Santé Canada souhaite mettre à jour la Loi sur la procréation assistée Les membres du public sont invités à commenter les changements proposés

Le 12 juillet 2017 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

Bon nombre de Canadiens rêvent de fonder une famille ou de l'agrandir. Pour certains d'entre eux, la procréation assistée pourrait concrétiser ce rêve. 

Le gouvernement du Canada est conscient que l'infertilité touche de nombreux Canadiens. En octobre 2016, Santé Canada a annoncé son intention d'assurer l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. Aujourd'hui, il a publié des propositions stratégiques qui éclaireront l'élaboration du règlement nécessaire à l'entrée en vigueur de ces articles visant à protéger la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont issus. Les propositions stratégiques font maintenant l'objet d'une consultation publique, qui durera jusqu'au 9 septembre 2017. 

Ces propositions décrivent la façon dont le règlement :

• réduira les risques pour la santé et la sécurité humaines, y compris le risque de transmission de maladie, associés à l'utilisation de dons de sperme et d'ovules à des fins de procréation assistée;
• précisera les types de dépenses encourues par les donneurs et les mères porteuses qui sont remboursables, ce qui inclut le remboursement de la perte de revenus de travail;
• établira un cadre régissant la vérification de la conformité et l'application de la Loi sur la procréation assistée par les inspecteurs.

Santé Canada est déterminé à faire en sorte que les règles encadrant la procréation assistée assurent la sécurité et tiennent compte des besoins des Canadiens. À cette fin, il invite les membres du public à donner leur avis sur ces articles importants de la Loi et il prendra en considération les commentaires reçus dans le cadre du processus actuel d'élaboration du règlement.

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité de Santé Canada. L'entrée en vigueur de ces articles de la Loi sur la procréation assistée aidera à clarifier les règles pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de procréation assistée.

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