Division de la loi canadienne sur la santé

La Division de la loi canadienne sur la santé met en application la loi et fournit des conseils stratégiques s'y rapportant. Elle surveille un vaste éventail de données afin de s'assurer que les provinces et les territoires respectent les conditions d'octroi et de versement prévues par la loi, informe le ministre des infractions éventuelles de la loi et recommande les mesures appropriées à prendre.

La Division a également d'autres responsabilités :

  • interprète les dispositions et la loi et offre un soutien aux conseillers juridiques pour les affaires judiciaires mettant en cause la loi;
  • répond aux demandes concernant la loi et les questions de santé qui lui viennent du public, des députés, des gouvernements et des médias;
  • compile aussi les données obtenues auprès des provinces et des territoires dans le Système d'information sur leurs programmes et services de soins de santé ainsi que leurs activités et rend accessible de l'information sur la loi et sur d'autres sujets liés à l'assurance-santé.

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