Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange de renseignements en ce qui a trait à la conformité et à l’application de la loi sur les pesticides

Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

En vertu de ce protocole d'entente (PE), la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada (SC) échangent des renseignements personnels avec le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario (MEPNP). Cette divulgation bidirectionnelle et indéterminée est entrée en vigueur le 7 décembre 2022. SC et le MEPNP examineront ce PE tous les trois ans pour en assurer l'exactitude et la conformité.

Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

Ce PE explique comment SC et le MEPNP travailleront ensemble et échangeront des renseignements pour soutenir l'application de la loi liée aux pesticides. Ce travail comprend des activités avant et après la mise en marché d'un produit, la conformité et l'application de la loi, la formation, la consultation, l'évaluation et la gestion des risques, ainsi que la politique en vertu de leurs lois sur les pesticides respectives.

SC et le MEPNP peuvent échanger des renseignements personnels entre eux pour appuyer les activités de conformité et d'application de la loi, y compris la promotion de la conformité, les inspections et les enquêtes liées à la lutte antiparasitaire. La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) permet la collecte et le partage de ces informations.

Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle

Les renseignements personnels transmis par Santé Canada peuvent inclure les suivants :

• Nom
• Coordonnées
• Rapports d'inspection
• Renseignements écrits relatifs aux plaintes envoyées à Santé Canada (quoi, quand, où, qui et comment quelque chose s'est produit)
• Dossiers d'importation, de fabrication, de distribution, d'entreposage, de possession, de vente et d'utilisation

La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Veuillez consulter le fichier de renseignements personnels SC PPU 402 - Conformité et application de la loi - Produits antiparasitaires.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements

Programme de conformité des pesticides
pcp-pcp@hc-sc.gc.ca