Frais d'utilisation externe

Le 31 mars 2004, la Loi sur les tarifs aux usagers a reçu la sanction royale du Parlement du Canada, établissant un protocole pour fixer, augmenter et étendre l'application ou prolonger la durée des frais aux usagers.

Introduction

Les dernières décennies ont été témoins de changements radicaux dans les attentes du public sur la responsabilité financière du gouvernement. L'incidence des examens des programmes du gouvernement fédéral est bien connue: elle a imposé une nouvelle pensée fondamentale sur le rôle du gouvernement dans la prestation des services. Les efforts pour répondre aux préoccupations concernant la raison pour laquelle certains services sont offerts ainsi que la façon de les mesurer et de les améliorer se font sentir dans les initiatives gouvernementales visant à introduire des frais pour les services, les droits et les privilèges.

L'imputation des services, droits et privilèges réglementaires, ou « imputation externe », est devenue un élément intégral de nombreux programmes sous l'autorité du ministre de la Santé. Au centre de ces initiatives se trouve la justification que l'imposition de frais favorise une meilleure responsabilité de l'utilisation des rares ressources gouvernementales.

Par l'imposition de frais pour les services, droits et privilèges, les utilisateurs directs ont la possibilité de décider s'ils valorisent les services, droits et privilèges qu'ils obtiennent. Dans le contexte de la croissance exponentielle des connaissances sur la santé, des technologies, des techniques et des thérapies, ces frais peuvent former un obstacle naturel contre l'escalade des coûts et des demandes des programmes.

La mise en oeuvre de l'imputation externe ne se fait pas sans difficultés. Par exemple, il est difficile d'atteindre le but d'une meilleure responsabilité des rares ressources gouvernementales dans de nombreuses situations. Les vastes consultations entreprises pour soutenir les initiatives d'imputation externe du Canada ont servi à soutenir une meilleure responsabilité et à accroître la compréhension entre le gouvernement, les clients et les intéressés. Un grand nombre des participants à ces consultations les ont vus comme un important avantage.

Centre ministériel pour les frais d'utilisation externe

La section des revenus et de l'établissement des coûts de la Direction générale des finances a établi un centre d'expertise dans le cadre des efforts de Santé Canada pour offrir des services de qualité aux programmes du ministère, particulièrement pour offrir le soutien ministériel des initiatives d'imputation externe à Santé Canada.

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