un soutien en fonds d’immobilisation pour des centres communautaires, et les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire a respecté les dispositions de l’entente de contribution. Ces renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements sur les études, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.

Remarque : La Société d’expansion du Cap-Breton travaille avec des collectivités afin de déterminer et de prioriser les besoins en infrastructure, y compris un soutien offert aux centres communautaires locaux pour effectuer des réparations et des rénovations.

Catégorie de personnes : Les demandeurs de l’Initiative des centres communautaires de la Société d’expansion du Cap-Breton ainsi que leurs représentants autorisés (p. ex. comptables, avocats et consultants); individus, fonctionnaires, employés d’une organisation, des Premières Nations ou d’une municipalité; entrepreneurs et consultants travaillant pour le compte des demandeurs (p. ex. ingénieurs-conseils, entrepreneurs en construction).

But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité des demandeurs et pour administrer et verser les subventions dans le cadre de l’Initiative sur les centres communautaires menée par la Société d’expansion du Cap-Breton. La cueillette des renseignements personnels se fait en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir ou être divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets sélectionnés figurent dans des documents publics et sont publiés sur le site Web de la Société, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après obtention du consentement de la personne concernée, la Société d’expansion du Cap-Breton peut publier des renseignements personnels dans ses histoires de réussite. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. L’information sert ou est divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. Des renseignements sont publiés sur Internet / l’intranet.

Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et est ensuite détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 98/012

Numéros de documents connexes : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Numéro d’enregistrement SCT : 20130035

Numéro du fichier de renseignements personnels : SECB PPU 005

 

3.4 Activités de politiques et de défense des intérêts de la SECB

Grâce à son rôle en matière de politiques et de défense des intérêts, un élément fondamental de son mandat, la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) cerne les occasions dont le Cap-Breton peut tirer profit, ainsi que les défis à relever, et éclaire et appuie la prise de décisions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Société. La SECB mène un éventail d’activités en matière de politiques et de défense des intérêts, notamment des activités de recherche, d’analyse, de planification, de production de rapports, ainsi que de défense des intérêts, des priorités et des préoccupations de l’Île du Cap-Breton à l’égard des décisions et mesures prises par le gouvernement. Dans le cadre de son programme de défense des intérêts du Cap‑Breton, la SECB veille à ce que les fonctionnaires des gouvernements provincial et fédéral connaissent les besoins de la région et les intérêts du Cap‑Breton.

Catégorie des documents relatifs aux activités de politiques et de défense des intérêts de la SECB

Description : Comprend des documents portant sur la recherche, l’analyse et les conseils nécessaires pour mieux comprendre l’économie du Cap-Breton, orienter les activités de programme et soutenir les efforts de défense des intérêts. Les documents peuvent contenir des renseignements sur la recherche et l’analyse stratégiques, des consultations avec des intervenants, des conférences ou des ateliers axés sur les politiques, des présentations, des stratégies portant sur des secteurs économiques clés, des notes de réunions internes et des échanges de correspondance avec des intervenants clés. Ces documents pourraient contenir des renseignements liés au développement portuaire et du front de mer, au tourisme, au Cadre stratégique intégré pour la prospérité économique et à d’autres informations sectorielles.

Types de documents : analyses, cahiers d’information, notes d’information, documents de communication, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, lignes directrices, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, rapports de consultation, propositions, comptes rendus de décisions, rapports et rapports statistiques.

Numéro de document : SECB 5100

 

4. Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation.

Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services de communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont propres à un programme.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Catégorie de document en matière d’approvisionnement et marchés

   - Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de document en matière des communications

   - Fichier de renseignements personnels sur les communications internes

   - Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière

   - Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs

   - Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs

   - Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’achat

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Ces activités permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)

   - Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance

Catégorie de document en matière de classification des postes

   - Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux

   - Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés

   - Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages

Catégorie de document en matière d’équité en matière d’emploi et diversité

   - Fichier de renseignements personnels sur l’équité en matière d’emploi et diversité

Catégorie de document en matière d’accueil

   - Fichier de renseignements personnels sur l’accueil

Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines

   - Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines

Catégorie de document en matière des relations de travail

   - Fichier de renseignements personnels sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

   - Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires

   - Fichier de renseignements personnels sur les griefs

   - Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement

   - Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail

   - Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels

   - Fichier de renseignements personnels sur l’aide aux employés

   - Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement

   - Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail

   - Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Catégorie de document en matière des langues officielles

   - Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles

Catégorie de document en matière d’évaluation de la gestion du rendement

   - Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires

   - Fichier de renseignements personnels sur le programme de gestion du rendement des employés

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation

   - Fichier de renseignements personnels sur les demandes d’emploi

   - Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l’employé

   - Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres supérieurs

   - Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel

   - Fichier de renseignements personnels sur la dotation

   - Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels

Catégorie de document en matière de réinstallation

   - Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation

Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement

   - Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de l’exécution de programmes et de la prestation de services, à favoriser la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition de comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Catégorie de document en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnels

   - Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Catégorie de document en matière de gestion de l’information

   - Fichier de renseignements personnels sur les services de bibliothèque

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public

Catégorie de document en matière de technologie de l’information

   - Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes gouvernementaux de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Ces activités permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Catégorie de document en matière de coopération et liaison

   - Fichier de renseignements personnels sur les exigences de la Loi sur le lobbying

   - Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation

Catégorie de document en matière des services à la haute direction

   - Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction

Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation

   - Fichier de renseignements personnels sur l’évaluation

   - Fichier de renseignements personnels sur la vérification interne

Catégorie de document en matière de planification et établissement de rapports

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel

   - Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Services de gestion de biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

   - Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégorie de document en matière des services administratifs

   - Fichier de renseignements personnels sur le stationnement

Catégorie de document en matière des conseils d’administration, comités et conseils

   - Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil

   - Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils

Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités

   - Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités

Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête

   - Fichier de renseignements personnels sur la divulgation aux organismes d’enquête

Catégorie de document en matière de divulgation proactive

   - Fichier de renseignements personnels sur l’accueil

   - Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégorie de document en matière de sécurité

   - Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’identité et les laissez-passer

   - Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail

   - Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel

   - Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité et atteintes à la vie privée

   - Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et laissez-passer

Catégorie de document en matière de voyages

   - Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégories de renseignements personnels

Dossiers classés par sujet et correspondance routinière

Pour certaines activités et certains programmes de l’Agence, on réunit un certain nombre de renseignements personnels qui n’entrent pas dans les catégories de renseignements personnels détaillées ci-dessus. Ces renseignements sont consignés dans des dossiers classés par sujet − décrits dans les catégories de dossiers − que l’on ne récupère habituellement pas par le nom de la personne ou un autre identifiant qui lui est propre. Ces renseignements personnels portent sur des enquêtes menées dans le cadre de dossiers juridiques précis et sur des demandes de publications et de rapports. Ils ne peuvent généralement être récupérés que si des détails précis sont donnés sur le sujet. La conservation de ce type de renseignements personnels dépend des calendriers de conservation des dossiers classés par sujet dans lesquels les renseignements sont consignés.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Les procédures relatives à l’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’introduction de la présente publication.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et les activités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) en s’adressant au :

Siège social de l’APECA
Centre Croix Bleue
644, rue Main
C. P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8
(Adresse de messagerie : E1C 1E2)
Renseignements généraux : 506-851-2271
Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862
Téléimprimeur : 1-877-456-6500
Télécopieur : 506-851-7403
Courriel : ACOA.homepagecomments-commentairepageprincipale.APECA@canada.ca
Site Web : http://www.acoa-apeca.gc.ca/Pages/welcome-bienvenue.aspx

Pour faire une demande par la poste, veuillez remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information à     http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-fra.asp ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels à http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-fra.asp, ou encore rédiger une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrivant l’information que vous cherchez. Assurez-vous d’indiquer les détails pertinents pour permettre au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l’information que vous demandez. Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Siège social de l’APECA
644, rue Main
C. P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8
(Adresse de messagerie : E1C 1E2)
Téléphone : 506-851-6203
Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862
Courriel : ACOA.atip-aiprp.APECA@canada.ca

Demandes d’accès à l’information traitées

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Les résumés de demandes traitées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont publiés sur le Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada à http://ouvert.canada.ca/fr/recherche/ai?f%5b0%5d=ss_ati_organization_fr:Agence%20de%20promotion%20%C3%A9conomique%20du%20Canada%20atlantique. Les documents publiés suite aux demandes d’accès à l’information complétées peuvent être obtenus informellement en envoyant un courriel à la Direction de l’AIPRP à ACOA.atip-aiprp.APECA@canada.ca ou par téléphone au 506-851-6203 ou 1-800-561-7862.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de s’assurer que les répercussions sur la vie privée sont bien cernées, évaluées et réglées avant l’établissement ou la modification importante d’une activité ou d’un programme impliquant des renseignements personnels. Les résumés de toutes les EFVP seront publiés sur le site Web de l’APECA à http://www.acoa-apeca.gc.ca/fra/publications/Pages/Accueil.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence a désigné une salle de lecture publique dans ses bureaux pour les demandeurs qui désirent consulter des documents sur place.

Une salle est accessible à cette fin dans chacun des bureaux régionaux de l’APECA ainsi qu’au siège social de l’Agence et dans ses bureaux d’Ottawa. Veuillez communiquer avec la Direction de l’AIPRP pour prendre rendez-vous.

 

Notes:

1Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.). À jour le 24 mars 2015. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.7/

 

2Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.7/

 

3Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.). À jour le 24 mars 2015. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-13.7/

 

4ibid.

5ibid

6ibid

7ibid

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