Version finale du Règlement sur la promotion des produits de vapotage (RPPV)

Document d'information

Le 8 juillet 2020, Santé Canada a annoncé la version finale du Règlement sur la promotion des produits de vapotage, qui établit des mesures pour restreindre davantage la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).

Le gouvernement du Canada prend des mesures réglementaires pour contrer l’augmentation du vapotage chez les jeunes et pour protéger une nouvelle génération de Canadiens contre le risque de dépendance à la nicotine et d’autres méfaits liés au vapotage.

Ce Règlement est nécessaire parce que trop de jeunes utilisent des produits de vapotage – et ils le font sans comprendre les risques. Selon l’Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves de 2018-2019, la prévalence du vapotage chez les étudiants a doublé depuis 2016-2017. En fait, 20 % des élèves avaient vapoté dans les 30 jours précédant l’enquête.

Pour contrer cette hausse du vapotage chez les jeunes, les mesures supplémentaires introduites dans le cadre de la LTPV visent à protéger les jeunes contre les incitations à utiliser des produits de vapotage et à accroître la sensibilisation du public aux dangers pour la santé et aux méfaits du vapotage grâce aux mesures suivantes :

Limiter l’exposition des jeunes aux annonces de produits de vapotage dans les espaces publics

Le Règlement interdira la promotion des produits de vapotage au moyen d’une publicité faite de manière à permettre aux jeunes de voir ou d’entendre la publicité.  

Par exemple, la publicité dans des endroits comme les installations récréatives, les installations de transport en commun, les médias de diffusion, les publications, y compris celles en ligne, sera interdite si les publicités peuvent être vues ou entendues par une personne de moins de 18 ans.

Limiter l’exposition des jeunes à la promotion des produits de vapotage aux points de vente

Le Règlement interdira l’affichage des produits de vapotage et des éléments de marque liés aux produits de vapotage aux points de vente d’une manière qui permet aux jeunes de voir le produit ou les éléments de marque. Cela comprend les points de vente en ligne. La publicité visuelle qui indique seulement la disponibilité et le prix des produits de vapotage sera permise aux points de vente, pourvu qu’elle soit conforme aux conditions établies dans le Règlement.

Par exemple, dans les endroits auxquels les jeunes peuvent avoir accès, les produits de vapotage doivent être entreposés hors de la vue, ainsi que toute publicité sur le vapotage affichée à ces endroits. Les comptoirs de vente au détail doivent également enlever les affiches et les bannières qui font la promotion des produits de vapotage s’ils peuvent être vus par des jeunes (âgés de 18 ans et moins). Ces mesures s’appliquent également aux points de vente en ligne.

Par conséquent, ces mesures aideront à protéger les jeunes contre les incitations à utiliser des produits de vapotage.

Exiger une mise en garde sur la santé dans toutes les annonces de produits de vapotage

Le Règlement exigera l’ajout d’une mise en garde sur les dangers des produits de vapotage dans toutes les publicités de produits de vapotage autorisées. L’industrie sera tenue de transmettre une mise en garde sur la santé figurant sur la Liste des mises en garde pour utilisation dans la publicité des produits de vapotage de Santé Canada dans ses publicités, en plus de transmettre cette information dans les deux langues officielles, dans les cas où la publicité existe dans les deux langues officielles, ou dans une langue autre que les langues officielles. Il doit aussi attribuer ces mises en garde à Santé Canada dans les publicités audiovisuelles sur le vapotage.

Les mises en garde suivantes apparaissent dans la liste.

MISE EN GARDE 1 : Les produits de vapotage contiennent de la nicotine, un produit chimique qui crée une forte dépendance.

MISE EN GARDE 2 : Les produits de vapotage libèrent des produits chimiques qui peuvent nuire à votre santé.

Grâce à ces mesures, les mises en garde sur la publicité autorisée aideront à informer les Canadiens des dangers pour la santé des produits de vapotage et seront attribuées à Santé Canada.

Responsabilités et collaboration fédérales, provinciales et territoriales

Le Règlement n’entre pas en conflit avec les restrictions provinciales et territoriales en matière de promotion, y compris dans le milieu de la vente au détail. Par conséquent, le Règlement interdit l’affichage de produits de vapotage dans les établissements de détail seulement dans les provinces qui n’ont pas déjà de telles mesures en place.

En ce qui concerne l’exigence selon laquelle toutes les publicités de produits de vapotage doivent comporter une mise en garde sur la santé, le Règlement ne s’appliquera pas quand une publicité de produits de vapotage doit comporter une mise en garde sur la santé exigée par une province ou un territoire. La mise en œuvre réussie de ces nouvelles mesures est appuyée par une collaboration et une coordination continues entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations non gouvernementales, les organismes communautaires et le secteur privé.

Conformité et application de la loi concernant le vapotage

Les mesures d’application de la loi visant à régler les cas de non-conformité peuvent comprendre l’émission de lettres d’avertissement, de saisies ou de poursuites. Les sanctions pour non-respect du Règlement sont prévues à la partie VI de la LTPV. Par exemple :

  • En ce qui concerne les restrictions relatives à la publicité, quiconque contrevient aux exigences commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de 2 ans, ou les deux, conformément à l’article 47 de la LTPV.
  •  En ce qui concerne les restrictions relatives à l’étalage des produits de vapotage dans un commerce de détail, quiconque contrevient aux exigences commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $, conformément à l’article 48 de la LTPV.
  •  En ce qui concerne l’exigence d’afficher une mise en garde, quiconque contrevient aux exigences commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000$ ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois, ou les deux, conformément à l’article 44 de la LTPV.

Les inspecteurs de Santé Canada effectuent des inspections sur place dans les points de vente au détail et en ligne pour vérifier la conformité de l’industrie du vapotage avec la LTPV. Les mesures prises par un inspecteur pour remédier à la non-conformité peuvent comprendre une gamme d’activités d’application de la loi (y compris des lettres d’avertissement, des saisies ou des poursuites).

À titre d’organisme de réglementation, Santé Canada s’engage à faire preuve de transparence et d’ouverture afin de renforcer la confiance dans les décisions réglementaires. Cela comprend le partage des résultats de ses activités de conformité et d’application de la loi liées aux produits de vapotage. À ce titre, Santé Canada publie des rapports trimestriels de conformité et d’application de la loi en matière de vapotage sur les cas de non-conformité observés et les mesures d’application de la loi connexes prises, sans compter les activités de conformité supplémentaires qui peuvent avoir eu lieu après l’inspection.

Mesures de conformité et d’application de la loi dans le contexte de la COVID-19

Les activités de promotion de la conformité seront suivies d’une approche progressive de surveillance de la conformité et d’application de la loi qui tiendra compte des circonstances particulières qui pourraient découler des perturbations associées aux mesures de santé publique mises en place pour lutter contre la COVID-19.

Signalement des infractions

Les Canadiens sont encouragés à signaler toute infraction présumée à Santé Canada par courriel à hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca et aux autorités locales, comme les inspecteurs municipaux de la santé publique, les inspecteurs provinciaux ou les organismes d’application de la loi.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :