Protocole d'entente entre l'ARC et Santé Canada concernant l'échange de renseignements confidentiels et personnels aux fins de l'administration et de l'application de la Loi sur le cannabis et de la Loi de 2001 sur l'accise.
Avec quels tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
En vertu du présent protocole d'entente (PE), la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada (SC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) échangent des renseignements personnels et confidentiels. Cette divulgation réciproque est entrée en vigueur le 4 octobre 2024. SC et l'ARC réviseront cet accord dans un délai de dix ans.
Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
Toute personne qui cultive ou transforme du cannabis à des fins commerciales doit détenir à la fois un permis valide délivré par SC et un permis valide délivré par l'ARC. À cette fin, SC et l'ARC échangent régulièrement des renseignements afin de s'assurer que les demandeurs et les titulaires de permis respectent les règles de la Loi sur le cannabis et de la Loi de 2001 sur l'accise.
Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle
SC peut partager les renseignements personnels suivants avec l'ARC :
- Nom(s) du demandeur, du titulaire de licence ou de la personne responsable ou de toute autre personne enregistrée, coordonnées et/ou numéro de demande
- Informations relatives à la licence de SC (numéro, classe/sous-classe, date d'expiration, statut)
- Adresse du site
- Renseignements sur les inspections
- Renseignements sur la conformité
- Renseignements et données communiqués par les titulaires de licence par l'intermédiaire du Système de suivi du cannabis
- Une déclaration conformément au paragraphe 10(2) du Règlement sur le cannabis, le cas échéant
Info Source décrit comment SC gère vos renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels Licences, permis et autres autorisations en vertu de la Loi sur le cannabis SC PPU 439
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements
Direction des licences et de l'accès médical
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada
licensing-cannabis-licenses@hc-sc.gc.ca