Santé Canada - Programme pour les langues officielles en santé - Appel de propositions 2018-2023

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Organization : Santé Canada

Date publiée : 2019 février

Le processus d'appel de propositions (AP) comporte deux étapes. La première consiste à soumettre une lettre d'intention (LI) et la seconde, à présenter une demande de financement détaillée. Les demandeurs dont la LI est retenue seront invités à participer à la deuxième étape, soit la présentation d'une demande de financement détaillée.

Les LI qui sont incomplètes ou qui sont présentées en retard ne seront pas examinées. Il n'y aura aucune exception à cette règle. Chaque étape prendra la forme d'un processus concurrentiel et fera l'objet d'un processus d'examen afin d'évaluer l'admissibilité et le mérite de chaque proposition. Le présent document donne des directives sur la première étape du processus d'AP.

1. À propos du programme

Le Programme pour les langues officielles en santé (ci-après appelé « le Programme ») a été créé en 2003 et vise à réduire les barrières linguistiques et culturelles aux soins de santé pour les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada. Le Programme appuie l'engagement du gouvernement fédéral à maintenir un système de santé solide et efficace financé par les fonds publics en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé dans la langue de leur choix.

Les activités du Programme appuient également la responsabilité de Santé Canada de favoriser l'épanouissement des CLOSM en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (2005).

Le Programme favorise la collaboration et l'innovation dans les domaines de la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé, des activités de réseautage en santé et des projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

2. Priorités de financement

Les projets financés dans le cadre de ce processus devraient soutenir, dans le contexte des CLOSM, des innovations dans des domaines qui font progresser L'énoncé de principes communs sur les priorités de santé récemment adopté par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces principes démontrent l'engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour assurer que nos systèmes de soins de santé répondent aux besoins de tous les Canadiens.

Les projets/initiatives devraient favoriser l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les CLOSM, dans des domaines prioritaires liés aux CLOSM et au gouvernement fédéral, notamment :

  1. les soins à domicile et communautaires,
  2. les services en santé mentale et en toxicomanie, et
  3. les soins palliatifs et les soins de fin de vie.

Les projets/initiatives proposés doivent également s'inscrire dans au moins l'une des composantes du volet projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé du Programme pour la période 2018-2023, soit:

  1. l'intégration des ressources humaines en santé;
  2. le développement et la diffusion des connaissances (y compris les activités et les outils de collecte de données, les évaluations des besoins et la recherche); ou
  3. l'amélioration de la santé des communautés (grâce à un accès accru aux services de santé).

Les soumissions présentées en vertu du présent processus d'appel de lettres d'intention devront fournir des renseignements détaillés sur un ou plusieurs des secteurs prioritaires ci-après, qui seront abordés par le projet proposé :

2.1. Soins à domicile et communautaires

Objectif : Favoriser l'accès aux soins à domicile et communautaires qui permettent de maintenir et/ou de maximiser la santé, le bien-être et l'indépendance fonctionnelle des clients issus des CLOSM.

  • Mettre en place des initiatives innovatrices qui favorisent l'augmentation de l'offre des services de soins à domicile et communautaires dans les CLOSM à travers diverses régions du pays.
  • Mener des études pour recueillir de nouvelles données sur les besoins, les attentes et la satisfaction des CLOSM en ce qui concerne leur accès aux services de santé à domicile et communautaires dans leur langue, autant en milieux urbains que ruraux ou éloignés.
  • Identifier des services existants dans la langue de la majorité, les adapter et les mettre en œuvre dans les CLOSM(p. ex., utilisation des technologies pour éliminer les obstacles d'accès aux services).
  • Développer des outils ou des approches pour éliminer/réduire les obstacles d'ordre linguistique en ce qui a trait à l'accès aux services d'appui pour les aidants naturels des CLOSM.

2.2. Services en santé mentale et en toxicomanie

Objectif: Favoriser l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie aux clients des CLOSM dans la langue de leur choix.

  • Mettre en place des initiatives innovantes favorisant l'augmentation de l'offre de services en santé mentale et en toxicomanie bilingues dans des collectivités ou des établissements desservant les CLOSM à travers diverses régions du pays.
  • Mener des études pour recueillir de nouvelles données sur les besoins, les attentes et la satisfaction des CLOSM en ce qui concerne leur accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans leur langue, autant en milieux urbains que ruraux ou éloignés.
  • Identifier des approches/processus innovateurs qui favoriseraient un meilleur accès aux services en santé mentale et en toxicomanie de première ligne adaptés aux besoins et à la culture des clients issus des CLOSM.
  • Développer des outils de sensibilisation pour des interventions précoces au sujet des troubles de santé mentale et de toxicomanie qui soient sensibles au sexe et au genre et à la diversité de la population des CLOSM (p. ex., sensibilisation pour réduire la stigmatisation des patients en santé mentale et en toxicomanie chez les jeunes, les hommes et les femmes et les aînés provenant des divers milieux culturels).

2.3. Soins palliatifs et soins de fin de vie

Objectif : Améliorer l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie par les clients des CLOSM.

  • Mettre en place des initiatives innovantes favorisant l'augmentation de l'offre de services de soins palliatifs ou de fin de vie bilingues dans des collectivités ou des établissements desservant les CLOSM à travers diverses régions du pays.
  • Mener des études pour recueillir de nouvelles données sur les besoins, les attentes et la satisfaction des CLOSM en ce qui concerne leur accès aux services de soins palliatifs ou de fin de vie dans leur langue, autant en milieux urbains que ruraux ou éloignés.
  • Identifier des approches/processus qui favoriseraient un meilleur soutien/ encadrement des membres des familles /des aidants naturels offrant des soins palliatifs ou de fin de vie à un(e) proche.
  • Développer des outils pour sensibiliser les professionnels de la santé au sujet des obstacles d'accès aux services appropriés pour des membres des familles /des aidants naturels dans les CLOSM pendant la période des soins palliatifs ou de fin de vie.

3. Principes

Les initiatives doivent intégrer les principes suivants :

Utilisation des données probantes

Des données probantes sont requises pour appuyer la justification, le besoin de l'initiative proposée et la ou les populations ciblées, afin d'assurer des résultats solides. Si possible, des données de sources et de types variés (quantitatives, qualitatives, études de cas, évaluations des besoins, analyses des lacunes, analyses documentaires, résultats d'évaluation, rapports de consultation, études ou statistiques pertinentes) devraient être utilisées pour illustrer le besoin auquel l'initiative proposée veut répondre et assurer des résultats mesurable et la durabilité.

Innovation

L'aspect innovant et l'avancement de l'intégration des systèmes de santé sont des facteurs importants afin d'améliorer l'expérience des soins, la qualité et la disponibilité des services, et soutenir la viabilité du système de santé grâce à une efficacité et une responsabilisation accrues. Cela comprend l'intégration d'une variété de fournisseurs de soins au sein et entre les organisations, l'amélioration de la planification et de l'intégration des cheminements de soins au sein et entre les secteurs et les organisations, et une meilleure communication dans l'ensemble du système de santé. Les propositions devraient expliquer comment elles encouragent l'innovation dans le système de santé.

Collaboration multisectorielle

Divers intervenants du système de santé, notamment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de soins de santé, les associations professionnelles de la santé, les écoles et universités et les organismes sans but lucratif du secteur de la santé jouent un rôle essentiel dans la réalisation des avantages pour les populations cibles du Programme. Les résultats obtenus grâce aux activités financées dans le cadre de ce Programme contribueront à l'amélioration du système de soins de santé pour les CLOSM. Les initiatives devraient inclure des approches multisectorielles qui impliquent des organisations de divers groupes, secteurs et disciplines (par exemple, les organismes sans but lucratif, les autres ordres de gouvernement, les organismes de soins communautaires, les fournisseurs de soins et les organismes fournisseurs, les populations de patients, les centres universitaires de santé et les établissements de soins de longue durée) ayant des champs d'expertise complémentaires.

Durabilité

La durabilité peut être un moyen important de démontrer l'impact de votre projet et l'optimisation des ressources. Dans ce contexte, la durabilité fait référence au fait que le projet, en tout ou en partie, se poursuivra après la fin du financement du Programme. Les projets devraient démonter de quelle façon ils seront durables dans le temps.

Sensibilité culturelle

La compréhension des contextes culturels des populations est un élément essentiel de la conception et de la fourniture d'information et de programmes et services de santé appropriés et efficaces. Ces contextes et valeurs ont une forte influence sur les comportements liés à la santé et sur les résultats positifs. Les candidats doivent démontrer leur connaissance et leur compréhension de la culture en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'initiative proposée.

Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre

Santé Canada exige l'utilisation de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACFSG) pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des programmes visant à répondre aux différents besoins des femmes, des hommes, des garçons, des filles et des personnes de divers sexes.

4. Admissibilité

Dans le cadre de cet appel de propositions de lettres d'intention, les candidats admissibles sont les suivants :

  1. les provinces et les territoires,
  2. les régies /autorités régionales de la santé
  3. les établissements de santé et de services sociaux
  4. les établissements d'enseignement supérieur
  5. d'autres organismes incorporés à but non-lucratif

Note : Les organismes à but non-lucratif qui sont actuellement financés par Santé Canada dans le cadre du Programme pour les langues officielles en santé, en vue d'améliorer l'accès aux services de soins de santé des CLOSM, ainsi que les ministères, agences et sociétés du gouvernement fédéral ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de cet appel de propositions de projets.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent notamment :

  • le personnel, y compris le salaire, la rémunération et les avantages sociaux des employés;
  • les services professionnels, p. ex. le personnel contractuel;
  • les frais de déplacement et d'hébergement, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/travel-voyage/index-fra.php);
  • le matériel et les fournitures, y compris les fournitures de bureau, le matériel audiovisuel, les frais d'impression, de photocopies et d'envois postaux;
  • la location ou l'achat de matériel de bureau lorsqu'il est nécessaire à l'exécution des activités du projet. Notez que de telles dépenses d'immobilisations doivent être préalablement approuvées par écrit par Santé Canada;
  • les frais de location et des services publics, notamment les frais de téléphone;
  • les autres dépenses directement liées aux activités proposées du projet qui ne relèvent pas des catégories susmentionnées, comme les frais bancaires et les frais de vérification, doivent être approuvées par Santé Canada.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses non admissibles comprennent notamment les suivantes (sans toutefois s'y limiter) :

  • la recherche fondamentale dans toute spécialitéNote de bas de page 1;
  • la prestation de services relevant d'autres ordres de gouvernement qui ne sont pas directement liés aux activités de projet approuvées;
  • les coûts liés aux activités courantes du demandeur, incluant la prestation continue de services, le soutien opérationnel continu et les frais généraux ou administratifs, exprimés en pourcentage des activités courantes de l'organisme;
  • les dépenses d'immobilisations, comme l'achat de terrains, d'immeubles ou de véhicules, autres que celles approuvées par Santé Canada pour la location ou l'achat de matériel de bureau qui sera utilisé pour les activités du projet;
  • les frais divers non précisés;
  • les dépenses liées aux activités à but lucratif.

5. Sommes et durée du financement

Dans le cadre de cet appel de propositions, les projets approuvés auront une durée maximale de quatre ans, à partir de l'année financière 2019-2020.  Le budget total de chaque projet ne doit pas dépasser 250 000$ par année.

La préférence sera accordée aux projets qui intègrent des collaborations avec d'autres organisations, y compris l'obtention de contributions financières ou non financières. Des lettres d'appui des collaborateurs et des partenaires seront requises lors de la préparation de la demande complète, afin de préciser les contributions en l'appui au projet. Aussi, en vue d'éviter des dédoublements et pour renforcer le plan de durabilité des projets/initiatives une lettre de soutien de la province ou territoire sera requise.

6. Processus de présentation d'une lettre d'intention (LI)

Présentation d'une LI

Comme indiqué précédemment, le processus de sollicitation comporte deux étapes – la LI et la Demande de financement détaillée. Les renseignements qui suivent concernent la première étape, c'est-à-dire la présentation d'une LI.

Les demandeurs doivent remplir le modèle de LI. Prenez note que seul ce modèle de demande sera accepté.

Partie 1 – Renseignements sur le demandeur

Renseignements de base concernant le projet proposé et l'organisme du demandeur, notamment le titre du projet, la durée du projet et le financement demandé auprès de Santé Canada, le nom de l'organisme et le numéro d'entreprise, les renseignements sur la personne-ressource.

Avis important : Toute société bénéficiaire doit demeurer en règle en vertu des lois en fonction desquelles elle a été constituée, p. ex. en conformité avec les exigences de la loi en vertu de laquelle elle a été constituée (fédérale ou provinciale-territoriale), y compris la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Si l'organisme est situé dans la province de Québec, veuillez consulter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Partie 2 – Résumé du projet

Dans cette section, les demandeurs doivent donner une description générale du projet proposé. La description du projet doit être brève, tout en étant suffisamment détaillée pour permettre de comprendre clairement le projet. Vous devez également démontrer dans cette section en quoi votre projet répond aux principes énumérés à la section 3 du présent guide.

7. Présentation de la lettre d'intention

Toutes les LI doivent être complétées selon le modèle de demande fourni. Les LI doivent être envoyées par courriel à l'adresse hc.olcdb-baclo.sc@canada.ca au plus tard à 23h59 HNE le 1er mars 2019. Les propositions reçues après cette date ne seront pas considérées.

Vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre LI. Veuillez vous assurer que votre adresse électronique courante est indiquée dans votre Formulaire de demande de LI.

Pour que votre demande complétée soit traitée, elle doit être signée par le représentant officiel de votre organisme, conformément aux règlements internes de votre organisme ou à d'autres documents constitutifs.

Santé Canada se réserve les droits suivants :

  • rejeter toutes les soumissions reçues en réponse à l'invitation;
  • accepter toute soumission en tout ou en partie;
  • annuler ou relancer la présente invitation à n'importe quel moment.

Veuillez prendre note que Santé Canada ne remboursera pas à un demandeur les coûts associés à la préparation ou à la soumission d'une LI.

Santé Canada n'est aucunement tenu de conclure un accord de financement à la suite de la présente invitation à soumettre une LI.

8. Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Les récentes modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à son règlement d'application ont élargi la définition du lobbying. Les demandeurs sont invités à consulter la Loi révisée et son règlement afin de s'assurer qu'ils en respectent les dispositions. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du Commissariat au lobbying du Canada ou communiquez directement avec ce bureau.

9. Communiquez avec nous

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la présente invitation à soumettre une lettre d'intention, veuillez communiquer avec Santé Canada à l'adresse suivante :

hc.olcdb-baclo.sc@canada.ca

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

On catégorise souvent la recherche comme étant « fondamentale » ou « appliquée ». La « recherche fondamentale » s'ajoute aux connaissances établies, mais elle ne donne pas nécessairement des résultats à usage pratique et immédiat, alors que la « recherche appliquée » vise d'abord et avant tout à résoudre un problème pratique et immédiat. Le Programme pour les langues officielles en santé vise à financer des projets qui appuient les objectifs stratégiques fédéraux en matière d'amélioration de l'accès aux soins de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Compte tenu de cela, le programme appuie seulement la recherche « appliquée » sur les politiques de santé.

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