Entente de partage de données pour la divulgation de renseignements sur l’aide médicale à mourir

Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

En vertu de cette entente de partage de données (EPD), la Direction générale de la politique de la santé (DGPS) de Santé Canada (SC) échange des renseignements personnels avec le Bureau du coroner en chef (BCC) de l'Ontario. Cette divulgation unidirectionnelle et d'une durée indéterminée est entrée en vigueur le 19 juin 2024. SC et le BCC examineront cette EPD d'ici le 19 juin 2026 pour en assurer l'exactitude et la conformité.

Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

Santé Canada échangera des renseignements sur l'aide médicale à mourir (AMM) avec les provinces et territoires (PT) qui ont choisi que Santé Canada collecte ces renseignements auprès des professionnels de la santé. Cet échange de renseignements est autorisé en vertu de l'article 24 du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir.

Cette EPD explique comment Santé Canada transmettra des renseignements au BCC au sujet des demandes d'AMM qui n'aboutissent pas à la prestation de l'AMM, comme les cas où le demandeur n'est pas admissible à l'AMM, décède d'une autre cause ou retire sa demande. SC recueille ces renseignements auprès des praticiens médicaux et infirmiers, ainsi que des pharmaciens et des techniciens en pharmacie en Ontario.

Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle

Les renseignements personnels sur la personne qui a demandé l'AMM transmis par SC peuvent inclure :

• Numéro d'identification médical personnel
• Date de naissance
• Code postal
• Identité de genre, race, identité autochtone et situation de handicap des personnes demandant l'AMM (si la personne consent à donner ces renseignements)
• Lieu de résidence habituel et conditions de logement de la personne le jour où la demande d'AMM a été reçue.
• Renseignements sur la situation médicale de la personne, y compris depuis combien de temps une personne souffre d'une maladie, d'une maladie grave et incurable ou d'une incapacité.
• Données sur les moyens utilisés pour garantir que la personne demandant l'AMM a bien compris les renseignements qui lui ont été donnés et a communiqué sa décision.
• Demandes antérieures d'AMM présentées par la personne (le cas échéant)
• Durée du processus d'évaluation aux fins d'AMM, dans les cas où l'AMM est fournie à une personne dont la mort naturelle n'est pas prévisible dans un avenir raisonnable
• Cas où la personne a été jugée admissible à recevoir l'AMM, mais le praticien est incapable d'administrer l'AMM en raison de mesures de protection procédurales non respectées.

Les renseignements personnels sur les praticiens de la santé participant à la demande d'AMM transmis peuvent inclure :

• Nom
• Courriel
• Province ou territoire
• Numéro de permis/d'inscription

En en savoir plus sur les renseignements personnels qui sont déclarés pour l'AMM, veuillez consulter le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir et le document d'orientation sur les exigences en matière d'établissement de rapports.

La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Consultez le Fichier de renseignements personnels SC PPU 435 - Aide médicale à mourir.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements

Soins de fin de vie
eolc-sfv@hc-sc.gc.ca